Mise en demeure de payer : quand et comment la rédiger ?

Votre client n’a toujours pas réglé sa facture malgré vos rappels ? Il peut être nécessaire de lui adresser une mise en demeure de payer. En principe, la mise en demeure doit précéder la mise en œuvre de certaines sanctions de l’inexécution, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le contrat. De quoi s’agit-il ? Comment mettre en demeure un débiteur ? Pour vous aider, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat en recouvrement de créance.

En quoi consiste la mise en demeure de payer ?

La définition de la mise en demeure est donnée par l’article 5.231 du Code civil belge selon lequel :

La mise en demeure est l’acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d’exiger l’exécution de son obligation.

En vertu de cet article, la mise en demeure de payer consiste pour un créancier à sommer formellement le débiteur qui n’a pas payé ses dettes de s’en acquitter dans un délai déterminé. À défaut d’exécution volontaire, le créancier peut, sous réserve des conditions et exceptions applicables, mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution ou engager une procédure de recouvrement.

Comment réaliser une mise en demeure de payer ?

En règle générale, il n’existe pas de formalisme à respecter pour la mise en demeure de payer. Elle peut être orale (par téléphone par exemple) ou écrite (par un mail, un courrier, etc.). La seule condition est que le créancier y indique clairement sa volonté que son débiteur s’exécute. Cependant, pour obtenir la preuve de la procédure, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Voici quelques informations importantes à mentionner dans la lettre :

• l’identité du créancier et celle du débiteur ;
• le montant de la créance ;
• son origine (contrat, facture, etc.) ;
• le délai accordé au débiteur pour payer sa dette ;
• la date d’envoi de la lettre ;
• la signature du créancier.

Cas particulier de la mise en demeure par une société de recouvrement amiable de dettes

Lorsqu’une entreprise confie le recouvrement d’une créance due par un consommateur à une société spécialisée, cette dernière doit respecter le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, qui remplace la loi du 20 décembre 2002.

Avant d’envoyer une mise en demeure, elle doit notamment vérifier que les intérêts et indemnités réclamés respectent les plafonds légaux.

La mise en demeure ouvre ensuite un nouveau délai d’au moins 14 jours calendrier pendant lequel aucun autre acte de recouvrement amiable ne peut être entrepris.

Elle doit au minimum mentionner :

• l’identité, le numéro d’entreprise, l’adresse et les coordonnées du créancier d’origine et, en cas de cession de la créance, celles du nouveau créancier ;
• la dénomination, l’adresse, le numéro d’entreprise et les coordonnées de la société de recouvrement, ainsi que celles de l’administration de surveillance compétente auprès du SPF Économie ;
• une description précise du bien ou du service à l’origine de la dette et sa date d’exigibilité ;
• le détail des sommes réclamées ;
• la possibilité pour le consommateur d’obtenir les pièces justificatives de la dette ;
• la procédure à suivre pour contester la dette ;
• la possibilité de demander des facilités de paiement si le consommateur ne peut pas régler la totalité de la somme en une seule fois ;
• la mention qu’en l’absence de réaction dans le délai de 14 jours calendrier, d’autres actes de recouvrement amiable peuvent être entrepris.

Pour conclure, la mise en demeure est une tentative de recouvrement à l’amiable des dettes. Elle permet d’éviter les procédures d’exécution forcée qui sont souvent longues et complexes.

FAQ

Puis-je contester une mise en demeure si la somme réclamée est incorrecte ?

Oui. Contestez la dette par écrit en précisant les montants ou les éléments que vous remettez en cause et joignez vos justificatifs. En cas de désaccord persistant, seul un juge peut trancher le litige de manière contraignante.

Une société de recouvrement peut-elle facturer ses propres frais au débiteur ?

Non. La rémunération de la société de recouvrement incombe au créancier. Seuls les intérêts et l’indemnité forfaitaire prévus contractuellement et respectant les plafonds du livre XIX du Code de droit économique peuvent être réclamés au consommateur.

Le créancier doit-il accepter une demande de paiement échelonné ?

Non. Le consommateur peut demander des facilités de paiement, mais le créancier n’est pas obligé de les accepter. Si aucune décision n’est prise dans les 30 jours, les intérêts de retard cessent toutefois de courir jusqu’à cette décision.

Que faire si une société de recouvrement ne respecte pas les règles ?

Le consommateur peut effectuer un signalement auprès de l’Inspection économique. Si le recouvrement est assuré par un avocat ou un huissier de justice, il peut également saisir l’autorité disciplinaire compétente.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise en demeure de payer est une interpellation expresse faite au débiteur afin qu’il règle sa dette.
• Le créancier peut, en règle générale, mettre le débiteur en demeure verbalement ou par écrit, mais un écrit permettant d’en prouver le contenu et la date est recommandé.
• Si le créancier confie le recouvrement de la dette d’un consommateur à une société spécialisée, celle-ci doit adresser une mise en demeure écrite respectant les règles du livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique.
• L’avocat n’est pas obligatoire lors de la mise en demeure de payer, mais son intervention peut faciliter la procédure ainsi que la suite des démarches si le débiteur ne réagit pas.