Tout sur les droits des femmes enceintes au travail en Belgique

Vous attendez un heureux évènement ? Quels sont vos droits ? La maternité est synonyme de changement dans la vie d’une future mère. Cet événement n’impacte pas sa capacité de travail si la grossesse ne présente aucune complication. Toutefois, l’intéressée doit faire attention à ne pas manipuler des produits chimiques ou tout autre composant qui présente un danger pour le fœtus. Le droit du travail belge a mis en place plusieurs mesures de protection contre le licenciement pour cette raison et pour garantir la santé de la femme au cours de la grossesse. En cas de litige, les services d’un avocat spécialisé en droit du travail sont conseillés

À RETENIR : Quels sont vos droits en tant que femme enceinte en Belgique ? 

En Belgique, la femme enceinte est protégée contre le licenciement et les discriminations. De plus, elle bénéficie de plusieurs aides, dont l’allocation de maternité, l’allocation de naissance et l’allocation familiale. 

Pour jouir de ces droits, elle doit informer son employeur et sa mutuelle de son état dans les plus brefs délais. 

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur vos droits en tant que femme enceinte et les recours possibles en cas de non-respect de ceux-ci ?

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Quelles sont les protections sociales pour les femmes enceintes ?

Lors d’une grossesse, une salariée bénéficie de plusieurs droits et protections sociales :

Le congé de maternité 

La salariée a droit à 15 semaines de congé de maternité, réparties en 6 semaines avant et 9 semaines après l’accouchement. En cas de grossesse multiple, ce congé peut être prolongé jusqu’à 17 à 19 semaines.
Si le nouveau-né est hospitalisé plus de 7 jours après sa naissance, la durée du congé postnatal peut être étendue en fonction de la durée de l’hospitalisation.
Pour bénéficier de ces droits, il faut fournir à l’employeur et à la mutuelle une attestation de l’hôpital mentionnant la durée du séjour.

Le congé parental 

Chaque parent a droit à 4 mois de congé parental par enfant, pouvant être pris à temps plein ou à temps partiel (mi-temps, 1/5 ou 1/10).
Le congé doit être pris avant que l’enfant n’atteigne 12 ans (ou 21 ans en cas de handicap). Certaines conditions d’ancienneté peuvent s’appliquer selon le secteur.

La protection contre le licenciement 

Une femme enceinte ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Cette protection débute dès que l’employeur est informé de la grossesse et se prolonge jusqu’à un mois après la fin du congé postnatal.
Toutefois, le licenciement reste possible en cas de faute grave, de licenciement collectif ou de fermeture de l’entreprise, à condition que le motif soit étranger à la grossesse.

Le remboursement des frais médicaux 

La mutuelle prend en charge une grande partie des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement, selon la nomenclature des prestations de santé. Certains frais complémentaires (chambre privée, suppléments d’honoraires, etc.) peuvent toutefois rester à charge.

Quels sont les droits des femmes enceintes au travail ?

Au travail, une salariée enceinte ne peut pas : 

• Être discriminée : la grossesse d’une employée ne peut pas justifier une forme de discrimination envers elle. De même, l’employeur n’a pas le droit de demander si une candidate à un poste est enceinte lors de l’entretien, sauf dans le cas où sa condition physique peut être dégradée par le type d’emploi proposé.
• Effectuer des heures supplémentaires : une salariée enceinte ne peut pas effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si elle occupe un poste de confiance ou de direction au sein de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus effectuer un travail de nuit dans une période de 8 semaines précédant l’accouchement et 4 semaines suivant la naissance de son enfant. Durant cette période, l’employeur doit lui trouver un poste de jour ou suspendre le contrat de travail si cela n’est pas possible. 

Enfin, en cas de grossesse, l’employeur, assisté par le médecin du travail, doit analyser les risques liés à la condition physique de l’employée. Cette évaluation se base sur la liste des agents, des procédés et des conditions de travail définies par l’annexe X5.1 du Code du bien-être au travail. 

Quelles sont les allocations disponibles pour les femmes enceintes ?

La femme enceinte a droit à : 

• Des indemnités de maternité : ces indemnités sont financées par la mutuelle. Pendant les 30 premiers jours, la salariée perçoit 82 % de son salaire brut. Passé ce délai, la mutuelle lui verse 75 % de son salaire brut. 
• L’allocation de naissance : la caisse d’allocations familiales est en charge du paiement de l’allocation de naissance. La demande peut être introduite dès le sixième mois de grossesse. Le montant de l’allocation est de :

– 1 367,74 € à Bruxelles et en Wallonie pour le premier enfant ;

– 621,70 € à Bruxelles pour le deuxième enfant et les suivants ;

– 1 367,74 € en Wallonie, quel que soit l’ordre de naissance.

• Prime de naissance de la mutuelle : certaines mutuelles accordent une prime d’environ 300 à 350 € par naissance. Il suffit en général d’envoyer l’attestation de naissance et d’inscrire l’enfant à la mutuelle dans le mois suivant l’accouchement.
• Les allocations familiales : le montant de l’allocation dépend de la région de résidence. Il est de :

– 192,73 € par mois pour un enfant de moins de 18 ans en Wallonie ;

– 174,08 à 211,38 € par mois et par enfant à Bruxelles, selon l’âge et la situation familiale.

Quelles sont les obligations de la salariée enceinte et de son employeur ?

En cas de grossesse, l’employée doit : 

• Informer son employeur dans les plus brefs délais après la connaissance de la grossesse pour déclencher l’application de ses droits ;
• Lui remettre un certificat médical attestant de son état au plus tard 7 mois avant l’accouchement ;
• Informer l’employeur de la date de début du congé de maternité pour qu’il puisse déterminer la date de reprise.

De son côté, l’employeur doit : 

• Mettre en place des mesures de protection contre le licenciement. Dans le cas où cette sanction doit s’appliquer, il doit fournir un motif légal valable ;
• Évaluer les risques pour la future mère sur son lieu de travail. Dans le cas où son poste présente un danger pour lui et/ou son enfant, un poste adapté doit lui être proposé ;
• Gérer les congés de maternité. 

Que faire en cas de non-respect des droits des femmes enceintes ?

En cas de non-respect de ses droits, une femme enceinte peut :

• Réunir des preuves et déposer une réclamation écrite auprès de l’employeur ;
• Contacter son syndicat ou un conseiller en prévention, chargé d’assister à la fois l’employeur et la travailleuse ;
• S’adresser à un organisme compétent, notamment :

– La mutualité, pour obtenir une indemnité de remplacement du revenu si l’employeur refuse d’effectuer l’analyse de risques ;

– L’inspection sociale, en cas de licenciement abusif ou de non-respect des conditions de travail (heures supplémentaires, poste inadapté, etc.).

En cas de discrimination, de harcèlement ou d’abus patronal, l’employée peut porter plainte auprès de l’inspection du travail ou du tribunal du travail.
L’employeur s’expose alors à plusieurs sanctions :

• En cas de licenciement discriminatoire, la travailleuse peut obtenir une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération brute, en plus de l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis ;
• En cas de harcèlement au travail, la victime peut réclamer des dommages et intérêts. L’employeur risque également :

– 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ;

– Une amende pénale de 600 € à 6 000 € ;

– Ou une amende administrative de 300 € à 3 000 €, selon la gravité des faits.

Pour conclure, les femmes enceintes sont protégées par le droit du travail. Néanmoins, quelques procédures sont obligatoires pour déclencher leur application. Faire appel à un avocat permet d’éviter les litiges avec l’employeur.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La salariée enceinte a droit à un congé de maternité, un congé parental, à la protection contre le licenciement et au remboursement de ses frais d’accouchement ;
• Au travail, la grossesse ne peut pas justifier une discrimination et une salariée enceinte ne peut pas effectuer des heures supplémentaires ou un travail de nuit ;
• Elle peut percevoir une indemnité de maternité, une allocation de naissance, une prime de naissance et une allocation familiale ;
• Durant la grossesse, elle doit informer son employeur tandis que ce dernier doit mettre en place les mesures de protection et gérer les congés de maternité ;
• L’employeur ne respectant pas les droits d’une salariée enceinte risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 6 000 € d’amende ;
• Consulter un avocat permet d’être conseillé par un professionnel du droit pour l’application de ses droits au travail.