Donation et succession : comment ça marche ?

Une donation peut permettre d’organiser la transmission de son patrimoine et, selon la situation, de réduire la charge fiscale future. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et, s’il n’est pas enregistré, sans payer de droits de donation. Néanmoins, cette option présente des risques, que ce soit fiscaux ou entre les héritiers. Ainsi, il peut être utile de faire appel à un avocat en droit des successions pour être accompagné dans cette démarche.

Quelle est la différence entre la donation et la succession en droit belge ?

La principale différence entre la donation et la succession en Belgique est le moment du transfert du patrimoine :

• La donation est un acte entre vifs. Le donateur transfère son patrimoine de son vivant à un ou plusieurs donataires. Il peut s’agir d’un don manuel pour les biens meubles ou d’une donation par acte notarié pour un bien immobilier.
• La succession est une procédure de transfert de biens qui s’active automatiquement au décès de l’individu. Elle est réglée par la loi ou un testament rédigé par le testateur.

Une donation est en principe irrévocable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. À l’inverse, les dispositions prises pour organiser sa succession, notamment un testament, peuvent en principe être modifiées de son vivant.

Du point de vue fiscal :

• • Les conséquences fiscales d’une donation dépendent notamment de la nature du bien et de son enregistrement ;
  • La succession est soumise aux droits de succession, dont le montant dépend notamment de la Région compétente, du lien de parenté et de la valeur des biens transmis.

Pourquoi faire une donation pour préparer sa succession ?

En Belgique, la donation est utilisée comme un outil de planification de la succession, car elle présente deux principaux avantages, à savoir :

La maîtrise de la fiscalité successorale

Le droit de succession augmente suivant la valeur du patrimoine. Il peut atteindre 30 % pour la ligne directe et encore plus pour les frères et sœurs. En donnant une partie des biens durant son vivant, le donateur diminue le patrimoine taxable en cas de décès.

La gestion du transfert

Le concerné donne une partie de son patrimoine tout en prévoyant des clauses de protection telles que :

• La réserve d’usufruit qui lui permet d’occuper le bien donné et de continuer de percevoir les loyers ;
• Le droit de retour conventionnel, qui prévoit que le bien donné revient au donateur si le donataire décède avant lui ;
• La charge de soins qui contraint le donataire à prendre soin du donateur lorsqu’il devient âgé ou nécessite une assistance.

Comment une donation est-elle prise en compte dans la succession ?

En droit belge, une donation faite à un enfant est considérée comme une avance sur son héritage. Sa valeur sera donc prise en compte au décès du parent afin de calculer la part de chaque enfant. Le parent peut toutefois décider d’avantager l’un d’eux. Dans ce cas, il doit préciser dans l’acte que la donation ne sera pas déduite de sa part d’héritage. Cet avantage doit respecter la part minimale garantie aux autres enfants.

Qu’est-ce que le rapport à la succession des donations ?

Le rapport à la succession consiste à tenir compte des donations déjà reçues par un héritier. Il permet de calculer la part qui lui revient au décès du parent. L’héritier ne doit pas rendre le bien ou la somme reçue. Sa valeur est ajoutée au calcul du partage, puis déduite de sa part d’héritage. Seules les donations soumises au rapport sont concernées.

Cas pratique :

Mr Émilien est veuf et est père de trois enfants, à savoir Lucien, Jacques et Emmanuel. Lors de son vivant, il a fait don d’une maison de 100 000 € à Jacques. À sa mort, le notaire a fait un inventaire de son patrimoine. Le montant estimé est de 600 000 €, valeur du don incluse. Ainsi, les trois fils doivent obtenir chacun 200 000 €. Toutefois, Jacques a déjà reçu 100 000 € en don. Il n’obtient plus que 100 000 € lors du partage.

Une donation peut-elle porter atteinte à la réserve des héritiers ?

Oui. Une donation peut réduire la part minimale garantie par la loi à certains héritiers.

• Les enfants ont ensemble droit à la moitié de la masse de calcul de la réserve héréditaire. Cette part constitue leur réserve héréditaire. L’autre moitié forme la quotité disponible. Le donateur peut l’attribuer à un proche, à un héritier ou à une association.
• Le conjoint survivant dispose d’une réserve distincte. Il a droit à l’usufruit de la moitié de la masse de calcul de la réserve. Il conserve au minimum l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Si une donation dépasse la quotité disponible, l’héritier lésé peut exercer une action en réduction après le décès. En principe, le bénéficiaire conserve le bien reçu. Il doit toutefois indemniser l’héritier pour rétablir sa réserve.

Que se passe-t-il si le donateur décède peu de temps après la donation ?

En cas de décès du donateur, le donataire peut être soumis à des droits de succession sur les dons qu’il a reçus. Cette possibilité dépend de la nature du bien et de son enregistrement.

Pour les biens meubles

Un don manuel ou un don bancaire peut être enregistré sans passer par un notaire. En cas d’enregistrement, des droits de donation sont dus selon le taux applicable. En l’absence d’enregistrement, la période suspecte applicable aux donations mobilières est de 5 ans :

• en Flandre pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025 ;
• à Bruxelles-Capitale pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026 ;
• en Wallonie pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022.

Pour les donations antérieures à ces dates, l’ancien délai de 3 ans reste applicable dans la Région concernée.

Si le donateur décède pendant cette période, la donation doit être reprise dans la déclaration de succession et des droits de succession sont alors dus. Après l’expiration du délai applicable, la donation non enregistrée n’est plus soumise aux droits de succession du seul fait de cette règle.

Pour les biens immeubles

Une donation d’un bien immobilier doit être constatée par acte notarié. En principe, lorsqu’une nouvelle donation immobilière intervient entre les mêmes parties dans un délai de 3 ans, la valeur de la donation antérieure est prise en compte pour déterminer le tarif applicable à la nouvelle donation.

Quels sont les droits de donation et les droits de succession en Belgique ?

En Belgique, la fiscalité des donations et des successions relève des Régions. Les règles, catégories de bénéficiaires, taux et avantages applicables dépendent donc de la Région compétente, même si certains barèmes peuvent actuellement être identiques.

Les droits de donation

Un don manuel ou bancaire de biens mobiliers, comme une somme d’argent, ne doit pas être enregistré. En l’absence d’enregistrement, aucun droit de donation n’est dû. Toutefois, si le donateur décède pendant la période suspecte applicable décrite ci-dessus, la donation doit être reprise dans la déclaration de succession et des droits de succession sont alors dus.

Lorsque la donation mobilière est enregistrée, les taux suivants s’appliquent :

• à Bruxelles et en Flandre :
  • 3 % en ligne directe et entre partenaires selon les conditions régionales ;
  • 7 % entre toutes les autres personnes ;
• en Wallonie :
  • 3,3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5 % entre frères et sœurs ainsi qu’entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ;
  • 7,7 % entre les autres personnes.

Les donations immobilières doivent être constatées par un acte notarié et enregistrées. Les droits de donation relèvent de la compétence de chaque Région. Au 29 octobre 2026, les trois Régions appliquent les mêmes taux ordinaires progressifs, mais les conditions relatives aux bénéficiaires peuvent différer.

Ces taux ordinaires s’appliquent actuellement à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, sous réserve des conditions et régimes particuliers propres à chaque Région.

Les droits de succession

Le montant des droits de succession varie selon la Région où vivait le défunt. Il dépend aussi du lien de parenté et de la valeur nette reçue par chaque héritier.

Les taux augmentent par tranches. Chaque taux s’applique seulement à la somme comprise dans la tranche concernée. Ainsi, le taux le plus élevé ne s’applique pas à la totalité de l’héritage.

Voici, à titre comparatif, les taux ordinaires applicables en ligne directe et entre partenaires selon les conditions prévues dans chaque Région :

Pour faciliter la comparaison entre les trois Régions, certaines tranches sont subdivisées dans le tableau sans modification du taux applicable.

Pour une succession entre frères et sœurs, le taux marginal maximal atteint :

• 65 % en Wallonie ;
• 65 % à Bruxelles-Capitale ;
• 55 % en Flandre.

Une donation peut-elle être contestée par les héritiers ?

Une donation peut notamment être remise en cause lorsqu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire ou lorsque sa validité est contestée.

Si elle dépasse la quotité disponible, un héritier réservataire peut demander sa réduction après le décès.

La validité d’une donation peut également être contestée, notamment en raison de l’incapacité du donateur ou d’un vice du consentement au moment de la donation.

FAQ

Est-il obligatoire de consulter un notaire lors d’une donation ?

Non, une donation portant sur un bien mobilier peut être réalisée sans l’intervention d’un notaire. Toutefois, si le don manuel ou bancaire n’est pas enregistré, des droits de succession peuvent être dus si le donateur décède pendant la période suspecte applicable. Celle-ci est de cinq ans pour les donations réalisées depuis l’entrée en vigueur du nouveau délai dans la Région concernée. Les donations antérieures restent soumises à l’ancien délai de trois ans.

Peut-on annuler une donation ?

Une donation est en principe définitive. Elle peut toutefois être révoquée ou résolue dans certains cas prévus par la loi ou par l’acte, notamment en cas d’ingratitude, de non-respect d’une charge ou d’application d’un droit de retour.

Puis-je donner tout mon patrimoine à une association ?

Oui, si vous ne laissez aucun héritier réservataire. En présence de descendants, ceux-ci ont ensemble droit à la moitié de la masse de calcul de la réserve héréditaire. Les droits réservataires du conjoint survivant doivent aussi être respectés. Une donation excessive peut faire l’objet d’une réduction après le décès.

Pour conclure, une donation peut être un outil de planification successorale et fiscale. Son intérêt et ses conséquences dépendent toutefois de la situation familiale, du bien transmis et de la Région compétente.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La donation est un transfert de patrimoine réalisé du vivant du donateur. Elle peut permettre de préparer la succession et, selon la situation, de limiter la charge fiscale future.
• Une donation faite à un enfant est en principe considérée comme une avance sur son héritage. Sa valeur est prise en compte lors du partage de la succession.
• Le donateur peut avantager l’un de ses enfants, à condition de respecter la part minimale accordée aux autres enfants et au conjoint survivant.
• Une donation qui porte atteinte à cette part peut faire l’objet d’une action en réduction après le décès du donateur.
• Un don manuel non enregistré peut être soumis aux droits de succession si le donateur décède pendant la période suspecte applicable. Celle-ci est de cinq ans pour les donations soumises aux nouveaux délais régionaux, les donations antérieures restant régies par les anciens délais applicables.
• Les droits de donation et de succession varient selon la Région compétente, la valeur des biens et le lien avec le bénéficiaire.
• Une donation immobilière doit obligatoirement être réalisée devant un notaire.
• L’accompagnement d’un avocat peut aider à anticiper les conséquences juridiques et fiscales de la donation et à prévenir les conflits entre les héritiers.