21 Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

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Maître Xuan-Lâm NGUYEN Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ans

Maître Xuan-Lâm NGUYEN

4430 Ans56 Place Nicolaï, 4430 Ans

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Xuan-Lâm NGUYEN est avocat à Ans, il exerce en droit de la famille, droit commercial, droit du roulage, droit pénal, droit du travail et en droit des sociétés et personnes morales. Il vous conseille en droit commercial,...

Maître Colombine ESCARMELLE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Colombine ESCARMELLE

5000 NamurBoulevard Frère Orban 3, 5000 Namur

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

19 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Colombine Escarmelle est avocate à Namur et pratique depuis 18 ans plusieurs matières. Par ailleurs agréée par la Commission fédérale de médiation et signataire de la charte en droit collaboratif, Maître Escarmelle vous informera sur les modes...

Maître Christophe WANTIEZ Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Christophe WANTIEZ

1050 Bruxelles222/7 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Christophe WANTIEZ est avocat à Bruxelles et intervient en droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés et en droit des entreprises en difficultés. Maître WANTIEZ vous conseille en droit des affaires et en droit commercial pour une...

Maître Eléonore DHEYGERE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

Maître Eléonore DHEYGERE

1400 NivellesRue de Charleroi 2, 1400 Nivelles, Belgique, Belgique

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

8 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Eléonore DHEYGERE est avocate à Nivelles, au barreau du Brabant Wallon.Elle peut vous représenter devant toutes les juridictions francophones de Belgique.Eléonore exerce son activité au sein du cabinet EXALAW et se concentre sur le droit commercial et plus...

Maître Guillaume DE FOY Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Guillaume DE FOY

1200 Woluwe-Saint-Lambert22 C Rue de la Cambre, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

28 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Guillaume DE FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...

Maître Nicolas VANDER HEYDE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort

Maître Nicolas VANDER HEYDE

1170 Watermael-Boitsfort3 Avenue du Col-Vert, 1170 Watermael-Boitsfort, Bruxelles, Belgique

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

10 ans d'experience

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Maître Nicolas VANDER HEYDE exerce le droit immobilier, le droit civil, le droit commercial général ainsi que le droit du roulage. En droit immobilier, Maître VANDER HEYDE vous assiste en matière de construction, de bail, de voisinage, d'achat-vente...

Maître Corinne DE BARROS  Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beauraing

Maître Corinne DE BARROS

5570 BeauraingRue du Luxembourg 54, 5570 Beauraing

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

25 ans d'experience

Entre 120€ et 170€ HT

Accepte pro deo

Maître Corinne DE BARROS est avocate à Beauraing et  gère le droit de la famille, le droit du bail de résidence principale, le recouvrement de créance, le droit de la circulation routière et du dommage corporel. Dans le...

Maître Matthieu JARDINET

Maître Matthieu JARDINET

1050 Bruxelles54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...

Maître Sandrine VAN DAMME Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Sandrine VAN DAMME

1000 BruxellesRue de la Vallée 51, 1000 Bruxelles

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

4 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Sandrine VAN DAMME est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la vente et en droit du voisinage. Maître Sandrine VAN DAMME exerce...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Stéphanie TEIXEIRA Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Wavre

Maître Stéphanie TEIXEIRA

1300 Wavre15-16 Place de l'Hôtel de Ville, 1300 Wavre

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

6 ans d'experience

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Maître Stéphanie TEIXEIRA est avocate à Wavre et pratique le droit du bail, le droit de l'immobilier et le droit des biens. Elle vous représente également en droit du roulage et en droit du travail. En droit de...

Maître Sarah DENDAUW Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Florennes

Maître Sarah DENDAUW

5620 FlorennesRue du chapitre, 9, Florennes, 5620

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

5 ans d'experience

Accepte pro deo

Maître Sarah DENDAUW est avocate à Florennes et elle opère en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit pénal, en droit des assurances ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation.  Maître Sarah DENDAUW...

Maître Ludovic MARNETTE Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Ludovic MARNETTE

4000 Liège56 Rue de Joie, 4000 Liège, Belgique

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

12 ans d'experience

Accepte pro deo

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Julien SOHET Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Julien SOHET

1050 BruxellesRue Capitaine Crespel, 2-4, Bruxelles, 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

22 ans d'experience

N’accepte pas l'aide pro deo

Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

1050 Bruxelles54 avenue louise, 1050 Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO est avocat au Barreau de Bruxelles et accompagne principalement les entrepreneurs, les sociétés, leurs actionnaires, les ASBL et autres associations, les propriétaires immobiliers ainsi que les locataires. Il serait ravi de vous rencontrer à...

Maître Emmanuel LOSSEAU Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Emmanuel LOSSEAU

6000 Charleroi1 Rue du Pont Neuf 1, 6000 Charleroi, Hainaut

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

24 ans d'experience

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Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...

Maître Eva DELVAUX Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek

Maître Eva DELVAUX

1040 EtterbeekAv. des Gaulois 33, 1040 Etterbeek, Belgique

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

2 ans d'experience

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Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...

Maître Victor BOUTEILLER

Maître Victor BOUTEILLER

1050 Bruxelles54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...

Maître Romain OGER Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Maître Romain OGER

4800 Verviers82 Rue des Déportés, 4800 Verviers

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

10 ans d'experience

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Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

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