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Maître Matthieu JARDINET
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54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050 Avocat Bruxelles 1050

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Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015. Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction...

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES

Rue Defacqz 78/10, 1060 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1060 France Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d'experience

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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de...

Maître Victor BOUTEILLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Victor BOUTEILLER

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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...

Maître Louis BIDAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
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Maître Louis BIDAINE

Avenue du Bois Soleil 101, 1950 Kraainem, Belgique Kraainem 1950 France Kraainem 1950

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem

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Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Jean-François GAILLY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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Maître Jean-François GAILLY

6 Boulevard Frans Dewandre, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

44 ans d'experience

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Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
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Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

Maître Colombine ESCARMELLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Colombine ESCARMELLE

Boulevard Frère Orban 3, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

21 ans d'experience

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Maître Colombine Escarmelle est avocate à Namur et pratique depuis 18 ans plusieurs matières. Par ailleurs agréée par la Commission fédérale de médiation et signataire de la charte en droit collaboratif, Maître Escarmelle vous informera sur les modes...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
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Maître Nathalie LINCKENS

Rue des Prés 87, 4802 Verviers, Belgique Verviers 4802 France Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

7 ans d'experience

Entre 100€ et 150€ HT | Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en...

Maître Maud SULMON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek

Maître Maud SULMON

374 Boulevard Lambermont, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Schaerbeek

26 ans d'experience

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Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal, afin d'obtenir des...

Maître Caroline DENOËL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
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Maître Caroline DENOËL

Rue du château 1-3, 7500 Tournai, Belgique Tournai 7500 France Tournai 7500

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20 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL  possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

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39 ans d'experience

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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit...

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Julien SOHET

Rue Capitaine Crespel, 2-4, Bruxelles, 1050 Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

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24 ans d'experience

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Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...

Maître Christelle GRODENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Christelle GRODENT

Rue Neuve 5, 4032 Liège, Belgique Liège 4032 France Liège 4032

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

15 ans d'experience

Entre 110€ et 110€ HT | Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Nathan VANHOVE

Boulevard Frère Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...

Maître François LEMAÎTRE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître François LEMAÎTRE

Avenue Brugmann 12A bte 18, 1060 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1060 France Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître François LEMAÎTRE est avocat à Bruxelles et sa pratique se concentre sur le droit commercial et le droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers). Il vous assiste également dans le recouvrement de vos créances, en droit...

Maître Justine BARDELLIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Justine BARDELLIN

56 Rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

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7 ans d'experience

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Maître Justine BARDELLIN est titulaire d'un master en droit et d'un master de spécialisation en notariat. Elle est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de l’immobilier et en droit de la famille.   En droit de...

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Maître Laurent MASSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Laurent MASSON

3 Allée de Clerlande , 1050 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

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27 ans d'experience

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Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle,  droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Yamen MIDANI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Yamen MIDANI

Square Vergote 10B, 1200 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1200 France Bruxelles 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...

Maître Rachel QUERCETTI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 140€ HT | Accepte pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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