Malfaçons après des travaux en Belgique : quels recours contre l’entrepreneur ou l’architecte ?

L’équipe Justifit Avocat

Il est tout à fait légitime d’être agacé par des fissures, des infiltrations ou des finitions bâclées après des travaux. Face à ces malfaçons, vos recours en Belgique dépendent de la nature du défaut et de l’étape de réception du chantier : vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur ou, dans certains cas, sa responsabilité pour vices cachés véniels. Vous pouvez également invoquer la responsabilité décennale, qui couvre pendant 10 ans les désordres majeurs affectant la stabilité ou la solidité du bâtiment. Si l’entrepreneur, l’architecte ou l’ingénieur en stabilité refuse d’assumer ses responsabilités, vous pouvez trouver un avocat en droit immobilier pour vous accompagner dans une expertise et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire.

Malfaçons après des travaux en Belgique quels recours contre l’entrepreneur ou l’architecte

Que peut-on considérer comme une malfaçon après des travaux ?

Une malfaçon correspond à un défaut de construction ou de rénovation qui rend l’ouvrage non conforme aux dispositions du contrat, aux règles de l’art et/ou aux normes en vigueur en Belgique. Il peut s’agir par exemple de finitions bâclées, de problèmes d’étanchéité ou de non-respect des plans initiaux.

Afin de mieux appréhender la nature de ces anomalies, voici les principales catégories de défauts constatés après un chantier :

  • Les défauts apparents : des imperfections ou malfaçons visibles à l’œil nu lors de la réception du chantier.
  • Les vices cachés légers (ou véniels) : des défauts non décelables lors de la réception-agréation des travaux et qui apparaissent ultérieurement.
  • Les défauts graves : des désordres majeurs qui menacent la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d’un de ses éléments essentiels.

Scénario : Adrien s’installe dans sa maison rénovée à Namur et découvre que les plinthes sont mal fixées et que le crépi extérieur est taché. Il s’agit de défauts apparents qu’il aurait intérêt à signaler lors de la réception des travaux.

Bon à savoir :
En Belgique, les paiements en espèces sont limités à 3 000 € pour une opération ou un ensemble d’opérations liées. Si vous payez un entrepreneur en liquide, exigez toujours un reçu ou une autre preuve écrite du paiement.
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Que faire dès la découverte de travaux mal exécutés ?

Dès l’apparition de travaux mal exécutés, il est primordial d’agir rapidement et méthodiquement pour préserver vos droits. La précipitation est à éviter, mais la réactivité est essentielle pour constituer un dossier solide.

Pour structurer vos démarches face à des malfaçons, voici les étapes indispensables à suivre :

  1. Rassembler toutes les pièces contractuelles : devis, factures, plans et cahier des charges.
  2. Photographier et filmer précisément les malfaçons sous tous les angles.
  3. Mettre en demeure le professionnel par écrit, de préférence par courrier recommandé, en décrivant précisément les anomalies constatées. Retrouvez davantage de recommandations utiles dans notre guide sur les travaux de rénovation à venir en Belgique.
  4. Éviter, autant que possible, de réparer les désordres avant qu’ils aient pu être correctement documentés. En cas d’urgence, prenez des photos, vidéos et autres éléments de preuve avant l’intervention et conservez les factures correspondantes.

Scénario fictif : Thomas remarque des infiltrations d’eau le long de sa nouvelle toiture à Liège. Plutôt que de procéder immédiatement à des réparations définitives, il prend des photos précises de l’intérieur, conserve son devis initial et documente les dégâts.

Nos conseils :

Conservez chaque échange écrit avec l’entrepreneur ou l’architecte. Ces communications peuvent constituer des preuves importantes en cas d’expertise ou de procédure ultérieure.

Quel est l’effet de la réception des travaux sur les recours ?

La réception-agréation des travaux est l’étape juridique qui officialise l’acceptation du chantier. Ses principes clés en droit belge s’organisent autour de ces points :

  • L’acceptation avec ou sans réserve : c’est le moment charnière où le maître de l’ouvrage accepte les travaux, éventuellement sous réserve de certains défauts.
  • Le risque des vices apparents : accepter les travaux sans émettre de réserves sur des défauts visibles peut décharger l’entrepreneur de sa responsabilité pour ces derniers.
  • La double réception prévue par la loi Breyne : lorsque cette loi s’applique, la réception de l’habitation doit se dérouler en deux étapes distinctes : la réception provisoire et la réception définitive.
  • Le délai probatoire : lorsque la loi Breyne s’applique, la réception provisoire est suivie d’une réception définitive, séparée par un délai d’au moins un an.

Scénario fictif : lors de la réception provisoire de son appartement à Bruxelles, Emma constate que le carrelage de la cuisine est ébréché. Elle fait inscrire ce défaut dans le procès-verbal afin de préserver ses droits et de demander à l’entrepreneur d’y remédier.

Qui est responsable : l’entrepreneur ou l’architecte ?

Lorsque des malfaçons surviennent, déterminer la part de responsabilité de chaque intervenant est une étape complexe mais indispensable pour obtenir réparation. Cette responsabilité dépend notamment de la nature du défaut, des fautes commises et des missions confiées à chaque professionnel.

Pour identifier clairement les responsabilités :

  • L’entrepreneur : il répond notamment de la bonne exécution matérielle des travaux, du respect des règles de l’art et de ses obligations contractuelles.
  • L’architecte : sa responsabilité peut être engagée dans le cadre de ses missions de conception, de contrôle général de l’exécution des travaux, d’assistance et de conseil.
  • L’ingénieur en stabilité : sa responsabilité peut être engagée pour les prestations relatives à la conception de la structure, aux calculs et, le cas échéant, au contrôle des travaux relevant de sa mission.

Scénario fictif : à Charleroi, un mur porteur se fissure lourdement quelques mois après la fin du chantier. L’expertise révèle une erreur dans les calculs de charge fournis par l’ingénieur, susceptible d’engager la responsabilité de ce dernier.

Quelles garanties et responsabilités peut-on invoquer en cas de malfaçons ?

Le droit belge prévoit plusieurs mécanismes selon le type de dommage constaté et le moment auquel il apparaît.

  • La responsabilité pour vices cachés véniels : après la réception-agréation, le maître de l’ouvrage peut, dans certains cas, agir contre l’entrepreneur ou l’architecte pour des défauts qui étaient cachés au moment de cette réception. La durée de cette responsabilité est souvent précisée dans le contrat. À défaut de stipulation particulière, elle peut s’étendre jusqu’à dix ans. Il convient néanmoins d’agir en temps utile après la découverte du vice. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les vices cachés en Belgique.
  • La responsabilité décennale : elle couvre pendant dix ans les dommages graves compromettant la stabilité ou la solidité du bâtiment. Son point de départ correspond à l’agréation des travaux, dont la date dépend notamment des modalités de réception prévues au contrat.
  • La responsabilité contractuelle de droit commun : elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues au contrat.

Scénario fictif : un an après la livraison de sa maison à Mons, Élodie découvre que l’isolation phonique entre les étages est totalement défaillante. Ce défaut ne relève pas nécessairement de la responsabilité décennale, mais pourrait, selon les circonstances, constituer un vice caché véniel.

Bon à savoir :

Le point de départ de la responsabilité décennale dépend de la date à laquelle les travaux sont agréés. Lorsque le contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, l’agréation intervient en principe à la réception définitive, sauf si une clause contractuelle attribue cet effet à la réception provisoire. Vérifiez donc les modalités de réception prévues dans votre contrat.

Comment demander la réparation des malfaçons ?

Face à des malfaçons avérées, une résolution amiable peut être recherchée avant d’engager une procédure judiciaire.

Pour formaliser votre demande auprès du professionnel :

  • Rédiger une mise en demeure claire et circonstanciée, de préférence par courrier recommandé.
  • Demander l’intervention de l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
  • Proposer, si nécessaire, la réalisation d’une expertise amiable contradictoire afin d’identifier les défauts, leur origine et le coût des réparations.

Scénario fictif : ne voyant pas son entrepreneur réagir aux appels téléphoniques, Luc lui envoie une mise en demeure par courrier recommandé, listant les malfaçons de sa salle de bains et lui accordant, par exemple, quinze jours pour agir.

Nos conseils :

Si vous contestez une partie d’une facture, formulez votre contestation clairement par écrit. Il est préférable de régler la partie non contestée. La suspension du paiement d’une somme contestée doit rester proportionnée et justifiée au regard de l’inexécution reprochée.

Que faire si l’entrepreneur refuse de réparer les travaux ?

Si l’entrepreneur ignore vos demandes, conteste les malfaçons ou refuse d’intervenir, plusieurs recours peuvent être envisagés selon la situation :

  • Saisir la juridiction compétente afin de demander la désignation d’un expert judiciaire indépendant.
  • Faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant, lorsque les conditions légales ou contractuelles du remplacement du débiteur sont réunies.
  • Solliciter la résolution du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
  • Recourir à la Commission de Conciliation Construction pour certains litiges techniques opposant un consommateur à un entrepreneur et/ou à un architecte.

Scénario fictif : face au refus obstiné d’un maçon de reprendre des fondations inégales à Bruges, Julie saisit la juridiction compétente afin de demander la désignation d’un expert judiciaire.

À noter :

L’expertise construction est souvent un élément déterminant d’un dossier contentieux. L’expert judiciaire peut constater contradictoirement les malfaçons, rechercher leur origine, donner un avis sur leur imputabilité et évaluer le coût des réparations ou les moins-values éventuelles.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de malfaçons ?

Un avocat peut vous accompagner à chaque étape de la résolution du litige, depuis les démarches amiables jusqu’à une éventuelle procédure judiciaire.

Il peut notamment :

  • Analyser le dossier : étudier le contrat, les devis, les factures et les procès-verbaux afin d’identifier les recours envisageables.
  • Rédiger la mise en demeure : formaliser les griefs et les demandes adressées au professionnel.
  • Assister lors des expertises : accompagner le maître de l’ouvrage lors des expertises amiables ou judiciaires et présenter ses observations.
  • Saisir la juridiction compétente : engager, si nécessaire, la procédure adaptée afin de demander l’exécution des obligations, une indemnisation ou toute autre mesure appropriée.

FAQ

Peut-on refuser de payer le solde de la facture en cas de malfaçons ?

Si une partie de la facture est réellement contestée, vous pouvez contester ce montant par écrit et suspendre temporairement son paiement. Il est en revanche préférable de régler la partie de la facture que vous ne contestez pas. Une retenue disproportionnée ou non justifiée peut entraîner un litige avec l’entrepreneur.

Faut-il faire constater les défauts avant de les réparer ?

Oui, autant que possible. Il est important de conserver des preuves des malfaçons avant les réparations : photographies, vidéos, constat technique ou expertise. Si une intervention urgente est nécessaire pour éviter une aggravation du dommage, documentez l’état des lieux avant les travaux dans la mesure du possible et conservez les preuves de l’intervention.

Que faire si l’entrepreneur a cessé son activité ?

En cas de faillite ou de cessation d’activité de l’entreprise, vérifiez d’abord les garanties et assurances applicables au chantier. L’assurance responsabilité civile décennale obligatoire concerne notamment les chantiers de construction ou de rénovation d’une habitation située en Belgique, pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire et dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018.

Si la loi Breyne s’applique et que le chantier n’est pas achevé, la garantie financière prévue par cette loi peut également être mobilisable. En cas de faillite, il convient par ailleurs de tenir compte de la position du curateur avant de confier la poursuite du contrat à une autre entreprise.

L’assurance habitation couvre-t-elle les travaux mal exécutés ?

Une assurance incendie ou habitation ne couvre pas automatiquement le coût des malfaçons elles-mêmes. Certaines conséquences d’un sinistre peuvent toutefois être couvertes selon les garanties souscrites. Vérifiez donc les conditions de votre contrat et, le cas échéant, celles de votre assurance de protection juridique.

Pour conclure, les recours en cas de malfaçons dépendent principalement de la nature du défaut, du moment de sa découverte, de la réception des travaux et des missions confiées aux différents professionnels. Documenter rapidement les désordres, vérifier les clauses du contrat et agir de manière proportionnée permet de mieux préserver ses droits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • La réception des travaux : la réception provisoire et la réception définitive marquent des étapes importantes de l’acceptation du chantier. Leur effet sur le point de départ des responsabilités dépend du régime applicable et, le cas échéant, des clauses du contrat.
  • La distinction des responsabilités : l’entrepreneur répond notamment de la bonne exécution matérielle du chantier. La responsabilité de l’architecte dépend des missions de conception, de contrôle général, d’assistance et de conseil qui lui sont confiées. L’ingénieur en stabilité répond des prestations relevant de sa mission structurelle.
  • Les vices cachés véniels : ils peuvent engager la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte après la réception-agréation. La durée applicable est souvent fixée au contrat et peut, à défaut, aller jusqu’à dix ans.
  • La responsabilité décennale : elle peut être engagée pendant dix ans pour les vices graves affectant la stabilité ou la solidité du bâtiment, à compter de l’agréation des travaux.
  • Les preuves : photographies, vidéos, contrats, échanges écrits et expertises sont essentiels pour documenter les malfaçons.

Articles Sources

  1. SPF Économie — Loi Breyne - https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-construire/loi-breyne
  2. SPF Économie — Réception provisoire des travaux - https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-construire/loi-breyne/reception-provisoire-des
  3. SPF Économie — Assurance responsabilité civile décennale - https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/assurances/construction/assurance-responsabilite
  4. SPF Économie — Travaux de rénovation et projets CASCO : obligations d’information des entreprises envers les consommateurs - https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-renovation-et%20projets-casco.pdf
  5. SPF Économie — Paiements en liquide - https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-construire/paiements-en-liquide
  6. ConsumerConnect — Mauvaise exécution des travaux - https://consumerconnect.be/fr/themes/construction/habitation/construction-ou-renovation/mauvaise-execution-des-travaux
  7. ConsumerConnect — Faillite de l’entrepreneur - https://consumerconnect.be/fr/themes/construction/habitation/construction-ou-renovation/mon-entrepreneur-fait-faillite
  8. ConsumerConnect — Facture incorrecte - https://consumerconnect.be/fr/themes/achat-produit-ou-service/facturation/factures-et-rappels-de-paiement/facture-incorrecte
  9. SPF Justice — Commission de Conciliation Construction - https://www.justice.belgium.be/fr/spf_justice/organisation/services_et_commissions_independants/commission_de_conciliation
  10. Moniteur belge — Loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2022-07-01&caller=list&numac=2022032058

Historique de l’article

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30/10/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Actualisation des recours en cas de malfaçons après travaux en Belgique
05/10/2026 - Revue légale par Maître Olivier DELOGNE
05/10/2026 - Création de l’article par L’équipe Justifit
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