Être appelé par un avocat
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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

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Maître Julien SOHET

Bruxelles 1050

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

26 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un accident de la route, d’un accident du travail ou de tout autre accident lié ...

Maître Aurore BOUVROY

Verviers 4800 4.9 9

4.9 (9 avis)

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Maître Aurore BOUVROY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT

À propos : Maître Aurore BOUVROY est avocate à Verviers et met son expertise à votre service en matière de droit du bail, troubles de voisinage, droit de la famille et de la jeunesse, droit pénal, ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit du bail et troubles de voisinage, Maître BOUVROY vous conseille et vous représente dans les ...

Maître Chloé SECKLER

Chaudfontaine 4053

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Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier

À propos : Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Marie-Laure DAXHELET

Huy 4500 5 2

5 (2 avis)

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Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Charles Devillers

Gembloux 5031 5 30

5 (30 avis)

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Maître Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

À propos : Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Maître Pierre NEYENS

Arlon 6700 4.4 42

4.4 (42 avis)

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Maître Pierre NEYENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

30 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...

Maître Sarah EHRENTREICH

Bruxelles 1300

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Maître Sarah EHRENTREICH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...

Maître Lelaayi KABUTA

Nivelles 1400 5 4

5 (4 avis)

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Maître Lelaayi KABUTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

13 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier

À propos : Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...

Maître Ingrid Kinet

Liège 4000

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Maître Ingrid Kinet Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT

À propos : Maître Ingrid KINET, avocate indépendante basée à Liège, exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Forte d’une expérience entamée en 2012, elle met son expertise fiscale au service des particuliers et des employeurs, tant au niveau national qu’international. Elle conseille notamment en mat...

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

À propos : Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce, à la séparation et à la pension alimentaire. Compétente en droit de la jeunesse, elle s’occupe aus...

Maître Bertrand MARGRAFF

Bruxelles 1000

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Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 160 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Christelle MELERY

5 (1 avis)

Maître Christelle MELERY

Hévillers 1435

Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Fondé en 2004

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.

À propos : Maître Christelle MELERY est avocate depuis 23 ans. Depuis quelques années, elle s'est entourée d'une collaboratrice, Me Sarah HANSSENS. Tout récemment, début 2026, Madame Isabelle GIACOMIN, a rejoint l'équipe en sa qualité de juriste expérimentée.Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobi...

Maître Mohamed ASFOUR

Dilbeek 1702

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Maître Mohamed ASFOUR Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

4 ans d’expérience

Entre 80 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 80 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...

Maître Nathan VANHOVE

Liège 4000

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Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Nathan Vanhove est avocat indépendant à Liège, mettant son expertise juridique au service des particuliers, des entrepreneurs et des sociétés/ associations sans but lucratif. Il intervient en français, en italien et en anglais, ce qui lui permet d’accompagner efficacement une clientèle locale et internationale. Maîtr...

Maître Ludovic MARNETTE

Liège 4030 5 9

5 (9 avis)

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Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarations d'impôt sur le revenu et gestion de ...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Laini ZECCHINI

Charleroi 6000 5 1

5 (1 avis)

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Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle exerce également sa pratique en dehors de la région de Charleroi, en fonction des besoins de sa clientèle. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, avec une pr...

Maître Guillaume de FOY

Bruxelles 1200

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Maître Guillaume de FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

32 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT

À propos : Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...

Maître Frank LURKIN

Herstal 4040

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Maître Frank LURKIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Frank LURKIN est avocat indépendant basé à Herstal, offrant ses compétences dans divers domaines du droit, notamment en Droit Civil, Droit Pénal, Roulage, Troubles de Voisinage, Droit des Baux, Recouvrement de créance, et Droit des Assurances. En tant qu'avocat dynamique et réactif, Maître LURKIN s'engage à fournir u...

Maître Johan THYS

Bruxelles-Centre 1050

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Maître Johan THYS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles-Centre

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles-Centre

24 ans d’expérience

Entre 125 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 57€ HT

À propos : Maître Johan THYS est un avocat indépendant à Bruxelles-Centre, intervenant en Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution et Droit de l'Immobilier. Il vous accompagne dans des problématiques juridiques liées aux litiges de voisinage, aux baux et aux questions immobilières,...

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jumet

34 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Martin JADOUL

Liège 4000

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Maître Martin JADOUL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT

À propos : Maître Martin JADOUL, avocat indépendant basé à Liège, accompagne une clientèle diversifiée composée de particuliers, d'entreprises, de dirigeants dans la gestion et la sécurisation de leurs enjeux juridiques et fiscaux. Sa pratique couvre tant le conseil préventif que le contentieux administratif et judiciaire. Spécialisat...

Maître Walid JAAFARI

5 (8 avis)

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En ligne

Maître Walid JAAFARI

Bruxelles, Auderghem 1160

Maître Walid JAAFARI Avocat Bruxelles

Fondé en 2021

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Communication convention client

À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...

Maître Chloé Vangansberg

Soignies 7060 4.7 16

4.7 (16 avis)

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Maître Chloé Vangansberg Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 45 min

À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître Amélie DEROANNE

Liège 4000

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Maître Amélie DEROANNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Louis BIDAINE

Bruxelles 1950 5 24

5 (24 avis)

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Maître Louis BIDAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
En ligne

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Louis BIDAINE est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019. Il intervient principalement en droit civil et commercial, en droit des affaires, ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle. En droit des affaires et droit des sociétés, il accompagne entrepreneurs et entreprises dans la rédaction de contrats, la st...

Maître Héloïse FONTAINE

Orp-Jauche 1350

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Maître Héloïse FONTAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Orp-Jauche
En ligne

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Orp-Jauche

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans. Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage ou autres , à l' indemnisation de dommages corporels , en droit de la famille...

Maître Amélie MARCHAL

Charleroi 6000 4 4

4 (4 avis)

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

19 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue Baudouaine 221 C à Chimay (6464). En droit de la famille, Maître Amélie MARCHAL s’occupe des ...

Maître Damien COLLE

Nivelles 1400

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Maître Damien COLLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Mariam KAKULYA

Liège 4000

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Maître Mariam KAKULYA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

4 ans d’expérience

Entre 120 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 140 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : À Liège, Maître Mariam KAKULYA, avocate indépendante, intervient en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal, Droit Économique, Baux Commerciaux et Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution. Elle met son expertise au ser...

Maître Audrey DESPONTIN

Bruxelles 1150

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Maître Audrey DESPONTIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Avocats du comité d'experts Justifit

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LEX4U

Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Fondé en 1997

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Domaines de droit :

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Maître Matthieu JARDINET Avocat Bruxelles
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