Que risque l’auteur d’un homicide volontaire et involontaire ?

Vous avez perdu un proche à cause d’un accident ou d’une bagarre ? L’homicide est un acte puni par le Code pénal belge. Ainsi, vous avez le droit de porter plainte pour que l’auteur soit poursuivi. Toutefois, la loi pénale prévoit des sanctions différentes pour l’homicide volontaire et involontaire. Il est alors nécessaire de distinguer ces deux notions juridiques pour comprendre la différence entre les peines applicables. En cas de doute sur la qualification de l’homicide, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quelles sont les sanctions en cas d’homicide ?

• L’homicide volontaire est passible d’une réclusion de 20 ans à 30 ans s’il s’agit d’un meurtre sans circonstance aggravante. En présence de cette dernière, la sanction pénale applicable est la réclusion à perpétuité. L’auteur de l’homicide risque la même peine si l’acte est qualifié d’assassinat.
• L’homicide involontaire est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 50 à 2 000 € selon la cause de l’accident.

Que vous soyez l’auteur présumé d’un homicide ou le proche de la victime, les informations suivantes sur les différences entre l’homicide volontaire et involontaire vous seront utiles.

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Homicide volontaire et involontaire : quelle est la différence ?

La principale différence entre l’homicide volontaire et involontaire est l’existence ou non de l’intention d’ôter la vie de la victime.

L’homicide volontaire

L’homicide volontaire est défini par l’article 392 du Code pénal qui prévoit que : “Sont qualifiés volontaires les homicides commis avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé.”

Ainsi, pour que l’homicide soit qualifié de volontaire, il faut que l’auteur ait eu la volonté de tuer.

En Belgique, le Code pénal classe l’homicide volontaire en deux :

• L’assassinat : l’homicide a été commis avec préméditation. En d’autres termes, une résolution criminelle d’attenter à la personne est nécessaire.
• Le meurtre : l’homicide n’a pas été prémédité. Le meurtrier doit avoir agi de manière irréfléchie.

Ainsi, si l’auteur a donné la mort à quelqu’un sous le coup d’une forte émotion, il s’agit d’un meurtre. Cependant, s’il a déjà préparé son coup, l’assassinat sera retenu. Tel est, par exemple, le cas si après une dispute entre couples, le mari attend que sa femme dorme pour la poignarder.

L’homicide involontaire

L’homicide involontaire est prévu par l’article 418 du Code pénal selon lequel : “Est coupable d’homicide involontaire, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.”

Ainsi, l’élément qui caractérise l’homicide involontaire est le défaut de prévoyance ou de précaution qui suppose une faute de la part de l’auteur. Autrement dit, ce dernier aurait dû ou devait savoir que son action risquait de porter atteinte à la vie d’autrui. Ainsi, pour établir l’homicide involontaire, le juge se base sur la façon dont une personne normalement diligente et prudente agirait dans les mêmes circonstances.

Homicide volontaire et involontaire : quelles sont les peines prévues par le Code pénal ?

Le Code pénal qualifie l’homicide volontaire de crime et l’homicide involontaire de délit.

Les risques encourus par l’auteur d’un homicide volontaire

Le meurtre est puni :

• De 20 ans à 30 ans de réclusion ;
• D’une réclusion à perpétuité en présence de l’une des circonstances aggravantes suivantes :

– La victime est le parent ou un autre ascendant du meurtrier ;

– L’auteur des faits a empoisonné la victime pour la tuer ;

– La victime est “un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d’un exploitant d’un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un membre du personnel affecté à l’accueil dans les services de police, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, une personne exerçant une profession de soins de santé, du personnel affecté à l’accueil dans les services d’urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d’un service public, un médiateur du VDAB, du FOREM, d’ACTIRIS ou d’ADG, un membre du centre public d’action sociale, un journaliste accrédité, un avocat, un notaire, un huissier de justice dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions.” (article 393 bis du Code pénal).

L’auteur d’un assassinat encourt la réclusion à perpétuité.

Les actes répréhensibles par le Code pénal sont appelés “infractions”. Ils sont classés en trois catégories :

• Les contraventions : elles regroupent les infractions légères ;
• Les délits qui sont les infractions de gravité intermédiaire ;
• Les crimes : il s’agit des infractions graves.

Les peines pénales applicables à l’homicide involontaire

L’homicide involontaire est passible de :

• 3 mois à 2 ans de prison et de 50 € à 1 000 € d’amende ;
• 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et de 50 € à 2 000 € d’amende si la mort est causée par un accident de la circulation ;
• 6 mois à 5 ans de prison et de 100 € à 600 € d’amende si le décès est la conséquence d’un accident de convoi de chemins de fer.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’homicide ?

En cas d’homicide, l’avocat en droit pénal peut :

• Conseiller juridiquement : ce juriste aide les proches de la victime à établir la culpabilité du présumé coupable. Il peut également élaborer une solide stratégie de défense avec ce dernier.
• Accompagner : il assiste son client tout au long de la procédure pénale. Son aide peut, par exemple, être sollicitée lors du dépôt de plainte pour homicide. Il veille également à ce que des actes soient réalisés et menés dans l’intérêt de son client tels que des expertises, l’audition des témoins ou encore une investigation supplémentaire.
• Défendre : l’avocat prépare son client à l’audience en lui informant des questions susceptibles de lui être posées. Il argumente aussi pour lui et défend sa cause.

Pour conclure, le Code pénal belge fait une distinction entre l’homicide volontaire et involontaire. L’aide d’un avocat en droit pénal est indispensable lors de la qualification de l’infraction, car la gravité de la sanction en dépend.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’homicide est volontaire si l’auteur a eu l’intention de tuer la victime. En revanche, si la mort est causée par le défaut de prévoyance ou de précaution de la part de l’infracteur, il est qualifié d’involontaire ;
• L’homicide volontaire est puni d’une réclusion. Quant à l’homicide involontaire, il est passible de peines de prison et d’amende ;
• En cas d’homicide, l’avocat en droit pénal conseille, assiste au cours de la procédure pénale et défend la cause de son client au cours de l’audience pénale.