Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination en Belgique

Vous estimez avoir été discriminé ? Depuis le 1er septembre 2026, les infractions pénales liées à la discrimination sont prévues aux articles 249 à 257 du Code pénal belge. Les trois lois fédérales antidiscrimination restent toutefois applicables, notamment pour leurs mécanismes civils de protection et d’indemnisation. Selon les faits, la victime peut signaler la situation à l’organisme compétent, déposer plainte ou demander réparation devant le juge. Les démarches et les sanctions diffèrent selon le critère invoqué, le domaine concerné et la date des faits. Pour être conseillé et défendre vos droits, consultez un avocat en droit pénal.

Quelle est la définition légale de la discrimination ?

Depuis le 1er septembre 2026, l’article 249 du Code pénal définit la discrimination, pour l’application des dispositions pénales, comme une discrimination directe ou indirecte délibérée, une injonction de discriminer, un harcèlement, un harcèlement sexuel ou le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée.

Pour faciliter leur lecture, les critères protégés énumérés par l’article 249 du Code pénal peuvent être regroupés ainsi :

• L’origine : la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique et la nationalité ;
• Le sexe, le genre et la situation familiale : le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la procréation médicalement assistée, la maternité, les responsabilités familiales, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et l’orientation sexuelle ;
• La situation personnelle : l’état civil, la naissance et l’âge ;
• La situation économique ou sociale : la fortune ainsi que l’origine ou la condition sociale ;
• Les convictions : la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique et la conviction syndicale ;
• La santé et les caractéristiques personnelles : l’état de santé, le handicap et la caractéristique physique ou génétique ;
• La langue.

Ces critères peuvent être réels ou seulement supposés par l’auteur. Ils peuvent aussi être attribués à la personne elle-même ou par association avec une autre personne, et être pris seuls ou en combinaison.

Les trois lois fédérales antidiscrimination restent applicables pour leur volet civil, notamment en ce qui concerne la cessation d’un comportement discriminatoire, la protection contre les représailles et l’indemnisation de la victime.

Quelles sont les conditions à remplir pour parler de discrimination ?

Le fait de subir un traitement différent d’autres personnes en raison de l’un des critères protégés ne suffit pas pour qualifier l’acte de discrimination. Il faut aussi que les conditions suivantes soient remplies :

L’acte se produit dans un domaine d’application des lois contre la discrimination

Les domaines d’application des lois contre la discrimination sont :

• L’emploi ;
• Les prestations et protections sociales ;
• L’offre de services et de biens à la disposition du public ;
• La mention dans un procès-verbal ou un document officiel ;
• L’implication ou l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ;
• L’accès à une activité sociale, économique, politique ou culturelle ouverte au public.

Le comportement est interdit par la législation antidiscrimination

La législation distingue notamment les formes de discrimination suivantes :

• La discrimination directe : une personne est traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison d’un critère protégé.
• La discrimination indirecte : une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement les personnes présentant un critère protégé, sans justification admissible.
• L’injonction de discriminer : elle consiste à ordonner à une personne de pratiquer une discrimination.
• Le harcèlement : un comportement indésirable lié à un critère protégé a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la victime et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
• Le harcèlement sexuel : il repose sur un comportement indésirable à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la personne.
• Le refus d’aménagements raisonnables : il concerne le refus de prendre les mesures appropriées permettant à une personne handicapée d’accéder à une activité ou d’y participer, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

La distinction est injustifiée

Une différence de traitement ne constitue pas une discrimination interdite lorsqu’elle répond à une justification admise par la loi. Dans le domaine professionnel, une exigence liée à un critère protégé doit notamment être essentielle et déterminante au regard de la nature de l’activité, poursuivre un objectif légitime et rester proportionnée. Ainsi, une condition de taille imposée pour le recrutement d’un mannequin doit être appréciée au cas par cas : elle n’est pas automatiquement licite.

Comment réagir face à une discrimination ?

En cas de discrimination, la victime ou le témoin peut prendre contact avec les services spécialisés, composer le numéro d’urgence ou porter plainte.

Contacter les services spécialisés

Il existe plusieurs services spécialisés en Belgique, à savoir :

• Unia : lorsqu’il est compétent, cet organisme informe et accompagne la personne qui effectue un signalement. Il privilégie généralement une solution négociée, mais peut exceptionnellement engager ou rejoindre une action en justice, avec l’accord de la personne concernée, notamment lorsque les faits sont graves, que le dialogue est impossible ou qu’une décision judiciaire pourrait clarifier le droit applicable.
• L’IEFH : elle traite principalement des discriminations basées sur le genre.
• La maison Arc-en-ciel : ce service d’écoute permet aux victimes de se confier et d’être orientées vers les services adéquats. Il existe en tout une trentaine d’associations dans toute la Belgique francophone et néerlandophone.
• Les services d’aide aux victimes, dont victime.be : ils permettent à toutes les personnes discriminées de s’informer sur leurs droits et les procédures qu’elles peuvent initier pour demander réparation.

Quels numéros contacter en cas de discrimination ?

Le numéro à contacter dépend de la situation :

• Le 101 permet de demander une assistance policière urgente en cas de danger immédiat ;
• Le 103 est une ligne d’écoute gratuite et anonyme destinée principalement aux enfants et aux adolescents. Il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence spécialement consacré au cyberharcèlement.

Porter plainte dans un commissariat

La victime de discrimination peut directement porter plainte auprès d’un commissariat de police qui dispose aussi d’un service d’assistance aux victimes. Ce dernier a pour objectif d’aider la victime lors du dépôt de plainte et de la préparer aux étapes de la procédure pénale.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de discrimination ?

Depuis le 1er septembre 2026, les infractions liées à la discrimination prévues aux articles 250 à 255 du Code pénal sont punies d’une peine de niveau 2. Pour une personne physique, le juge prononce l’une des peines suivantes :

• un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
• un traitement sous privation de liberté de 6 mois à 2 ans, dans les conditions prévues par le Code pénal ;
• une surveillance électronique d’un mois à un an ;
• une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ;
• une peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans ;
• une condamnation par déclaration de culpabilité.

Une amende accessoire de 200 à 5 000 euros peut également être prononcée. La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique est punie de la même peine de niveau 2 : l’ancien doublement des sanctions n’est plus applicable.

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, il faut tenir compte de la loi applicable au moment des faits ainsi que, le cas échéant, de la loi pénale postérieure la plus favorable à l’auteur.

Indépendamment des poursuites pénales, une victime de discrimination au travail peut choisir entre :

• La réparation de son préjudice réel, à condition d’en prouver l’étendue ;
• Une indemnisation forfaitaire correspondant en principe à six mois de rémunération brute. Elle peut être ramenée à trois mois si l’employeur démontre que la mesure défavorable aurait également été prise en l’absence de discrimination.

FAQ

Quels sont les exemples de discrimination ?

Il peut s’agir du refus de louer un logement en raison de l’origine d’une personne, du rejet d’une candidature en raison de son âge ou encore du refus d’un aménagement raisonnable nécessaire à une personne handicapée.

Quelles sont les formes de discrimination au travail ?

La discrimination peut intervenir lors du recrutement, de la fixation du salaire, d’une promotion, de l’accès à une formation ou d’un licenciement. Elle peut être directe, indirecte ou prendre la forme d’un harcèlement, d’une injonction de discriminer ou d’un refus d’aménagement raisonnable.

Quelle loi interdit la discrimination en Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2026, les infractions pénales liées à la discrimination sont prévues aux articles 249 à 257 du Code pénal belge. Les trois lois fédérales antidiscrimination restent applicables pour leur volet civil, notamment en matière de cessation et d’indemnisation.

En conclusion, une discrimination peut donner lieu à un signalement, à une action civile ou à des poursuites pénales, selon les faits et le domaine concerné. Un avocat intervenant dans la matière concernée peut vérifier la qualification juridique des faits, réunir les preuves utiles et conseiller la victime sur la procédure à engager.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Depuis le 1er septembre 2026, les infractions pénales liées à la discrimination sont prévues aux articles 249 à 257 du Code pénal belge ;
• Une différence de traitement n’est interdite que si elle repose sur un critère protégé et ne peut pas être légalement justifiée ;
• La victime peut effectuer un signalement auprès d’Unia, de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ou de l’organisme territorialement compétent ;
• Les infractions pénales de discrimination visées par le Code pénal sont en principe punies d’une peine de niveau 2 ;
• Une victime de discrimination au travail peut notamment demander la réparation de son préjudice réel ou une indemnisation forfaitaire.