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La commune de Belgique vous met en demeure pour une infraction urbanistique dont vous ignoriez l’existence ? Quels sont les recours possibles ? La politique d'aménagement du territoire belge a…

Un permis d’urbanisme a été délivré pour autoriser une construction près de chez vous ? Ce projet immobilier vous porte préjudice et vous souhaitez formuler un recours ? Vous pouvez en effet…

Vous estimez être victime de maltraitance sur votre lieu de travail ? Comment réagir en faisant jouer vos droits ? En Belgique, le bien-être au travail est encadré par la…

Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique ? Votre employeur vous a licencié pour un motif qui vous paraît déraisonnable ? Contactez rapidement un avocat en droit du travail pour connaître…

Vous avez dû vous absenter au travail suite à une longue maladie vous avez été mis en disponibilité ? Vous redoutez un licenciement pour inaptitude ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit…

Votre enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire, mais vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ? Rassurez-vous, le décret « Missions » du 24 juillet 1997 a mis en place un…

Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint…

Vous êtes créancier et vous n’arrivez pas à récupérer votre argent auprès de votre débiteur ? Sachez qu’il existe un moyen efficace pour obtenir gain de cause. Il s’agit de la…

  Nombreux sont les parents qui sont confrontés à un problème de pension alimentaire non payée. Pourtant, qu’il soit volontaire ou non, le non-paiement de la pension alimentaire constitue un…

Personne n’est à l’abri d’une erreur médicale. Pourtant, la responsabilité médicale n’est pas toujours imputable au professionnel de santé. Elle peut aussi résulter d’un aléa thérapeutique. Pour en être certain,…

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité professionnelle en Belgique doit obtenir une autorisation préalable. La détention d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle pour un travailleur…

Pour dissoudre le mariage, les deux époux doivent entamer une procédure de divorce. Il existe deux formes de divorce possibles en Belgique : le divorce par consentement mutuel et le divorce…

Vous vivez en couple et désirez officialiser votre union ? Le mariage n’est pas une option que vous envisagez dans l’immédiat, et vous vous interrogez sur les différences entre une…