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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Binche
Maître Corentin DUMONT Avocat Binche

Maître Corentin DUMONT

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Maître Luc LETHÉ Avocat Schaerbeek

Maître Luc LETHÉ

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Maître Mike DE WITTE Avocat Overijse

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Avocats spécialisés en droit des Affaires

Combinant des branches du droit privé et du droit public, le droit des affaires est souvent associé, voire confondu, avec le droit commercial. Si le concept de droit commercial est apparu en parallèle avec le premier Code du commerce en 1807, celui de droit des affaires est né avec le premier traité de droit des affaires en 1961. De là est né le constat que cette matière englobe bien plus que le droit commercial. Elle concerne également d’autres branches de droit, d’où la diversité des champs d’intervention d’un avocat d'affaire.
Maître Eric RESLER Droit des Affaires Wavre

Maître Eric RESLER

69 Rue de la Haie, 1301 Wavre Wavre 1301 France Wavre 1301

Avocat Droit des Affaires Wavre

38 ans d'experience

Entre 160€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Mes matières préférentielles sont le droit de l’entreprise (droit commercial, distribution internationale, contrats de service, clauses de non-concurrence, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, garanties telles que cautionnement et gage sur fonds de commerce, ...), la propriété...

Maître Jean VAN STEENWINCKEL Droit des Affaires Saint-Gilles
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Maître Jean VAN STEENWINCKEL

Avenue de la Toison d’Or 77, 1060 Saint-Gilles Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Affaires Saint-Gilles

35 ans d'experience

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Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 35 ans, Maître Jean VAN STEENWINCKEL a développé une pratique solide en droit fiscal belge, européen et international, en droit douanier, en droit des sociétés, en droit bancaire et financier, en droit...

Maître Chloë DE CLERCQ Droit des Affaires Woluwe-Saint-Lambert

Maître Chloë DE CLERCQ

116 Avenue de Broqueville, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200 France Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit des Affaires Woluwe-Saint-Lambert

8 ans d'experience

Entre 100€ et 120€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Chloë DE CLERCQ est avocate à Bruxelles et elle opère en droit du travail, en droit social et de la sécurité sociale, en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit commercial et de la concurrence. Maître Chloë...

0032(0)492121008
Maître Christophe FRANSSEN Droit des Affaires Wavre
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Maître Christophe FRANSSEN

79 Chaussée de Namur, 1300 Wavre Wavre 1301 France Wavre 1301

Avocat Droit des Affaires Wavre

13 ans d'experience

Entre 170€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Christophe FRANSSEN est principalement actif en droit fiscal. Ses activités couvrent aussi bien le conseil que le contentieux fiscal (administratif et judiciaire). Il est titulaire d’un Master en droit à finalité spécialisée en droit de l’entreprise, option...

Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW)

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles, Belgique, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

6 ans d'experience

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Détenteur d’un Master en droit de l’Université Libre de Bruxelles à finalité économique et social obtenu avec distinction, Maître Vardges KHANJARYAN est inscrit au Barreau de Bruxelles depuis 2018.   Il est familier du monde de l’entreprise et...

Maître Ludovic MARNETTE Droit des Affaires Liège

Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista, 4030 Liège, Belgique Liège 4030 France Liège 4030

Avocat Droit des Affaires Liège

14 ans d'experience

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Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Eugène DENANYOH Droit des Affaires Waterloo

Maître Eugène DENANYOH

161/57 Drève Richelle, 1410 Waterloo Waterloo 1410 France Waterloo 1410

Avocat Droit des Affaires Waterloo

9 ans d'experience

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Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux...

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Maître Tamara HOOGSTOEL Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Tamara HOOGSTOEL

Place Poelaert, 6, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

20 ans d'experience

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Maître Tamara HOOGSTOEL est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des associations et des fondations.  En droit des sociétés, Maître Tamara HOOGSTOEL...

Cabinet VDE LEGAL

77 Avenue de la Toison d'Or, 1060 Bruxelles Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060 Avocat Bruxelles 1060

Avocat Droit des Affaires

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Maître Johan VANDEN EYNDE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit d’arbitrage, en droit des associations et des fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal et en droit des sociétés....

Quelles affaires traite l’avocat en droit des sociétés ?

Un avocat en droit des sociétés intervient dans les affaires relatives aux sociétés privées. Il peut vous assister dans la gestion de différentes affaires juridiques :
  • Constitution d’une société ;
  • Restructurations de sociétés (fusions, scissions…) ;
  • Transactions sur les titres d’une société (par exemple, les cessions d’action) ;
  • Liquidation d’une société.
Bon à savoir : Selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA), quatre options de forme sont possibles pour fonder une société en Belgique :
  • Société à responsabilité limitée (SRL) ;
  • Société anonyme (SA) ;
  • Société coopérative (SC) ;
  • Société simple.

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?

En droit commercial, il est surtout question de droit d’une profession. Le sujet concerné est donc le commerçant. Les démarches juridiques se basent sur l’ensemble des règles qui peuvent être appliquées dans l’exercice de cette activité professionnelle. On peut concevoir le droit commercial à travers deux approches. D’une part, on retrouve l’approche subjective. Cette conception « traditionnelle » voit le droit commercial comme un droit professionnel. Elle s’intéresse à la fois aux personnes commerçantes et non commerçantes (individus effectuant occasionnellement certains actes de commerce). D’autre part, on parle d’approche objective lorsqu’au lieu de se concentrer sur l’individu, on se focalise plutôt sur ses actes de commerce. Un avocat en droit commercial peut vous aider sur différents plans :
  • Accompagnement dans les démarches de lancement d’une activité commerciale ;
  • Rédaction de contrats commerciaux ;
  • Mise en place de partenariats ;
  • Négociations, arbitrage ou médiation.
Bon à savoir : La législation actuellement en vigueur est le Code de droit économique (CDE) du 28 février 2013. Cette loi concerne aussi bien les commerçants que les consommateurs.

Dans quels cas consulter un avocat en droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir une compétition saine et effective sur les marchés. En Belgique, cette matière est également soumise au CDE. Cette législation concerne notamment les petites et moyennes entreprises (PME) qui occupent en majorité le territoire belge. Le droit de la concurrence belge s’appuie également sur les règles du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette option est privilégiée dans la gestion des échanges entre États membres de l’Union européenne. Notez qu’il existe des programmes de « conformité » qui peuvent vous aider à respecter les règles de concurrence. Un avocat en droit de la concurrence saura parfaitement vous guider dans cette pratique. Cet expert peut aussi vous aider à porter plainte ou à vous défendre si une infraction se présente :
  • Abus de position dominante sur un marché pertinent ;
  • Accords interdits (contrats effectués dans le but de restreindre la concurrence) ;
  • Entrave aux hardcore restrictions qui sont :
  • La fixation des prix entre concurrents ;
  • L’imposition de prix de vente ou de prix de vente minimums aux distributeurs ;
  • La répartition géographique des marchés entre concurrents ;
  • Les accords avec les concurrents afin de limiter la production.

Maître Bertrand MARGRAFF Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

8 ans d'experience

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Maître Bertrand MARGRAFF est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit des associations et fondations, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et...

Maître Perrine RUDEWIEZ Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Perrine RUDEWIEZ

Rue du Mail 13-15, 1050 Ixelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

4 ans d'experience

Entre 120€ et 70€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Perrine RUDEWIEZ est avocate à Bruxelles et elle intervient dans les litiges qui opposent ses clients contre l'administration fiscale tant au niveau administratif que judiciaire. Maître Perrine RUDEWIEZ vous conseille dans tous les domaines de la fiscalité...

Maître Marie MBONG KOUOH Droit des Affaires Schaerbeek

Maître Marie MBONG KOUOH

Boulevard Auguste Reyers 106, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Droit des Affaires Schaerbeek

2 ans d'experience

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Maître Marie MBONG KOUOH est avocate à Schaerbeek et elle vous représente en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des...

Maître Maud SULMON Droit des Affaires Schaerbeek

Maître Maud SULMON

374 Boulevard Lambermont, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Droit des Affaires Schaerbeek

26 ans d'experience

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Maître Maud SULMON est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit fiscal, droit de l'immobilier (vente, copropriété, patrimoine,...), droit du bail, droit des affaires en général (commercial, sociétés,...). Elle vous conseille en droit fiscal, afin d'obtenir des...

Maître Jérôme HENRI Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7), 1150 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1150 France Bruxelles 1150

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

13 ans d'experience

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Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ).   Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise...

Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO

54 avenue louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050 Avocat Bruxelles 1050

Fondé en 2015

Avocat Droit des Affaires

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Maître Loïc RODRIGUES MONTEIRO est avocat au Barreau de Bruxelles et est associé au sein du cabinet VICTOR LAW.   Il accompagne principalement les entrepreneurs, les sociétés, leurs actionnaires, les associations, leurs membres ainsi que les dirigeants d'entreprise. Son...

Maître Hélène DE RODE Droit des Affaires Liège

Maître Hélène DE RODE

40/1 Boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Affaires Liège

46 ans d'experience

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Maître Hélène DE RODE est avocat au barreau de Liège, elle intervient en droit des assurances, droit des affaires, droit des contrats, droit commercial, droit de la construction et en droit de la responsabilité civile. Spécialiste en droit...

Maître Catherine ELSE Droit des Affaires Bruxelles

Maître Catherine ELSE

Rue Lebeau 41, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

7 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Je suis Maître Catherine ELSE, avocate  aux Sablons ( 1000 Bruxelles. J'interviens essentiellement en droit de l'insolvabilité (faillite), en droit de la famille en droit des baux et en droit pénal. En droit de la famille, j'interviens en matière de divorces,...

Maître Victor BOUTEILLER Droit des Affaires Bruxelles
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Maître Victor BOUTEILLER

54 Avenue Louise, 1050 Bruxelles Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit des Affaires Bruxelles

9 ans d'experience

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Maître Victor BOUTEILLER est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit des assurances, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit du voisinage ainsi qu’en droit de la...

Quand faire appel à un avocat en droit pénal des affaires ?

S’appuyant sur les principes fondamentaux du droit pénal, le droit pénal des affaires est appliqué dans les cas d’infraction au niveau de la gestion des affaires d’une entreprise. Il peut s’agir d’escroquerie, d’abus de confiance, de banqueroute, d’infraction comptable, de corruption, etc. Dans ces cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste des affaires. Ce spécialiste peut défendre aussi bien une entreprise qu’une personne physique, qu’elle soit victime ou poursuivie. Parmi ses domaines d’intervention figurent le droit pénal financier, le droit pénal fiscal, le droit pénal social et le droit pénal administratif. Bon à savoir : le droit pénal des affaires est régi par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.

Combien coûte un avocat d’affaires ?

Comme tout avocat, un spécialiste en droit des affaires établit le coût de ses prestations au taux horaire, de manière forfaitaire, par abonnement ou encore au résultat. Le calcul se base sur différents critères :
  • Le cas étudié : le prix correspond à l’importance et la complexité de l’affaire ;
  • L’urgence : si l’affaire doit être traitée dans les plus brefs délais, cela implique une majoration du taux horaire ;
  • Le résultat obtenu (ce qui n’octroie en aucun cas le droit de l’avocat à percevoir ses frais et honoraires, quel que soit le résultat de son intervention) ;
  • Les conditions financières du client;
  • La notoriété de l’avocat : si l’expert s’avère très expérimenter dans son domaine.
Pour vous donner une idée du budget à préparer, sachez par exemple qu’à Bruxelles, la consultation d’un avocat d’affaires coûte entre 72 à 144 euros par heure. À noter : depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats en Belgique sont soumises à une TVA de 21 %. Au vu de toutes les notions qu’englobe le droit commercial des affaires, on peut dire que cette branche est d’une importance capitale dans le domaine de l’administration d’entreprise. Tout chef d’entreprise souhaitant pérenniser ses affaires se doit de se conformer aux législations en vigueur. Faire appel à un avocat d’entreprise est le moyen le plus sûr pour ne pas échapper au cadre juridique et faire face aux éventuels litiges.

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