Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Bruxelles
Cabinet VDE LEGAL Avocat Bruxelles

Cabinet VDE LEGAL

Avocat Bruxelles

1 Avocat(s)

N’accepte pas l’aide pro deo

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Waterloo
Cabinet LEGALIDES Avocats Avocat Waterloo

Cabinet LEGALIDES Avocats

Avocat Waterloo

Fondé en 1994

N’accepte pas l’aide pro deo

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Verviers
Maître Elodie THUNUS Avocat Verviers

Maître Elodie THUNUS

Avocat Verviers

Fondé en 2007

Accepte l’aide pro deo

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
29

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Maître Emmanuel LOSSEAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Emmanuel LOSSEAU

1 Rue du Pont Neuf 1, 6000 Charleroi, Hainaut Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

26 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Emmanuel LOSSEAU est avocat à Charleroi. Il vous représente en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la circulation et en droit de la responsabilité civile. Maître Emmanuel LOSSEAU opère en droit des...

Maître Louis BIDAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem

Maître Louis BIDAINE

Avenue du Bois Soleil 101, 1950 Kraainem, Belgique Kraainem 1950 France Kraainem 1950

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem

5 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Christelle GRODENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Christelle GRODENT

Rue Neuve 5, 4032 Liège, Belgique Liège 4032 France Liège 4032

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

15 ans d'experience

Entre 110€ et 110€ HT | Accepte l’aide pro deo

Accepte l’aide pro deo

Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Julien SOHET

Rue Capitaine Crespel, 2-4, Bruxelles, 1050 Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

24 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...

Maître Laurent MASSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Laurent MASSON

3 Allée de Clerlande , 1050 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

27 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle,  droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Sophia AZZOUG Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Braine-L'alleud

Maître Sophia AZZOUG

Chaussée de Tubize 481, 1420 Braine l’Alleud Braine-L'alleud 1420 France Braine-L'alleud 1420

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Braine-L'alleud

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Sophia AZZOUG est avocate à Braine l’Alleud. Elle exerce exclusivement en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit copropriété et en droit administratif. Maître Sophia AZZOUG vous épaule en droit de l’immobilier sur...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

17 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

Maître Justine BARDELLIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Justine BARDELLIN

56 Rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille.   En droit de...

0032 2 501 61 10

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Jean-François GAILLY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Jean-François GAILLY

6 Boulevard Frans Dewandre, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

44 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...

Maître Guillaume DE FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Guillaume DE FOY

22 C Rue de la Cambre, 1200 Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert 1200 France Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

30 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Guillaume DE FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...

Maître Romain OGER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Maître Romain OGER

82 Rue des Déportés, 4800 Verviers Verviers 4800 France Verviers 4800

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

12 ans d'experience

Accepte l’aide pro deo

Accepte l’aide pro deo

Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

Maître Alixe LAMBART Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Alixe LAMBART

Rue Patenier 52, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

5 ans d'experience

Entre 60€ et 90€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Maître Louise CARPENTIER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Louise CARPENTIER

13 rue Lucien Namêche, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

7 ans d'experience

Entre 110€ et 110€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Louise CARPENTIER est avocate à Namur et elle opère en droit fiscal, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit pénal, dont le droit de roulage, en droit du dommage corporel ainsi qu’en...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

Maître Eugène DENANYOH

161/57 Drève Richelle, 1410 Waterloo Waterloo 1410 France Waterloo 1410

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

9 ans d'experience

Accepte l’aide pro deo

Accepte l’aide pro deo

Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...

+32 2 892 33 68
Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Andréa DI PAOLI

Avenue Louis Lepoutre 87, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Nathan VANHOVE

Boulevard Frère Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

Accepte l’aide pro deo

Accepte l’aide pro deo

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...

Maître Eva DELVAUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek

Maître Eva DELVAUX

Av. des Gaulois 33, 1040 Etterbeek, Belgique Etterbeek 1040 France Etterbeek 1040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek

4 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...

content