Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés,en droit du bail, en droit du travail et de l’immobilier ainsi qu’en droit commercial général, des affaires et de la concurrence. Il peut vous recevoir ou vous conseiller en appel/visioconférence. Pour ce...
Fondé en 2017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Premier entretien téléphonique offert (max 15 min)
À propos : Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 90€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Arthur Marbehant est avocat indépendant basé à Charleroi, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit des Associations et des Fondations, Droit É...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons
N’accepte pas aide pro deo
Entre 140 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Jean MATON-DUEZ, avocat indépendant basé à Mons, se spécialise dans plusieurs domaines du droit afin de vous accompagner efficacement dans vos démarches juridiques en Belgique. Il intervient principalement en droit des contrats et de la responsabilité civile, en droit des affaires, en droit économique et en droit des...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 175 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT
À propos : Maître Ingrid KINET, avocate indépendante basée à Liège, exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Forte d’une expérience entamée en 2012, elle met son expertise fiscale au service des particuliers et des employeurs, tant au niveau national qu’international. Elle conseille notamment en mat...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Le Roeulx
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Valentino POLLUTRI est avocat basé à Le Roeulx, offrant une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Commercial, Droit des Associations et des Fondations, Droit Économique, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance, Droit de l'Immobilier, et Droit de la Construction. Avec une pr...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Victor LETIHON, Avocat au barreau de Liège, accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans les matières énumérées ci-après, notamment : - Baux commerciaux et de résidence principale : assistance et défense des bailleurs et des locataires dans le cadre de litiges locatifs, notamment en matière d’expul...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
13 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier
À propos : Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Constantin KOTIDIS est avocat associé au sein du Cabinet SOLVA LEGAL à Huy (www.solvalegal.be). Il est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles s...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
24 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 125 € et 150 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 57€ HT
À propos : Maître Johan THYS est un avocat indépendant à Bruxelles-Centre, intervenant en Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution et Droit de l'Immobilier. Il vous accompagne dans des problématiques juridiques liées aux litiges de voisinage, aux baux et aux questions immobilières,...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 80 € et 120 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
19 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 50€ HT
À propos : Maître Nicolas DENIS est avocat à Bruxelles et opère en droit pénal, droit pénal des affaires et droit administratif. Il vous apporte son expertise en droit pénal que vous soyez victimes, prévenus ou accusés et vous représente devant les différentes juridictions. De plus, Maître DENIS intervient en droit pénal des affaires ...
Maître Matthieu JARDINET
Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)
Fondé en 2015
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert
À propos : Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
26 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un accident de la route, d’un accident du travail ou de tout autre accident lié ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
15 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Cet avocat dispose du titre de spécialiste en droit administratif et en droit de la fonction publique. Il traite des dossiers dans les domaines du droit de la Fonction publique, toutes catégories de fonctionnaires confondues (statutaires/contractuels, personnel fédéral, région/communauté/OIP, communal, police/zones de secou...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
14 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
À propos : Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 120 € et 80 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT
À propos : Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.
À propos : Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
6 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jordan MABIALA SIAMINA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des associations et fondations, en droit des sociétés, et en droit du sport. Maître Jordan MABIALA SIAMINA intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour les dos...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
10 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 100 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de la famille, Maître Andréa DI PAOLI prend en charge les affaires de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de sép...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
28 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des assurances. Il sera en mesure d’intervenir afin de régler des litiges en cas de sinistre, d'...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Entre 100 € et 130 € HT
Premier rendez-vous payant de 30 min
À propos : Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
27 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Cédric MALHERBE pratique le droit des sociétés, des associations et des fondations, le droit commercial, le droit civil et le droit des saisies. En droit des sociétés, il conseille et assiste notamment en vue de la constitution de sociétés, concernant le respect de leurs obligations légales et statutaires, à l’occasi...
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
À propos : Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la vente. Victor BOUTEILLER vous assiste en droit des assurances pour assurer le règlement de vos...
Fondé en 2017
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
N’accepte pas aide pro deo
Entretien téléphonique de 15 min offert (15 min)
À propos : Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...
En quoi consiste le droit des garanties ?
En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
- En réparant l’article ou le service défectueux ;
- En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
- En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.
En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.
Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.
Qu’est-ce que le droit des sûretés ?
La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.
La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.
À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
- La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
- L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.
Comment procéder aux mesures d’exécution ?
Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :- Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
- Réalisation d’un acte notarié.
- Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
- Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
- Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.
Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?
Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :- En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
- En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
- En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
- En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
- Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
- Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
- Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
LEX4U
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
Fondé en 1997
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle MELERY
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
Cabinet BAZACLE & SOLON
Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
5 Avocat(s)
Fondé en 2012
N’accepte pas aide pro deo
Maître Thibaud SMOLDERS
Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
Fondé en 2011
Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Ce que nos utilisateurs disent de nous
herail Glossyliss
01/08/2026
