Quels sont les recours possibles pour contester une saisie sur salaire ?

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous pouvez la contester ou demander la correction du montant retenu en cas d’erreur. La saisie-arrêt sur rémunération permet à un créancier de récupérer une dette directement auprès de votre employeur. Celui-ci retient la partie saisissable de votre salaire net avant son versement. Il ne s’agit donc pas d’un blocage de votre compte bancaire. La saisie repose en principe sur une décision de justice ou un autre titre exécutoire. Pour vérifier la procédure et défendre vos droits, consultez un avocat spécialisé en saisie et recouvrement.

À RETENIR : Comment contester une saisie sur salaire en Belgique ?

Pour contester une saisie sur salaire, le débiteur peut saisir le tribunal des saisies en faisant appel aux services d’un huissier de justice pour émettre la citation. Durant cette procédure, la somme saisie est bloquée chez l’employeur du concerné.

Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur les recours possibles en cas de saisie de rémunération.

Tout le salaire d’un salarié peut-il être saisi ?

En principe, non. Seule une partie du salaire net mensuel peut être saisie afin que le débiteur conserve un revenu minimal. Cette partie, appelée « quotité saisissable », dépend du montant et de la nature de ses revenus.

Des exceptions existent. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas, notamment, aux saisies destinées au paiement d’une pension alimentaire. Dans ce cas, la totalité du revenu peut être saisie.

Quelle est la quotité saisissable sur les revenus du travail ?

Les revenus du travail comprennent notamment :

• Le salaire du débiteur ;
• Les commissions et les primes ;
• Les indemnités de rupture ;
• Les primes de fin d’année et le treizième mois ;
• Le pécule de vacances ;
• Les sommes versées en exécution d’un contrat d’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2026, la quotité saisissable est calculée sur le revenu professionnel net mensuel selon le barème suivant :

• Jusqu’à 1 419 € : aucune somme ne peut être saisie ;
• Entre 1 419,01 € et 1 524 € : 20 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 21 € au maximum ;
• Entre 1 524,01 € et 1 682 € : 30 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 47,40 € au maximum ;
• Entre 1 682,01 € et 1 839 € : 40 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 62,80 € au maximum ;
• Au-delà de 1 839 € : la totalité de la partie dépassant ce montant peut être saisie.

Pour un revenu net mensuel supérieur ou égal à 1 839 €, les sommes saisissables dans les trois tranches intermédiaires atteignent 131,20 €. La partie du revenu laissée au débiteur s’élève donc, en principe, à 1 707,80 €, avant prise en compte des enfants à charge.

Exemple : Un salarié perçoit un revenu net de 2 000 € par mois. La saisie peut porter sur 131,20 € au titre des tranches intermédiaires, auxquels s’ajoutent les 161 € dépassant le seuil de 1 839 €. Le montant total saisissable est donc de 292,20 €. Le salarié conserve 1 707,80 €, sous réserve d’une éventuelle majoration pour enfant à charge.

Quelle est la quotité saisissable sur les revenus de remplacement ?

Les revenus de remplacement comprennent notamment :

• Les pensions de survie et les pensions de retraite ;
• Les allocations de chômage ;
• Les indemnités d’incapacité de travail ;
• Les indemnités de maladie ;
• Certaines indemnités versées à la suite d’un accident du travail.

Depuis le 1er janvier 2026, la quotité saisissable sur ces revenus est la suivante :

• Jusqu’à 1 419 € : aucune somme ne peut être saisie ;
• Entre 1 419,01 € et 1 524 € : 20 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 21 € au maximum ;
• Entre 1 524,01 € et 1 839 € : 40 % de cette tranche peuvent être saisis, soit 126 € au maximum ;
• Au-delà de 1 839 € : la totalité de la partie dépassant ce montant peut être saisie.

Pourquoi proposer la résolution à l’amiable ?

Lors d’une saisie-arrêt sur rémunération, il est conseillé de prioriser la recherche d’une solution à l’amiable avec le créancier. Pour y parvenir, le débiteur peut contacter :

• Un huissier de justice : si la saisie-arrêt sur rémunération a été initiée à la suite d’une décision de justice, l’huissier de justice est chargé de faire appliquer la décision. Ainsi, le débiteur peut prendre contact avec cet officier public pour proposer une solution alternative.
• Le créancier : le salarié concerné peut aussi parler directement avec le créancier qui peut être un établissement bancaire, l’administration fiscale ou un fournisseur afin de trouver un arrangement.

Une résolution à l’amiable vise à proposer un plan de remboursement qui est à la fois avantageux pour le débiteur et le créancier. Le concerné peut négocier :

• Un délai de remboursement plus élargi ;
• Un barème de remboursement plus favorable.

Si un accord est trouvé entre les deux parties, l’application de la saisie-arrêt sur rémunération est suspendue.

Quelle procédure judiciaire initier pour contester une saisie de rémunération ?

Le débiteur peut faire opposition devant le tribunal pour les motifs suivants :

• Invalidité de la créance ;
• Non-respect de la quotité saisissable.

Une procédure judiciaire peut aussi être initiée pour demander une facilitation de paiement.

Après la réception de l’acte de saisie-arrêt sur rémunération, le débiteur peut introduire une procédure d’opposition judiciaire. Cette opposition s’effectue par une citation à comparaître devant le tribunal des saisies. Le débiteur doit alors prendre contact avec un huissier de justice pour inviter son créancier à se présenter devant le juge.

Cette procédure judiciaire ne met pas fin à la saisie de rémunération. Néanmoins, le montant saisi est bloqué chez l’employeur en attendant la décision du juge.

Quand demander une procédure de règlement collectif de dette ?

En cas de surendettement, le débiteur peut initier une procédure de règlement collectif de dette (RCD). Cette procédure vise à assurer pour sa famille et lui un minimum de confort et à rétablir sa situation financière. Pour bénéficier du RCD, le débiteur doit :

• Être une personne physique ;
• Être dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes ;
• Ne pas avoir organisé son insolvabilité.

La demande de RCD est à adresser au tribunal du travail du lieu de résidence du débiteur. La requête est étudiée par le juge. Si ce dernier accepte la demande, il doit désigner un médiateur de dette pour assister le débiteur dans l’élaboration du règlement à l’amiable avec le créancier. Pour y parvenir, le médiateur :

• Perçoit les revenus du débiteur et lui verse un pécule pour sa survie ;
• Négocie avec le créancier pour trouver une solution à l’amiable.

En résumé, le débiteur peut contester une saisie de sa rémunération si la créance est invalide ou si la quotité saisissable n’est pas respectée. Il peut aussi contacter son créancier pour trouver une solution à l’amiable et éviter une procédure judiciaire complexe. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

FAQs

1. Comment contester une saisie sur salaire en Belgique ?

Vous devez saisir le tribunal des saisies en introduisant une opposition par citation d’un huissier de justice. Le juge examinera la validité de la créance et le respect des règles de saisie.

2. Quels sont les motifs valables pour contester une saisie ?

Vous pouvez contester si la créance est erronée ou prescrite, si la quotité saisissable n’a pas été respectée, ou si la saisie a été mal exécutée par l’employeur ou le créancier.

3. La saisie est-elle suspendue pendant la contestation ?

Non, la saisie continue, mais les sommes sont bloquées chez l’employeur jusqu’à la décision du juge. Elles ne sont donc pas versées au créancier immédiatement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La quotité saisissable dépend du type du revenu du salarié débiteur et de son montant ;
• Le débiteur peut prendre contact avec le créancier ou un huissier de justice pour négocier un remboursement plus avantageux de la somme due ;
• Il peut aussi faire opposition devant le tribunal des saisies ;
• Un débiteur en difficulté peut saisir le tribunal du travail afin de demander la mise en place d’une procédure de règlement collectif de dette ;
• Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé lors d’une saisie-arrêt sur rémunération pour faciliter la procédure.