Belgique : Est-ce possible de changer d’avocat ?

Vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire et vous avez engagé un avocat pour vous assister et protéger vos intérêts tout au long de la procédure ? Cependant, pour une certaine raison, vous souhaitez mettre fin à votre relation : manque de communication, de nouvelles perspectives ou des différences d’opinions ? Vous pouvez, tout à fait, changer d’avocat. Comment procéder à la rupture du contrat avec ce juriste ? Qu’en est-il d’un avocat commis d’office ? Selon le type de votre affaire, Justifit vous met en relation avec des avocats compétents.

À RETENIR : Comment changer d’avocat en cours de procédure en Belgique ?

L’avocat peut être remplacé en cours de procédure, qu’il ait été choisi librement par le client ou désigné :

• Pour remplacer un avocat choisi librement, l’intéressé doit lui adresser une lettre d’information recommandée ;
• Pour obtenir le remplacement d’un avocat désigné, le justiciable doit réaliser une demande écrite à la personne chargée de la désignation qui peut être le bâtonnier de l’Ordre des avocats ou le BAJ.

Nos informations ci-dessous vous donneront les détails du changement d’avocat, qu’il ait été choisi librement ou commis d’office.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelle est la procédure pour changer d’avocat en Belgique ?

Pour changer d’avocat au cours d’une procédure judiciaire, le concerné doit :

• Rechercher un avocat : pour trouver un nouvel expert, il est possible de contacter les barreaux qui organisent des permanences gratuites ou de consulter un spécialiste tel que le site Justifit.
• Informer l’avocat actuel : l’information s’effectue par une lettre recommandée. Le juriste doit alors remettre à son client les documents le concernant, à savoir :

– Le dossier relatif à la procédure en cours ;

– Les pièces justificatives du client ;

– Les documents fournis par la partie adverse ;

– Les études qui ont déjà été menées par l’avocat ;

– Les lettres officielles fournies durant la procédure.

• Transférer le dossier : le nouvel avocat peut aussi demander le transfert du dossier de son client en présentant une autorisation signée par ce dernier à son ancien avocat.
• Informer la partie adverse et la juridiction concernée : l’information s’effectue par un écrit qui doit être clair, précis, et mentionnant la date à laquelle le changement a été réalisé.

Faut-il s’acquitter des honoraires de l’ancien avocat ?

Le client doit s’acquitter des honoraires de son ancien avocat. Après avoir informé ce dernier de sa décision, il peut demander un état des frais et honoraires de clôture. Ce document est une facture détaillée pour les services de l’avocat. Il est possible de contester le montant si :

• Il est excessif ;
• Le mode de calcul des honoraires n’a pas été mentionné dans la facture ;
• L’avocat s’est mal conduit envers son client.

Pour réaliser la contestation, le concerné peut :

• Contacter son ancien avocat afin de trouver une solution à l’amiable.
• Faire appel à un ombudsman des avocats qui est un médiateur indépendant chargé d’assister à la résolution d’un litige entre les avocats et leurs clients. Il est possible de déposer une plainte sur le site officiel des ombudsmans ou par courrier.
• S’adresser au bâtonnier de l’Ordre où l’avocat est inscrit. Le bâtonnier est un avocat élu par l’assemblée générale de l’Ordre des avocats pour assurer la conciliation et l’arbitrage des litiges entre les avocats et leurs clients.
• Saisir le tribunal d’arbitrage en signant une convention d’arbitrage avec l’avocat. La décision de cette juridiction est définitive et obligatoire.

Est-il possible de changer un avocat désigné en cours de procédure ?

Oui, il est possible de changer un avocat désigné en cours de procédure si le remplacement est justifié par un motif légitime.

Quels sont les motifs pouvant justifier le remplacement d’un avocat désigné ?

En droit belge, un avocat désigné peut être remplacé dans les cas suivants :

• Radiation de l’avocat de l’Ordre des avocats : la radiation est l’interdiction définitive pour le juriste d’exercer la profession. Cette sanction disciplinaire est prise en son encontre en cas de manquement grave aux règles de déontologie des avocats, de violation des lois et règlements ou encore de non-paiement répété des cotisations qui doivent être versées à l’Ordre.
• Changement de barreau de l’avocat.
• Conflit d’intérêts entre ce dernier et son client : il s’agit d’une situation d’interférence entre les intérêts personnels de l’avocat et ceux de son client. Ce juriste risque alors de manquer à son devoir de loyauté envers ce dernier.
• Existence d’une cause sérieuse d’insatisfaction des services de l’avocat. Tel est, par exemple, le cas si l’intéressé a des difficultés à le joindre ou si ce juriste ne suit pas sérieusement son dossier.

         Comment faire pour obtenir le changement ?

L’intéressé doit adresser une lettre de demande de remplacement de l’avocat à la personne qui l’a désignée :

• Soit le bâtonnier de l’Ordre des avocats dans le cas où la représentation par un avocat serait requise alors que le justiciable n’en a pas choisi un. Il est possible de citer la comparution devant la cour d’assises, les procédures relatives à un mineur ou encore une procédure d’internement.
• Soit le Bureau d’aide juridique (BAJ) du lieu de résidence du demandeur dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ou pro deo pour les justiciables à faibles ressources.

Une fois la demande reçue par le bâtonnier ou le BAJ, ce dernier l’examinera, contactera l’avocat pour clarifier la situation et désignera un nouveau juriste s’il accepte la demande.

FAQs

Le changement d’avocat implique-t-il des frais supplémentaires ?

Non, aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués en cas de changement d’avocat au cours d’une procédure judiciaire.

Que faire si l’avocat refuse de transférer mon dossier ?

En cas de changement d’avocat au cours d’une procédure judiciaire, l’ancien avocat a le devoir de transférer le dossier de son client au nouveau professionnel. S’il refuse, son client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats par lettre recommandée.

Quelles sont les fautes professionnelles d’un avocat ?

Les situations suivantes peuvent constituer une faute professionnelle de l’avocat :

• Non-respect du secret professionnel ;
• Conflit d’intérêts ;
• Manquement au devoir de conseil ;
• Erreur lors de la rédaction d’un acte juridique.

Pour conclure, changer d’avocat au cours d’une procédure judiciaire peut être nécessaire si ce professionnel ne peut pas assurer correctement son devoir envers son client. Pour trouver un professionnel proche de chez vous, consultez le site justifit.be.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour changer d’avocat au cours d’une procédure judiciaire, l’intéressé doit informer son avocat actuel de sa décision, trouver un nouveau juriste afin de transférer le dossier et informer son adversaire ainsi que les juridictions concernées.
• Le client doit s’acquitter des honoraires de son ancien avocat, mais peut aussi contester la somme due s’il estime que le montant est excessif.
• L’avocat commis d’office peut être remplacé si le justiciable en réalise la demande.
• L’avocat peut demander son remplacement s’il ne peut plus assurer la défense de son client.