Que risque l’auteur d’un homicide volontaire et involontaire ?

L’équipe Justifit Avocat

Vous avez perdu un proche à la suite d’un accident ou d’un acte de violence ? Depuis le 1er septembre 2026, le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7, tandis que l’assassinat et les formes aggravées du meurtre relèvent du niveau 8. L’homicide causé sans intention de tuer par un défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2, du niveau 3 dans le cadre de la circulation et du niveau 4 dans certaines circonstances routières aggravantes. Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, la loi pénale applicable au moment des faits reste le point de départ, sous réserve de l’application des dispositions postérieures plus favorables à l’auteur. Les proches de la victime peuvent porter plainte. En cas de doute sur la qualification des faits, consultez un avocat en droit pénal.

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Homicide volontaire et involontaire : quelle est la différence ?

La différence principale entre les deux infractions réside dans l’intention de donner la mort.

L’homicide volontaire

Le meurtre est défini par l’article 96 du Code pénal comme « l’homicide d’une autre personne commis dans l’intention de la tuer ». Lorsqu’il est commis avec préméditation, il est qualifié d’assassinat conformément à l’article 97.

L’absence de préméditation ne signifie pas nécessairement que l’auteur a agi de manière irréfléchie. Elle signifie que la décision de tuer n’a pas été prise et préparée avant les faits.

L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution

Depuis le 1er septembre 2026, l’infraction autrefois appelée « homicide involontaire » est désignée comme l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution. Prévue par l’article 106 du Code pénal, elle suppose que l’auteur ait causé la mort sans intention de tuer, mais en commettant un défaut grave de prévoyance ou de précaution.

À noter :
Le juge doit établir l’existence d’une faute grave ainsi qu’un lien de causalité entre cette faute et le décès.
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Homicide volontaire et homicide sans intention de tuer : quelles sont les peines ?

Depuis le 1er septembre 2026, les infractions ne sont plus réparties en contraventions, délits et crimes. Elles sont classées selon huit niveaux de peine, du niveau 1, qui ne prévoit aucun emprisonnement, au niveau 8, qui prévoit notamment l’emprisonnement à perpétuité.

Les peines applicables à l’homicide volontaire

Le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7 conformément à l’article 96 du Code pénal. Pour une personne physique, ce niveau prévoit notamment un emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans au plus.

La peine passe au niveau 8 lorsque le meurtre est commis :

  • Pour faciliter une autre infraction, en assurer l’impunité ou à la suite de la résistance de la victime ou d’un tiers ;
  • Avec un mobile discriminatoire ;
  • Sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité ;
  • Sur un membre de la famille dans les conditions prévues par l’article 101 ;
  • Sur une personne exerçant une fonction sociétale à l’occasion de cette fonction.

Ces formes aggravées sont prévues aux articles 98 à 102 du Code pénal. La liste des personnes exerçant une fonction sociétale figure à l’article 79, 4°. L’emploi de poison ne constitue plus, à lui seul, une forme aggravée autonome.

L’assassinat, c’est-à-dire le meurtre commis avec préméditation, est puni d’une peine de niveau 8 conformément à l’article 97. Pour une personne physique, ce niveau prévoit notamment l’emprisonnement à perpétuité.

Le Code pénal prévoit également le meurtre provoqué. Selon l’article 103, lorsque le meurtre est commis sous l’influence directe de violences physiques ou psychiques intentionnelles, injustes, graves et instantanées envers l’auteur ou un tiers, la peine prévue pour l’infraction est remplacée par une peine de niveau 3.

Indépendamment des formes aggravées précitées, l’article 105 prévoit plusieurs facteurs aggravants dont le juge tient compte dans le choix et le degré de la peine, notamment lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur, par deux ou plusieurs personnes ou à l’aide ou sous la menace d’une arme.

Les peines applicables à l’homicide sans intention de tuer

L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d’une peine de niveau 2 conformément à l’article 106. Le juge choisit notamment entre un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique, une peine de travail, une peine de probation ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Il peut ajouter une amende accessoire de 200 à 5 000 euros avant décimes additionnels, soit de 250 à 6 250 euros après les décimes additionnels actuellement applicables.

Dans le cadre de la circulation, l’infraction est punie d’une peine de niveau 3 conformément à l’article 107. Pour une personne physique, ce niveau prévoit notamment un emprisonnement de plus de trois à cinq ans. Une amende accessoire de 200 à 10 000 euros avant décimes additionnels, soit de 250 à 12 500 euros après les décimes additionnels actuellement applicables, peut s’y ajouter.

La peine passe au niveau 4, soit notamment un emprisonnement de plus de cinq à dix ans, lorsque l’homicide dans le cadre de la circulation est commis dans l’une des circonstances prévues à l’article 107/1, notamment en cas d’infraction du quatrième degré, de feu rouge franchi, d’usage ou de manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran pendant la conduite, de certains excès de vitesse, d’absence du permis exigé ou de conduite malgré certaines mesures affectant sa validité, d’ivresse ou de conduite d’un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage alors que le permis est limité aux véhicules qui en sont équipés.

Une amende pouvant atteindre 16 000 euros avant décimes additionnels, soit actuellement 20 000 euros après décimes additionnels, peut également être prononcée.

Le juge tient en outre compte, comme facteur aggravant, du fait que l’une des infractions prévues aux articles 106 à 107/1 a été commise en présence d’un mineur.

Bon à savoir :

Le Code pénal ne prévoit plus de peine particulière pour l’homicide causé par un accident ferroviaire. Selon les circonstances, les faits relèvent de l’article 106 ou, s’ils ont été commis dans le cadre de la circulation, de l’article 107.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’homicide ?

En cas d’homicide, l’avocat en droit pénal peut :

  • Conseiller juridiquement : il aide les proches de la victime à présenter les éléments utiles à la procédure. Lorsqu’il assiste la personne mise en cause, il analyse les faits et prépare une stratégie de défense adaptée.
  • Accompagner : il assiste son client tout au long de la procédure pénale. Son aide peut, par exemple, être sollicitée lors du dépôt de plainte pour homicide. Dans les conditions prévues par la procédure, il peut également solliciter des actes utiles aux intérêts de son client, tels qu’une expertise, l’audition de témoins ou des investigations complémentaires.
  • Défendre : l’avocat prépare son client à l’audience en l’informant des questions susceptibles de lui être posées. Il présente les arguments utiles et défend ses intérêts devant la juridiction compétente.

FAQ

Quel est le délai de prescription pour un homicide involontaire ?

Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit par dix ans lorsque l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2 ou 3. Le délai passe à quinze ans lorsque les circonstances routières aggravantes de l’article 107/1 font relever l’infraction du niveau 4. La prescription peut toutefois être suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il existe un obstacle légal à l’introduction de l’action publique. Le délai cesse également de courir lorsque la juridiction de jugement est saisie de l’action publique.

Quel est le délai de prescription pour un homicide volontaire ?

L’action publique se prescrit en principe par vingt ans pour le meurtre simple, puni d’une peine de niveau 7, et par trente ans pour l’assassinat et les formes aggravées du meurtre punies d’une peine de niveau 8. Ces délais concernent les faits commis depuis le 1er septembre 2026, sous réserve des cas d’imprescriptibilité prévus à l’article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, notamment pour les infractions visées aux articles 97 et 98 lorsqu’elles sont commises dans l’un des contextes particulièrement graves prévus par cette disposition.

Quelle est la peine encourue pour une tentative d’homicide volontaire ?

La tentative d’une infraction intentionnelle est punie de la peine du niveau immédiatement inférieur à celle prévue pour l’infraction consommée. La tentative de meurtre simple relève donc du niveau 6, tandis que la tentative d’assassinat ou d’une forme aggravée du meurtre relève du niveau 7. La tentative suppose un commencement d’exécution et n’est pas punissable si l’auteur s’est volontairement désisté.

Pour conclure, l’intention de tuer distingue le meurtre de l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution. Le meurtre relève en principe du niveau 7 ou du niveau 8 en présence des éléments aggravants prévus par la loi, tandis que l’homicide sans intention de tuer relève du niveau 2, du niveau 3 dans le cadre de la circulation ou du niveau 4 en présence des circonstances aggravantes de l’article 107/1. Des règles particulières, comme celle du meurtre provoqué, peuvent toutefois modifier le niveau de peine applicable. Un avocat en droit pénal peut déterminer la qualification applicable et défendre les intérêts des proches de la victime ou de la personne mise en cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Le meurtre suppose l’intention de tuer et devient un assassinat lorsqu’il est commis avec préméditation ;
  • Le meurtre simple est en principe puni d’une peine de niveau 7 ;
  • L’assassinat et les formes aggravées du meurtre prévues aux articles 98 à 102 relèvent du niveau 8 ;
  • Le meurtre provoqué prévu à l’article 103 constitue un cas particulier dans lequel la peine est remplacée par une peine de niveau 3 ;
  • L’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution relève du niveau 2, ou du niveau 3 lorsqu’il est commis dans le cadre de la circulation ;
  • Certaines circonstances routières aggravantes font passer la peine au niveau 4 et peuvent entraîner une amende allant jusqu’à 20 000 euros après décimes additionnels ;
  • La prescription est en principe de vingt ans pour une infraction de niveau 7 et de trente ans pour une infraction de niveau 8, sous réserve des cas légaux d’imprescriptibilité ;
  • Un avocat en droit pénal peut accompagner les proches de la victime ou assurer la défense de la personne mise en cause.

Articles Sources

  1. SPF Justice — Réforme du Code pénal - https://www.justice.belgium.be/fr/themes/securite_et_criminalite/reforme_du_code_penal
  2. Code pénal belge, Livre Ier - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002052/justel
  3. Code pénal belge, Livre II - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002088/justel
  4. Titre préliminaire du Code de procédure pénale - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1878/04/17/1878041750/justel
  5. Loi du 16 mars 2026 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/03/16/2026002190/justel
  6. Belgium.be — Plaintes et déclarations - https://www.belgium.be/fr/justice/victime/plaintes_et_declarations/types_d_infractions

Historique de l’article

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27/10/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Actualisation des sanctions de l’homicide en Belgique selon le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026
02/02/2026 - Revue légale par Maître Jordan LECUYER
24/12/2024 - Création de l’article par L’équipe Justifit
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