Arrêt maladie : puis-je sortir de chez moi ?
Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous pouvez sortir de chez vous ? En Belgique, oui. En effet, un arrêt maladie n’impose pas automatiquement de rester à domicile. Vous devez toutefois avertir immédiatement votre employeur, fournir un certificat médical lorsqu’il est requis et respecter les règles liées au contrôle médical, notamment une éventuelle période de disponibilité. Une absence injustifiée lors d’un contrôle peut avoir des conséquences sur votre salaire garanti. En cas de doute sur vos obligations ou de désaccord avec votre employeur, un avocat en droit du travail peut vous conseiller et vous accompagner.
Comment informer votre employeur en cas d’arrêt maladie ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité de travail, sauf cas de force majeure.
Lorsqu’un certificat médical doit être fourni :
- respectez le délai prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail ;
- à défaut de délai particulier, remettez ou envoyez le certificat dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ;
- si votre employeur vous demande le certificat, ce délai commence à courir le jour où vous recevez sa demande.
Le certificat doit établir l’incapacité de travail, mentionner sa durée probable et préciser si vous êtes autorisé ou non à vous déplacer dans un autre lieu à des fins de contrôle.
Si vous n’avertissez pas votre employeur à temps ou ne remettez pas le certificat demandé dans le délai applicable, vous pouvez perdre le bénéfice du salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent cet avertissement ou cette remise, sauf cas de force majeure.
Peut-on sortir de chez soi pendant un arrêt maladie ?
Oui. Être en arrêt maladie ne signifie pas que vous devez rester en permanence chez vous.
Le certificat médical ne détermine pas de manière générale si vous êtes autorisé à sortir. Il précise notamment si vous êtes autorisé ou non à vous déplacer dans un autre lieu à des fins de contrôle.
Concrètement :
- si votre certificat indique que vous pouvez vous déplacer, vous devez vous présenter chez le médecin-contrôleur lorsqu’il vous convoque ;
- s’il indique que votre état ne vous permet pas de vous déplacer, cette limitation doit être prise en compte pour l’organisation du contrôle ;
- si une période de disponibilité est prévue dans votre entreprise, vous devez la respecter.
Sortir pour consulter votre médecin ou vous rendre à la pharmacie n’est donc pas, en soi, incompatible avec un arrêt maladie.
Ce n’est pas le simple fait de sortir de chez vous qui pose problème. Vous devez surtout rester en mesure de respecter les obligations liées au contrôle médical.
Devez-vous rester chez vous pour un contrôle médical ?
Pas nécessairement. Une convention collective de travail ou le règlement de travail peut toutefois prévoir une période de disponibilité pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à votre lieu de résidence afin de permettre un contrôle.
Cette période :
- ne peut pas dépasser 4 heures consécutives par jour ;
- doit être comprise entre 7 h et 20 h ;
- doit respecter le principe de proportionnalité ;
- doit être limitée dans le temps et est surtout utile au début de la période d’incapacité.
Une absence pendant cette période peut notamment être justifiée par :
- une hospitalisation ;
- une consultation chez votre médecin traitant ;
- un déplacement à la pharmacie pour obtenir des médicaments urgents ;
- un cas de force majeure.
Il n’existe pas de règle générale vous imposant de rester chez vous toute la journée entre 8 h et 20 h. En revanche, votre employeur conserve le droit de faire contrôler votre incapacité pendant toute sa durée et vous devez vous soumettre à ce contrôle.
Devez-vous rester chez vous pour un contrôle médical ?
Pas nécessairement. Une convention collective de travail ou le règlement de travail peut toutefois prévoir une période de disponibilité pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à votre lieu de résidence afin de permettre un contrôle.
Cette période :
- ne peut pas dépasser 4 heures consécutives par jour ;
- doit être comprise entre 7 h et 20 h ;
- doit respecter le principe de proportionnalité ;
- doit être limitée dans le temps et est surtout utile au début de la période d’incapacité.
Une absence pendant cette période peut notamment être justifiée par :
- une hospitalisation ;
- une consultation chez votre médecin traitant ;
- un déplacement à la pharmacie pour obtenir des médicaments urgents ;
- un cas de force majeure.
Il n’existe pas de règle générale vous imposant de rester chez vous toute la journée entre 8 h et 20 h.
Comment se déroule le contrôle médical ?
Votre employeur peut demander à un médecin-contrôleur de vérifier la réalité et la durée probable de votre incapacité de travail. Les règles relatives à la maladie, au certificat et au contrôle médical sont précisées par le SPF Emploi.
Lors du contrôle :
- vous devez vous soumettre à l’examen ;
- le médecin-contrôleur vérifie notamment si l’incapacité existe toujours et quelle est sa durée probable ;
- si votre état de santé vous permet de vous déplacer, vous devez vous rendre chez le médecin-contrôleur lorsqu’il vous convoque ;
- les frais de déplacement liés à cette convocation sont à la charge de l’employeur ;
- le médecin-contrôleur vous remet ses constatations par écrit ;
- les autres informations concernant votre état de santé restent couvertes par le secret médical.
Le contrôle peut être organisé pendant toute la période d’incapacité.
Vérifiez votre convention collective ou votre règlement de travail pour connaître les éventuelles plages de disponibilité applicables.
Que risquez-vous si vous vous soustrayez au contrôle médical ?
Vous pouvez perdre le bénéfice du salaire garanti si vous vous soustrayez au contrôle médical.
Cette conséquence peut notamment s’appliquer si :
- vous refusez de vous soumettre au contrôle ;
- vous ne vous présentez pas chez le médecin-contrôleur alors que vous êtes tenu de le faire ;
- vous êtes absent pendant une période de disponibilité obligatoire sans motif légitime ni force majeure.
Dans ce cas, la perte du salaire garanti concerne les jours d’incapacité qui précèdent le moment où vous vous soumettez finalement au contrôle médical.
Le fait de manquer un contrôle ne constitue pas automatiquement une faute grave. Les éventuelles conséquences disciplinaires doivent être appréciées en fonction des circonstances concrètes. Si le conflit conduit à une rupture du contrat, consultez également notre article consacré au licenciement pendant un arrêt maladie.
Que se passe-t-il si le médecin-contrôleur estime que vous pouvez reprendre le travail ?
Le médecin-contrôleur peut considérer que votre incapacité a pris fin ou qu’elle doit se terminer plus tôt que prévu par votre médecin traitant.
Dans ce cas :
- ses constatations doivent vous être remises par écrit ;
- vous pouvez immédiatement signaler votre désaccord, qui sera alors acté par écrit ;
- le médecin-contrôleur peut prendre contact avec votre médecin traitant afin de tenter de résoudre le désaccord ;
- si le différend médical subsiste, une procédure d’arbitrage peut être engagée.
La partie la plus diligente dispose de 2 jours ouvrables après la remise des constatations du médecin-contrôleur pour entamer cette procédure.
Un médecin-arbitre est alors désigné afin de trancher le différend médical.
En cas de désaccord avec le médecin-contrôleur, il est important de réagir rapidement. Le délai de deux jours ouvrables pour engager l’arbitrage est court.
Comment un avocat peut-il intervenir pendant un arrêt maladie ?
Un avocat en droit du travail peut intervenir lorsqu’un désaccord apparaît avec votre employeur à propos de votre incapacité, du contrôle médical ou du salaire garanti.
Il peut notamment :
- vérifier les obligations prévues par votre convention collective ou votre règlement de travail ;
- examiner si les règles relatives au certificat médical ont été respectées ;
- analyser les circonstances d’un contrôle contesté ;
- vous conseiller en cas de perte du salaire garanti ;
- vous accompagner en cas de conflit concernant votre reprise du travail ;
- évaluer les éventuelles conséquences disciplinaires envisagées par votre employeur.
FAQ
Peut-on sortir de chez soi lorsqu’on est en arrêt maladie en Belgique ?
Oui. Un arrêt maladie n’entraîne pas automatiquement une interdiction de sortir. Vous devez toutefois respecter les obligations liées au contrôle médical et, le cas échéant, une période de disponibilité prévue par une convention collective de travail ou le règlement de travail.
Le certificat médical est-il toujours obligatoire ?
Non. Vous devez fournir un certificat si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prévoit, ou si votre employeur vous le demande. Une dispense existe également pour le premier jour d’incapacité, au maximum deux fois par année civile, sous certaines conditions.
Combien de temps avez-vous pour remettre votre certificat médical ?
Le délai fixé par la convention collective de travail ou le règlement de travail s’applique en priorité. Si aucun délai n’est prévu, le certificat doit être remis ou envoyé dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou de la réception de la demande de l’employeur.
Votre employeur peut-il envoyer un médecin-contrôleur chez vous ?
Oui. Votre employeur peut faire contrôler votre incapacité. Une période de disponibilité peut également être prévue par convention collective de travail ou règlement de travail. Elle ne peut pas dépasser 4 heures consécutives et doit se situer entre 7 h et 20 h.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le médecin-contrôleur ?
Vous pouvez faire acter immédiatement votre désaccord. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure d’arbitrage médical peut être engagée dans les 2 jours ouvrables suivant la remise des constatations du médecin-contrôleur.
En pratique, veillez surtout à respecter les règles de votre entreprise concernant le certificat médical, la disponibilité et le contrôle. Pour approfondir vos droits et obligations dans la relation de travail, consultez également notre guide du droit du travail en Belgique.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Un arrêt maladie n’interdit pas automatiquement de sortir de chez soi.
- Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité, sauf force majeure.
- À défaut de délai particulier, un certificat requis doit être transmis dans les 2 jours ouvrables.
- La dispense de certificat pour le premier jour peut être utilisée au maximum deux fois par année civile, sous réserve des règles applicables dans l’entreprise.
- Une période de disponibilité peut être imposée, dans la limite de quatre heures consécutives entre 7 h et 20 h.
- Se soustraire au contrôle peut entraîner la perte du salaire garanti pour les jours précédant la soumission au contrôle.
- En cas de désaccord médical, une procédure d’arbitrage peut être engagée dans les 2 jours ouvrables.
Historique de l’article
Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatAvis des utilisateurs Justifit :
Articles similaires
