Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal

En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.

En quoi consiste un contrôle fiscal ?

À un moment de leur vie, les entreprises comme les particuliers peuvent être confrontés à un contrôle fiscal, quelle que soit leur situation ou leur niveau d’activité.

Concrètement, l’administration fiscale cherche à vérifier la conformité de votre déclaration et à corriger d’éventuelles erreurs, omissions ou incohérences. Il ne s’agit donc pas systématiquement d’une fraude : un simple écart ou une information incomplète peut suffire à déclencher un contrôle.

La déclaration de revenus

L’impôt est dû par toute personne ayant perçu des revenus imposables en Belgique.

Il est important de bien distinguer :

• l’année de revenus (celle durant laquelle les revenus sont perçus) ;
• l’exercice d’imposition (l’année suivante, au cours de laquelle l’impôt est établi).

La déclaration porte ainsi sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année donnée.

Les délais de dépôt varient chaque année en fonction :

• du mode de déclaration (papier ou Tax-on-web) ;
• de l’intervention éventuelle d’un comptable ou d’un mandataire.

Une fois la déclaration traitée, vous recevez un avertissement-extrait de rôle, qui mentionne le montant de l’impôt à payer ou à rembourser.

Les délais d’investigation

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contrôle fiscal n’intervient pas uniquement après la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

L’administration fiscale peut en effet intervenir :

• Avant l’établissement de l’impôt ;
• Pendant la phase de taxation ;
• ou encore après que celui-ci a été établi.

En principe, elle dispose d’un délai de 3 ans pour vérifier votre situation fiscale et, le cas échéant, rectifier votre imposition.

Ce délai est porté à 7 ans en cas d’indices de fraude fiscale. Dans certaines situations particulières, notamment lorsque des éléments internationaux sont en jeu, des délais plus longs peuvent également s’appliquer.

Ces délais commencent à courir à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

Les modalités du contrôle

La procédure de contrôle fiscal peut prendre différentes formes, en fonction de la situation et des informations recherchées.

• Orale : Dans certains cas, le contrôle débute par un contact téléphonique. Le contrôleur peut vous poser des questions afin de clarifier certains éléments de votre déclaration.

En pratique, il est préférable de rester prudent dans vos réponses et, lorsque cela est possible, de privilégier une confirmation écrite.

• Par écrit : L’administration peut également vous adresser une demande de renseignements. Vous êtes alors tenu d’y répondre dans le délai indiqué, généralement un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi.

En l’absence de réponse, ou en cas de réponse jugée insuffisante, l’administration peut, dans certaines conditions, recourir à une taxation d’office, c’est-à-dire établir l’impôt sur la base des éléments dont elle dispose, souvent de manière défavorable.

Des amendes administratives peuvent également être appliquées.

• Au bureau de taxation : L’administration peut vous inviter à vous présenter dans ses bureaux afin de fournir des explications ou de produire certains documents.
• Chez vous ou dans vos locaux : Pour les indépendants et les entreprises, le contrôle peut se dérouler dans les locaux professionnels. Lorsque l’activité est exercée à domicile, l’administration peut également intervenir sur place. Toutefois, l’accès au domicile privé est strictement encadré et, en principe, soumis à une autorisation judiciaire.

Quelles informations l’administration peut-elle vous demander lors du contrôle ?

Il faut savoir que les erreurs matérielles contenues dans votre déclaration peuvent être corrigées directement par l’administration. En revanche, lorsqu’il s’agit d’apprécier votre situation fiscale dans son ensemble, celle-ci peut vous demander toute information utile à cette vérification.

Vous êtes alors tenu de répondre à ces demandes de manière complète et sincère. Cette obligation de collaboration est large et constitue un élément central du contrôle fiscal.

Cela étant, les demandes doivent rester pertinentes et en lien avec votre situation fiscale. En cas de doute sur leur portée, il est préférable de solliciter l’avis d’un professionnel.

Les informations obtenues auprès de tiers

L’administration fiscale peut également s’adresser à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) afin d’obtenir des informations. Ces personnes sont en principe tenues de répondre, sauf lorsqu’elles sont soumises au secret professionnel.

Le secret bancaire

Le secret bancaire existe en Belgique, mais il n’est pas absolu.

L’administration ne peut accéder à vos données bancaires que dans des conditions strictement encadrées, notamment :

• En présence d’indices de fraude fiscale ;
• ou via une procédure spécifique prévue par la loi.

Il ne s’agit donc pas d’un accès automatique, mais d’un mécanisme encadré visant à garantir un équilibre entre contrôle fiscal et protection de la vie privée.

Les échanges d’informations entre administrations

Les administrations fiscales belges échangent entre elles certaines informations.
Ce mécanisme existe également au niveau international.

Aujourd’hui, dans le cadre de la coopération fiscale (notamment au sein de l’Union européenne et via les normes internationales comme le CRS), les États échangent automatiquement certaines données financières.

Concrètement, cela signifie que des revenus perçus à l’étranger peuvent être communiqués à l’administration fiscale belge.

Qu’en est-il de la rectification ?

À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut vous adresser un avis de rectification motivé par lettre recommandée. Vous disposerez par la suite d’un délai de 1 mois à compter du 3^ème jour ouvrable suivant la notification pour répondre à l’avis de rectification. Vous pourrez donner une réponse favorable ou apporter des observations. Dans tous les cas, votre réponse devra être effectuée par écrit et signée. En l’absence d’une réponse dans ce délai, l’administration fiscale procèdera à une taxation d’office. Sachez que les contrôles fiscaux rapportent chaque année 1.5 millions d’euros.

En cas de contestation de la rectification, l’administration fiscale est tenue d’examiner vos arguments. Il lui incombe par contre de décider de maintenir en partie ou en totalité la taxation initialement établie. La réponse motivée doit vous être transmise par lettre recommandée.

Cas pratique :

Thomas, salarié en Belgique, reçoit une demande de renseignements concernant des revenus mobiliers perçus à l’étranger en 2021. Pensant que ces montants étaient automatiquement connus de l’administration, il ne les avait pas mentionnés dans sa déclaration.

Après vérification, l’administration constate l’omission et lui adresse un avis de rectification. L’impôt est recalculé, avec un supplément à payer.

Avec l’aide d’un avocat fiscaliste, Thomas apporte des justificatifs complémentaires et conteste certains éléments, ce qui permet de réduire le redressement initial.

Qu’en est-il si vous représentez une entreprise ?

Le contrôle fiscal est une réalité pour les entreprises, qu’il s’agisse de l’impôt des sociétés (ISOC) ou de la TVA. Contrairement à certaines idées reçues, ces contrôles ne sont pas systématiques, mais ils restent fréquents, en particulier dans certaines situations.

L’administration peut se déplacer dans l’entreprise ou chez l’indépendant afin d’examiner :

• la comptabilité ;
• les pièces justificatives ;
• et la cohérence globale de la situation fiscale.

Ce qui augmente le risque de faire l’objet d’un contrôle

Une entreprise est susceptible d’être contrôlée dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992, lors de la constitution de la réserve de liquidation ;
• Défaut de déclaration de la totalité des revenus, en particulier ceux perçus à l’étranger ;
• Incohérence dans le chiffre d’affaires. Par exemple, comparé à celui d’une autre entreprise se trouvant dans une situation similaire, le chiffre d’affaire de votre entreprise évolue à une proportion anormale ;
• Réalisation d’un apport en capital et à une réduction de capital non taxée pour les entreprises constituées en holding.

Ce qu’il faut faire en cas de contrôle

Avant le contrôle

L’administration fiscale envoie un avis officiel de vérification avant de procéder au contrôle. Cet avis indique au préalable le jour où les contrôleurs se déplaceront. Ainsi, vous disposerez d’une certaine marge pour vous préparer. Vous pourrez vous organiser avec votre comptable pour vous assurer que tout est en règle. Voici quelques conseils pour bien vous préparer.

1. Convoquer une réunion préparatoire : il est important que vous organisiez une réunion préparatoire avec les personnes concernées comme les dirigeants-associés, votre service juridique ou avocat, votre service comptabilité. Dès lors, vous pourrez désigner la personne qui accompagnera les contrôleurs pendant leur visite. Assurez-vous que cette personne soit la plus qualifiée pour répondre à leurs questions. Si vous êtes un indépendant et ne disposez pas de collaborateurs spécialisés, vous pouvez solliciter votre comptable pour répondre aux sujets les plus pointus évoqués par les contrôleurs.
2. Préparer tous les documents : notez que les contrôleurs exigeront de vous les documents à la fois juridiques et comptables. Pour ce qui est des documents juridiques, assurez-vous d’avoir les statuts de votre entreprise ainsi que les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Ces documents seront utiles à l’administration fiscale pour vérifier si certaines dépenses sont conformes aux statuts ou aux décisions de l’assemblée générale.

Outre ces documents juridiques, il vous sera également nécessaire de préparer les documents comptables. Toutes vos écritures comptables doivent ainsi être accessibles. Elles doivent être appuyées par les pièces comptables comme les factures, les justificatifs des dépenses, le livre de caisse pour les paiements cash, l’inventaire des stocks, etc.

3. Vérifier les points les plus sensibles : le temps que vous avez entre l’avis de vérification et le contrôle est souvent serré. Il ne vous permettra pas de vérifier toute votre comptabilité. Vous devez par conséquent vous concentrer sur les points prioritaires :

• Les contrôleurs accordent souvent une attention particulière au caractère réaliste ou non des provisions sur stocks.
• Les modalités de rémunération des dirigeants sont examinées en profondeur, surtout lorsque des avantages en nature font partie de cette rémunération.
• Chaque déduction de TVA doit correspondre à une facture en bonne et due former. Par ailleurs, la TVA sur les ventes n’est pas immédiatement récupérable par l’entreprise.

Pendant le contrôle

1. Faites preuve de bonne volonté : Assurez-vous de communiquer tous les documents nécessaires au contrôleur pour déterminer la base imposable. Cela permettra de réduire le risque de prolonger le délai d’investigation de 3 à 5 ans. Faut-il rappeler que l’administration fiscale peut solliciter tout renseignement à des tiers.
2. Privilégier un accord : si le contrôleur prolonge le délai de contrôle à 5 ans, faites en sorte de conclure un accord. Il convient dans ce cas de mentionner dans l’accord qu’il clôt définitivement le contentieux fiscal et emporte approbation de tout le passé fiscal de l’entreprise sans reconnaissance préjudiciable.
3. Relire le procès-verbal de contrôle avant de signer : en concertation avec votre comptable, prenez le temps de bien lire le procès-verbal après sa rédaction. Cela vous permettra de comprendre les tenants et aboutissants, et de vous assurer qu’il relate avec exactitude les faits.

Les issues possibles au contrôle

Comme le contrôle fiscal d’un particulier, celui d’une entreprise peut se solder par un avis de rectification, autrement dit, un redressement. Il peut également déboucher sur de simples observations.

Pour ce qui est de l’avis de rectification, vous disposez de deux voies de recours pour le contester : d’abord, un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du contrôleur, puis un recours contentieux si vous estimez disposer d’arguments solides pour faire valoir votre bonne foi ou que les éléments que vous avez avancés à l’administration n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Le contrôle fiscal a pour objectif de vérifier la conformité des déclarations et de déterminer la situation fiscale réelle des contribuables. Cette procédure peut toutefois être source d’inquiétude, notamment en raison de ses enjeux financiers. Il est donc essentiel d’en comprendre le fonctionnement et d’adopter une approche rigoureuse. En cas de difficulté, l’accompagnement par un avocat fiscaliste peut permettre de sécuriser votre situation et de limiter les risques.

FAQ

Peut-on demander un délai supplémentaire pour répondre à l’administration fiscale ?

Oui. Il est possible de demander un délai supplémentaire avant l’expiration de ce délai. La loi ne prévoit toutefois aucune durée précise pour cette prolongation : en pratique, elle est accordée au cas par cas, généralement pour quelques jours à quelques semaines, selon la complexité du dossier.

Le contrôle fiscal est-il toujours annoncé à l’avance ?

Non. Certains contrôles peuvent être précédés d’un avis, notamment pour les entreprises, mais l’administration peut aussi intervenir sans prévenir, par exemple via une demande de renseignements.

Quels documents faut-il absolument conserver en cas de contrôle ?

Il est recommandé de conserver tous les documents justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats, etc.) pendant au moins 7 ans, voire plus dans certaines situations spécifiques.

Peut-on négocier avec l’administration fiscale lors d’un contrôle ?

Dans certains cas, un dialogue est possible avec l’administration, notamment au stade de la rectification. Toutefois, toute discussion doit être menée avec prudence, idéalement avec l’aide d’un avocat fiscaliste ou, selon la situation, de votre comptable.

Le contrôle fiscal signifie-t-il que vous êtes suspecté de fraude ?

Non. Un contrôle fiscal ne signifie pas nécessairement une fraude. Il peut simplement résulter d’une incohérence, d’un contrôle aléatoire ou d’une vérification de routine.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’administration fiscale peut contrôler votre situation avant, pendant ou après l’imposition.
• Le délai de contrôle est en principe de 3 ans, porté à 7 ans en cas d’indices de fraude.
• Vous avez une obligation de collaboration, ce qui implique de répondre aux demandes de l’administration de manière complète et sincère.
• Le contrôle peut prendre différentes formes : demande écrite, contact téléphonique ou contrôle sur place.
• L’administration peut demander des informations à des tiers et, dans certains cas encadrés, accéder à vos données bancaires.
• L’avis de rectification est une proposition de correction, à laquelle vous pouvez répondre avant toute imposition définitive.
• En cas de désaccord, vous devez introduire une réclamation administrative dans un délai d’un an après l’envoi de l’impôt.
• Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner des sanctions, dont l’importance dépend de votre bonne ou mauvaise foi.
• Certaines situations (incohérences, revenus étrangers, montages complexes) augmentent le risque de contrôle fiscal.
• Être accompagné par un avocat fiscaliste permet de sécuriser vos réponses et de limiter les conséquences financières.