Porter plainte en ligne en Belgique : ce qu’il faut savoir
En Belgique, le dépôt de plainte en ligne via la plateforme Police-on-web est devenu une option pratique et accessible pour les citoyens. Bien que la criminalité ait globalement baissé ces dernières années, avec 902 059 faits criminels enregistrés en 2023 selon la Police Fédérale, de nombreuses plaintes sont classées sans suite par manque de preuves. La plainte en ligne, bien que limitée à certains types d’infractions, offre une solution rapide et permet de gagner du temps tout en facilitant le suivi des dossiers. Cependant, pour les plaintes plus complexes, il reste judicieux de se faire accompagner par un avocat en droit pénal pour maximiser l’impact de la procédure.
À RETENIR : Comment porter plainte en ligne en Belgique ?
En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé. Accessible avec une carte d’identité électronique, elle envoie automatiquement la plainte à la police locale compétente. Pour les infractions graves ou urgentes, il est recommandé de se rendre au commissariat ou de contacter le 101.
Comment cette procédure fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte en ligne ?
Quand faut-il porter plainte ?
Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal belge ne distingue plus les contraventions, les délits et les crimes. Toutes les violations de la loi pénale sont désormais qualifiées d’« infractions » et classées selon huit niveaux de peine, du niveau 1 pour les faits les moins sévèrement punis au niveau 8 pour les plus graves. Pour les faits commis avant cette date, il faut tenir compte des règles d’application de la loi pénale dans le temps.
Les infractions de niveau 1
Le niveau 1 ne comporte aucune peine d’emprisonnement. Pour une personne physique, le juge peut notamment prononcer une amende de 200 à 20 000 euros, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois, une confiscation, une peine pécuniaire fixée en fonction du profit tiré de l’infraction ou une déclaration de culpabilité.
Les infractions de niveaux 2 à 8
L’emprisonnement devient possible à partir du niveau 2 et ne doit être prononcé qu’en dernier recours. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est retenue, sa durée est comprise entre :
- 6 mois et 3 ans au niveau 2 ;
- plus de 3 ans et 5 ans au niveau 3 ;
- plus de 5 ans et 10 ans au niveau 4 ;
- plus de 10 ans et 15 ans au niveau 5 ;
- plus de 15 ans et 20 ans au niveau 6 ;
- plus de 20 ans et 30 ans au niveau 7 ;
- la perpétuité au niveau 8.
Une amende peut également être prononcée comme peine accessoire pour les infractions punies d’une peine de niveau 2 à 8.
La tentative d’une infraction intentionnelle est punissable lorsque la décision de son auteur s’est manifestée par un commencement d’exécution. Elle est en principe punie d’une peine du niveau immédiatement inférieur à celui de l’infraction consommée. Toutefois, la tentative d’une infraction de niveau 1 reste punie au niveau 1. L’auteur qui se désiste volontairement n’est pas punissable.
Toute personne peut porter plainte lorsqu’elle est victime d’une infraction. Pour être prise en compte, la plainte doit être déposée dans les plus brefs délais avec le maximum de documents pouvant être utilisés comme preuve.
Depuis le 1er septembre 2026, la juridiction compétente ne dépend plus du seul niveau de peine. Le tribunal de police connaît des matières qui lui sont expressément attribuées, le tribunal correctionnel juge les autres infractions, tandis que la cour d’assises est compétente pour les affaires criminelles limitativement définies par la loi.
Les différentes méthodes pour porter plainte
Pour porter plainte, trois solutions sont possibles : se rendre au commissariat de police le plus proche, porter plainte en ligne ou déposer le dossier au procureur du Roi.
Porter plainte au commissariat de police
La première solution est de se rendre au commissariat de police pour porter plainte. Le plaignant doit fournir une pièce d’identité et la preuve de l’existence de l’infraction.
Lors de l’interview avec l’inspecteur de police, les plaintes de la victime sont enregistrées dans un procès-verbal. Une copie de ce document ainsi qu’une attestation de dépôt de plainte lui seront fournies par la suite.
Adresser la plainte au procureur du Roi
La plainte peut être envoyée directement au procureur du Roi. La victime doit se constituer partie civile pour demander une indemnisation des préjudices.
Porter plainte en ligne
Police-on-web permet de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions, sans avoir à se déplacer.
Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte en ligne ?
Pour porter plainte en ligne en Belgique via la plateforme Police-on-web, suivez les étapes suivantes :
1. Accéder à la plateforme : Rendez-vous sur le site officiel de Police-on-web.
2. S’identifier : Connectez-vous à l’aide de votre carte d’identité électronique belge.
3. Vérifier l’admissibilité : Assurez-vous que l’infraction répond aux conditions suivantes :
- Les faits se sont produits en Belgique.
- L’identité du ou des auteurs est inconnue.
- Aucune violence ou menace n’a été exercée.
- Aucune personne n’a été blessée.
L’infraction concerne notamment des faits tels que le vol de vélo ou de cyclomoteur, le vol à l’étalage, les graffitis ou le vandalisme.
4. Remplir le formulaire : Fournissez les informations requises concernant l’infraction.
5. Soumettre la plainte : Une fois le formulaire complété, il est automatiquement transmis à la zone de police locale compétente.
Déposer une plainte en ligne: quelles sont les suites possibles ?
Les plaintes déposées en ligne sont enregistrées par la police, qui transmet le procès-verbal au parquet. Selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut notamment classer l’affaire sans suite, proposer une transaction ou une médiation pénale, demander l’ouverture d’une instruction ou engager des poursuites devant la juridiction compétente. Aucun tribunal n’est automatiquement saisi.
La conciliation
Le parquet peut proposer une conciliation entre l’auteur des faits et la victime afin de rechercher une réparation amiable du dommage.
La médiation pénale
Le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale s’il estime devoir requérir un emprisonnement de moins de deux ans. Cette procédure, mise en place par un assistant de justice, recherche une réponse réparatrice au dommage et nécessite l’accord ainsi que la participation active des parties. Si l’accord est exécuté, l’action publique s’éteint.
Le dossier est classé sans suite
Le procureur du Roi, et non le juge, peut classer l’affaire sans suite lorsque les poursuites sont impossibles ou ne paraissent pas indiquées, notamment si l’auteur n’a pas été identifié ou si les preuves sont insuffisantes. Cette décision est provisoire : l’enquête peut être rouverte si de nouveaux éléments apparaissent.
L’enquête du juge d’instruction
Il est aussi possible que l’affaire soit confiée à un juge d’instruction. Ce dernier est alors chargé de mener l’enquête, aussi appelée « instruction ». À la fin de l’instruction, une juridiction d’instruction, généralement la chambre du conseil, décide notamment d’un éventuel non-lieu ou du renvoi devant la juridiction compétente.
Porter plainte en ligne : besoin d’un avocat ?
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas requise pour le dépôt de plainte en ligne, son intervention peut devenir précieuse pour la suite de la procédure, car il est en mesure de :
- Suivi de dossier : L’avocat suit l’évolution du dossier et veille à ce que la plainte soit traitée avec diligence par les autorités compétentes.
- Médiation ou de conciliation : Si une médiation pénale est envisagée, l’avocat peut conseiller son client et défendre ses intérêts tout au long de ce processus.
- Préparer une action judiciaire : Si la plainte nécessite une enquête approfondie ou si elle mène à des poursuites, l’avocat représente le plaignant en justice, il prépare le dossier et veille à ce que toutes les preuves soient bien prises en compte.
FAQ
Peut-on porter plainte anonymement en Belgique ?
Une plainte déposée sur Police-on-web n’est pas anonyme, car le déclarant doit s’identifier avec sa carte d’identité belge. Un signalement anonyme ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une plainte officielle.
Comment porter plainte contre un site internet ?
En cas d’arnaque en ligne, la victime peut déposer plainte sur Police-on-web lorsque le formulaire correspondant est disponible ou se rendre dans un commissariat avec ses captures d’écran, échanges et preuves de paiement. Pour un simple litige commercial, elle peut aussi utiliser ConsumerConnect.
Quel est le délai de traitement d’une plainte en ligne ?
Aucun délai général de traitement n’est garanti. Les déclarations Police-on-web sont non urgentes et sont traitées pendant les jours ouvrables et les heures de bureau.
Selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut notamment proposer une médiation, classer l’affaire sans suite, demander une instruction ou engager des poursuites.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Police-on-web permet de porter plainte pour certaines infractions (ex. : vol de vélo) si l’auteur est inconnu et sans violence.
- Connectez-vous sur Police-on-web, vérifiez l’admissibilité, remplissez le formulaire, et soumettez-le.
- Après transmission du procès-verbal au parquet, le procureur du Roi décide de la suite à donner à l’affaire.
- Un avocat peut suivre le dossier, assister en médiation, et préparer une action judiciaire.
Historique de l’article
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