Quels sont les recours possibles pour contester une saisie sur salaire ?

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous pouvez la contester ou demander la correction du montant retenu en cas d’erreur. La saisie-arrêt sur rémunération permet à un créancier de faire saisir entre les mains de l’employeur une partie de la rémunération de son débiteur afin de garantir ou d’obtenir le paiement de sa créance. Celui-ci retient la partie saisissable de votre salaire net avant son versement. Il ne s’agit donc pas d’un blocage de votre compte bancaire. La saisie-arrêt sur rémunération peut être conservatoire ou constituer une saisie-arrêt-exécution. Cette dernière suppose que le créancier dispose d’un titre exécutoire, par exemple une décision de justice ou un acte authentique. Pour vérifier la procédure et défendre vos droits, consultez un avocat en saisie et recouvrement.

Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur les recours possibles en cas de saisie de rémunération.

Tout le salaire d’un salarié peut-il être saisi ?

En principe, non. Seule une partie du salaire net mensuel peut être saisie afin que le débiteur conserve un revenu minimal. Cette partie, appelée « quotité saisissable », dépend du montant et de la nature de ses revenus.

Des exceptions existent. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent notamment pas aux saisies ou cessions résultant d’une action en paiement d’une pension alimentaire ni à celles résultant d’une action en paiement d’une délégation de salaire, dans les conditions prévues par la loi. Dans ces situations, la totalité du revenu peut être saisie ou cédée.

Quelle est la quotité saisissable sur les revenus du travail ?

Les revenus du travail comprennent notamment :

• Le salaire du débiteur ;
• Les commissions et les primes ;
• Les indemnités de rupture ;
• Les primes de fin d’année et le treizième mois ;
• Le pécule de vacances ;
• Les sommes versées en exécution d’un contrat d’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2026, la quotité saisissable est calculée sur le revenu professionnel net mensuel selon le barème suivant :

• Jusqu’à 1 419 € : aucune somme ne peut être saisie ;
• Entre 1 419,01 € et 1 524 € : 20 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 21 € au maximum ;
• Entre 1 524,01 € et 1 682 € : 30 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 47,40 € au maximum ;
• Entre 1 682,01 € et 1 839 € : 40 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 62,80 € au maximum ;
• Au-delà de 1 839 € : la totalité de la partie dépassant ce montant peut être saisie.

Pour un revenu net mensuel supérieur ou égal à 1 839 €, les sommes saisissables dans les trois tranches intermédiaires atteignent 131,20 €. La partie du revenu laissée au débiteur s’élève donc, en principe, à 1 707,80 €, avant prise en compte de l’éventuelle réduction de la quotité saisissable pour enfant à charge.

Exemple :

Un salarié perçoit un revenu net de 2 000 € par mois. La saisie peut porter sur 131,20 € au titre des tranches intermédiaires, auxquels s’ajoutent les 161 € dépassant le seuil de 1 839 €. Le montant total saisissable est donc de 292,20 €. Le salarié conserve 1 707,80 €, avant prise en compte de l’éventuelle réduction de la quotité saisissable pour enfant à charge.

Quelle est la quotité saisissable sur les revenus de remplacement ?

Les revenus de remplacement comprennent notamment :

• Les pensions de survie et les pensions de retraite ;
• Les allocations de chômage ;
• Les indemnités d’incapacité de travail ;
• Les indemnités de maladie ;
• Certaines indemnités versées à la suite d’un accident du travail.

Depuis le 1er janvier 2026, la quotité saisissable sur ces revenus est la suivante :

• Jusqu’à 1 419 € : aucune somme ne peut être saisie ;
• Entre 1 419,01 € et 1 524 € : 20 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 21 € au maximum ;
• Entre 1 524,01 € et 1 839 € : 40 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 126 € au maximum ;
• Au-delà de 1 839 € : la totalité de la partie dépassant ce montant peut être saisie.

Pourquoi proposer une résolution à l’amiable ?

Lors d’une saisie-arrêt sur rémunération, il peut être utile de rechercher une solution à l’amiable avec le créancier. Pour y parvenir, le débiteur peut notamment contacter :

• Un huissier de justice : si la saisie-arrêt sur rémunération a été mise en œuvre à la suite d’un titre exécutoire, l’huissier intervient dans l’exécution de la saisie. Le débiteur peut prendre contact avec lui pour présenter une proposition de règlement.
• Le créancier : le salarié concerné peut également prendre directement contact avec le créancier, par exemple un établissement bancaire, l’administration fiscale ou un fournisseur, afin de rechercher un arrangement.

Une solution à l’amiable peut notamment porter sur :

• Un délai de remboursement plus long ;
• Un échéancier de remboursement adapté.

Si un accord est trouvé, il convient d’en formaliser les modalités et de vérifier avec le créancier et l’huissier de justice ses conséquences sur la saisie en cours. Un simple accord de paiement ne suspend pas automatiquement une mesure d’exécution. Toutefois, lorsqu’un plan de paiement est établi par l’intervention d’un huissier de justice dans le cadre du recouvrement d’une somme d’argent et qu’il est respecté, les voies d’exécution tendant au paiement de cette somme sont suspendues.

Quelle procédure judiciaire initier pour contester une saisie de rémunération ?

La procédure d’opposition décrite ci-dessous concerne la saisie-arrêt-exécution. Le débiteur peut former opposition devant le juge des saisies notamment lorsque la régularité de la saisie ou la quotité saisissable est contestée.

Après la dénonciation de la saisie-arrêt sur rémunération, l’opposition doit être signifiée au créancier saisissant dans les 15 jours, avec citation à comparaître devant le juge des saisies. Elle doit également être dénoncée par exploit au tiers saisi, c’est-à-dire à l’employeur. Ces formalités sont accomplies par huissier de justice.

En matière de saisie-arrêt, le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur saisi. Le juge des saisies fait partie du tribunal de première instance.

Dès la réception de l’acte de saisie-arrêt, l’employeur ne peut plus se dessaisir des sommes faisant l’objet de la saisie. En cas d’opposition, son obligation de remettre les sommes saisies entre les mains de l’huissier de justice ne prend cours, s’il y a lieu, qu’à partir de la signification de la décision ayant statué sur l’opposition, sous réserve des recours éventuels.

Quand demander une procédure de règlement collectif de dettes ?

En cas de surendettement, le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de règlement collectif de dettes (RCD). Cette procédure vise à permettre le remboursement des dettes tout en garantissant au débiteur et à sa famille des conditions de vie compatibles avec la dignité humaine.

Pour bénéficier du RCD, le débiteur doit notamment :

• Être une personne physique ;
• Ne pas être en mesure, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ;
• Ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité.

La demande de RCD est adressée au tribunal du travail compétent. Si la demande est déclarée admissible, un médiateur de dettes est désigné afin d’élaborer un plan de règlement.

Le médiateur peut notamment :

• Percevoir les revenus du débiteur et lui laisser les sommes nécessaires à ses dépenses courantes ;
• Négocier avec les créanciers afin d’élaborer un plan de règlement amiable.

FAQ

Comment contester une saisie sur salaire en Belgique ?

En cas de saisie-arrêt-exécution, vous pouvez former opposition par citation devant le juge des saisies. L’opposition doit être signifiée au créancier saisissant dans les 15 jours de la dénonciation de la saisie et être également dénoncée au tiers saisi. Ces formalités sont accomplies par huissier de justice.

Quels sont les motifs permettant de contester une saisie ?

Une contestation peut notamment porter sur la régularité de la saisie, le respect de la quotité saisissable ou la saisissabilité des sommes concernées. La voie à utiliser dépend toutefois du motif précis de la contestation.

La saisie est-elle suspendue pendant la contestation ?

L’opposition ne met pas automatiquement fin à la saisie. Dès la saisie-arrêt, l’employeur ne peut plus se dessaisir des sommes concernées. En cas d’opposition, son obligation de remettre les sommes saisies entre les mains de l’huissier de justice ne prend cours, s’il y a lieu, qu’après la signification de la décision rendue sur l’opposition, sous réserve des recours éventuels.

Conclusion

Une saisie sur rémunération peut être contestée lorsque les règles applicables n’ont pas été respectées. Le débiteur peut également rechercher un accord avec son créancier ou, en cas de surendettement durable, envisager un règlement collectif de dettes. Un avocat peut l’aider à identifier la procédure adaptée et à défendre ses droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La quotité saisissable dépend de la nature et du montant des revenus du débiteur ;
• Les limitations ordinaires ne s’appliquent notamment pas dans certaines procédures relatives à une pension alimentaire ou à une délégation de salaire ;
• Un simple accord avec le créancier ne suspend pas automatiquement une saisie ; un plan de paiement établi par l’intervention d’un huissier de justice et respecté suspend toutefois les voies d’exécution visant la somme concernée ;
• Il peut former opposition devant le juge des saisies du tribunal de première instance compétent ;
• En cas de saisie-arrêt-exécution, l’opposition doit être signifiée au créancier saisissant dans les 15 jours de la dénonciation de la saisie et dénoncée au tiers saisi ;
• En cas de surendettement, le débiteur peut demander un règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail ;
• Un avocat peut assister le débiteur dans la contestation de la saisie, les négociations avec le créancier ou l’examen d’une procédure de règlement collectif de dettes.