Harcèlement scolaire en Belgique : quelles sanctions ?

Votre enfant se plaint d’être victime de harcèlement scolaire ? En Belgique, ces faits peuvent constituer une infraction pénale lorsqu’ils perturbent délibérément et gravement la tranquillité de la victime. Depuis le 1er septembre 2026, lorsque la victime est mineure et l’auteur majeur, le harcèlement est puni d’une peine de niveau 3. Si le juge choisit l’emprisonnement, sa durée est de plus de 3 ans à 5 ans au plus ; une amende accessoire de 200 € à 10 000 € peut également être prononcée. Lorsque l’auteur est mineur, il relève en principe du tribunal de la jeunesse et peut faire l’objet de mesures éducatives ou restauratrices. Pour déterminer les démarches adaptées à la situation, il est conseillé de consulter un avocat en droit pénal.

Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?

Le harcèlement consiste à perturber délibérément et gravement la tranquillité d’une personne, alors que l’auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement aurait cet effet. En milieu scolaire, il prend souvent la forme de comportements répétés, mais l’infraction pénale peut être constituée même si les faits ne se sont produits qu’une seule fois.

En général, le harcèlement scolaire est caractérisé par :

• Des actes qui causent des torts : ils ne sont pas accidentels. Ils prennent souvent place dans un environnement de groupe et visent des individus dans le but de faire rire. Toutefois, ces actes sont, le plus souvent, blessants physiquement ou psychologiquement ;
• Des comportements souvent répétés : en milieu scolaire, leur répétition peut renforcer l’isolement de la victime et porter atteinte à sa réputation. Toutefois, la répétition n’est pas indispensable pour caractériser pénalement le harcèlement.
• Le déséquilibre des forces : cette relation étant le plus souvent psychologique, il est difficile pour une personne tierce de la repérer.

Ce type de harcèlement peut prendre plusieurs formes, à savoir physique, moral, sexuel ou par appropriation. Cette dernière consiste à voler ou à dégrader les biens de la victime.

Enfin, le harcèlement scolaire ne se limite pas à l’enceinte de l’établissement. Avec le développement de la technologie, les victimes sont aujourd’hui persécutées sur les réseaux sociaux. Il est alors question de cyberharcèlement.

Que faire en cas de harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est difficile à vivre pour la victime. Il peut entraîner :

• Des pensées négatives ;
• Des difficultés à suivre les cours ;
• La perte de la confiance en soi ;
• Des troubles du sommeil.

Pour obtenir de l’aide, il est conseillé de :

• Partager ses expériences négatives : la victime peut parler à son entourage, à des adultes ou aux responsables de son établissement scolaire. Les écoles disposent également de centres Psycho-Médicosociaux ou PMS qui sont des lieux d’accueil et de partage destinés à assister les étudiants dans leurs développements scolaire et personnel.
• Demander de l’aide : les parents de la victime peuvent directement contacter la direction de l’établissement afin d’exiger à ce dernier de prendre des mesures adaptées.
• Signaler le harcèlement : la victime peut se référer à la procédure de signalement de harcèlement établie par l’école et contacter directement le responsable pour obtenir de l’aide. Elle peut également appeler gratuitement le 103, service d’écoute anonyme et confidentiel accessible tous les jours de 10 h à minuit. Enfin, les parents peuvent appeler le 0800 95 580 qui permet aux adultes de remonter les cas de conflit, de tension ou de violence à l’école.
• Porter plainte : cette démarche s’effectue auprès du commissariat de police.

Que risque le harceleur ?

En Belgique, le harcèlement scolaire peut constituer une infraction pénale. Il est sanctionné par les articles 237 et 238 du Code pénal. Les peines présentées ci-dessous sont celles du Code pénal entré en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les faits commis avant cette date, l’ancien article 442bis du Code pénal reste applicable. Toutefois, si les dispositions nouvelles sont plus favorables à l’auteur, elles doivent être appliquées conformément à l’article 2, alinéa 3, du Code pénal.

Pour l’auteur des faits

Le harcèlement est en principe puni d’une peine de niveau 2 en application de l’article 237 du Code pénal. Lorsque la victime est mineure ou en situation de vulnérabilité, lorsque l’auteur se trouve dans une position d’autorité ou de confiance à son égard, ou lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes, le harcèlement est puni d’une peine de niveau 3 en application de l’article 238. Si l’auteur est majeur, cette peine correspond, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 € à 10 000 €.

Lorsque l’auteur est mineur, les peines indiquées ci-dessus ne lui sont en principe pas applicables. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le tribunal de la jeunesse privilégie une offre restauratrice ou un projet proposé par le jeune. Il peut ensuite prononcer différentes mesures éducatives, notamment :

• une réprimande ;
• une surveillance ou un accompagnement ;
• une prestation éducative et d’intérêt général ;
• des conditions permettant le maintien du jeune dans son milieu de vie ;
• un éloignement de son milieu de vie dans les situations qui le justifient.

Le régime exact dépend notamment de l’âge du jeune, de la gravité des faits et de la Communauté compétente.

Pour l’établissement scolaire

En Fédération Wallonie-Bruxelles, le chef d’établissement et l’équipe éducative doivent établir une procédure interne de signalement et de prise en charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement. Cette procédure doit notamment préciser les modalités d’enregistrement du signalement, les étapes et délais de traitement ainsi que les personnes relais. Elle doit être approuvée par le pouvoir organisateur et mentionnée dans le règlement d’ordre intérieur.

L’établissement peut également prononcer une sanction disciplinaire contre l’élève auteur des faits. Une exclusion ne peut toutefois intervenir que dans le respect des motifs et de la procédure prévus par la réglementation scolaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :
Le harcèlement scolaire prend souvent la forme de comportements intentionnels et répétés créant un déséquilibre entre l’auteur et la victime. Au sens pénal, un acte unique peut toutefois suffire s’il perturbe gravement la tranquillité de la victime ;
En cas de harcèlement scolaire, il est conseillé d’en parler à son entourage, de demander de l’aide, de signaler l’infraction ou de porter plainte auprès du commissariat de police ;
Lorsque la victime est mineure, l’auteur majeur encourt une peine de niveau 3, correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Une amende accessoire de 200 € à 10 000 € peut également être prononcée ;