Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir

Bien que le pays ait enregistré une hausse du nombre de sa population, le taux de criminalité a considérablement diminué en Belgique ces dix dernières années. En effet, en une décennie, les chiffres sont passés de 1 002 857 à 860 604 entre 2007 et 2017. Ces données proviennent principalement des plaintes reçues par la police belge et des procès-verbaux qu’elle a effectués. C’est la région de Bruxelles qui a enregistré la baisse la plus notable, de l’ordre de 20 % alors que la moyenne nationale était de 15 %. En 2018, plus de 75 % des Belges ont déclaré se sentir en sécurité sur le territoire. Cependant, il faut savoir que plus de 70 % des plaintes enregistrées ont été classées sans suite, par manque de preuve. Ainsi, pour plus d’efficacité, il est conseillé de recourir à l’aide d’un avocat compétent lors de la procédure de plainte.

Depuis 2007, il est possible, en Belgique, de porter plainte en ligne. Comment cette procédure fonctionne-t-elle ? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte en ligne ?

Quand faut-il porter plainte ?

Les infractions regroupent toutes les actions punissables par la loi. Le Code pénal belge prévoit 3 types d’infractions : la contravention, le délit et le crime.

· La contravention

La contravention est le type d’infraction le moins grave. Cependant, elle peut entrainer une peine d’emprisonnement de 7 jours. Elle est généralement prononcée par le tribunal de la police. Parmi les contraventions les plus courantes, il est possible de citer le tapage nocturne, l’ivresse publique et l’infraction au Code de la route.

· Le délit

Un délit est punissable d’un emprisonnement de 8 jours au minimum et d’une amende de 26 €. L’emprisonnement peut durer 5 ans. De plus, le montant de l’amende est multiplié par les décimes. En Belgique, il est nécessaire de multiplier l’amende par 6 pour obtenir le montant réel.

Le délit regroupe les vols, les abus de confiance, les escroqueries, etc.

Remarque :

Les tentatives de délit sont aussi punies par la loi.

· Le crime

Le crime est le niveau d’infraction le plus élevé. Il peut être puni par un emprisonnement de 5 ans au minimum en plus du paiement d’une amende. Parmi les exemples de crimes se trouvent les attentats à la pudeur sur un mineur, les meurtres, le viol, etc.

Toute personne peut porter plainte lorsqu’elle est victime d’une infraction. Pour être prise en compte, la plainte doit être déposée dans les plus brefs délais avec le maximum de documents pouvant être utilisés comme preuve.

Bon à savoir :

Il est nécessaire de déterminer le niveau de gravité de chaque infraction, car il détermine le tribunal compétent.

Les différentes méthodes pour porter plainte

Pour porter plainte, trois solutions sont possibles : se rendre au commissariat de police le plus proche, porter plainte en ligne ou déposer le dossier au procureur du roi.

· Porter plainte au commissariat de police

La première solution est de se rendre au commissariat de police pour porter plainte. Le plaignant doit fournir une pièce d’identité et la preuve de l’existence de l’infraction.

Lors de l’interview avec l’inspecteur de police, les plaintes de la victime sont enregistrées dans un procès-verbal. Une copie de ce document ainsi qu’une attestation de dépôt de plainte lui seront fournies par la suite.

· Adresser la plainte au procureur du roi

La deuxième solution consiste à envoyer directement la plainte au procureur du roi ou devant le juge administratif. Pour être entendue, la victime doit se constituer partie civile.

· Porter plainte en ligne

Il est possible de porter plainte en ligne, en utilisant la plateforme de plainte en ligne belge.

Bon à savoir :

Une partie civile est une personne qui demande une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis, auprès de la justice pénale.

Police-on-web, la plateforme belge de plainte en ligne

Police-on-web est une plateforme disponible depuis 2007. Elle permet aux citoyens belges de porter plainte en ligne, sans se déplacer. Néanmoins, il faut savoir que les plaintes pouvant être enregistrées à partir de cette plateforme sont limitées. En effet, seuls les vols de vélo, les vols de cyclomoteurs, les vols à l’étalage, les graffitis et le vandalisme peuvent y être déclarés. De plus, pour pouvoir déposer une plainte en ligne, il faut disposer d’une carte d’identité électronique.

· Une extension depuis mai 2020

Depuis le mois de mai, la plateforme a enregistré une hausse des plaintes déposées de plus de 300 %. Cette augmentation peut s’expliquer par l’extension des infractions qu’elle prend en charge. En effet, depuis le 1^er du mois de mai, il est possible d’y déclarer les coups et blessures, les menaces, les harcèlements, les escroqueries et les vols sans violence.

Bon à savoir :

Cette extension n’est que temporaire. En effet, elle vise principalement à limiter le déplacement des personnes durant la période de pandémie.

Déposer une plainte en ligne: quelles sont les suites possibles ?

Les plaintes en ligne sont reçues par la police, qui doit obligatoirement les transmettre au tribunal compétent. Les possibilités de résolution sont :

· La conciliation

Le juge peut proposer une conciliation entre les deux parties qui devront ainsi trouver un accord à l’amiable pour la résolution du problème. Cependant, une conciliation n’est possible que si l’auteur de l’infraction reconnait sa faute et est disposé à la réparer.

· La médiation pénale

La médiation pénale est envisageable si l’auteur de l’infraction reconnait ses torts. Il s’agit d’une alternative à la poursuite judiciaire. Elle peut être proposée si :

• La décision définitive n’a pas encore été rendue ;
• La peine n’excède pas une peine de deux ans d’emprisonnement ;
• L’auteur de l’infraction accepte la proposition ;
• L’auteur accepte de régler les frais d’expertise et renonce aux objets confisqués.

Lors d’une médiation pénale, l’auteur de l’infraction doit reconnaitre ses responsabilités par écrit.

· Le dossier est classé sans suite

Le juge peut décider de classer le dossier s’il n’y a pas assez de preuve ou s’il estime qu’un jugement n’est pas nécessaire. En effet, il est possible que les faits ne soient pas suffisants pour déterminer une infraction ou que celle-ci ne soit pas assez grave pour un jugement.

· L’enquête du juge d’instruction

Il est aussi possible que l’affaire soit confiée à un juge d’instruction. Ce dernier est alors chargé de mener l’enquête, aussi appelée « instruction ». Dans ce cas, la chambre d’instruction décidera de la suite de la plainte.

Bon à savoir :

Le dépôt d’une plainte est toujours gratuit, que ce soit sur la plateforme en ligne ou auprès du commissariat. De plus, bien que conseillé, il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat.

Pour conclure, en Belgique, il est possible de porter plainte en ligne en utilisant la plateforme police-on-web. Cependant, cette plateforme ne prend pas en charge tous les types d’infraction. En effet, seuls les vols de vélo et de cyclomoteur, les graffitis, les actes de vandalisme et les vols à l’étalage peuvent y être signalés. Néanmoins, une extension temporaire a été mise en place le 1^er mai 2020 pour aider les citoyens durant la période de crise sanitaire. Enfin, une plainte en ligne peut se conclure par un accord entre les deux parties, une médiation pénale, si la peine encourue par l’auteur n’est pas trop élevée, ou le classement du dossier par manque de preuve.