À quel moment recourir aux services d’un avocat en droit bancaire et boursier ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit bancaire et boursier belge, vous trouverez ci-après la définition générale de ce droit.
Le droit bancaire et boursier est une branche du droit des affaires. Il traite les activités exercées par les institutions financières et les marchés qui y sont liés. Il regroupe plusieurs droits tels que le droit bancaire, le droit des services de paiement et le droit des marchés financiers.
Ainsi, un avocat en droit bancaire et boursier a pour mission de :
- Rédiger des contrats de crédits conformément à la loi du 12 juin 1991 encadrant le crédit à la consommation ;
- Définir les mesures de protection de la vie privée des clients des établissements bancaires ;
- Assister les entreprises au cours d’une fusion ou d’une acquisition ;
- Conseiller les entreprises lors d’une introduction en bourse ;
- Assister les entreprises lors de la recherche d’investissements et l’émission des titres ;
- Assister les institutions financières afin de prévenir le blanchiment des capitaux ;
- Défendre ses clients en cas de litige.
Bon à savoir :
L’avocat en droit bancaire et boursier peut aussi assister ses clients dans le cadre des contentieux en droit du crédit à la consommation ou immobilier.
Pourquoi consulter un avocat en droit bancaire et boursier ?
Les services d’un avocat en droit bancaire et boursier sont nécessaires dès lors qu’il est question de recherche de financement. Pour les professionnels, en plus de l’assistance lors de la constitution du dossier nécessaire pour les prêts, ce spécialiste peut aussi réaliser les montages financiers les plus complexes. Dans le cadre d’une levée de fonds, il peut conseiller sur les étapes à suivre et se charger de la rédaction des documents nécessaires. Quant aux particuliers, ils peuvent profiter des conseils de cet expert lors de la signature d’un contrat de crédit. Les compétences de cet avocat sont également importantes pour choisir l’offre de prêt adaptée au profil du client. Par ailleurs, en cas de litige, il peut défendre les intérêts des institutions financières ainsi que des entreprises et des consommateurs devant les tribunaux. Il peut également assister les banques au cours des procédures de recouvrement de créances.
Il est recommandé de le consulter le plus tôt possible, que ce soit pour un contentieux ou un conseil juridique.
À noter :
Un particulier peut aussi faire appel aux services d’un avocat en défense des consommateurs pour défendre ses droits face aux établissements bancaires.
Comment consulter un avocat en droit bancaire et boursier ?
Il existe deux types de consultation, à savoir :
La consultation en cabinet
D’abord, il est important de trouver un avocat spécialisé pour bénéficier d’un meilleur accompagnement. Pour le choisir, les éléments dans la liste suivante doivent être pris en compte :
- Les honoraires ;
- La proximité ;
- Les langues parlées pour faciliter la communication ;
- La disponibilité.
Ensuite, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de réunir les documents liés à l’affaire. Enfin, lors de la première consultation, il faut expliquer clairement la situation.
La consultation en ligne
Il est parfois plus pratique de consulter un avocat en droit bancaire et boursier en ligne, notamment pour demander un premier avis juridique.
Bon à savoir :
En Belgique, il existe deux types d’aides permettant de consulter gratuitement un avocat. Voici leur liste :
- L’aide juridique de première ligne : la plupart des permanences juridiques, telles que les cours et les tribunaux proposent un premier conseil gratuit qui est assuré par des avocats volontaires ;
- L’aide juridique de deuxième ligne : elle donne librement accès à l’assistance d’un avocat en justice en cas d’insuffisance de revenus pour payer ses frais.
Combien coûte un avocat en droit bancaire et boursier ?
Le Code de déontologie qui règlemente le métier d’avocat n’impose pas un barème d’honoraires. Ainsi, chaque professionnel libéral est libre de fixer le coût de ses services, mais dans la limite d’une « juste modération » (article 446ter du Code judiciaire). En vertu de cet article, le client peut saisir le chef de l’Ordre des avocats s’il estime que son avocat n’a pas respecté cette règle. En effet, les honoraires doivent être proportionnels aux critères dans la liste suivante :
- La complexité de l’affaire ;
- L’urgence du dossier ;
- Les compétences et la notoriété de l’avocat ;
Pour fixer ses tarifs, l’avocat peut utiliser l’une des quatre méthodes de cette liste :
- Le taux horaire : les tarifs sont fixés au prorata du temps passé sur le dossier du client. Ce mode de facturation est le plus utilisé par un avocat en droit bancaire ;
- Le forfait : un montant fixe et global est déterminé dès la première consultation ;
- La rémunération selon le résultat obtenu ;
- La rémunération par palier : l’avocat demande une première somme d’argent pour des prestations définies. Une fois les services effectués, il doit fixer un nouveau palier.
À noter :
Les frais administratifs, tels que les frais de déplacement, de photocopie et de communication téléphonique et électronique, ainsi que l’ouverture du dossier, sont exclus des
honoraires de l’avocat.
Pour résumer, un avocat en droit bancaire et boursier est spécialisé dans la règlementation des affaires financières. Ses services sont indispensables pour les professionnels et les particuliers.
