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Les articles du comité d’experts
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Publié le mercredi 15 octobre 2025
Votre partenaire ne paie plus la pension alimentaire ? Comment initier une procédure de recouvrement ? En cas de non-paiement de cette contribution financière, le créancier peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL),
Maître Toumtou FADIGA
Le retrait du permis de conduire en Belgique
Publié le vendredi 10 octobre 2025
Le retrait immédiat du permis peut survenir suite à une infraction routière et ne nécessite pas l'intervention d'un juge puisque c'est la police qui procèdera dès l'interpellation à son retrait alors que la déchéance du permis de conduire est prononcée par un juge et peut durer jusqu'à 5 ans.
Tout savoir sur la saisie de rémunération en Belgique en 2025
Publié le jeudi 9 octobre 2025
La saisie de rémunération est une procédure engagée par le créancier d’un salarié afin d’obtenir soit le blocage d’une partie de la rémunération de son débiteur soit le gel et le versement de cette somme.
Maître Toumtou FADIGA
Comment renouveler un titre de séjour étudiant en Belgique ?
Publié le lundi 6 octobre 2025
Pour demander le renouvellement de son titre de séjour, un étudiant étranger doit être inscrit dans un établissement reconnu, ne pas prolonger excessivement ses études, disposer de ressources financières suffisantes, d’un logement et d’une assurance maladie.
KAMBALAW FIRM SRL
Étranger : comment devenir travailleur salarié en Belgique ?
Publié le vendredi 3 octobre 2025
Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en tant que salarié en Belgique ? Quel document devez-vous avoir ? Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtenir ? Les réponses à ces questions dépendent de votre nationalité : ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers.
KAMBALAW FIRM SRL
Demande de titre de séjour : les démarches
Publié le mercredi 1 octobre 2025
Comment obtenir un titre de séjour en Belgique ? Découvrez les démarches, les documents à fournir, les différents types de cartes et les recours possibles en cas de refus.
KAMBALAW FIRM SRL
Comment demander le renouvellement d’un titre de séjour pour salarié ?
Publié le mardi 30 septembre 2025
Pour renouveler le titre de séjour pour salarié, l’employeur doit signer un formulaire de demande et soumettre le dossier sur le site working in belgium dans un délai de 4 mois à 2 mois avant l’expiration du titre valide.
KAMBALAW FIRM SRL
Voici comment réussir un contrat de bail commercial
Publié le jeudi 25 septembre 2025
En Belgique, le bail commercial encadre la location d’un local pour activité commerciale. Durée, loyer, charges et obligations : tout savoir sur ce contrat.
Expulsion du locataire : motifs et procédure
Publié le jeudi 25 septembre 2025
En Belgique, l’expulsion d’un locataire doit être autorisée par le juge de paix. Découvrez les motifs légaux, délais, trêve hivernale et rôle de l’avocat.
Le statut du travailleur indépendant en droit belge
Publié le lundi 22 septembre 2025
Découvrez les étapes pour devenir travailleur indépendant en Belgique : statut, obligations légales, droits sociaux et conseils d’avocat.
Création d’une entreprise en Belgique : toutes les choses à savoir
Publié le lundi 15 septembre 2025
Afin de mener à bien votre projet de création d’entreprise en Belgique, vous devez respecter quelques étapes clés. Commencez par définir et par évaluer votre idée. Ensuite, réalisez une étude du marché pour déterminer vos cibles et leurs besoins. Après avoir dressé votre business model et trouvé le financement nécessaire, commencez les démarches administratives. Du choix du statut juridique à la contraction des assurances, en passant par l’ouverture d’un compte à vue, vous pouvez compter sur l’assistance d’un avocat ou d’un notaire.
Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?
Publié le vendredi 12 septembre 2025
Ils concernent l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, ainsi que le respect des autres copropriétaires. Le statut de copropriété implique une limitation de votre liberté, ainsi que des responsabilités auxquelles vous êtes assujetti. Ces règles sont détaillées dans l’acte de base et le règlement de copropriété.
Honoraires : le coût d’un avocat en Belgique
Publié le mardi 22 juillet 2025
Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires. Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession, qui imposent notamment la proportionnalité et l’absence d’abus.
Belgique : comment introduire une demande de divorce ?
Publié le jeudi 26 juin 2025
Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable.
Divorcer rapidement : quelles sont les procédures en Belgique ?
Publié le lundi 23 juin 2025
La procédure de divorce la plus rapide en Belgique est le divorce par consentement mutuel. Il exige que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc.).
Quels sont les différents types d’amendes routières en Belgique ?
Publié le vendredi 18 avril 2025
Le droit routier belge est un cadre législatif strict qui vise à garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Au cœur de ce système, les amendes routières jouent un rôle essentiel.
Quand et comment contester une amende en Belgique ?
Publié le vendredi 11 avril 2025
L’amende peut être contestée en cas de non-respect par l’administration de la procédure relative à sa transmission au contrevenant, d’erreur ou d’existence d’une circonstance atténuante qui justifie l’acte.
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?
Publié le jeudi 27 mars 2025
Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.
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