Interrogatoire en Belgique : déroulement et droits de l’interrogé
À la suite d’une plainte ou d’une enquête, vous pouvez être convoqué pour être entendu comme suspect en Belgique. Avant l’audition, vous devez être informé des faits concernés et de vos principaux droits, notamment celui de garder le silence et de ne pas vous accuser vous-même. Lorsque les faits sont punissables d’une peine privative de liberté, vous pouvez en principe consulter un avocat avant l’audition et être assisté par lui pendant celle-ci. Des règles particulières s’appliquent aux mineurs et aux personnes privées de liberté. Vous pouvez aussi demander un interprète et une copie gratuite du texte de votre audition. Pour préparer votre défense, consultez un avocat en droit pénal.

Le suspect doit-il répondre aux questions ?
Après avoir décliné son identité, le suspect peut :
- Faire une déclaration ;
- Répondre à toutes les questions ou seulement à certaines d’entre elles ;
- Garder le silence.
Il ne peut pas être contraint de s’accuser lui-même. S’il n’est pas privé de sa liberté, il doit être informé qu’il peut aller et venir à tout moment. En revanche, un suspect arrêté ne peut pas quitter librement les lieux de l’audition.
Avant de décerner un mandat d’arrêt, le juge d’instruction doit interroger l’inculpé sur les faits concernés et entendre ses observations ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
L’information est une enquête dirigée par le procureur du Roi. L’instruction judiciaire est dirigée par un juge d’instruction et permet notamment d’ordonner certaines mesures contraignantes. Elle peut être ouverte sur réquisition du procureur du Roi ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. Le juge d’instruction n’intervient donc pas uniquement après l’achèvement d’une enquête de police.
Comment se déroule l’interrogatoire en Belgique ?
Le déroulement exact dépend de la qualité de la personne entendue et du fait qu’elle soit ou non privée de sa liberté. L’audition comprend généralement les étapes suivantes :
- L’enquêteur vérifie l’identité de la personne et lui indique en quelle qualité elle est entendue ;
- Le suspect est informé succinctement des faits concernés et des droits applicables à sa situation ;
- Après avoir décliné son identité, il choisit de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de garder le silence ;
- L’enquêteur consigne les questions, les réponses et les circonstances de l’audition dans un procès-verbal ;
- À la fin de l’audition, le texte est remis au suspect pour lecture, sauf s’il demande que celui-ci lui soit lu ;
- Le suspect peut demander que ses déclarations soient corrigées ou complétées.
Le procès-verbal doit notamment mentionner les heures de début, d’interruption, de reprise et de fin de l’audition, l’identité des personnes intervenues ainsi que les circonstances particulières susceptibles d’avoir influencé la déclaration.
Quels sont les droits de la personne interrogée ?
Les droits applicables dépendent notamment de la qualité de la personne entendue, de la peine encourue, de son âge et d’une éventuelle privation de liberté. Ils sont principalement prévus par l’article 47bis du Code d’instruction criminelle et par la loi relative à la détention préventive.
Les droits communs du suspect
Avant l’audition, le suspect doit être informé succinctement des faits sur lesquels il sera interrogé. Après avoir décliné son identité, il dispose notamment des droits suivants :
- Faire une déclaration, répondre aux questions ou garder le silence ;
- Ne pas être contraint de s’accuser lui-même ;
- Demander que les questions et les réponses soient consignées dans les termes employés ;
- Demander la réalisation d’un acte d’information ou l’audition d’une personne déterminée ;
- Utiliser les documents en sa possession et demander qu’ils soient joints au procès-verbal ou au dossier ;
- Recourir gratuitement à un interprète assermenté s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure ou s’il présente des troubles de l’audition ou de la parole ;
- Relire le texte de l’audition, ou demander qu’il lui soit lu, puis le corriger ou le compléter ;
- Demander gratuitement une copie du texte de son audition ;
- Aller et venir à tout moment s’il n’est pas privé de sa liberté.
Le droit à l’avocat
Lorsque les faits imputés sont punissables d’une peine privative de liberté, le suspect a en principe le droit :
- De se concerter confidentiellement avec un avocat avant l’audition ;
- D’être assisté par cet avocat pendant l’audition.
Si le suspect majeur non privé de liberté reçoit une convocation écrite complète, il est présumé avoir eu la possibilité de consulter un avocat avant l’audition. En l’absence de convocation complète, il peut demander une seule fois le report de l’audition afin d’exercer ce droit.
Le suspect majeur non privé de liberté peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à la concertation ou à l’assistance d’un avocat. Cette renonciation doit être constatée dans un document daté et signé qui l’informe de ses conséquences. Elle peut être révoquée.
Le mineur ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat. Son audition ne peut avoir lieu qu’après une concertation confidentielle et en présence de son avocat.
Les droits supplémentaires du suspect privé de liberté
Le suspect privé de liberté a droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant sa première audition et à l’assistance de celui-ci pendant l’audition.
L’audition peut être interrompue pendant 15 minutes au maximum pour une concertation confidentielle supplémentaire :
- Une seule fois, à la demande du suspect ou de son avocat ;
- Ou lorsque de nouvelles infractions sans lien avec les faits initialement communiqués apparaissent pendant l’audition.
Seul un suspect majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie aux droits concernés, dans les conditions spécifiques prévues par la loi. Cette renonciation doit être écrite, datée et signée. Elle peut être révoquée.
Que faire en cas de non-respect de ses droits lors d’un interrogatoire ?
L’article 47bis du Code d’instruction criminelle prévoit qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de déclarations faites en violation des garanties qu’il énumère. Toutefois, toute irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité complète de l’audition.
Le suspect ou son avocat peut signaler l’irrégularité et demander que les déclarations concernées ne servent pas de fondement à une condamnation. Selon le stade de la procédure, cette contestation peut être présentée :
- Pendant l’instruction, devant le juge d’instruction au moyen de la procédure appropriée ;
- Lors du règlement de la procédure devant la chambre du conseil ;
- En appel devant la chambre des mises en accusation ;
- Devant la juridiction de jugement.
La chambre du conseil contrôle notamment la détention préventive et décide, à la fin de l’instruction, s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’inculpé devant une juridiction de jugement.
La chambre des mises en accusation statue notamment sur certains recours contre les décisions de la chambre du conseil. Lorsqu’un fait relève de la cour d’assises et que les charges sont suffisantes, elle prononce le renvoi devant cette juridiction.
Depuis le 1er septembre 2026, la cour d’assises connaît uniquement :
- Des infractions punies d’une peine de niveau 8 ;
- Du meurtre ;
- De la torture ayant entraîné la mort ;
- De l’atteinte à l’intégrité sexuelle et du viol ayant entraîné la mort ;
- De la prise d’otage ayant entraîné la mort.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’un interrogatoire ?
Avant et pendant l’audition, l’avocat peut notamment :
- Conseiller son client sur les faits concernés, ses droits et la conduite à adopter ;
- Veiller au respect du droit au silence, à l’absence de pressions illicites et à la régularité de l’audition ;
- Demander des précisions sur les questions posées ainsi que la réalisation d’un acte d’information ou d’une audition ;
- Formuler des observations sur l’enquête et l’audition, sans répondre à la place du suspect ni entraver leur déroulement ;
- Faire consigner dans le procès-verbal les violations des droits qu’il estime avoir constatées ;
- Contester ultérieurement l’utilisation de déclarations recueillies en violation des garanties légales.
Pour conclure, le suspect doit être informé des faits concernés et de ses droits avant l’audition. Il peut garder le silence, demander que ses déclarations soient fidèlement consignées et, dans les situations prévues par la loi, consulter un avocat et être assisté par lui. Un avocat en droit pénal peut préparer l’audition et contester l’utilisation de déclarations recueillies en violation des garanties légales.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Après avoir décliné son identité, le suspect peut faire une déclaration, répondre aux questions ou garder le silence ;
- Le suspect doit être informé succinctement des faits concernés et ne peut pas être contraint de s’accuser lui-même ;
- Lorsque les faits sont punissables d’une peine privative de liberté, il dispose en principe d’un droit à la concertation préalable et à l’assistance d’un avocat ;
- Un suspect majeur peut renoncer à l’avocat dans les conditions prévues par la loi, tandis qu’un mineur ne peut pas renoncer à cette assistance ;
- La personne entendue peut relire et corriger le texte de son audition, puis en demander gratuitement une copie ;
- Aucune condamnation ne peut être fondée sur des déclarations recueillies en violation des garanties visées par l’article 47bis, sans que toute irrégularité entraîne automatiquement la nullité de l’audition.
Articles Sources
- refli.be - https://refli.be/fr/lex/1808111701
- refli.be - https://refli.be/fr/lex/1990099963
- refli.be - https://refli.be/fr/lex/1808120950
- justice.belgium.be - https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/procedure/deroulement_de_la_procedure
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