Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
26 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un accident de la route, d’un accident du travail ou de tout autre accident lié ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT
À propos : Maître Aurore BOUVROY est avocate à Verviers et met son expertise à votre service en matière de droit du bail, troubles de voisinage, droit de la famille et de la jeunesse, droit pénal, ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit du bail et troubles de voisinage, Maître BOUVROY vous conseille et vous représente dans les ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 90 € et 140 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
14 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...
Avocat Spécialiste Cassation pénale
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux
8 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant sauf pro deo
À propos : Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon
30 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
13 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier
À propos : Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT
À propos : Maître Ingrid KINET, avocate indépendante basée à Liège, exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Forte d’une expérience entamée en 2012, elle met son expertise fiscale au service des particuliers et des employeurs, tant au niveau national qu’international. Elle conseille notamment en mat...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 140 € HT
Premier rendez-vous payant de 30 min
À propos : Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce, à la séparation et à la pension alimentaire. Compétente en droit de la jeunesse, elle s’occupe aus...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet Adapt Law
Entre 160 € et 200 € HT
À propos : Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...
Maître Christelle MELERY
Hévillers 1435
Fondé en 2004
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.
À propos : Maître Christelle MELERY est avocate depuis 23 ans. Depuis quelques années, elle s'est entourée d'une collaboratrice, Me Sarah HANSSENS. Tout récemment, début 2026, Madame Isabelle GIACOMIN, a rejoint l'équipe en sa qualité de juriste expérimentée.Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobi...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 80 € et 120 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Nathan Vanhove est avocat indépendant à Liège, mettant son expertise juridique au service des particuliers, des entrepreneurs et des sociétés/ associations sans but lucratif. Il intervient en français, en italien et en anglais, ce qui lui permet d’accompagner efficacement une clientèle locale et internationale. Maîtr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
16 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarations d'impôt sur le revenu et gestion de ...
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle exerce également sa pratique en dehors de la région de Charleroi, en fonction des besoins de sa clientèle. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, avec une pr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
32 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT
À propos : Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Frank LURKIN est avocat indépendant basé à Herstal, offrant ses compétences dans divers domaines du droit, notamment en Droit Civil, Droit Pénal, Roulage, Troubles de Voisinage, Droit des Baux, Recouvrement de créance, et Droit des Assurances. En tant qu'avocat dynamique et réactif, Maître LURKIN s'engage à fournir u...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles-Centre
24 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 125 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 57€ HT
À propos : Maître Johan THYS est un avocat indépendant à Bruxelles-Centre, intervenant en Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution et Droit de l'Immobilier. Il vous accompagne dans des problématiques juridiques liées aux litiges de voisinage, aux baux et aux questions immobilières,...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jumet
34 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 150 € et 200 € HT
le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum
À propos : Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
3 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT
À propos : Maître Martin JADOUL, avocat indépendant basé à Liège, accompagne une clientèle diversifiée composée de particuliers, d'entreprises, de dirigeants dans la gestion et la sécurisation de leurs enjeux juridiques et fiscaux. Sa pratique couvre tant le conseil préventif que le contentieux administratif et judiciaire. Spécialisat...
Fondé en 2021
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Communication convention client
À propos : Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Louis BIDAINE est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019. Il intervient principalement en droit civil et commercial, en droit des affaires, ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle. En droit des affaires et droit des sociétés, il accompagne entrepreneurs et entreprises dans la rédaction de contrats, la st...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Orp-Jauche
33 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans. Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage ou autres , à l' indemnisation de dommages corporels , en droit de la famille...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
19 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue Baudouaine 221 C à Chimay (6464). En droit de la famille, Maître Amélie MARCHAL s’occupe des ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
15 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 120 € et 140 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Liège, Maître Mariam KAKULYA, avocate indépendante, intervient en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal, Droit Économique, Baux Commerciaux et Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution. Elle met son expertise au ser...
Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON
Selon convention d'honoraires (45 min)
À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Avocats du comité d'experts Justifit
LEX4U
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 1997
N’accepte pas aide pro deo
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Matthieu JARDINET
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
1 Avocat(s)
Fondé en 2015
N’accepte pas aide pro deo
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Maître Walid JAAFARI
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 2021
N’accepte pas aide pro deo
Domaines de droit :
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Cabinet BAZACLE & SOLON
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 Avocat(s)
Fondé en 2012
N’accepte pas aide pro deo