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Avocat Bruxelles
Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO Avocat Bruxelles

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Avocat Bruxelles

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître Nicolas SOLDATOS Avocat Schaarbeek

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Avocat Schaarbeek

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Charleroi
Maître Corentin DUMONT Avocat Charleroi

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Avocat Charleroi

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Maître Caroline DENOËL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
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Maître Caroline DENOËL

Rue du château 1-3, 7500 Tournai, Belgique Tournai 7500 France Tournai 7500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

20 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL  possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
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Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

6 ans d'experience

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

Maître Justine BARDELLIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Justine BARDELLIN

56 Rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille.   En droit de...

0032 2 501 61 10
Maître Matthieu JARDINET
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54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050 Avocat Bruxelles 1050

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

Rue Raikem 14, 4000 Liège Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

39 ans d'experience

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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Nathan VANHOVE

Boulevard Frère Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

17 ans d'experience

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Maître Louis BIDAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
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Maître Louis BIDAINE

Avenue du Bois Soleil 101, 1950 Kraainem, Belgique Kraainem 1950 France Kraainem 1950

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem

5 ans d'experience

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Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Sophia AZZOUG Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Braine-L'alleud
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Maître Sophia AZZOUG

Chaussée de Tubize 481, 1420 Braine l’Alleud Braine-L'alleud 1420 France Braine-L'alleud 1420

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Braine-L'alleud

10 ans d'experience

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Maître Sophia AZZOUG est avocate à Braine l’Alleud. Elle exerce exclusivement en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit copropriété et en droit administratif. Maître Sophia AZZOUG vous épaule en droit de l’immobilier sur...

Maître Rachel QUERCETTI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 140€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Laurent MASSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Laurent MASSON

3 Allée de Clerlande , 1050 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

27 ans d'experience

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Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle,  droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Perrine RUDEWIEZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Perrine RUDEWIEZ

Rue du Mail 13-15, 1050 Ixelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d'experience

Entre 120€ et 70€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate à Bruxelles et elle intervient dans les litiges qui opposent ses clients contre l'administration fiscale tant au niveau administratif que judiciaire. Maître Perrine RUDEWIEZ vous conseille dans tous les domaines de la fiscalité...

Maître François LEMAÎTRE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître François LEMAÎTRE

Avenue Brugmann 12A bte 18, 1060 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1060 France Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître François LEMAÎTRE est avocat à Bruxelles et sa pratique se concentre sur le droit commercial et le droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers). Il vous assiste également dans le recouvrement de vos créances, en droit...

Maître Christelle GRODENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Christelle GRODENT

Rue Neuve 5, 4032 Liège, Belgique Liège 4032 France Liège 4032

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

15 ans d'experience

Entre 110€ et 110€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...

Maître Jean-Yves GYSELINX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

17 ans d'experience

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Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...

Maître Alixe LAMBART Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
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Maître Alixe LAMBART

Avenue Reine Elisabeth 40, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

5 ans d'experience

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista, 4030 Liège, Belgique Liège 4030 France Liège 4030

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

14 ans d'experience

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Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Guillaume DE FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert
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Maître Guillaume DE FOY

22 C Rue de la Cambre, 1200 Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert 1200 France Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

30 ans d'experience

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Maître Guillaume DE FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...

Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Andréa DI PAOLI

Avenue Louis Lepoutre 87, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

8 ans d'experience

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Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...

Maître Jean-François GAILLY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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Maître Jean-François GAILLY

6 Boulevard Frans Dewandre, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

44 ans d'experience

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Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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