Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 26 février 2026 Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.

Publié le lundi 2 février 2026 Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.

Publié le vendredi 30 janvier 2026 La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.

Publié le vendredi 30 janvier 2026 En Belgique, un jeune conducteur peut être poursuivi et sanctionné pour les mêmes infractions routières que tout autre automobiliste, avec, dans certains cas, des règles plus strictes. Selon la gravité de l’infraction, il risque une amende, un retrait immédiat du permis, une déchéance du droit de conduire ou une comparution devant le tribunal de police, notamment lorsque la loi prévoit une déchéance facultative.

Publié le vendredi 30 janvier 2026 Une personne détenue conserve ses droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et venir. En Belgique, les droits du détenu sont garantis par la loi pénitentiaire et le code pénal belge, qui imposent notamment le respect de la dignité humaine, l’accès aux soins, le droit à l’information, aux contacts avec l’extérieur et à la défense.

Publié le jeudi 29 janvier 2026 En Belgique, un excès de vitesse entraîne une amende calculée selon le dépassement et le type de route : en agglomération, elle s’élève à 53 € pour les 10 premiers km/h en trop, puis à 11 € par km/h supplémentaire ; sur les autres routes, elle est de 53 € pour les 10 premiers km/h, puis de 6 € par km/h.

Publié le jeudi 29 janvier 2026 Le vol aggravé est un vol perpétré avec circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à la qualité de la victime ou de l’auteur du vol. Cette infraction peut être réalisée avec ou sans violences ni menaces. Les peines varient en fonction des circonstances.

Publié le jeudi 29 janvier 2026 En droit belge, la consommation et la détention de stupéfiants sont des infractions pénales passibles d’une amende pouvant atteindre 20 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Publié le mardi 20 janvier 2026 Entre les revenus à déclarer, les déductions fiscales et la quotité exemptée d’impôt… La déclaration fiscale semble être une procédure complexe pour vous ?

Publié le mardi 20 janvier 2026 Une agression physique est un acte volontaire, entraînant ou susceptible d’entraîner des dommages corporels sur la victime.

Publié le jeudi 15 janvier 2026 La fraude est une action ou un ensemble d’actions caractérisées par des manœuvres trompeuses, des fausses déclarations ou de la dissimulation de certaines informations. Elle est commise de manière intentionnelle dans le but d’obtenir un avantage financier indu et/ou de causer un préjudice à autrui.

Publié le mardi 23 décembre 2025 ? En Belgique, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité civile ou RC. Cette couverture minimale prend en charge les dommages causés à autrui en cas d’accident.

Publié le lundi 8 décembre 2025 Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour.

Publié le vendredi 21 novembre 2025 Une personne peut faire valoir son droit à l’image si elle est identifiable sur une photo ou une vidéo et qu’elle en est le sujet principal alors que le photographe ou le vidéaste n’a pas obtenu son consentement.

Publié le vendredi 21 novembre 2025 Votre assurance refuse de vous indemniser ? Que faire ? En Belgique, l’assurance maladie-invalidité et l’assurance responsabilité civile auto (RC auto) sont obligatoires.

Publié le mercredi 5 novembre 2025 Quelqu’un a porté plainte contre vous ? Vous êtes alors convoqué par la police ou le juge d’instruction pour un interrogatoire ? Quelles sont les informations à retenir avant de vous rendre à l’audition ?

Publié le mercredi 15 octobre 2025 Votre partenaire ne paie plus la pension alimentaire ? Comment initier une procédure de recouvrement ? En cas de non-paiement de cette contribution financière, le créancier peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL),

Publié le vendredi 10 octobre 2025 Le retrait immédiat du permis peut survenir suite à une infraction routière et ne nécessite pas l'intervention d'un juge puisque c'est la police qui procèdera dès l'interpellation à son retrait alors que la déchéance du permis de conduire est prononcée par un juge et peut durer jusqu'à 5 ans.