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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

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Maître Johan THYS

Bruxelles 1050

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Maître Johan THYS avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

24 ans d’expérience

Entre 125 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 57€ HT

À propos : Maître Johan THYS est un avocat indépendant à Bruxelles-Centre, intervenant en Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution et Droit de l'Immobilier. Il vous accompagne dans des problématiques juridiques liées aux litiges de voisinage, aux baux et aux questions immobilières,...

Maître Romain OGER

Verviers 4800

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Maître Romain OGER avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

14 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...

Maître Guillaume de FOY

Bruxelles 1200

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Maître Guillaume de FOY avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

32 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT

À propos : Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...

Maître Amandine HERROELEN

Grimbergen 1853 5 5

5 (5 avis)

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Maître Amandine HERROELEN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grimbergen

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grimbergen

8 ans d’expérience

Entre 95 € et 110 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 95 € et 110 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Amandine HERROELEN est avocate indépendante, installée à Grimbergen, et intervient principalement en droit de roulage et permis de conduire, droit de la sécurité sociale, dommage corporel et responsabilité civile, ainsi qu’en droit des assurances. Bilingue en français et en néerlandais, Maître HERROELEN plaide dans t...

Maître Xavier VINCENT

Liège 4000

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Maître Xavier VINCENT avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Entre 100 € et 125 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 125 € HT

Premier rendez-vous payant - 57,85€ HTVA ( 70,00€ TVAC) (30 min)

À propos : À Liège et aux alentours, Maître Xavier VINCENT, avocat indépendant, met son expertise au service des particuliers et des entreprises en leur offrant un accompagnement juridique rigoureux, réactif et orienté résultats. Titulaire d’un Master en droit privé et droit des affaires de l’Université de Liège, il intervient tant en...

Maître Maude GRUSLIN

Liège 4020

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Maître Maude GRUSLIN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Maude GRUSLIN est avocate à Liège et exerce en droit civil et en droit commercial. D’abord, Maître Maude GRUSLIN vous conseille en droit commercial, des affaires et de la concurrence. De plus, si vous êtes une entreprise ou un commerçant, elle vous assistera en cas de litige avec un agent, un fournisseur, un concurre...

Maître Eléonore WESTERLINCK

Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

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Maître Eléonore WESTERLINCK avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 135 € et 135 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Axel GLODÉ

Liège 4020

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Maître Axel GLODÉ avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 125 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 125 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat indépendant au Barreau de Liège, j’interviens auprès des particuliers, des indépendants et des entreprises dans le cadre de dossiers relevant tant du conseil que du contentieux. Je veille à offrir à chaque client un accompagnement fondé sur la rigueur, la disponibilité et la clarté, en accordant une attention particu...

Maître Dina SAFRAOUI

Bruxelles 1060

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Maître Dina SAFRAOUI avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

À propos : Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Ludovic MARNETTE

Liège 4030 5 9

5 (9 avis)

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Maître Ludovic MARNETTE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Ludovic Marnette est avocat au Barreau de Liège depuis 2010 et accompagne particuliers, entrepreneurs, dirigeants et sociétés dans leurs problématiques de droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial et transmission de patrimoine. Titulaire d'un Master en droit ainsi que d'un Master spécialisé en droit fiscal d...

Maître Victor BOUTEILLER

Bruxelles 1050 4 7

4 (7 avis)

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Maître Victor BOUTEILLER avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la vente. Victor BOUTEILLER vous assiste en droit des assurances pour assurer le règlement de vos...

Maître Clémentine ALTRUY

Tournai 7500

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Maître Clémentine ALTRUY avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

2 ans d’expérience

Entre 95 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 95 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Clémentine ALTRUY est avocate au Barreau de Tournai. Titulaire d'un Master en droit à finalité civile et pénale ainsi que d'un Master de spécialisation en Notariat, elle accompagne les particuliers et les professionnels avec rigueur, disponibilité et engagement dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. En...

Maître Eugène DENANYOH

Waterloo 1410 4.9 49

4.9 (49 avis)

Maître Eugène DENANYOH avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

11 ans d’expérience

Entre 130 € et 200 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

À propos : Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Stéphanie OTTE

Huy 4500

5 (1 avis)

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Maître Stéphanie OTTE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...

Maître Christelle MELERY avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers

5 (1 avis)

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Maître Christelle MELERY

Hévillers 1435

Maître Christelle MELERY avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers

Fondé en 2004

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.

À propos : Maître Christelle MELERY est avocate depuis 23 ans. Depuis quelques années, elle s'est entourée d'une collaboratrice, Me Sarah HANSSENS. Tout récemment, début 2026, Madame Isabelle GIACOMIN, a rejoint l'équipe en sa qualité de juriste expérimentée.Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobi...

Maître Sarah EHRENTREICH

Bruxelles 1300

Maître Sarah EHRENTREICH avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...

Maître Jérôme HENRI

Bruxelles 1040 4.6 9

4.6 (9 avis)

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Maître Jérôme HENRI avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Premier rendez-vous à 225€ HT

À propos : Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Bijou D'HAEYER

Bruxelles 1082

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Maître Bijou D'HAEYER avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT

À propos : Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de concurrence. En droit de la famille, Maître Bijou D’HAEYER traite les litiges relatifs au divorce, à ...

Maître Gaylord GABRIELLI

Verviers 4800

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Maître Gaylord GABRIELLI avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

7 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Maître Gaylord GABRIELLI est avocat indépendant basé à Verviers, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit Pén...

Maître Cyril COSTA

Bruxelles 1050

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Maître Cyril COSTA avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable ou contentieux, de cohabitation légale, de filiation, de droit de garde et de droit de visite, de pension a...

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

À propos : Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Maître Pelin PIR

Charleroi 6000

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Maître Pelin PIR avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : À Charleroi, Maître Pelin PIR, avocate indépendante, intervient en Droit Civil, Droit des Successions, Droit Économique et Baux Commerciaux. Elle vous accompagne dans la gestion de vos situations juridiques avec une approche professionnelle et fiable, en tenant compte de vos besoins et de vos intérêts.En Droit Civil, Maître...

Maître Alexandra FALLAH

Bruxelles 1060

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Maître Alexandra FALLAH avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 100 € et 160 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 160 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...

Maître Ingrid Kinet

Liège 4000

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Maître Ingrid Kinet avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT

À propos : Maître Ingrid KINET, avocate indépendante basée à Liège, exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Forte d’une expérience entamée en 2012, elle met son expertise fiscale au service des particuliers et des employeurs, tant au niveau national qu’international. Elle conseille notamment en mat...

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

À propos : Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...

Maître Diego GUTIERREZ CACERES

Bruxelles 1180 5 49

5 (49 avis)

Maître Diego GUTIERREZ CACERES avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Cet avocat dispose du titre de spécialiste en droit administratif et en droit de la fonction publique. Il traite des dossiers dans les domaines du droit de la Fonction publique, toutes catégories de fonctionnaires confondues (statutaires/contractuels, personnel fédéral, région/communauté/OIP, communal, police/zones de secou...

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

Liège 4000 4 32

4 (32 avis)

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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

41 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia

À propos : Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit de la santé. Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT intervient en droit pénal dans le domaine du droit pénal ...

Maître Audrey DESPONTIN

Bruxelles 1040

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Maître Audrey DESPONTIN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

17 ans d’expérience

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Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Maître Laini ZECCHINI

Charleroi 6000

5 (1 avis)

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Maître Laini ZECCHINI avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires. Elle exerce également sa pratique en dehors de la région de Charleroi, en fonction des besoins de sa clientèle. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, avec une pr...

Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1050

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Maître Raffaele Petrullo avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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