Quels sont les recours possibles pour contester une saisie sur salaire ?

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Quels sont les recours possibles ? Une saisie de rémunération, aussi appelée saisie-arrêt sur rémunération, est une procédure de recouvrement de créances. Elle bloque une partie de la rémunération du salarié débiteur directement sur son compte bancaire. La saisie fait généralement suite à une décision judiciaire ou un titre exécutoire, soit un acte juridique permettant à un créancier de faire respecter ses droits. Pour vous conseiller dans le cas d’une saisie-arrêt sur rémunération, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution.

À RETENIR : Comment contester une saisie sur salaire en Belgique ?

Pour contester une saisie sur salaire, le débiteur peut saisir le tribunal des saisies en faisant appel aux services d’un huissier de justice pour émettre la citation. Durant cette procédure, la somme saisie est bloquée chez l’employeur du concerné.

Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur les recours possibles en cas de saisie de rémunération.

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Tout le salaire d’un salarié peut-il être saisi ?

La quotité saisissable est la partie du salaire d’un débiteur pouvant être saisie lors d’une procédure de recouvrement. Elle varie suivant le type de rémunération perçu par le concerné ainsi que son montant.

            Quelle est la quotité saisissable pour les revenus de travail ?

Les revenus de travail sont constitués :

• Du salaire du débiteur composé de la rémunération principale, des primes et des avantages en nature ;
• Des indemnités, dont les indemnités de rupture, les primes de fin d’année et les pécules de vacances ;
• Des rémunérations assimilées telles que les sommes perçues lors de l’exécution d’un contrat d’apprentissage.

La quotité saisissable est de :

• 20 % pour une rémunération comprise entre 1 388,01 € et 1 492,00 €, soit un maximum de 20,80 € ;
• 30 % pour une rémunération comprise entre 1 492,01 € et 1 646,00 €, soit un maximum de 46,20 € ;
• 40 % pour une rémunération comprise entre 1 646,01 € et 1 800,00 €, soit un maximum de 61,60 € ;
• Pour une rémunération supérieure à 1 800,00 €, le débiteur peut conserver un montant insaisissable de 1 671,40 €.
  Le reste de la rémunération au-delà de ce seuil peut être saisi en totalité.

            Quelle est la quotité saisissable pour les revenus de remplacement ?

Les revenus de remplacement regroupent :

• Les pensions de survie et les pensions de retraite ;
• Les allocations de chômage ;
• Les indemnités d’incapacité de travail, dont les indemnités de maladie ou les indemnités liées aux accidents de travail ;
• Les aides sociales.

La quotité saisissable des revenus de remplacement est de :

• 20 % pour une rémunération comprise entre 1 388,01 € et 1 492,00 €, soit un maximum de 20,80 € ;
• 40 % pour une rémunération comprise entre 1 492,01 € et 1 800,00 €, soit un maximum de 123,20 € ;
• Pour une rémunération supérieure à 1 800,00 €, la totalité de la somme dépassant ce seuil peut être saisie.

Pourquoi proposer la résolution à l’amiable ?

Lors d’une saisie-arrêt sur rémunération, il est conseillé de prioriser la recherche d’une solution à l’amiable avec le créancier. Pour y parvenir, le débiteur peut contacter :

• Un huissier de justice : si la saisie-arrêt sur rémunération a été initiée à la suite d’une décision de justice, l’huissier de justice est chargé de faire appliquer la décision. Ainsi, le débiteur peut prendre contact avec cet officier public pour proposer une solution alternative.
• Le créancier : le salarié concerné peut aussi parler directement avec le créancier qui peut être un établissement bancaire, l’administration fiscale ou un fournisseur afin de trouver un arrangement.

Une résolution à l’amiable vise à proposer un plan de remboursement qui est à la fois avantageux pour le débiteur et le créancier. Le concerné peut négocier :

• Un délai de remboursement plus élargi ;
• Un barème de remboursement plus favorable.

Si un accord est trouvé entre les deux parties, l’application de la saisie-arrêt sur rémunération est suspendue.

Quelle procédure judiciaire initier pour contester une saisie de rémunération ?

Le débiteur peut faire opposition devant le tribunal pour les motifs suivants :

• Invalidité de la créance ;
• Non-respect de la quotité saisissable.

Une procédure judiciaire peut aussi être initiée pour demander une facilitation de paiement.

Après la réception de l’acte de saisie-arrêt sur rémunération, le débiteur peut introduire une procédure d’opposition judiciaire. Cette opposition s’effectue par une citation à comparaître devant le tribunal des saisies. Le débiteur doit alors prendre contact avec un huissier de justice pour inviter son créancier à se présenter devant le juge.

Cette procédure judiciaire ne met pas fin à la saisie de rémunération. Néanmoins, le montant saisi est bloqué chez l’employeur en attendant la décision du juge.

Quand demander une procédure de règlement collectif de dette ?

En cas de surendettement, le débiteur peut initier une procédure de règlement collectif de dette (RCD). Cette procédure vise à assurer pour sa famille et lui un minimum de confort et à rétablir sa situation financière. Pour bénéficier du RCD, le débiteur doit :

• Être une personne physique ;
• Être dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes ;
• Ne pas avoir organisé son insolvabilité.

La demande de RCD est à adresser au tribunal du travail du lieu de résidence du débiteur. La requête est étudiée par le juge. Si ce dernier accepte la demande, il doit désigner un médiateur de dette pour assister le débiteur dans l’élaboration du règlement à l’amiable avec le créancier. Pour y parvenir, le médiateur :

• Perçoit les revenus du débiteur et lui verse un pécule pour sa survie ;
• Négocie avec le créancier pour trouver une solution à l’amiable.

FAQs

1. Comment contester une saisie sur salaire en Belgique ?

Vous devez saisir le tribunal des saisies en introduisant une opposition par citation d’un huissier de justice. Le juge examinera la validité de la créance et le respect des règles de saisie.

2. Quels sont les motifs valables pour contester une saisie ?

Vous pouvez contester si la créance est erronée ou prescrite, si la quotité saisissable n’a pas été respectée, ou si la saisie a été mal exécutée par l’employeur ou le créancier.

3. La saisie est-elle suspendue pendant la contestation ?

Non, la saisie continue, mais les sommes sont bloquées chez l’employeur jusqu’à la décision du juge. Elles ne sont donc pas versées au créancier immédiatement.

En résumé, le débiteur peut contester une saisie de sa rémunération si la créance est invalide ou si la quotité saisissable n’est pas respectée. Il peut aussi contacter son créancier pour trouver une solution à l’amiable et éviter une procédure judiciaire complexe. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La quotité saisissable dépend du type du revenu du salarié débiteur et de son montant ;
• Le débiteur peut prendre contact avec le créancier ou un huissier de justice pour négocier un remboursement plus avantageux de la somme due ;
• Il peut aussi faire opposition devant le tribunal des saisies ;
• Un débiteur en difficulté peut saisir le tribunal du travail afin de demander la mise en place d’une procédure de règlement collectif de dette ;
• Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé lors d’une saisie-arrêt sur rémunération pour faciliter la procédure.