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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Uccle
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Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

Maître François LEMAÎTRE

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Uccle

Fondé en 2017

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers

Fondé en 2004

N’accepte pas aide pro deo

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Woluwe-Saint-Pierre
Maitre Cabinet BAZACLE & SOLON Avocat Woluwe-Saint-Pierre

Cabinet BAZACLE & SOLON

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4.7 (42 avis)

Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Pierre

5 Avocat(s)

Fondé en 2012

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Huy
Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy

Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

Fondé en 2011

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avis Google Justifit
4,5
(182 avis)
89

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

100% des avocats référencés sur Justifit sont vérifiés. En savoir plus >

Maître Marie-Laure DAXHELET

Rue St-Remy 10 Huy 4500 Belgique Huy 4500 5 2

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

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5 (2 avis)

Maître Marine LEURQUIN

Rue Large Voie, 226 Herstal 4040 Belgique Herstal 4040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Marine LEURQUIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

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Maître Lelaayi KABUTA

Rue de Berlin 18 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400 5 4

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

13 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier

Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...

Maître Lelaayi KABUTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
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5 (4 avis)

Maître Bijou D'HAEYER

31 avenue Hélène Berchem-Sainte-Agathe 1082 Belgique Berchem-Sainte-Agathe 1082

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT

Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de concurrence. En droit de la famille, Maître Bijou D’HAEYER traite les litiges relatifs au divorce, à ...

Maître Bijou D'HAEYER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe

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Maître Alexandra FALLAH

Rue de la source 68 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 100 € et 160 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 160 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...

Maître Alexandra FALLAH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Sarah EHRENTREICH

Rue des volontaires, 7 Wavre 1300 Belgique Wavre 1300

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Wavre

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...

Maître Sarah EHRENTREICH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Wavre

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Maître Chloé Vangansberg

Rue de la Station 52 Soignies 7060 Belgique Soignies 7060 4.7 16

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 45 min

Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître Chloé Vangansberg Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

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4.7 (16 avis)

Maître Nathan VANHOVE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Nathan Vanhove est avocat indépendant à Liège, mettant son expertise juridique au service des particuliers, des entrepreneurs et des sociétés/ associations sans but lucratif. Il intervient en français, en italien et en anglais, ce qui lui permet d’accompagner efficacement une clientèle locale et internationale. Maîtr...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES

56/6 rue des colonies Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Aurore BOUVROY

Rue du Palais 64 Verviers 4800 Belgique Verviers 4800 4.9 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT

Maître Aurore BOUVROY est avocate à Verviers et met son expertise à votre service en matière de droit du bail, troubles de voisinage, droit de la famille et de la jeunesse, droit pénal, ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit du bail et troubles de voisinage, Maître BOUVROY vous conseille et vous représente dans les ...

Maître Aurore BOUVROY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

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4.9 (9 avis)

Maître Emilie DRESSE

Rue Emile Muselle 20 Berloz 4257 Belgique Berloz 4257

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berloz

8 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert de 1h

Au cours de ma pratique, j’ai pu développer une expertise en droit de la responsabilité, des assurances et du préjudice corporel ainsi qu’en droit immobilier et du bail, tout en entretenant et enrichissant ma pratique en droit civil et commercial au sens large. J’aime le métier d’avocate pour ses aspects d’humanité et de ri...

Maître Emilie DRESSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berloz
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Maître Valentine CHANTRY

Drève Gustave Fache 3 Mouscron 7700 Belgique Mouscron 7700

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mouscron

11 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 60€ HT

Disposant de plus de 10 années d'expérience au sein du Barreau de Tournai, Maître Valentine CHANTRY est avocate à Mouscron, offrant une expertise et une assistance tant aux entreprises qu'aux particuliers. Maître Valentine CHANTRY vous accompagne notamment en droit commercial, en droit des sociétés, en droit des contrats, e...

Maître Valentine CHANTRY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mouscron

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Maître Cédric MALHERBE

Avenue de Broqueville 116 Bruxelles 1200 Belgique Bruxelles 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

27 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Cédric MALHERBE pratique le droit des sociétés, des associations et des fondations, le droit commercial, le droit civil et le droit des saisies. En droit des sociétés, il conseille et assiste notamment en vue de la constitution de sociétés, concernant le respect de leurs obligations légales et statutaires, à l’occasi...

Maître Cédric MALHERBE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Chloé SECKLER

Clos du Sartay 11 Chaudfontaine 4053 Belgique Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

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Maître François LEMAÎTRE
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Maître François LEMAÎTRE

Avenue Arnold Delvaux 51 Uccle 1180 Belgique Avocat Uccle 1180

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Uccle

N’accepte pas aide pro deo

Entretien téléphonique de 15 min offert (15 min)

Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...

Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Jordan MABIALA SIAMINA

Avenue Louise 250 Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Jordan MABIALA SIAMINA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des associations et fondations, en droit des sociétés, et en droit du sport. Maître Jordan MABIALA SIAMINA intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour les dos...

Maître Jordan MABIALA SIAMINA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Audrey DESPONTIN

Avenue Roger Vandendriessche 18 Woluwe-Saint-Pierre 1150 Belgique Woluwe-Saint-Pierre 1150

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Pierre

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Maître Audrey DESPONTIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Pierre

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Maître Martin FRITZ

Rue de Beloeil 30 Beloeil 7973 Belgique Beloeil 7973 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

Entre 120 € et 80 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

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5 (8 avis)

Maître Valentine DELAUNOY

Rue des Fossés 6 Mons 7000 Belgique Mons 7000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...

Maître Valentine DELAUNOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

Maître Eléonore WESTERLINCK

Rue de Saint-Ghislain 11 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 Belgique Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 135 € et 135 € HT

Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Eléonore WESTERLINCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

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Maître Axel GLODÉ

Rue de la Lèche 36 Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 125 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 125 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat indépendant au Barreau de Liège, j’interviens auprès des particuliers, des indépendants et des entreprises dans le cadre de dossiers relevant tant du conseil que du contentieux. Je veille à offrir à chaque client un accompagnement fondé sur la rigueur, la disponibilité et la clarté, en accordant une attention particu...

Maître Axel GLODÉ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Victor LETIHON

Place Verte 13 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

2 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

Maître Victor LETIHON, Avocat au barreau de Liège, accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans les matières énumérées ci-après, notamment : - Baux commerciaux et de résidence principale : assistance et défense des bailleurs et des locataires dans le cadre de litiges locatifs, notamment en matière d’expul...

Maître Victor LETIHON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Pierre NEYENS

131 Rue des Déportés Arlon 6700 Belgique Arlon 6700 4.4 42

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

30 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...

Maître Pierre NEYENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

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4.4 (42 avis)

Maître Cyril COSTA

186 Avenue Franklin Roosevelt Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable ou contentieux, de cohabitation légale, de filiation, de droit de garde et de droit de visite, de pension a...

Maître Cyril COSTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11 Embourg 4053 Belgique Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

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Maître Stéphane HAUTENAUVE

Avenue d'Hyon 49 Mons 7000 Belgique Mons 7000 4.2 14

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

25 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Stéphane HAUTENAUVE est avocat à Mons et intervient en droit des entreprises, droit commercial, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances et en droit de la famille. Il enseigne aussi à la Haute Ecole Louvin en Hainaut. En droit des sociétés, Maître HAUTENAUVE vous accompagne lors de la création et la vie ...

Maître Stéphane HAUTENAUVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

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4.2 (14 avis)

Maître Mohamed ASFOUR

Bosstraat 42 Dilbeek 1702 Belgique Dilbeek 1702

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

4 ans d’expérience

Entre 80 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 80 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...

Maître Mohamed ASFOUR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

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Charles Devillers

Rue de Meux 58 Gembloux 5031 Belgique Gembloux 5031 5 30

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

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5 (30 avis)

Maître Matthieu JARDINET

Maître Matthieu JARDINET

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54 Avenue Louise Bruxelles 1050 Belgique Avocat Bruxelles 1050

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...

Maître Matthieu JARDINET Avocat Bruxelles

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Maître Romain OGER

82 Rue des Déportés Verviers 4800 Belgique Verviers 4800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

14 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...

Maître Romain OGER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

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Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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