La démission sans préavis : définition et procédure en 7 points

Un salarié et son employeur sont liés par un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le CDD prend fin à la date indiquée dans le contrat tandis que le CDI exige un délai de préavis pour pouvoir être rompu. Si la rupture du contrat est à l’initiative du salarié, il s’agit d’une démission. Il arrive cependant que le salarié doive démissionner sans exercer un préavis. Comment se déroule alors la procédure à suivre dans le cas d’une démission sans préavis, notamment la rédaction de la lettre ? Découvrez la réponse en lisant ces quelques lignes ou en contactant un avocat spécialisé en droit du travail.

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Comment mettre fin à un contrat de travail ?

En Belgique, il existe divers moyens pour mettre fin à un contrat de travail. Cette décision peut être à l’initiative du salarié, prenant alors la forme d’une démission. La rupture du contrat peut aussi intervenir à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement.

D’un autre côté, la rupture du contrat de travail peut survenir d’un accord commun entre les 2 parties ou encore par le décès d’une des parties ou en cas de force majeure.

La démission, c’est quoi ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est la démission, en voici la définition globale ainsi que ses conditions.

Décision unilatérale, la démission est la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. Généralement, elle n’est possible que dans un contrat à durée indéterminée ou CDI. Le salarié a le choix entre une démission avec préavis ou une démission sans préavis dans le cadre d’un CDI.

Qu’est-ce qu’une démission avec préavis ?

Voici en résumé une définition simple de la démission avec préavis.

La démission avec préavis est le fait de respecter un délai de continuité de travail avant la cessation définitive du contrat. Contrairement à la lettre de démission sans préavis, celle-ci n’a pas besoin d’être justifiée. Il suffit qu’elle soit explicite.

Qu’est-ce qu’une démission sans préavis ?

Voici la définition de la démission sans préavis :

Une démission sans préavis est une rupture de contrat pour laquelle le salarié n’a pas besoin de respecter un délai avant d’arrêter de travailler. Cette situation survient généralement dans le cas d’une faute grave commise par l’employeur ou son préposé.

En effet, il faut que cette faute grave empêche le salarié de poursuivre son contrat de travail ou sa collaboration avec l’employeur.

Comme dans la procédure de licenciement pour faute grave, il est recommandé de notifier l’employeur par une lettre de démission sans préavis recommandée de la décision de rompre le contrat de travail. Cette lettre de démission sans préavis CDI doit être suivie par un accusé de réception.

Le contrat doit être rompu dans les 3 jours ouvrables après la connaissance de la faute.

Bon à savoir :

Pour la démission sans préavis cdi, il faut que vous précisiez avec clarté la faute grave de l’employeur. En outre, vous ne recevrez pas d’indemnité de la part de votre employeur. Vous pourriez même être tenu de verser des dommages et intérêts à votre employeur si le juge estime que le motif est illégitime.

Cependant, il se peut aussi que vous receviez des dommages et intérêts de la part de votre employeur.

Dans tous les cas, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit du travail avant d’entamer une démarche contentieuse.

Sachez également que vous avez la possibilité de rédiger une lettre de démission sans préavis à l’amiable. Il suffit de discuter des modalités avec l’employeur.

Où trouver des exemples de lettres de démission sans préavis ?

Vous trouverez de nombreux exemples de lettres de démission sans préavis en ligne. Il vous suffit de télécharger un modèle de lettre de démission sans préavis CDI ou une lettre de démission CDD sans préavis.

Voici un modèle de lettre de démission lettre de démission sans préavis que vous pouvez télécharger.

Vous pouvez également vous faire aider par un avocat pour la rédaction de votre lettre de démission cdi sans préavis.

Est-il possible de déposer une lettre de démission sans préavis pendant la période d’essai CDI ?

Vous pouvez déposer une lettre de démission sans préavis en période d’essai. Toutefois, certaines conditions sont à respecter. En effet, la période d’essai a été supprimée depuis le 1er janvier 2014. Elle reste cependant applicable pour les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire.

Dans ce cas, il vous suffit de rédiger une lettre de démission simple sans préavis.

Comment se passe une lettre de démission CESU sans préavis ?

Un employé CESU doit effectuer un préavis s’il veut démissionner. Cependant, il existe 3 cas où il n’y a pas lieu de respecter cette règle. En voici la liste :

Dans le premier cas, l’employeur peut dispenser le salarié du délai de préavis, mais à condition qu’il lui verse une indemnité.

Dans le second cas, c’est l’employé qui ne veut pas faire un préavis. Ici, l’employeur n’est pas tenu de lui verser une indemnité.

Dans le dernier cas, le décès de l’employeur met fin à l’obligation de faire un préavis.

En somme, le Code du travail belge vous permet de faire une démission sans préavis sous certaines conditions. Dans tous les cas, il faut motiver votre lettre de démission. Pour faciliter la procédure, il est conseillé de contacter un avocat. Vous pouvez aussi chercher une entente amiable avec votre employeur.

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