Divorcer rapidement : quelles sont les procédures en Belgique?

Pour dissoudre le mariage, les deux époux doivent entamer une procédure de divorce. Il existe deux formes de divorce possibles en Belgique : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable. Qu’en est-il de ces deux procédures ? Quelle est la solution la plus rapide et la plus avantageuse ? Découvrez nos explications afin d’y voir plus clair et ainsi faire le bon choix !

Comment demander le divorce ?

Votre mariage arrive à un point de non-retour et vous voulez entamer une procédure de divorce ? Vous avez le choix entre un divorce par consentement mutuel et un divorce pour désunion irrémédiable. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le notaire jouera le rôle de médiateur et se chargera de l’élaboration des conventions. Si un divorce par consentement mutuel n’est pas concevable pour les deux époux, ils peuvent introduire ensemble ou séparément un divorce par désunion irrémédiable avec l’aide d’un avocat. La meilleure solution est de demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à prendre la meilleure décision.

Près de 70 mariages sur 100 se terminent par un divorce chaque année en Belgique. Le taux de divorce le plus élevé est enregistré dans la Région de Bruxelles-Capitale et le moins élevé dans la province d’Anvers.

Ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est également appelé divorce à l’amiable. Pour qu’il soit possible, les deux époux doivent être d’accord, premièrement sur le fait de divorcer, et deuxièmement sur les modalités du divorce.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux ne sont pas dans l’obligation de donner des explications sur les raisons qui les poussent à dissoudre leur mariage. Comme le dialogue est encore possible, il sera plus facile de convenir d’un accord convenant aux deux parties.

À retenir :

Toutefois, il est assez rare que les deux époux soient en accord sur tout, même s’ils veulent tous les deux un divorce à l’amiable. En effet, ils doivent trouver un accord sur la répartition de leur patrimoine, la garde des enfants, une éventuelle pension alimentaire… Toutefois, cette solution est celle à privilégier si vous souhaitez mettre un terme à votre mariage sans vous déchirer.

Vous devez passer par différentes étapes pour finaliser votre divorce : la négociation des conventions préalables, l’introduction de la procédure judiciaire, la comparution éventuelle devant le Tribunal et la prononciation du divorce.

La négociation des conventions 

Les deux époux doivent convenir des modalités du divorce avec leurs avocats respectifs. Les points essentiels à voir sont : la résidence des époux pendant la procédure, le partage des biens, le partage des avoirs bancaires, l’accord sur une éventuelle pension alimentaire, l’hébergement des enfants, le partage des frais (médicaux, scolarité…), la désignation de celle ou celui qui bénéficiera des allocations familiales…

L’introduction de la procédure judiciaire

Une requête est déposée auprès du greffe du Tribunal de la famille accompagnée des conventions signées par les deux époux. Pour l’inscription de la requête dans les registres du Tribunal, un montant de 140 € doit être payé au greffe.

La comparution devant le Tribunal

Le Procureur du Roi peut demander une comparution personnelle devant le Tribunal s’il estime que les conventions ne vont pas dans l’intérêt des enfants ou s’il existe des points à éclaircir. Le juge recevra alors les deux époux dans un bureau privé et non dans une salle d’audience. Les deux époux doivent être présents personnellement, mais ils peuvent être représentés par un avocat ou un notaire en cas de circonstances exceptionnelles.

La prononciation du divorce

Deux mois après le dépôt de la requête ou après la comparution, le jugement de divorce sera prononcé par le Tribunal. Ce jugement ne pourra plus être remis en cause après le délai d’appel d’un mois. L’appel peut être interjeté par le Procureur du Roi ou par l’un des deux époux. Pour interjeter l’appel du jugement, le seul motif valable est le non-respect des conditions légales. En cas de réconciliation, les deux époux peuvent aussi faire appel. L’appel doit alors être interjeté par les deux époux conjointement. Enfin, les deux époux peuvent faire appel en cas de rejet de la demande de divorce, et ce, conjointement ou séparément.

Le jugement de divorce sera transmis à l’Officier de l’État civil du lieu de mariage pour être transcrit en marge de l’acte de mariage. Dans le cas où le mariage a eu lieu à l’étranger, le divorce sera transcrit dans les registres de la ville de Bruxelles.

À savoir :

Il n’est pas possible de connaître à l’avance la durée exacte d’un divorce par consentement mutuel. La durée est plus courte lorsque les deux époux trouvent rapidement un terrain d’entente.

Ce qu’il faut savoir du divorce par désunion irrémédiable

Le divorce par désunion irrémédiable peut être demandé soit par l’un des époux, soit par les deux. Il peut être obtenu dans les cas suivants :

• En prouvant un comportement rendant impossible la vie commune.
• En prouvant une séparation de fait d’au moins un an.
• Une demande répétée deux fois à un an d’intervalle.

Selon l’article 229, §1 du Code civil, « le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux ».

Dans le cas où seul l’un des époux demande le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer la réalité du fait qu’il invoque (la raison de sa demande de divorce) et que ce « fait » rend impossible la poursuite de la vie commune.

Dans le cas d’un adultère à titre d’exemple, l’époux demandeur doit fournir des preuves matérielles. Si le conjoint défendeur ne conteste pas le fait et admet l’impossibilité de la poursuite de la vie commune, le divorce est prononcé par le juge immédiatement.

Dans le cas d’un divorce par désunion irrémédiable, l’introduction de la procédure judiciaire s’effectue par voie de citation signifiée par un huissier de justice.

Selon l’article 229, §3 in limine du Code civil, la désunion irrémédiable est établie « lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait ». De ce fait, pour obtenir le divorce par désunion irrémédiable, il suffit de prouver que les époux sont séparés depuis plus d’un an. Un certificat de domicile est un exemple de preuve.

À préciser qu’une séparation de fait signifie que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus d’un an par la volonté d’au moins un des époux. La séparation à cause de la profession ou encore d’une hospitalisation ne peut être invoquée au titre d’une séparation de fait de plus d’un an.

Dans le cas d’un divorce par désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d’un an, l’introduction de la procédure judiciaire s’effectue par la voie d’une requête contradictoire à notifier au conjoint par la voie d’une citation d’huissier.

Selon l’article 229, §3 in fine du Code civil, la désunion irrémédiable est établie « lorsque la demande est répétée à deux reprises en un an d’intervalle ».

L’introduction de la procédure judiciaire s’effectue par une demande écrite à notifier au conjoint par la voie d’une citation d’huissier ou par le greffe de la juridiction compétente.

Selon l’article 229, § 2 du Code civil, les deux époux peuvent demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable après six mois de séparation de fait ou lorsque la demande a été répétée deux fois devant le juge à trois mois d’intervalle.

Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la durée varie entre 5 et 6 mois s’il n’existe aucun souci durant la procédure. Le divorce est officiel après la transcription du jugement à l’état civil. Dans le cas où la procédure est introduite après une séparation de fait de plus de 6 mois, la durée de la procédure sera plus courte et aucune comparution devant le Tribunal ne sera nécessaire.

Dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, le Tribunal prononcera immédiatement le divorce si la désunion irrémédiable a été établie.

Vous hésitez entre un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour désunion irrémédiable ? Un récapitulatif des avantages et des inconvénients des deux procédures vous aidera sûrement à y voir plus clair.

• Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord complet des deux époux sur le divorce et sur toutes les modalités (pension, contribution alimentaire, hébergement des enfants, résidence…). Généralement, le divorce par consentement mutuel se déroule dans un climat serein.

Toutefois, il arrive que l’une des deux parties change d’avis durant les négociations, pouvant prolonger la procédure. La durée du divorce dépend ainsi en grande partie de l’attitude des deux parties. Il convient de préciser que cette procédure permet de divorcer et de régler les effets du divorce (répartition des biens, pension alimentaire…).

• Le divorce pour désunion irrémédiable présente une certaine flexibilité. En effet, les deux époux ne doivent pas être forcément d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce. Le Juge tranchera sur les points qui mettent les deux parties en conflit. Dans le cas où la désunion irrémédiable est établie, le divorce est prononcé immédiatement par le Tribunal. Cette procédure peut ainsi être assez rapide.

En conclusion, la durée du processus du divorce repose essentiellement sur les deux époux. La procédure est plus rapide lorsque les deux époux trouvent facilement un terrain d’entente. N’hésitez surtout pas à demander conseil à un notaire ou un avocat afin de faire le meilleur choix selon votre situation.