Comprendre le droit fiscal en Belgique : impôts et recours

Vous êtes un particulier ou une entreprise ? Vous vous intéressez au droit fiscal ? Excellent ! La compréhension et la maîtrise de cette branche du droit vous permettent de mieux remplir vos obligations fiscales, mais aussi de faire valoir vos droits en cas de manquement à la loi ou de conflit avec l’administration fiscale. Dans tous les cas, vous pouvez contacter un avocat en droit fiscal si vous souhaitez éclairer un point particulier sur vos impôts.

 À RETENIR : Qu’est-ce que le droit fiscal en Belgique ?

Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois, des règles et des pratiques qui régissent l’établissement, la récolte et le contentieux des impôts en Belgique. Il est essentiellement basé sur :

• Le Code des impôts sur le  revenu      ;
• Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
• Le Code des droits de succession.

La gestion des droits et des obligations fiscales des particuliers et des entreprises est assurée par l’Administration générale de la Fiscalité.

Découvrez ci-après les bases du droit fiscal en Belgique !

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Quels sont les différents types d’impôts à payer en Belgique ?

Le droit fiscal est divisé en plusieurs branches. Plusieurs formes de taxation en résultent, notamment :

• Les impôts sur le  revenu qui sont requis aux personnes physiques, aux personnes morales et aux entreprises ;
• La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui est appliquée lors de la vente d’un bien ou d’un service ;
• Les précomptes, qui sont des impôts prélevés directement à la source, comme un précompte mobilier (comme les dividendes d’actions) ou un précompte professionnel (une retenue sur le salaire brut du salarié) ;
• Les taxes spéciales qui sont appliquées lors des activités spécifiques comme les taxes sur les jeux et les paris, ou les taxes sur les appareils automatiques de divertissement appliquées dans la région Bruxelles-Capitale.

Qui doit payer l’impôt sur le revenu en Belgique ?

Quatre types d’impôts sur le revenu sont prélevés en Belgique en fonction du contribuable :

• Les citoyens belges et les étrangers résidents en Belgique de manière durable sont soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) ;
• Les entreprises belges, quels  que soient leur taille (petite, moyenne ou grande) et leur statut (SARL, SA, SNC), sont soumises aux impôts des sociétés (ISOC) ;
• Les non-résidents sont soumis aux impôts des non-résidents (INR) ;
• Les personnes morales autres que les sociétés doivent payer l’impôt des personnes morales (IPM).

Le montant de ces impôts est défini par la loi. À titre d’exemple :

• Le taux d’imposition sur les revenus d’un particulier est de 25 % à 50 % du revenu imposable. Le taux d’imposition varie en fonction du montant de revenu. Un abattement fiscal personnel est également appliqué lors du calcul.
• Le taux d’imposition standard pour les entreprises représente 25 % des bénéfices réalisé. Les entreprises peuvent également bénéficier des déductions fiscales comme les amortissements, les intérêts notionnels et les provisions.

Quels sont les principes généraux du droit fiscal en Belgique ?

Le droit fiscal belge repose sur des principes fondamentaux qui sont :

• Le principe de légalité

Il signifie que tous les impôts demandés aux particuliers comme aux entreprises doivent être préétablis par la loi. Le gouvernement ne peut pas imposer de nouveaux impôts sans que le Parlement donne son approbation.

• Le principe d’égalité

Tous les contribuables qui présentent le même profil sont traités de manière identique lors du calcul et de la perception de l’impôt.

• Le principe de capacité contributive

Le montant de l’impôt doit être proportionnel à la faculté du contribuable. À titre d’exemple, l’impôt sur le revenu est progressif (25 % à 50 %) en fonction des gains du salarié.

• Le principe du contradictoire et du droit à la défense

Tous les contribuables ont le droit de s’exprimer, de contester un redressement et d’entamer des recours s’ils ne sont pas en accord avec l’administration fiscale.

• Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales

Les lois fiscales ne peuvent pas être appliquées à des situations antérieures à leur entrée en vigueur, sauf si des dispositions contraires sont clairement exprimées.

Pour conclure, le droit fiscal est un domaine qui doit être maîtrisé aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Pour comprendre les principes de la fiscalité, n’hésitez pas à poser vos questions à un avocat en droit fiscal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit fiscal englobe l’ensemble des lois et des pratiques qui régissent l’établissement, la récolte et le contentieux des impôts en Belgique.
• Les impôts à payer en Belgique sont les impôts sur les revenus, la TVA, les précomptes et les taxes spéciales.
• Les citoyens belges, les étrangers résidant en Belgique, les non-résidents, les entreprises belges et les personnes morales autres que les sociétés doivent payer l’impôt sur le  revenu.
• Le droit fiscal est basé sur les principes de légalité, d’égalité, de capacité contributive, du contradictoire, du droit à la défense et de la non-rétroactivité des lois fiscales.
• En cas de conflit avec l’administration fiscale, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat en droit fiscal afin qu’il vous éclaire sur vos droits.