Quels sont les champs de compétence de l’avocat en droit des successions ?
L’expert en conseils d’héritage est habilité à traiter différents types d’affaires en intervenant dans les cas suivants :
- En matière de dévolution des biens et des dettes d’un défunt qui n’a pas rédigé un testament. Le cas échéant, il met en application les dispositions législatives en vigueur.
- En matière d’application d’un testament. Il s’assure alors du respect des décisions prises par le défunt.
- En matière de succession légale par laquelle les descendants sont les premiers à hériter, les ascendants comme les sœurs et frères en seconde option, les ascendants les plus proches des lignes paternelles et maternelles comme troisièmes héritiers et les collatéraux jusqu’au 4ème degré si aucune des personnes susmentionnées ne sont disponibles.
- Dans la détermination des droits du conjoint survivant, notamment en cas d’imprécision dans le testament ou d’autres problèmes similaires. À cet effet, il œuvre dans la défense des intérêts du concerné à l’égard des autres héritiers et de l’administration fiscale.
L’avocat en succession est apte à intervenir dans la résolution des problématiques relatives à l’équilibre du partage de l’héritage, et ce, entre les héritiers. Il assure également la préservation des réserves du patrimoine du défunt, la validité du testament, la gestion des assurances vie, l’annulation des libéralités, le partage des masses successorales ainsi que l’exercice et la liquidation de l’indivision.
Quand consulter un avocat en droit des successions ?
Le professionnel de la gestion des successions traite les dossiers touchant l’occupation de la maison familiale du défunt le conjoint survivant, l’établissement d’une déclaration de succession et le respect des droits de donation. Par ailleurs, vous devrez le contacter dès lors que vous souhaitez procéder aux actions suivantes :
- La planification de la succession;
- La rédaction, la validité et la contestation du testament ;
- La déclaration des impôts en matière de droit des successions;
- La résolution des conflits entre les héritiers ;
- La sécurisation des réserves des héritiers ;
- La considération des droits du conjoint survivant ;
- La désignation d’un mandataire successoral ;
- La répartition équitable du patrimoine du défunt ;
- La poursuite judiciaire pour recel successoral.
D’une manière générale, l’avocat spécialisé en droit des successions se préoccupe du bon déroulement du partage du patrimoine. Pour lui, il sera question de déterminer les options de déclenchement du partage de l’héritage en optant soit :
- Pour l’acceptation pure et simple : l’héritier recueille la totalité des biens du défunt y compris ses dettes.
- Pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire : l’ouverture de la succession commence par une déclaration auprès du greffe du tribunal de première instance. Le successeur n’est pas tenu de payer les dettes du défunt.
- Pour la renonciation : qui se fait auprès du greffe du tribunal de première instance de votre arrondissement.
Pourquoi consulter un avocat en droit des successions ?
Spécialisé et expérimenté dans le domaine successoral, l’avocat en succession belge peut vous conseiller sur toutes les procédures nécessaires au partage de votre héritage. Il dispose ainsi des connaissances requises pour vous éclairer sur les effets du testament. Il est également compétent pour vous expliquer de manière détaillée les différents types de testaments :
- Le testament olographe : qui est un acte simple écrit, daté et signé par le testateur uniquement.
- Le testament public : qui est rédigé par un notaire en la présence de deux témoins et signé par le testateur et ces derniers.
- Le testament international : par lequel le testateur doit signer l’acte et confirmer sa signature. Le notaire et les deux témoins doivent également le signer.
Ce professionnel est aussi compétent pour vous renseigner au sujet des legs tels que :
- Le legs universel : par lequel le testateur transmet l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes.
- Le legs à titre universel : soit la cession d’une partie des biens de la succession comme les meubles, le quart de la succession… Le légataire à titre universel est contraint à payer les dettes du défunt en fonction de la part recueillie.
- Le legs particulier : par le fait qu’un ou plusieurs biens déterminés comme un vase, une propriété située en un lieu précis ou autres sont cédés par le légataire.
Comment trouver un avocat en droit des successions belge ?
En Belgique, il existe de nombreux professionnels du droit exerçant dans le domaine successoral ou en droit de la famille. Le choix de votre avocat dépend non seulement de votre affaire, mais aussi de vos moyens financiers. Si vous disposez de fonds suffisants, vous pouvez solliciter les services des avocats hautement qualifiés et dotés d’une réputation solide. En revanche, si vous désirez faire des économies, l’idéal est de vous rapprocher d’un avocat possédant un niveau d’expérience moyen. Dans tous les cas, l’idéal est d’opter pour celui qui propose une tarification forfaitaire, et ce, pour éviter les dépenses supplémentaires.
Trouver un avocat en succession à la fois expérimenté et aux honoraires abordables s’avère difficile sur le territoire belge. Heureusement, vous pouvez compter sur l’un de nos avocats en droit des successions. Nos professionnels du droit successoral ont été soigneusement sélectionnés pour répondre à vos besoins et pour défendre vos intérêts, que ce soit dans la répartition de l’héritage ou en cas de conflits éventuels entre héritiers et/ou avec de tierces personnes.
