Les procédures pour avoir un titre de séjour pour salarié en Belgique

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité professionnelle en Belgique doit obtenir une autorisation préalable. La détention d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle pour un travailleur indépendant est obligatoire. Voici toutes les informations à connaître sur la demande de titre de séjour pour salarié. Pour avoir plus de détails sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des Étrangers.

Séjour au Belgique sur base du travail

Suite à l’Accord de coopération conclu le 2 février 2018, la procédure du permis unique est entrée en vigueur depuis janvier 2019. Cela se rapporte à la délivrance du permis de séjour et du permis de travail pour toutes les demandes d’autorisation de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours.

Auparavant, la procédure pour venir travailler en Belgique était scindée en deux. L’étranger s’adressait à l’Office des étrangers, puis aux institutions régionales compétentes pour obtenir un permis de travail. Il devait aussi détenir une autorisation d’occupation pour y occuper une activité professionnelle en tant que salarié. Ce document est demandé par un employeur belge auprès du Ministère de l’emploi compétent. Il est délivré au même moment que le permis de travail B. Pour ce qui est de l’étranger souhaitant venir en Belgique pour travailler en tant qu’indépendant, la détention d’une carte professionnelle est nécessaire. La demande se fait auprès de l’ambassade. La demande de visa D pour le salarié ou le travailleur indépendant s’adresse à l’ambassade sur présentation du permis B ou de la carte professionnelle. Pour ce faire, il faut s’acquitter d’une redevance de 350 € auprès de l’Office des étrangers. L’étranger devra également signer une déclaration mentionnant sa volonté d’intégration à la société belge.

En revanche, le permis unique est à la fois une autorisation de séjour et de travail. De ce fait, la validité de l’une est liée à celle de l’autre.

À noter :

Les demandes pour les emplois de moins de 90 jours sont soumises à la procédure d’obtention des permis de travail A et B et sont séparées de la demande d’autorisation de séjour.

Quelle est la procédure pour introduire une demande ?

L’introduction de la demande se déroule sur plusieurs étapes :

· Introduction de la demande de permis unique

La demande est effectuée par l’employeur auprès de la Région compétente, c’est-à-dire celle du lieu d’occupation effective du travailleur. Le dossier déposé pour la demande doit comporter les documents et les justificatifs pour la demande de permis de travail et de séjour. La demande doit être introduite avant le début de l’occupation. Dans le cas d’une modification ou d’un renouvellement, elle doit se faire 2 mois avant l’expiration de la validité au plus tard.

· Vérification de la recevabilité de la demande

L’autorité régionale procède à la vérification de la recevabilité de la demande et s’assure qu’elle est complète. Dans le cas contraire, le demandeur dispose de 15 jours pour remédier à la situation. Le dossier est déclaré irrecevable si le demandeur n’est pas en mesure de le compléter.

· Transmission à l’Office des Étrangers

La Région envoie ensuite une copie du dossier à l’Office des Étrangers. Les deux entités vérifient si le dossier rempli toutes les conditions requises pour la délivrance du permis du travail.

L’Office des Étrangers dispose d’un délai de 4 mois à compter de la notification de la recevabilité du dossier pour prendre une décision.

En cas de refus d’autorisation de travail, un recours peut être mené auprès du Ministre Régional compétent pour contester la décision. Pour l’autorisation de séjour, le recours est porté auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

La délivrance du permis unique

Le ressortissant étranger autorisé au séjour de plus de 3 mois sera inscrit au registre des étrangers. Un document provisoire lui sera délivré lui permettant de commencer à travailler en attendant la délivrance du permis unique.

L’Office des Étrangers envoie la décision au poste diplomatique ou consulaire compétente. Celui-ci délivrera un visa D après la prise d’empreintes digitales et de photo du travailleur. La mention nationale B34 est ensuite apposée sur le visa.

À noter :

Le ressortissant de pays tiers dispensé de visa pour un séjour de moins de 90 jours n’est pas obligé de demander un visa D. Dans les 8 jours après son arrivée sur le territoire, il doit se rendre auprès de l’administration communale pour obtenir son permis unique après présentation de son passeport (annexe 46 ou 47) et des documents envoyés par l’Office des Étrangers.

Le travailleur dont l’autorisation de travail n’est pas encore validée peut effectuer une activité professionnelle pour le même employeur sur tout le territoire belge. Toutefois, il est dans l’obligation de respecter les conditions se rapportant à l’autorisation d’occupation.

Les catégories de travailleurs concernés par le permis unique

L’autorisation d’occupation peut être obtenue sous les profils suivants :

• Les stagiaires âgés entre 18 et 30 ans poursuivant un stage d’une durée maximale d’un an en continuation d’une formation préalable attestée par un diplôme ;
• Le personnel hautement qualifié pour lequel la sécurité sociale est payée en Belgique ;
• Les chercheurs employés dans une université, un établissement scientifique, ou encore un département de recherche pour une période maximum de 4 ans ;
• Les techniciens spécialisés ;
• Les travailleurs détachés pour une formation professionnelle en Belgique ;
• Les sportifs professionnels et entraîneurs dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 81 600 € ;
• Les jeunes au pair accueillis temporairement dans une famille ;
• Les artistes de spectacle dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 34 179 € ;
• Le conjoint, le partenaire enregistré ou l’enfant d’un travailleur étranger titulaire d’un permis B ;
• Le conjoint, le partenaire ou l’enfant d’un travailleur étranger dispensé de permis de travail ;
• Les résidents de longue durée d’un autre pays membre de l’Union européenne exerçant une profession en pénurie ;
• Les fonctions en pénurie et les domestiques internes.

Bref, le permis unique combine le permis de séjour et de travail. Certains travailleurs en sont dispensés tels que les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen ou les apprentis de moins de 18 ans venant de pays tiers…