Tout savoir sur la saisie de rémunération en Belgique en 2025

Vous êtes créancier d’un salarié ? En cas de défaut de paiement de la part de celui-ci malgré une mise en demeure de payer, la saisie de sa rémunération est l’un des moyens les plus efficaces pour recouvrer vos dettes. De quoi s’agit-il ? Comment effectuer la saisie ? Cette procédure est soumise à des règles juridiques strictes. Pour garantir leur respect, il est conseillé de demander l’assistance d’un avocat expert en recouvrement, saisie et procédure d’exécution lors de vos démarches. Ce juriste peut également conseiller si le travailleur s’oppose à la saisie de sa rémunération.

À RETENIR : Qu’est-ce que la saisie de rémunération et comment l’obtenir ?

• La saisie de rémunération est une procédure engagée par le créancier d’un salarié afin d’obtenir soit le blocage d’une partie de la rémunération de son débiteur soit le gel et le versement de cette somme.
• Pour obtenir la saisie de rémunération, le créancier doit disposer d’un titre de créance s’il souhaite bloquer les montants saisissables ou d’un titre exécutoire s’il veut que ces derniers lui soient versés. Ensuite, il doit notifier l’acte de saisie à l’employeur de son débiteur, puis à ce dernier.

Que dit la loi belge sur la saisie de la rémunération ? Découvrez les détails dans les informations supplémentaires ci-dessous.

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En quoi consiste la saisie de la rémunération ?

La saisie de la rémunération consiste :

• Soit à bloquer une partie du salaire du travailleur entre les mains de son employeur. Cette procédure est appelée « saisie-arrêt conservatoire ». Elle peut être initiée par le créancier s’il craint que son débiteur s’organise pour être insolvable avant qu’une décision de justice soit rendue. Pour l’engager, le créancier doit disposer d’un acte authentique ou d’un titre privé qui justifie l’existence de sa créance comme une reconnaissance de dette, un contrat, une facture, etc.
• Soit à contraindre l’employeur à retenir une partie de la rémunération du salarié débiteur et à la verser au créancier-saisissant. Dans le jargon juridique belge, il est question de « saisie-arrêt exécution ». Il peut être réalisé directement ou à la suite d’une saisie-arrêt conservatoire. La saisie-arrêt exécution est possible seulement si le créancier possède un titre exécutoire.

Quelles sommes peuvent faire l’objet de la saisie ?

Selon l’article 1409 §1 du Code judiciaire belge, peuvent être saisies :

Les sommes payées en exécution du contrat de louage de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une personne.

Ainsi, sont saisissables :

• La rémunération ;
• Les 13e mois ;
• Les primes de fin d’année ;
• Les commissions ;
• Les indemnités de rupture ;
• Les pécules de vacances ;
• Les indemnités pour incapacité de travail ;
• Les allocations chômage.

Quel est le montant saisissable en 2025 ?

Le montant saisissable dépend :

• Du type de revenu : professionnel ou de remplacement ;
• De son montant net par mois.

Voici la liste des quotités saisissables en 2025 :

• Jusqu’à 1 388 € nets par mois : aucune saisie (0 %) ;
• De 1 388,01 € à 1 492 € : 20 % de la partie comprise dans cette tranche ;
• De 1 492,01 € à 1 646 € : 30 % pour les revenus professionnels et 40 % pour les revenus de remplacement ;
• De 1 646,01 € à 1 800 € : 40 % de la partie comprise dans cette tranche ;
• Au-delà de 1 800 €, la portion excédentaire peut être saisie en totalité (100 %).

Le montant saisissable doit être diminué de 86 € par enfant à charge.

Quelle est la procédure de saisie de la rémunération ?

Voici les étapes de la saisie de rémunération en Belgique :

1. Notification de la saisie de rémunération à l’employeur du débiteur par un pli judiciaire du greffe si le titre exécutoire du créancier est une ordonnance du juge des saisies ou signification par exploit d’huissier dans les autres cas.
2. Envoi d’un avis de saisie au fichier central des avis par l’huissier dans les 3 jours qui suivent la notification ou la signification de la saisie à l’employeur.
3. Signification de la saisie au travailleur débiteur par l’huissier dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure à l’employeur. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la saisie. S’il fait opposition, les sommes saisissables seront bloquées sur un compte jusqu’à ce que le juge prenne une décision.
4. Remise contre récépissé ou envoi par lettre recommandée d’une déclaration de tiers saisi par l’employeur au créancier dans les 15 jours qui suivent la notification ou la signification de la saisie. Cette déclaration vise à informer le créancier du montant des quotités saisissables, de la date de paiement du salaire du travailleur et les éventuelles cessions ou saisies de rémunération avec leur rang.
5. À la fin du délai d’opposition augmenté de 2 jours, l’employeur procède soit au blocage des sommes à leur versement au créancier selon le type de la saisie.

Comment stopper une saisie de rémunération ?

Pour arrêter la saisie de rémunération, le salarié dispose de plusieurs solutions, à savoir :

• La négociation avec le créancier ;
• La médiation de dette qui consiste à faire appel à un médiateur pour faciliter la communication et aider à trouver un compromis ;
• La saisine du juge des saisies par une déclaration écrite déposée ou adressée au greffe de cette juridiction en cas de désaccord avec le montant demandé par le créancier ou s’il souhaite obtenir des facilités de paiement ;
• La demande de règlement collectif des dettes au tribunal du travail en cas de difficulté à payer ses créances.

FAQs

1. Quel montant peut-on me saisir sur mon salaire ?

L’huissier peut saisir une partie de votre salaire selon des tranches légales.
Aucune saisie n’est possible jusqu’à 1 388 € nets par mois.
Au-delà, la saisie s’applique à raison de 20 %, 30 % ou 40 %, selon les tranches, et de 100 % sur la partie dépassant 1 800 €.
Le montant saisissable est réduit de 86 € par enfant à charge.

2. Puis-je éviter une saisie si j’ai des enfants à charge ?

Vous ne pouvez pas empêcher une saisie, mais la loi réduit le montant saisissable de 86 € par enfant à charge.
Cette protection ne s’applique pas en cas de dette alimentaire, où le revenu peut être saisi en totalité.

3. Qui peut demander une saisie sur salaire ?

Seul un huissier de justice peut demander une saisie sur salaire.
Il agit sur base d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un titre administratif.
L’employeur retient la somme saisie et la verse directement au créancier.

4. Quelle est la différence entre une saisie et une cession de salaire ?

La saisie est une procédure imposée par un huissier après une décision de justice.
La cession de salaire est un accord volontaire par lequel le travailleur autorise son employeur à verser une partie de son salaire à un créancier.

5. Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

La saisie dure jusqu’au remboursement complet de la dette, y compris les intérêts et les frais.
Elle prend fin uniquement lorsque l’huissier notifie la levée de la saisie à l’employeur.

Pour conclure, la saisie de rémunération est une mesure permettant à un créancier de récupérer son argent en cas d’insolvabilité de son débiteur salarié. Si la situation est complexe, il est recommandé de demander des conseils personnalisés à un avocat spécialisé en voie d’exécution.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La saisie de la rémunération peut consister soit en une saisie-arrêt conservatoire soit en une saisie-arrêt exécution.
• Les sommes pouvant faire l’objet de la saisie sont les rémunérations perçues par le travailleur dans le cadre d’un contrat de prestation de travail.
• Le montant saisissable peut être nul, de 20 %, de 30 %, de 40 % ou de 100 % selon les revenus mensuels nets perçus par le salarié.
• Pour obtenir la saisie de rémunération, le créancier doit mandater un huissier de justice pour notifier le débiteur et son employeur de la saisie ou notifier la décision de justice ordonnant la saisie à ce dernier.
• Pour stopper la saisie de rémunération, le salarié peut opter pour une résolution amiable du litige ou la saisine du juge des saisies ou du Tribunal du travail selon sa situation et la finalité de son recours.
• Lors d’une procédure de saisie de rémunération, l’avocat peut jouer un rôle de conseil, de vérificateur, de représentation ou de plaidoirie.