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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

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Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

Avocats en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître inès LEFEBVRE

Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Maître inès LEFEBVRE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

La durée de la première consultation se situe entre 30 et 60 minutes ; Le prix est fixé conformément à mon taux horaire.

À propos : Basée à Tournai, Maître Inès LEFEBVRE exerce en qualité d’avocate indépendante et met son expertise au service des particuliers dans différents domaines du droit. Elle intervient notamment :En droit de la circulation routière (accident de circulation, conduite en état d'ivresse, sous stupéfiants, délit de fuite,...) ;En dro...

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES

Bruxelles 1000 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...

Maître Yasmine HAKKARI

Bruxelles 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (3 avis)

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Maître Yasmine HAKKARI avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 45 min à 90€ HT

À propos : Maître Yasmine Hakkari est avocate indépendante à Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Leuven et Wavre, tant en français qu'en néerlandais. Elle intervient en droit de la circulation routière (droit de roulage) et permis de conduire, en responsabilité civile et en dommage corporel, ainsi qu'en droit pénal. En droit de roulage et pe...

Maître Pelin PIR

Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

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Maître Pelin PIR avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : À Charleroi, Maître Pelin PIR, avocate indépendante, intervient en Droit Civil, Droit des Successions, Droit Économique et Baux Commerciaux. Elle vous accompagne dans la gestion de vos situations juridiques avec une approche professionnelle et fiable, en tenant compte de vos besoins et de vos intérêts.En Droit Civil, Maître...

Maître Sarah VAN BENEDEN

Gerpinnes 6280 (Barreau de Charleroi)

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Maître Sarah VAN BENEDEN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gerpinnes

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gerpinnes

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 1h à 70€ HT

À propos : Maître Sarah VAN BENEDEN est avocate indépendante à Gerpinnes, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille au sens large (garde d'enfants, divorce, pension alimentaire, filiation, liquidation de régime matrimonial, ...), droit des successions, responsabilité civile, ainsi qu'en d...

Maître Emmanuel LOSSEAU

Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

4.8 (67 avis)

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Maître Emmanuel LOSSEAU avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

28 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des assurances. Il sera en mesure d’intervenir afin de régler des litiges en cas de sinistre, d'...

Maître Frank LURKIN

Herstal 4040 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Frank LURKIN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous de 45 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Frank LURKIN est avocat indépendant basé à Herstal, offrant ses compétences dans divers domaines du droit, notamment en Droit Civil, Droit Pénal, Roulage, Troubles de Voisinage, Droit des Baux, Recouvrement de créance, et Droit des Assurances. En tant qu'avocat dynamique et réactif, Maître LURKIN s'engage à fournir u...

Maître Alicia SORCE

Embourg 4053 (Barreau de Liege)

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Maître Alicia SORCE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître Romain OGER

Verviers 4800 (Barreau de Verviers)

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Maître Romain OGER avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

14 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

À propos : Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs) ou une procédure ...

Maître Samuel PANIS

Charleroi 6000 (Barreau de Charleroi)

4.6 (9 avis)

Maître Samuel PANIS avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

À propos : Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1050 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Raffaele Petrullo avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

Maître Dorian GRAU

Bruxelles 1060 (Barreau de Bruxelles)

5 (9 avis)

Maître Dorian GRAU avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
En ligne

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

À propos : FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Matthieu JARDINET avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Matthieu JARDINET

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1050 (Barreau de Bruxelles)

Maître Matthieu JARDINET avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...

Maître Amandine HERROELEN

Grimbergen 1853 (Barreau de Bruxelles)

5 (5 avis)

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Maître Amandine HERROELEN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grimbergen

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Grimbergen

8 ans d’expérience

Entre 95 € et 110 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 95 € et 110 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Amandine HERROELEN est avocate indépendante, installée à Grimbergen, et intervient principalement en droit de roulage et permis de conduire, droit de la sécurité sociale, dommage corporel et responsabilité civile, ainsi qu’en droit des assurances. Bilingue en français et en néerlandais, Maître HERROELEN plaide dans t...

Maître Mariam KAKULYA

Liège 4000 (Barreau de Liège-Huy)

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Maître Mariam KAKULYA avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

4 ans d’expérience

Entre 120 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 140 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : À Liège, Maître Mariam KAKULYA, avocate indépendante, intervient en Droit Pénal des Affaires, Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal, Droit Économique, Baux Commerciaux et Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution. Elle met son expertise au ser...

LEX4U cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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LEX4U

Bruxelles, Uccle 1180 (Barreau de Bruxelles)

LEX4U cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Fondé en 1997

Cabinet d’avocats Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 90€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Le cabinet d'avocats LEX4U est basé à Uccle et offre une expertise pointue en Droit des Sociétés, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Affaires, Droit du Numérique et Internet, ainsi qu'en Droit Commercial - Concurrence et Recouvrement de créance. LEX4U s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et profes...

Avocat collaborateur

Maître Alexandra FALLAH

Bruxelles 1060 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Alexandra FALLAH avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 100 € et 160 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 160 € HT

Premier rendez-vous à 70€ HT

À propos : Maître Alexandra FALLAH est une avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2007.D'origine néerlandophone, elle plaide aussi bien en néerlandais qu'en français. Elle intervient en droit de l'immobilier, en droit du voisinage, en droit de la circulation routière, en droit des étrangers et en droit de la consommation. Maî...

Maître Clémentine ALTRUY

Tournai 7500 (Barreau de Tournai)

Maître Clémentine ALTRUY avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

2 ans d’expérience

Entre 95 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 95 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Clémentine ALTRUY est avocate au Barreau de Tournai. Titulaire d'un Master en droit à finalité civile et pénale ainsi que d'un Master de spécialisation en Notariat, elle accompagne les particuliers et les professionnels avec rigueur, disponibilité et engagement dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. En...

Maître Eléonore WESTERLINCK

Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Eléonore WESTERLINCK avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 135 € et 135 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Nathalie LINCKENS

Welkenraedt 4840 (Barreau de Verviers)

Maître Nathalie LINCKENS avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Welkenraedt

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Welkenraedt

9 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et dispose d'un cabinet secondaire à Verviers (RENDEZ-VOUS POSSIBLE A VERVIERS). Elle et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des a...

Maître Jean-Yves GYSELINX

Namur 5000 (Barreau de Namur)

Maître Jean-Yves GYSELINX avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

À propos : Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Maître Laurent MASSON

Bruxelles 1050 (Barreau de Brabant Wallon)

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Maître Laurent MASSON avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

29 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de l’informatique et du numérique, et en droit de la protection des données personnelles (RGPD). Il exerce en droit co...

Maître Marine LEURQUIN

Herstal 4040 (Barreau de Liege)

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Maître Marine LEURQUIN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

À propos : Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Amélie DEROANNE

Liège 4000 (Barreau de Liege)

Répond rapidement
Maître Amélie DEROANNE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Laura CARRUBBA

Liège 4000 (Barreau de Liege)

Répond rapidement
Maître Laura CARRUBBA avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...

Maître Théo CREA

Tournai 1400 (Barreau de Brabant Wallon)

Maître Théo CREA avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

2 ans d’expérience

Entre 95 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 95 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Théo CREA, avocat indépendant basé à Nivelles et à Charleroi, intervient sur des problématiques juridiques en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal, droit des entreprises en difficulté ainsi qu'en droit collaboratif, médiation et arbitrage. Il met son expertise à votre service pour défendre vos ...

Maître Audrey DESPONTIN

Bruxelles 1040 (Barreau de Bruxelles)

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Maître Audrey DESPONTIN avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Avocat Spécialiste Droit bancaire & Droit des voies d’exécution

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet BAZACLE & SOLON

Selon convention d'honoraires (45 min)

À propos : Audrey Despontin est avocate spécialisée en droit bancaire et financier ainsi qu'en droit de l'insolvabilité, matières dans lesquelles elle s'est forgé une expertise solide, nourrie par plus de quinze ans de pratique intensive et d'engagement académique. Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles (2008, distincti...

Maître Mohamed ASFOUR

Dilbeek 1702 (Barreau de Bruxelles)

Répond rapidement
Maître Mohamed ASFOUR avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Dilbeek

4 ans d’expérience

Entre 80 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 80 € et 120 € HT

Premier rendez-vous à 80€ HT

À propos : Maître Mohamed ASFOUR est avocat indépendant basé à Dilbeek, inscrit au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2022. Il intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Responsabilité civile, Droit P...

Maître Stéphanie OTTE

Huy 4500 (Barreau de Liège-Huy)

5 (1 avis)

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Maître Stéphanie OTTE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 50€ HT

À propos : Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...

Maître Pierre NEYENS

Arlon 6700 (Barreau de Luxembourg)

4.4 (42 avis)

Répond rapidement
Maître Pierre NEYENS avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

30 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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Maître François LEMAÎTRE avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître François LEMAÎTRE

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