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Maître Alixe LAMBART Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Alixe LAMBART

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Guillaume DE FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Guillaume DE FOY

1200 Woluwe-Saint-Lambert 22 C Rue de la Cambre, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

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29 ans d'experience

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Maître Guillaume DE FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile...

Maître Eva DELVAUX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Etterbeek

Maître Eva DELVAUX

1040 Etterbeek Av. des Gaulois 33, 1040 Etterbeek, Belgique

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Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...

Maître Corinne DE BARROS  Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beauraing

Maître Corinne DE BARROS

5570 Beauraing Rue du Luxembourg 54, 5570 Beauraing

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

26 ans d'experience

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Maître Corinne DE BARROS est avocate à Beauraing et  gère le droit de la famille, le droit du bail de résidence principale, le recouvrement de créance, le droit de la circulation routière et du dommage corporel. Dans le...

Maître David BLONDEEL

Maître David BLONDEEL

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17 Avocats

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Fort d'une pratique de plus de 40 années d'expériences, d'un cabinet de 17 avocats et engagé au sein du monde universitaire et de pôles de formation, CENTRIUS AVOCATS vous soutient dans vos démarches juridiques avec rigueur, réactivité et...

Maître Matthieu JARDINET

Maître Matthieu JARDINET

1050 Bruxelles 54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

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Maître Matthieu JARDINET est avocat au Barreau francophone de Bruxelles depuis 2015.Il intervient tant au stade préventif (consultation, tentative de conciliation, analyse des risques, rédaction de contrats) qu’au stade de la procédure judiciaire (examen de dossier, rédaction de...

Maître Victor BOUTEILLER

Maître Victor BOUTEILLER

1050 Bruxelles 54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...

Maître Elisa PINOT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Florennes

Maître Elisa PINOT

5620 Florennes 9 rue du chapitre, 5620 Florennes

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Le cabinet d’avocat Elisa PINOT est situé à Florennes et il exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la vente et en droit des assurances. Le cabinet d’avocat Elisa...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

6000 Charleroi 27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :
  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.
Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente. En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles. Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage. La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur. À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :
  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.
Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître David BLONDEEL

Maître David BLONDEEL

5030 Charleroi Boulevard Defontaine 4/3, 6000 Charleroi

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Fort d'une pratique de plus de 40 années d'expériences, d'un cabinet de 17 avocats et engagé au sein du monde universitaire et de pôles de formation, CENTRIUS AVOCATS vous soutient dans vos démarches juridiques avec rigueur, réactivité et...

Maître Xuan-Lâm NGUYEN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ans

Maître Xuan-Lâm NGUYEN

4430 Ans 56 Place Nicolaï, 4430 Ans

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Maître Xuan-Lâm NGUYEN est avocat à Ans, il exerce en droit commercial, droit des sociétés et personnes morales, droit du travail, droit de la famille, et en droit du roulage. Il vous conseille en droit commercial, dans la...

Maître Romain OGER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

Maître Romain OGER

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Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

Maître Hakima SLIMI  Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Hakima SLIMI

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Maître Hakima SLIMI est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en recouvrement de créances.   Maître Hakima SLIMI opère en droit des assurances pour régler...

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Maître Eléonore DHEYGERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

Maître Eléonore DHEYGERE

1400 Nivelles Rue de Charleroi 2, 1400 Nivelles, Belgique, Belgique

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Eléonore DHEYGERE est avocate à Nivelles, au barreau du Brabant Wallon.Elle peut vous représenter devant toutes les juridictions francophones de Belgique.Eléonore exerce son activité au sein du cabinet EXALAW et se concentre sur le droit commercial et plus...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

Maître Eugène DENANYOH

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Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...

Maître Christophe WANTIEZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Christophe WANTIEZ

1050 Bruxelles 222/7 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

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Maître Christophe WANTIEZ est avocat à Bruxelles et intervient en droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés et en droit des entreprises en difficultés.   Maître WANTIEZ vous conseille en droit des affaires et en droit commercial...

Maître Sophia AZZOUG Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Sophia AZZOUG

1000 Bruxelles 140 Avenue Louise, 1000 Bruxelles

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Maître Sophia AZZOUG est avocate à Bruxelles. Elle exerce exclusivement en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit de l'urbanisme, droit copropriété et en droit administratif. Maître Sophia AZZOUG vous épaule en droit de l’immobilier sur toute...

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Julien SOHET

1050 Bruxelles Rue Capitaine Crespel, 2-4, Bruxelles, 1050

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Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un...

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