Quelles affaires traite l’avocat en droit du crédit et de la consommation ?
Pour tout comprendre sur les missions de l’avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation, il est nécessaire de donner la définition générale de ce droit.
Le droit du crédit et de la consommation est constitué par le droit du crédit à la consommation et le droit de la consommation. Il s’agit d’une branche du droit bancaire dédié à la règlementation des prêts octroyés à un particulier pour un investissement mobilier.
Ainsi, un avocat en droit du crédit et de la consommation est avant tout un avocat en
droit bancaire qui s’est spécialisé dans le domaine du crédit à la consommation. Vous trouverez ci-dessous la liste de ses différentes missions :
- Assister les emprunteurs tout au long de la procédure de demande de prêt ;
- Rédiger le contrat de crédit ou de crédit revolving conformément au Code du commerce belge ;
- Conseiller ses clients sur les démarches à suivre en cas d’escroquerie ;
- Défendre ses clients en cas de contentieux.
Bon à savoir :
Pour les prêts immobiliers, il est recommandé de se tourner vers
un avocat spécialisé en droit immobilier.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du crédit et de la consommation ?
Un avocat en droit du crédit et de la consommation a pour principale fonction d’informer ses clients sur leurs droits et leurs devoirs, à savoir :
- Le respect des délais de remboursement ;
- Fournir des informations correctes aux prêteurs ;
- Être informé sur les types de prêts proposés par l’établissement de crédit ;
- Disposer du droit de rétractation.
Faire appel à cet avocat n’est pas obligatoire lors de la souscription des prêts personnels. Toutefois, cette démarche peut s’avérer très avantageuse pour l’emprunteur, car elle permet de prévenir les litiges. En effet, ce professionnel peut étudier le dossier de son client afin d’identifier les risques de surendettement. Dans le cas d’un solde débiteur, il est recommandé de contacter cet avocat dans les plus brefs délais. Ses compétences dans le règlement des contentieux bancaires sont indispensables pour trouver la solution adaptée à une situation particulière. Enfin, il peut assurer la défense du consommateur si la résolution judiciaire est inévitable.
À noter :
Lors de la souscription d’un crédit à la consommation, le débiteur n’est pas obligé de fournir une caution.
Comment consulter un avocat en droit du crédit et de la consommation ?
Il existe deux solutions pour consulter un avocat en droit du crédit et de la consommation.
1. La consultation gratuite
En Belgique, deux types d’aides permettent de consulter gratuitement un avocat. Voici leur liste :
- L’aide juridique de première ligne : ouverte à tous, elle permet d’obtenir un premier conseil juridique et des renseignements pratiques, tels que l’instance à saisir. Elle est assurée par des avocats volontaires. Pour obtenir plus d’informations, il est recommandé de se rendre auprès de la permanence juridique la plus proche (cours, tribunaux ou maison de justice).
- L’aide juridique de deuxième ligne : permettant de bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long d’une procédure, elle est destinée aux personnes ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour payer les services de cet homme de loi.
2. La consultation payante
Il est possible de choisir soi-même son avocat. Il est recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation, notamment dans les affaires complexes pour profiter d’un meilleur accompagnement.
Avant la première consultation, il est important de réunir les documents relatifs à l’affaire, tels que l’offre de crédit acceptée, la pièce justifiant le déblocage des fonds, etc.
Combien coûte un avocat en droit du crédit et de la consommation ?
Aucun barème n’est fixé par la législation belge pour
les honoraires d’un avocat. Cependant, ce professionnel libéral n’est pas totalement libre dans la détermination de ses tarifs. En effet, il est tenu de fixer ses honoraires suivant l’importance morale et financière de la cause (article 446ter du Code judiciaire). Ainsi, il doit prendre en compte les critères de la liste non exhaustive suivante :
- Ses compétences ;
- L’urgence du dossier ;
- La capacité financière du client ;
- La complexité de l’affaire ;
Si le client estime que les honoraires de l’avocat sont inéquitables et injustifiés, il peut adresser une lettre simple au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Le Conseil de l’Ordre peut ensuite prononcer
une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel libéral ou réduire le coût de ses services.
En ce qui concerne la méthode de calcul des honoraires, l’avocat en droit du crédit et de la consommation est également libre (forfait, taux horaire…). Néanmoins, il ne peut pas fixer ses tarifs uniquement en fonction du résultat obtenu.
Bon à savoir :
Un avocat contentieux utilise le plus souvent la tarification horaire, car il est difficile d’estimer le temps de traitement du dossier.
Pour finir, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit du crédit et de la consommation avant de souscrire un prêt mobilier. En effet, en plus d’informer l’emprunteur sur ses droits et ses devoirs, il est aussi chargé d’étudier son dossier afin de réduire les risques de contentieux bancaires.