Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal

En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.

Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal

En quoi consiste un contrôle fiscal ?

À un moment de leur vie, les entreprises en activité doivent faire face à des contrôles fiscaux, et ce, quelle que soit leur envergure.

La déclaration de revenus

L’impôt est dû par toute personne ayant perçu des revenus en Belgique. L’année d’imposition correspond à l’année civile. La déclaration porte par conséquent sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre. Vous devez ainsi retourner votre déclaration de revenus avant le 30 juin de l’année suivante pour la déclaration papier ou le 16 juillet pour la déclaration en ligne. Une fois la déclaration retournée, vous recevrez un avertissement-extrait de rôle indiquant le montant dû.

À savoir :

Les couples mariés et les cohabitants légaux sont tenus de soumettre une déclaration commune. Cette obligation ne concerne pas l’année du mariage ou de déclaration de cohabitation. Elle ne concerne pas non plus l’année du divorce ou de fin de cohabitation.

Les délais d’investigation

Le contrôle fiscal intervient après la réception d’un avertissement-extrait de rôle. L’administration fiscale peut en effet établir dans un premier temps le montant de l’impôt sur la base de votre déclaration. Par la suite, elle peut procéder à des vérifications en vue d’arrêter le montant définitif de vos impôts. Un contrôle peut intervenir également après que vous ayez payé l’impôt. Le délai d’investigation est de 3 ans en principe, 7 ans en cas d’indices de fraudes. Sachez que ces délais courent à compter du 1er janvier de l’année concernée. En cas de réclamation, le délai d’investigation peut être prolongé d’une durée correspondant à la période comprise entre l’introduction de la réclamation et la décision de l’administration. La prolongation ne peut toutefois pas dépasser 6 mois.

Notre conseil :

Afin de pouvoir justifier à tout moment votre déclaration de revenus, veillez à conserver tous les justificatifs pendant la limite maximale du contrôle fiscal, c’est-à-dire 7 ans.

Les modalités du contrôle

La procédure de contrôle fiscal suit des étapes précises.

  • Orale: Dans la majorité des cas, le contrôle se fait par un contact téléphonique, auquel cas, vous aurez à répondre oralement aux questions du contrôleur.
  • Par écrit: L’administration vous adresse une demande de renseignement. Vous devez dans ce cas répondre par écrit dans le délai indiqué.

Attention !

Si le délai indiqué est dépassé, l’administration établit le montant de l’impôt sur la base des éléments dont elle dispose. C’est la procédure de taxation d’office.  Des amendes administratives peuvent également être appliquées.

  • Au bureau de taxation: L’administration peut vous demander de venir en ses bureaux afin de présenter les documents utiles au contrôle.
  • Chez vous: Si vous utilisez votre maison à des fins professionnelles, l’examen des documents doit se faire en principe à votre domicile. La visite est subordonnée à une autorisation du juge.

À savoir :

Le contrôleur peut garder tout document utile à la détermination de votre situation fiscale réelle. Une copie du procès-verbal de rétention vous sera alors transmise dans les 5 jours.

Quelles informations l’administration peut-elle vous demander lors du contrôle ?

Il faut savoir que les erreurs matérielles que peut contenir votre déclaration de revenus sont corrigées d’office. Par contre, l’administration peut vous demander toutes autres informations utiles à l’examen de votre situation fiscale réelle. Vous êtes tenu de répondre à ces demandes d’informations dans la limite du respect de votre vie privée, ou si les questions nécessitent un travail de recherche important et/ou entraine des dépenses élevées.

L’administration fiscale peut également solliciter des tiers pour obtenir des informations. Dans ce cas, ces personnes seront dans l’obligation de répondre à la demande, sauf si elles sont tenues au secret professionnel. Par ailleurs l’administration peut demander des informations financières à votre banque, et ce, malgré le secret bancaire. En cas de contestation de votre avertissement-extrait de rôle, le secret bancaire est automatiquement levé. L’administration ne peut toutefois demander à votre banque que les données relatives aux griefs soulevés dans votre réclamation.

Il faut en outre savoir que les administrations fiscales belges échangent entre elles les renseignements. Un tel procédé existe également entre les administrations fiscales d’autres pays. Ainsi, l’administration fiscale belge sera informée de tous les avoirs que vous détiendrez dans les autres pays européens. Si vous avez par exemple touché des revenus mobiliers comme des intérêts de comptes bancaires, les revenus sicav d’obligations et de fonds mixtes, dans un État membre de l’Union européenne, les administrations de ces pays en avertiront l’administration fiscale belge. Une exception existe toutefois en ce qui concerne l’Autriche qui pratique une retenue à la source. Vos informations financières ne seront pas transmises à la Belgique automatiquement.

À savoir :

Pour recueillir les informations vous concernant auprès de votre banque, l’administration est soumise à des règles spécifiques :

  • L’administration doit vous adresser en premier la demande d’information écrite. Cela vous permet de fournir vous-même les renseignements demandés. Vous disposez d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
  • Si vous ne répondez pas à cette demande, ou que vous donnez des réponses incomplètes, l’administration peut procéder à une enquête auprès de la banque. Le contrôleur peut ainsi adresser une demande de renseignements à votre banque. Vous serez informé de l’envoi de la demande à la banque, des indices de fraudes constatées et des éléments dont l’administration dispose pour appliquer une taxation indiciaire.

Sachez toutefois que vous ne recevrez aucune demande de renseignements préalable si la demande émane d’un État étranger. En effet, l’administration fiscale s’adressera directement à la banque concernée. Aucune notification ne vous sera par ailleurs transmise.

Qu’en est-il de la rectification ?

À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut vous adresser un avis de rectification motivé par lettre recommandée. Vous disposerez par la suite d’un délai de 1 mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant la notification pour répondre à l’avis de rectification. Vous pourrez donner une réponse favorable ou apporter des observations. Dans tous les cas, votre réponse devra être effectuée par écrit et signée. En l’absence d’une réponse dans ce délai, l’administration fiscale procèdera à une taxation d’office. Sachez que les contrôles fiscaux rapportent chaque année 1.5 millions d’euros.

En cas de contestation de la rectification, l’administration fiscale est tenue d’examiner vos arguments. Il lui incombe par contre de décider de maintenir en partie ou en totalité la taxation initialement établie. La réponse motivée doit vous être transmise par lettre recommandée.

Attention :

En cas de déclaration incomplète, la rectification peut être assortie de sanctions administratives.

Qu’en est-il si vous représentez une entreprise ?

Le contrôle fiscal est un exercice auquel les entreprises doivent se soumettre. Toutefois, si vous représentez une entreprise, sachez que le contrôle fiscal des entreprises n’est pas systématique. En 2017 par exemple, la probabilité pour une entreprise belge d’être soumise à un contrôle fiscal était de 0.8%. Ce faible chiffre était notamment dû à l’importante restructuration de l’administration fiscale opérée en 2015-2016. À partir de 2017, l’administration a fait beaucoup d’effort pour mener le plus de contrôles possible. Généralement, les services de l’administration fiscale se déplacent dans les entreprises ou chez les indépendants pour procéder à une investigation de leur situation fiscale et de leur comptabilité.

Ce qui augmente le risque de faire l’objet d’un contrôle

Une entreprise est susceptible d’être contrôlée dans les cas suivants :

  • Non-respect des conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992, lors de la constitution de la réserve de liquidation ;
  • Défaut de déclaration de la totalité des revenus, en particulier ceux perçus à l’étranger ;
  • Incohérence dans le chiffre d’affaires. Par exemple, comparé à celui d’une autre entreprise se trouvant dans une situation similaire, le chiffre d’affaire de votre entreprise évolue à une proportion anormale ;
  • Réalisation d’un apport en capital et à une réduction de capital non taxée pour les entreprises constituées en holding.

Ce qu’il faut faire en cas de contrôle

Avant le contrôle

L’administration fiscale envoie un avis officiel de vérification avant de procéder au contrôle. Cet avis indique au préalable le jour où les contrôleurs se déplaceront. Ainsi, vous disposerez d’une certaine marge pour vous préparer. Vous pourrez vous organiser avec votre comptable pour vous assurer que tout est en règle. Voici quelques conseils pour bien vous préparer.

  1. Convoquer une réunion préparatoire : il est important que vous organisiez une réunion préparatoire avec les personnes concernées comme les dirigeants-associés, votre service juridique ou avocat, votre service comptabilité. Dès lors, vous pourrez désigner la personne qui accompagnera les contrôleurs pendant leur visite. Assurez-vous que cette personne soit la plus qualifiée pour répondre à leurs questions. Si vous êtes un indépendant et ne disposez pas de collaborateurs spécialisés, vous pouvez solliciter votre comptable pour répondre aux sujets les plus pointus évoqués par les contrôleurs.
  2. Préparer tous les documents : notez que les contrôleurs exigeront de vous les documents à la fois juridiques et comptables. Pour ce qui est des documents juridiques, assurez-vous d’avoir les statuts de votre entreprise ainsi que les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Ces documents seront utiles à l’administration fiscale pour vérifier si certaines dépenses sont conformes aux statuts ou aux décisions de l’assemblée générale.

Outre ces documents juridiques, il vous sera également nécessaire de préparer les documents comptables. Toutes vos écritures comptables doivent ainsi être accessibles. Elles doivent être appuyées par les pièces comptables comme les factures, les justificatifs des dépenses, le livre de caisse pour les paiements cash, l’inventaire des stocks, etc.

  1. Vérifier les points les plus sensibles : le temps que vous avez entre l’avis de vérification et le contrôle est souvent serré. Il ne vous permettra pas de vérifier toute votre comptabilité. Vous devez par conséquent vous concentrer sur les points prioritaires :
  • Les contrôleurs accordent souvent une attention particulière au caractère réaliste ou non des provisions sur stocks.
  • Les modalités de rémunération des dirigeants sont examinées en profondeur, surtout lorsque des avantages en nature font partie de cette rémunération.
  • Chaque déduction de TVA doit correspondre à une facture en bonne et due former. Par ailleurs, la TVA sur les ventes n’est pas immédiatement récupérable par l’entreprise.

Pendant le contrôle

  1. Faites preuve de bonne volonté : Assurez-vous de communiquer tous les documents nécessaires au contrôleur pour déterminer la base imposable. Cela permettra de réduire le risque de prolonger le délai d’investigation de 3 à 5 ans. Faut-il rappeler que l’administration fiscale peut solliciter tout renseignement à des tiers.
  2. Privilégier un accord : si le contrôleur prolonge le délai de contrôle à 5 ans, faites en sorte de conclure un accord. Il convient dans ce cas de mentionner dans l’accord qu’il clôt définitivement le contentieux fiscal et emporte approbation de tout le passé fiscal de l’entreprise sans reconnaissance préjudiciable.
  3. Relire le procès-verbal de contrôle avant de signer : en concertation avec votre comptable, prenez le temps de bien lire le procès-verbal après sa rédaction. Cela vous permettra de comprendre les tenants et aboutissants, et de vous assurer qu’il relate avec exactitude les faits.

Les issues possibles au contrôle

Comme le contrôle fiscal d’un particulier, celui d’une entreprise peut se solder par un avis de rectification, autrement dit, un redressement. Il peut également déboucher sur de simples observations.

Pour ce qui est de l’avis de rectification, vous disposez de deux voies de recours pour le contester : d’abord, un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du contrôleur, puis un recours contentieux si vous estimez disposer d’arguments solides pour faire valoir votre bonne foi ou que les éléments que vous avez avancés à l’administration n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Le contrôle fiscal est fait pour que l’administration fiscale détermine la situation fiscale réelle des contribuables. Cette procédure est cependant perçue par beaucoup comme un moyen de renforcer les recettes fiscales de l’État. L’existence des indicateurs de performance pour l’administration fiscale semble corroborer cette hypothèse. Chaque fonctionnaire doit en effet atteindre 750 000 euros en enrôlement et 125 000 euros en recouvrement tous les semestres.

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