Le rôle du tribunal de police dans les infractions routières en droit belge

En Belgique, le tribunal de police juge les infractions routières, notamment les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et les délits de fuite. Il statue aussi sur les infractions causant une atteinte à l’intégrité ou un homicide dans le cadre de la circulation, ainsi que sur l’indemnisation des dommages liés aux accidents routiers ou ferroviaires. Selon les faits, il peut prononcer une peine principale et, le cas échéant, une déchéance du droit de conduire. En cas de convocation, un avocat en droit de roulage peut examiner le dossier et préparer la défense du conducteur.

À RETENIR: Quel est le rôle du tribunal de police dans la gestion des infractions routières ?

• Le tribunal de police est chargé de juger les infractions routières, telles que l’excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.
• Il applique des sanctions adaptées en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances.
• Il permet aux conducteurs de contester les accusations et d’exercer leur droit à une défense.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de roulage peut influencer l’issue du jugement, en minimisant les sanctions

Ce texte explore le fonctionnement du tribunal de police, ses compétences et l’importance d’être bien accompagné juridiquement en cas de poursuites.

Qu’est-ce que le tribunal de police et quelles sont ses compétences ?

Le tribunal de police est une juridiction de première instance qui intervient en matière pénale et civile. Il est notamment compétent pour :

• Juger les infractions routières, comme les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite ;
• Juger l’atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation, l’homicide dans le cadre de la circulation et sa forme aggravée, visés respectivement aux articles 218, 107 et 107/1 du Code pénal et attribués au tribunal de police par l’article 138, 6°bis, du Code d’instruction criminelle ;
• Statuer sur les demandes civiles relatives à la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire, conformément à l’article 601bis du Code judiciaire ;
• Prononcer les sanctions prévues par la législation routière, telles qu’une amende pénale ou une déchéance du droit de conduire.

La Belgique compte 15 tribunaux de police, dont certains sont organisés en plusieurs divisions territoriales. Le tribunal compétent est généralement celui du lieu où l’infraction ou l’accident s’est produit.

Quelles sont les infractions routières jugées par le tribunal de police ?

Le tribunal de police peut juger de nombreuses infractions routières. Certaines sont classées en quatre degrés selon le danger qu’elles représentent, conformément à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à l’arrêté royal du 30 septembre 2005 :

• Les infractions du premier degré regroupent les manquements qui ne sont pas classés dans un degré supérieur, comme certaines infractions relatives au stationnement ou à l’usage du clignotant ;
• Les infractions du deuxième degré créent indirectement un risque pour la sécurité, comme le non-port de la ceinture ou certaines violations des règles de priorité ;
• Les infractions du troisième degré mettent directement en danger la sécurité des personnes, comme le franchissement d’un feu rouge, le franchissement d’une ligne blanche continue ou l’utilisation au volant d’un appareil électronique mobile tenu ou manipulé en main ;
• Les infractions du quatrième degré créent directement un danger susceptible de provoquer des dommages graves, comme le fait de ne pas respecter certaines injonctions d’un agent qualifié, de s’engager sur un passage à niveau alors que les barrières sont fermées ou de circuler à contresens sur une autoroute.

Les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite obéissent à des régimes particuliers. Ils ne doivent donc pas être assimilés automatiquement à des infractions du quatrième degré.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal de police ?

Lorsqu’une infraction est constatée, son traitement peut suivre plusieurs étapes :

• Constatation de l’infraction : la police établit un procès-verbal qui est ensuite transmis au parquet.
• Traitement sans comparution immédiate devant le tribunal : selon la nature de l’infraction, une perception immédiate peut être proposée sur le fondement de l’article 65 de la loi du 16 mars 1968. Le procureur du Roi peut également proposer une transaction conformément à l’article 216bis du Code d’instruction criminelle. En cas de non-paiement, un ordre de paiement peut être délivré dans les conditions prévues par l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968.
• Saisine du tribunal de police : le contrevenant peut être cité devant le tribunal lorsque le ministère public engage des poursuites. Le tribunal peut également être saisi d’un recours introduit contre un ordre de paiement.
• Déroulement de l’audience :
  • Le ministère public expose les faits reprochés et requiert l’application d’une peine ;
  • Le prévenu, assisté ou non d’un avocat, peut présenter ses arguments, contester l’infraction et déposer les pièces utiles à sa défense ;
  • Le tribunal rend ensuite son jugement en appliquant la législation routière et en tenant compte de la gravité des faits, des circonstances de l’infraction ainsi que des éventuels antécédents ou situations de récidive du conducteur.

Par exemple, la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou résidentielle, peut entraîner des conséquences plus sévères. Il en va de même en cas de récidive, de refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent qualifié ou de conduite malgré une mesure affectant la validité du permis.

Quelles sanctions peut prononcer le tribunal de police ?

Le tribunal de police peut prononcer différentes sanctions selon la nature et la gravité de l’infraction, les circonstances des faits et les éventuels antécédents du conducteur. Depuis le 1er septembre 2026, les peines prévues par la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sont exprimées en niveaux de peine. Pour des faits antérieurs à cette date, il faut tenir compte de la loi applicable au moment des faits et appliquer les dispositions pénales postérieures lorsqu’elles sont plus favorables à l’auteur.

Parmi les peines principales susceptibles d’être prononcées figurent :

• Une amende pénale, dont le montant dépend de l’infraction commise et du niveau de peine applicable ;
• Une peine de travail, conformément aux articles 36 et 45 du Code pénal : de 20 à 120 heures pour une peine de niveau 1 et de plus de 120 à 300 heures pour une peine de niveau 2. Elle suppose le consentement éclairé du prévenu ;
• Une peine d’emprisonnement lorsque le niveau de peine applicable le permet. L’homicide dans le cadre de la circulation est puni d’une peine de niveau 3, qui peut comprendre un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. Sa forme aggravée est punie d’une peine de niveau 4, qui peut comprendre un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans.

À ces peines principales peut s’ajouter une déchéance temporaire ou définitive du droit de conduire, notamment dans les cas prévus par l’article 38 de la loi du 16 mars 1968. Le juge peut également subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens théorique, pratique, médical ou psychologique. Dans certaines affaires liées à l’alcool, il peut imposer l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage conformément à l’article 37/1 de la même loi.

Dans ce processus, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée. Une mauvaise défense peut avoir des conséquences importantes, et l’avocat saura plaider en faveur d’une sanction plus juste.

FAQ

Dois-je obligatoirement me présenter à l’audience du tribunal de police ?

Vous pouvez généralement être représenté par un avocat. Toutefois, le tribunal peut ordonner votre comparution personnelle. Si vous ne vous présentez pas et n’êtes pas représenté, un jugement par défaut peut être rendu contre vous.

Puis-je consulter mon dossier avant l’audience ?

Oui. À partir de la citation et jusqu’au jour de l’audience, vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal. Vous pouvez également demander une copie, éventuellement contre paiement, afin de prendre connaissance des procès-verbaux et des autres éléments de preuve.

Puis-je demander le report de l’audience pour préparer ma défense ?

Vous pouvez demander une remise si vous avez besoin de temps pour consulter le dossier, réunir des documents ou contacter un avocat. Le report n’est toutefois pas automatique : le tribunal décide s’il accepte la demande.

Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

Vous pouvez demander l’aide juridique de deuxième ligne auprès du bureau d’aide juridique compétent. Selon vos revenus et votre situation familiale, l’intervention d’un avocat peut être totalement ou partiellement gratuite.

Le tribunal de police intervient à la fois pour juger les infractions routières et pour statuer sur certaines demandes d’indemnisation liées aux accidents de la circulation. Les sanctions, les voies de recours et la procédure applicable dépendent toutefois de la nature des faits, de leur date et du document reçu par le conducteur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal de police juge les infractions routières ainsi que l’atteinte à l’intégrité et l’homicide commis dans le cadre de la circulation.
• Depuis le 1er septembre 2026, les sanctions pénales sont organisées selon des niveaux de peine ; la date des faits reste déterminante pour identifier la loi applicable.
• Une affaire peut donner lieu à une perception immédiate, une transaction, un ordre de paiement, une citation ou un recours devant le tribunal de police.
• L’appel d’un jugement contradictoire doit, en principe, être introduit dans les 30 jours de son prononcé et est examiné par le tribunal correctionnel.