Salaire minimum pour une naturalisation en Belgique
Aucun salaire minimum ni montant minimal de revenus n’est exigé pour demander la naturalisation en Belgique. Cette procédure exceptionnelle permet de devenir citoyen belge, mais elle ne s’adresse pas à toute personne résidant dans le pays depuis plusieurs années. Elle concerne surtout les étrangers qui justifient de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et qui peuvent contribuer au rayonnement international de la Belgique. Le demandeur doit aussi expliquer pourquoi l’acquisition de la nationalité par déclaration lui est quasiment impossible. Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité peut vérifier la procédure adaptée à votre situation et vous aider à constituer votre dossier.

Quel salaire minimum est requis pour une demande de naturalisation en Belgique ?
Aucun salaire minimum n’est exigé pour demander la naturalisation belge. Le Code de la nationalité belge n’impose ni montant minimal de revenus ni preuve de moyens de subsistance suffisants dans le cadre de cette procédure.
Quelles sont les autres conditions requises pour une demande de naturalisation belge ?
Le Code de la nationalité belge prévoit deux situations permettant de demander une naturalisation :
- Justifier de mérites exceptionnels ;
- Avoir été reconnu apatride.
Dans le premier cas, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
- Séjourner légalement en Belgique au moment de la demande ;
- Justifier de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, sportif ou socioculturel ;
- Pouvoir apporter, grâce à ces mérites, une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique ;
- Expliquer pourquoi il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par une déclaration de nationalité.
Pour justifier de mérites exceptionnels, le demandeur doit fournir les preuves prévues par le Code de la nationalité belge :
- Dans le domaine scientifique : être titulaire d’un doctorat ;
- Dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le Comité olympique et interfédéral belge (COIB) pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou pouvoir représenter une valeur ajoutée pour la Belgique selon la fédération sportive concernée dans le cadre des phases éliminatoires ou finales de ces compétitions ;
- Dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour ses mérites culturels ou son investissement social et sociétal.
Aucune durée minimale de séjour, aucun salaire minimum et aucun revenu stable ne sont exigés dans ce cadre. En revanche, au moment d’introduire sa demande, le demandeur doit être admis ou autorisé au séjour illimité en Belgique.
Une autre voie est ouverte à la personne reconnue apatride en Belgique par une décision judiciaire. Elle doit :
- Avoir au moins 18 ans ou avoir été émancipée avant cet âge ;
- Séjourner légalement en Belgique depuis au moins deux ans ;
- Être admise ou autorisée au séjour illimité en Belgique au moment de la demande.
Le statut de réfugié ne doit pas être confondu avec celui d’apatride. Un réfugié ne bénéficie pas automatiquement de cette procédure particulière : il doit, selon sa situation, remplir les conditions d’une déclaration de nationalité ou celles de la naturalisation fondée sur des mérites exceptionnels.
Le mariage avec une personne belge permet-il d’obtenir la nationalité belge ?
Le mariage avec une personne de nationalité belge n’ouvre pas une procédure particulière de naturalisation. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi, vous pouvez en revanche acquérir la nationalité belge par déclaration.
Dans ce cas, vous devez notamment :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Avoir votre résidence principale en Belgique et y séjourner légalement depuis au moins cinq ans ;
- Être admis ou autorisé au séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration ;
- Être marié à une personne de nationalité belge et avoir vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans ;
- Apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales : français, néerlandais ou allemand ;
- Prouver votre intégration sociale.
Cette intégration sociale peut être démontrée de l’une des manières suivantes :
- Par un diplôme ou un certificat au moins équivalent au niveau de l’enseignement secondaire supérieur et répondant aux conditions légales ;
- Par une formation professionnelle reconnue d’au moins 400 heures, combinée avec au moins 234 journées de travail au cours des cinq dernières années ou avec le paiement d’au moins trois trimestres de cotisations sociales comme indépendant à titre principal ;
- Par la réussite d’un trajet d’intégration, d’un parcours d’accueil ou d’un parcours d’intégration reconnu par l’autorité compétente.
La preuve de l’intégration sociale vaut également preuve de la connaissance linguistique dans les cas prévus par la loi.
Si vous répondez à ces conditions, vous devez d’abord payer un droit d’enregistrement de 1 030 € en 2026, notamment au moyen de MyMinfin. La preuve de paiement doit être jointe à votre dossier. Sans ce document, votre déclaration sera considérée comme incomplète.
Vous pouvez ensuite déposer votre déclaration de nationalité auprès de l’officier de l’état civil de la commune de votre résidence principale. Lorsque le dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil en transmet une copie pour avis :
- Au procureur du Roi ;
- À l’Office des étrangers ;
- À la Sûreté de l’État.
Le droit d’enregistrement n’est pas remboursé si vous abandonnez la procédure ou si votre demande est refusée. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment pour la traduction, les photocopies et certains documents justificatifs.
Si l’avis du procureur du Roi est positif, l’officier de l’état civil inscrit la déclaration de nationalité dans les registres communaux. Vous devenez belge à compter de cette inscription.
Comment introduire une demande de naturalisation belge ?
La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier de l’état civil de la commune de votre résidence principale ou directement à la Chambre des représentants. Le droit d’enregistrement, fixé à 1 030 € en 2026, doit être payé avant l’introduction de la demande.
La procédure comprend les étapes suivantes :
- Vous remplissez le formulaire de demande et réunissez les pièces prouvant que vous remplissez les conditions de la naturalisation.
- Vous déposez votre dossier auprès de l’officier de l’état civil de votre commune ou directement auprès de la Chambre des représentants.
- Lorsque la demande est déposée auprès de la commune, celle-ci la transmet à la Chambre des représentants dans le délai légal.
- Lorsque le dossier est complet et le droit d’enregistrement acquitté, un accusé de réception est délivré.
- Le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État sont consultés. Ils disposent de quatre mois pour communiquer leur avis.
- La commission des Naturalisations examine le dossier. Elle peut proposer l’octroi ou le rejet de la naturalisation ou décider d’ajourner son examen.
- Si la naturalisation est accordée, l’acte est adopté par la Chambre des représentants, sanctionné par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, puis publié au Moniteur belge.
La naturalisation ne prend donc pas la forme d’un décret, mais d’une loi. Vous devenez belge le jour de sa publication au Moniteur belge. Vous pourrez ensuite contacter votre administration communale pour connaître les démarches liées à l’établissement de vos documents d’identité.
Comment savoir si ma demande de naturalisation est acceptée en Belgique ?
Le service compétent de la Chambre des représentants informe le demandeur par écrit des décisions prises concernant son dossier.
Si votre demande aboutit, la naturalisation ne produit toutefois ses effets qu’après l’adoption de l’acte de naturalisation, sa sanction par le Roi et sa publication au Moniteur belge.
Si vous souhaitez suivre votre dossier de naturalisation belge, adressez-vous à la Commission des naturalisations. En revanche, si vous avez introduit une déclaration de nationalité, adressez-vous à votre administration communale.
Que faire en cas de refus d’une demande de naturalisation ?
Lorsque la commission des Naturalisations envisage de rejeter ou d’ajourner votre demande, le service des Naturalisations vous en informe par courrier et vous communique les motifs de cette proposition. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour transmettre vos observations au service des Naturalisations.
Si vous présentez des observations dans ce délai, votre demande est réexaminée par la chambre de la commission à laquelle elle avait été attribuée.
Si le rejet devient définitif, vous ne pouvez pas le contester devant un tribunal. La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants, et non un droit. Selon votre situation, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande ou vérifier si vous remplissez les conditions d’une déclaration de nationalité. Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité peut vous aider à choisir la voie adaptée.
Les règles diffèrent en cas d’avis négatif sur une déclaration de nationalité. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’officier de l’état civil, par lettre recommandée et dans les 15 jours suivant la réception de l’avis négatif, de transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Celui-ci examinera le bien-fondé de l’avis.
Quel est le rôle d’un avocat lors de la demande de naturalisation en Belgique ?
Pour sécuriser votre démarche, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit des étrangers et de la nationalité. Ce professionnel du droit peut intervenir comme suit :
- Il analysera votre situation et vérifiera si vous répondez aux critères légaux requis pour une demande de naturalisation ;
- Il vous conseillera sur la procédure qui vous convient, notamment si vous devez faire une demande de naturalisation, une déclaration de nationalité ou envisager une autre procédure ;
- Il vous assistera dans la préparation du dossier, notamment pour la rédaction de la demande de naturalisation et la vérification des pièces requises ;
- Il vous aidera à éviter les erreurs administratives et les omissions susceptibles de fragiliser votre dossier ;
- Il vous expliquera les démarches possibles en cas d’avis négatif sur une déclaration de nationalité ou de rejet d’une demande de naturalisation.
FAQ
Peut-on conserver sa nationalité d’origine après être devenu Belge ?
Oui, la Belgique autorise la pluralité de nationalités. Toutefois, la loi du pays d’origine détermine si la personne peut conserver sa première nationalité après être devenue belge.
Les enfants mineurs du demandeur deviennent-ils aussi Belges ?
Un enfant de moins de 18 ans et non émancipé peut devenir belge lorsque son parent acquiert volontairement la nationalité belge, si ce parent exerce l’autorité parentale sur lui et si l’enfant a sa résidence principale en Belgique au moment où le parent devient belge.
Que se passe-t-il si le demandeur quitte la Belgique pendant la procédure ?
La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, le demandeur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale.
La demande de naturalisation peut-elle être déposée par un mandataire ?
Oui. Les démarches relatives à l’acquisition de la nationalité belge peuvent être accomplies par un mandataire disposant d’une procuration spéciale et authentique visant la procédure concernée.
Pour conclure, la naturalisation est une voie exceptionnelle d’acquisition de la nationalité belge, réservée principalement aux personnes pouvant justifier de mérites exceptionnels ou, sous certaines conditions, aux personnes reconnues apatrides. Une vérification préalable de la procédure applicable permet d’éviter de confondre naturalisation et déclaration de nationalité.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Aucun salaire minimum, revenu stable ou montant minimal de ressources n’est exigé pour demander la naturalisation belge.
- La naturalisation concerne principalement les personnes majeures ou émancipées qui justifient de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.
- Pour la naturalisation fondée sur des mérites exceptionnels, le demandeur doit séjourner légalement en Belgique et disposer d’un droit de séjour illimité au moment de la demande.
- Une personne reconnue apatride peut demander la naturalisation après au moins deux années de séjour légal en Belgique, à condition notamment de disposer d’un droit de séjour illimité au moment de la demande.
- Le mariage avec une personne belge n’ouvre pas une procédure spécifique de naturalisation : le conjoint peut, s’il remplit les conditions légales, effectuer une déclaration de nationalité.
- Le droit d’enregistrement s’élève à 1 030 € en 2026 et doit être payé avant l’introduction de la procédure.
- La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier de l’état civil de la commune de résidence principale ou directement à la Chambre des représentants.
- La naturalisation constitue une mesure de faveur. Son refus définitif ne peut pas faire l’objet d’un recours devant un tribunal.
- Le demandeur devient belge le jour de la publication de la loi de naturalisation au Moniteur belge.
Articles Sources
- SPF Justice — Naturalisation - https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/naturalisation
- SPF Justice — Déclaration de nationalité - https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/nationalite/devenir_belge/declaration_dacquisition/declaration_de_nationalite
- SPF Finances — Payer une demande de nationalité ou un changement de nom - https://fin.belgium.be/fr/particuliers/autres-services/nationalite-nom
- Chambre des représentants — Naturalisations - https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?language=fr&rightmenu=right§ion=%7Cnat&story=nat.xml
- Code de la nationalité belge — Justel - https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1984062835&table_name=loi
Historique de l’article
Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatAvis des utilisateurs Justifit :







