Quelles affaires traite l’avocat en droit des sociétés ?
Un avocat en droit des sociétés intervient dans les affaires relatives aux sociétés privées.
Il peut vous assister dans la gestion de différentes affaires juridiques :
- Constitution d’une société ;
- Restructurations de sociétés (fusions, scissions…) ;
- Transactions sur les titres d’une société (par exemple, les cessions d’action) ;
- Liquidation d’une société.
Bon à savoir : Selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA), quatre options de forme sont possibles pour fonder une société en Belgique :
- Société à responsabilité limitée (SRL) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société coopérative (SC) ;
- Société simple.
Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?
En droit commercial, il est surtout question de droit d’une profession. Le sujet concerné est donc le commerçant. Les démarches juridiques se basent sur l’ensemble des règles qui peuvent être appliquées dans l’exercice de cette activité professionnelle.
On peut concevoir le droit commercial à travers deux approches.
D’une part, on retrouve l’approche subjective. Cette conception « traditionnelle » voit le droit commercial comme un droit professionnel. Elle s’intéresse à la fois aux personnes commerçantes et non commerçantes (individus effectuant occasionnellement certains actes de commerce).
D’autre part, on parle d’approche objective lorsqu’au lieu de se concentrer sur l’individu, on se focalise plutôt sur ses actes de commerce.
Un avocat en droit commercial peut vous aider sur différents plans :
- Accompagnement dans les démarches de lancement d’une activité commerciale ;
- Rédaction de contrats commerciaux ;
- Mise en place de partenariats ;
- Négociations, arbitrage ou médiation.
Bon à savoir : La législation actuellement en vigueur est le Code de droit économique (CDE) du 28 février 2013. Cette loi concerne aussi bien les commerçants que les consommateurs.
Dans quels cas consulter un avocat en droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir une compétition saine et effective sur les marchés. En Belgique, cette matière est également soumise au CDE. Cette législation concerne notamment les petites et moyennes entreprises (PME) qui occupent en majorité le territoire belge.
Le droit de la concurrence belge s’appuie également sur les règles du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette option est privilégiée dans la gestion des échanges entre États membres de l’Union européenne.
Notez qu’il existe des programmes de « conformité » qui peuvent vous aider à respecter les règles de concurrence. Un avocat en droit de la concurrence saura parfaitement vous guider dans cette pratique. Cet expert peut aussi vous aider à porter plainte ou à vous défendre si une infraction se présente :
- Abus de position dominante sur un marché pertinent ;
- Accords interdits (contrats effectués dans le but de restreindre la concurrence) ;
- Entrave aux hardcore restrictions qui sont :
- La fixation des prix entre concurrents ;
- L’imposition de prix de vente ou de prix de vente minimums aux distributeurs ;
- La répartition géographique des marchés entre concurrents ;
- Les accords avec les concurrents afin de limiter la production.
Quand faire appel à un avocat en droit pénal des affaires ?
S’appuyant sur les principes fondamentaux du droit pénal,
le droit pénal des affaires est appliqué dans les cas d’infraction au niveau de la gestion des affaires d’une entreprise. Il peut s’agir d’
escroquerie, d’abus de confiance, de banqueroute, d’infraction comptable, de corruption, etc. Dans ces cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste des affaires.
Ce spécialiste peut défendre aussi bien une entreprise qu’une personne physique, qu’elle soit victime ou poursuivie.
Parmi ses domaines d’intervention figurent le droit pénal financier, le droit pénal fiscal, le droit pénal social et le droit pénal administratif.
Bon à savoir : le droit pénal des affaires est régi par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.
Combien coûte un avocat d’affaires ?
Comme tout avocat, un spécialiste en droit des affaires établit le coût de ses prestations au taux horaire, de manière forfaitaire, par abonnement ou encore au résultat. Le calcul se base sur différents critères :
- Le cas étudié : le prix correspond à l’importance et la complexité de l’affaire ;
- L’urgence : si l’affaire doit être traitée dans les plus brefs délais, cela implique une majoration du taux horaire ;
- Le résultat obtenu (ce qui n’octroie en aucun cas le droit de l’avocat à percevoir ses frais et honoraires, quel que soit le résultat de son intervention) ;
- Les conditions financières du client;
- La notoriété de l’avocat : si l’expert s’avère très expérimenter dans son domaine.
Pour vous donner une idée du budget à préparer, sachez par exemple qu’à Bruxelles, la consultation d’un avocat d’affaires coûte entre 72 à 144 euros par heure.
À noter : depuis le 1
er janvier 2014, les prestations des avocats en Belgique sont soumises à une TVA de 21 %.
Au vu de toutes les notions qu’englobe le droit commercial des affaires, on peut dire que cette branche est d’une importance capitale dans le domaine de l’administration d’entreprise. Tout chef d’entreprise souhaitant pérenniser ses affaires se doit de se conformer aux législations en vigueur. Faire appel à un avocat d’entreprise est le moyen le plus sûr pour ne pas échapper au cadre juridique et faire face aux éventuels litiges.
