Tribunal de première instance en Belgique : rôles et fonctionnement

Essentiel à l’organisation judiciaire belge, le tribunal de première instance est la juridiction qui présente les compétences les plus larges, tant en matière civile qu’en matière pénale. Que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez saisir cette juridiction pour vous aider à trancher un litige civil, familial, pénal et correctionnel. Le cas échéant, un avocat spécialisé en droit civil ou en droit pénal peut assurer votre défense et éviter les erreurs de procédure.

À RETENIR : Qu’est-ce que le tribunal de première instance en Belgique ?

Le tribunal de première instance est un tribunal de droit commun compétent pour juger la plupart des litiges. Il traite les affaires suivantes :

• Les litiges civils (entre locataire et bailleur ou entre compagnie d’assurance et assuré) ;
• Les litiges familiaux (divorce, garde d’enfants, adoption, placement de mineurs en danger) ;
• Les affaires pénales (vols, harcèlements, prise de drogues, coups et blessures).

Le tribunal de première instance se charge aussi de toutes les affaires judiciaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée (comme le tribunal de commerce ou le tribunal du travail). Les personnes physiques aussi bien les personnes morales peuvent toutes comparaître devant cette juridiction.

Trouvez ci-après les essentiels à savoir sur le tribunal de première instance.

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Quels sont les différents types de tribunaux en Belgique ?

Les différents types de tribunaux en Belgique sont :

• Les justices de paix ;
• Les tribunaux de police ;
• Les tribunaux de première instance ;
• Les tribunaux de travail ;
• Les tribunaux de commerce.

Par la suite, si les justiciables ne sont pas d’accord avec les décisions prises dans ces tribunaux, ils peuvent faire appel auprès des cours suivantes :

• La Cour d’appel ;
• La Cour du travail ;
• La Cour d’assises ;
• La Cour de cassation.

Quelle est la composition du tribunal de première instance en Belgique ?

En Belgique, un tribunal de première instance est composé des sections suivantes :

• Le tribunal civil ;
• Le tribunal de la famille ;
• Le tribunal de la jeunesse ;
• Le tribunal correctionnel ;
• Le tribunal de l’application des peines.

Quelles sont les compétences du tribunal de première instance en Belgique ?

Le tribunal de première instance est compétent pour juger les affaires ci-après :

• Les affaires civiles comme les litiges de plus de 5 000 euros, les litiges sur la succession et les affaires qui engagent les responsabilités civiles des parties concernées.
• Les affaires pénales, à savoir les infractions de nature correctionnelle telles que les vols, les violences pour coups et blessures ainsi que les fraudes.
• Les affaires familiales, notamment les divorces, la garde des enfants, les pensions alimentaires, l’adoption et l’exercice de l’autorité parentale.
• Les affaires de jeunesse, à l’exemple des infractions commises par les mineurs et la protection des mineurs en danger.
• L’application des peines qui a pour objet de faire appliquer les mesures d’aménagement de l’exécution des peines ordonnées par les tribunaux et les cours, notamment la libération conditionnelle, la surveillance électronique ou la mise en placement.

Liste des différents tribunaux de première instance de Belgique

La Belgique est constituée de 12 arrondissements judiciaires, notamment ceux de :

• Flandre occidentale ;
• Flandre orientale ;
• Anvers ;
• Limbourg ;
• Brabant wallon ;
• Hainaut ;
• Namur ;
• Liège ;
• Luxembourg ;
• Louvain ;
• Eupen ;
• Bruxelles néerlandophone/francophone

Chacun de ces arrondissements judiciaires dispose d’un tribunal de première instance (exemple : tribunal de première instance de Bruxelles, tribunal de première instance de Liège et Tribunal de première instance d’Anvers).

Comment saisir le tribunal de première instance en Belgique ?

Pour saisir le tribunal de première instance, plusieurs manières peuvent être entamées, à savoir :

La citation

Le demandeur fait appel à un huissier de justice pour informer la partie adverse par citation. Cette dernière est une convocation officielle qui demande à la partie adverse de comparaître devant le tribunal.

La comparution volontaire

Elle est introduite par requête conjointe, c’est-à-dire que les deux parties se conviennent pour présenter l’affaire devant le tribunal. La comparution est déposée directement au greffe du tribunal.

La requête contradictoire

La requête contradictoire est introduite lorsque le litige implique plusieurs parties, à l’exemple d’un différend locatif. Dans ce cas, la requête déposée au greffe du tribunal doit être fournie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.

Pour le cas des affaires pénales, l’affaire peut être conduite devant le tribunal de première instance par les autorités judiciaires. Voici quelques exemples :

• La chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation renvoie l’affaire au tribunal. Suite à l’ordonnance de renvoi, le ministère public procède à la citation.
• Le ministère public effectue une citation directe au tribunal. Tel est le cas lorsque l’enquête est menée par le ministère public.

Pour conclure, grâce à sa présence dans tous les arrondissements judiciaires, le tribunal de première instance est accessible à tous les citoyens belges. Néanmoins, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat pour assurer la défense de vos droits en raison de l’importance des enjeux des jugements.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal de première instance est un tribunal de droit commun compétent pour juger les litiges civils et pénaux.
• Les différents tribunaux en Belgique sont les justices de paix, les tribunaux de police, les tribunaux de première instance, les tribunaux de travail et les tribunaux de commerce.
• Un tribunal de première instance est composé du tribunal civil, du tribunal de la famille, du tribunal de la jeunesse, du tribunal correctionnel et du tribunal de l’application des peines.
• Le tribunal de première instance est compétent pour juger les affaires civiles (litiges de plus de 5 000 euros), pénales (vols, coups et blessures), familiales (divorce, garde d’enfant).
• Le tribunal de première instance peut être saisi par citation, par comparution volontaire ou par requête contradictoire.
• Un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit civil assurera votre défense efficace en cas d’affaire portée devant le tribunal de première instance.