Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
La durée de la première consultation se situe entre 30 et 60 minutes ; Le prix est fixé conformément à mon taux horaire.
À propos : Basée à Tournai, Maître Inès LEFEBVRE exerce en qualité d’avocate indépendante et met son expertise au service des particuliers dans différents domaines du droit. Elle intervient notamment :En droit de la circulation routière (accident de circulation, conduite en état d'ivresse, sous stupéfiants, délit de fuite,...) ;En dro...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT
À propos : Maître Yasmine Hakkari est avocate indépendante à Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Leuven et Wavre, tant en français qu'en néerlandais. Elle intervient en droit de la circulation routière (droit de roulage) et permis de conduire, en responsabilité civile et en dommage corporel, ainsi qu'en droit pénal. En droit de roulage et pe...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : À Charleroi, Maître Pelin PIR, avocate indépendante, intervient en Droit Civil, Droit des Successions, Droit Économique et Baux Commerciaux. Elle vous accompagne dans la gestion de vos situations juridiques avec une approche professionnelle et fiable, en tenant compte de vos besoins et de vos intérêts.En Droit Civil, Maître...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gerpinnes
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT
À propos : Maître Sarah VAN BENEDEN est avocate indépendante à Gerpinnes, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille au sens large (garde d'enfants, divorce, pension alimentaire, filiation, liquidation de régime matrimonial, ...), droit des successions, responsabilité civile, ainsi qu'en d...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
28 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des assurances. Il sera en mesure d’intervenir afin de régler des litiges en cas de sinistre, d'...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Frank LURKIN est avocat indépendant basé à Herstal, offrant ses compétences dans divers domaines du droit, notamment en Droit Civil, Droit Pénal, Roulage, Troubles de Voisinage, Droit des Baux, Recouvrement de créance, et Droit des Assurances. En tant qu'avocat dynamique et réactif, Maître LURKIN s'engage à fournir u...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
14 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
21 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 60€ HT
À propos : Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 130 € HT
Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé
À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...
Maître Matthieu JARDINET
Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)
Fondé en 2015
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grimbergen
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 95 € et 110 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amandine HERROELEN est avocate indépendante, installée à Grimbergen, et intervient principalement en droit de roulage et permis de conduire, droit de la sécurité sociale, dommage corporel et responsabilité civile, ainsi qu’en droit des assurances. Bilingue en français et en néerlandais, Maître HERROELEN plaide dans t...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 140 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Liège, Maître Mariam KAKULYA, avocate indépendante, intervient en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal, Droit Économique, Baux Commerciaux et Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution. Elle met son expertise au ser...
LEX4U
Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)
Fondé en 1997
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Le cabinet d'avocats LEX4U est basé à Uccle et offre une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, ainsi qu'en Droit Commercial - Concurrence et Recouvrement de créance. LEX4U s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et profes...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
19 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 160 € HT
Premier rendez-vous à 70€ HT
À propos : Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 95 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Clémentine ALTRUY est avocate au Barreau de Tournai. Titulaire d'un Master en droit à finalité civile et pénale ainsi que d'un Master de spécialisation en Notariat, elle accompagne les particuliers et les professionnels avec rigueur, disponibilité et engagement dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. En...
Maître Eléonore WESTERLINCK
Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 (Barreau de Brabant Wallon)
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
35 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 135 € et 135 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Welkenraedt
9 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et dispose d'un cabinet secondaire à Verviers (RENDEZ-VOUS POSSIBLE A VERVIERS). Elle et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des a...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
19 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 150 € HT
À propos : Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
29 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en droit de la protection des données personnelles (RGPD). Il exerce en droit co...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT
À propos : Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 95 € et 120 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
À propos : Maître Théo CREA, avocat indépendant basé à Nivelles et à Charleroi, intervient sur des problématiques juridiques en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal, droit des entreprises en difficulté ainsi qu'en droit collaboratif, médiation et arbitrage. Il met son expertise à votre service pour défendre vos ...
Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON
Selon convention d'honoraires (45 min)
À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 80 € et 120 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous à 50€ HT
À propos : Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon
30 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Maître François LEMAÎTRE
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 2017
N’accepte pas aide pro deo
Maître François LEMAÎTRE
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 2017
N’accepte pas aide pro deo
Maître Walid JAAFARI
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 2021
N’accepte pas aide pro deo
LEX4U
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 1997
N’accepte pas aide pro deo