Tribunal de première instance en Belgique : rôles et fonctionnement

Le tribunal de première instance possède les compétences les plus étendues de l’ordre judiciaire belge. Ses sections traitent notamment des affaires civiles, familiales, de jeunesse et pénales, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions. Depuis le 1er septembre 2026, le tribunal correctionnel connaît des infractions qui ne relèvent ni de la cour d’assises, ni du tribunal de police, ni d’une autre juridiction. Le tribunal peut être saisi par une personne physique ou morale selon la procédure applicable au litige. Un avocat en droit civil ou en droit pénal peut vérifier la juridiction compétente et assurer votre défense.

Quels sont les différents types de tribunaux en Belgique ?

Les différents types de tribunaux en Belgique sont :

• Les justices de paix ;
• Les tribunaux de police ;
• Les tribunaux de première instance ;
• Les tribunaux du travail ;
• Les tribunaux de l’entreprise

La juridiction compétente pour examiner un recours dépend de la décision contestée :

• Le tribunal de première instance examine notamment certains appels formés contre les jugements civils du juge de paix ou du tribunal de police ;
• La cour d’appel réexamine, lorsque l’appel est autorisé, les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l’entreprise ;
• La cour du travail examine les appels formés contre les jugements du tribunal du travail ;
• La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie le respect de la loi et des règles de procédure.

La cour d’assises n’est pas une juridiction d’appel. Elle juge en premier et dernier ressort les affaires criminelles limitativement énumérées à l’article 216novies du Code d’instruction criminelle.

Quelle est la composition du tribunal de première instance en Belgique ?

Le tribunal de première instance comprend plusieurs sections :

• Le tribunal civil ;
• Le tribunal correctionnel ;
• Le tribunal de la famille ;
• Le tribunal de la jeunesse ;
• Le tribunal de l’application des peines, uniquement à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Le tribunal comprend également des juges d’instruction et une chambre du conseil, qui interviennent pendant l’instruction pénale

Quelles sont les compétences du tribunal de première instance en Belgique ?

Le tribunal de première instance exerce notamment les compétences suivantes :

• Les affaires civiles : le tribunal civil connaît en principe des contestations de plus de 5 000 euros ainsi que des affaires qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction. Certaines matières restent toutefois confiées à une juridiction déterminée, quel que soit le montant du litige ;
• Les affaires pénales : depuis le 1er septembre 2026, le tribunal correctionnel connaît de toutes les infractions qui ne relèvent ni de la cour d’assises, ni du tribunal de police, ni d’une autre juridiction compétente. Il peut notamment juger des vols, des actes de violence ou des fraudes ;
• Les affaires familiales : le tribunal de la famille traite notamment les divorces, l’hébergement des enfants, les pensions alimentaires, l’adoption et l’exercice de l’autorité parentale ;
• Les affaires de jeunesse : le tribunal de la jeunesse intervient notamment pour la protection des mineurs en danger et pour les faits qualifiés d’infraction commis par un mineur ;
• L’application des peines : le tribunal de l’application des peines statue sur certaines modalités d’exécution des peines privatives de liberté, telles que la libération conditionnelle, la détention limitée ou la surveillance électronique ;
• Les appels : selon la matière et les règles applicables, le tribunal de première instance examine certains recours contre les décisions du juge de paix ou du tribunal de police.

Liste des différents tribunaux de première instance de Belgique

La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires :

• Flandre occidentale ;
• Flandre orientale ;
• Anvers ;
• Limbourg ;
• Brabant wallon ;
• Hainaut ;
• Namur ;
• Liège ;
• Luxembourg ;
• Louvain ;
• Eupen ;
• Bruxelles

Elle compte toutefois 13 tribunaux de première instance. Chaque arrondissement dispose d’un tribunal, à l’exception de Bruxelles, qui en compte deux : le tribunal de première instance francophone de Bruxelles et le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

Comment saisir le tribunal de première instance en Belgique ?

En matière civile, les principaux modes d’introduction d’une affaire sont les suivants :

• La citation : il s’agit du mode ordinaire de saisine. Un huissier de justice remet à la partie adverse un acte l’invitant à comparaître devant le tribunal ;
• La comparution volontaire : les parties peuvent convenir de soumettre ensemble leur litige au juge au moyen d’une requête conjointe, datée et signée. Celle-ci est déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée ;
• La requête contradictoire : elle permet de saisir le tribunal uniquement dans les cas prévus par la loi. La requête est déposée ou envoyée au greffe, qui convoque ensuite les parties ;
• La requête unilatérale : dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, une demande peut être introduite sans avertir préalablement la partie adverse. Cette procédure est soumise à des conditions strictes et nécessite en principe l’intervention d’un avocat.

En matière pénale, le tribunal correctionnel peut notamment être saisi par une citation du ministère public, par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ou par un arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. Dans les conditions prévues par l’article 182 du Code d’instruction criminelle, la partie civile peut également procéder par citation directe pour les infractions punissables d’une peine de niveau 1, 2 ou 3.

Le tribunal de première instance intervient dans de nombreuses affaires civiles, familiales, de jeunesse et pénales. La juridiction compétente, le mode de saisine et les voies de recours dépendent toutefois de la nature du dossier. Un avocat en droit civil ou en droit pénal peut vérifier la procédure applicable, préparer les actes nécessaires et défendre les intérêts de son client.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal de première instance traite les affaires civiles, familiales, de jeunesse et pénales qui relèvent de ses différentes sections ;
• Depuis le 1er septembre 2026, le tribunal correctionnel connaît des infractions qui ne relèvent ni de la cour d’assises, ni du tribunal de police, ni d’une autre juridiction ;
• La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires et 13 tribunaux de première instance, dont deux à Bruxelles ;
• Une affaire civile peut notamment être introduite par citation, comparution volontaire ou, lorsque la loi le permet, par requête ;
• La voie de recours dépend de la juridiction et de la décision rendue ;
• Un avocat en droit civil ou en droit pénal peut vérifier la compétence du tribunal, préparer les actes nécessaires et défendre les intérêts de son client.