Cohabitation légale en Belgique : démarches et droits

Après une longue période de cohabitation, vous souhaitez officialiser votre union avec votre partenaire. Toutefois, vous ne souhaitez pas encore vous engager dans le mariage ? Pas de panique ! La cohabitation légale est votre solution. Elle constitue une alternative plus souple au mariage, mais qui vous garantit une certaine protection légale. Pour connaître tous ses avantages et ses inconvénients, posez vos questions à nos avocats en droit de la famille.

À RETENIR : Qu’est-ce que la cohabitation légale en Belgique ?

La cohabitation légale est un statut juridique spécifique qui permet à deux personnes majeures de déclarer leur vie commune, sans pour autant s’engager dans le lien du mariage.

La cohabitation légale est un statut intermédiaire entre la cohabitation de fait et le mariage :

• À la différence du mariage, elle ne crée pas de lien d’alliance ou de devoirs, comme le devoir de fidélité ou l’obligation de cohabitation ;
• Contrairement à la cohabitation de fait qui ne bénéficie d’aucune reconnaissance légale, la cohabitation légale présente tout de même une valeur juridique, par conséquent, elle génère une certaine protection légale.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la cohabitation légale en Belgique !

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Quelle est la procédure à suivre pour s’unir en cohabitation légale en Belgique ?

La procédure à suivre pour effectuer une déclaration légale est la suivante :

1^re étape : Les conditions exigées pour la cohabitation

Les conditions de la cohabitation légale sont les suivantes :

• Les deux personnes sont majeures ;
• Elles ne sont ni liées par le lien du mariage ni par une autre forme de cohabitation légale ;
• Elles résident à la même adresse.

2^e étape : La déclaration de la cohabitation à la commune de résidence

Les deux personnes doivent se rendre à la commune du domicile commun afin de déposer une déclaration écrite auprès de l’officier de l’état civil. Ce document doit contenir les informations suivantes :

• La date de la déclaration de la cohabitation ;
• Les identifiants des deux cohabitants (noms, prénoms, lieu et date de naissance, signature) ;
• L’adresse du domicile commun ;
• La mention claire de la volonté de cohabiter et de la connaissance des articles du Code civil belge concernant la cohabitation légale ;
• La mention du contrat de cohabitation, s’il existe.

Les cohabitants peuvent rédiger une convention de cohabitation qui régit les règles de leur vie commune. Elle peut mentionner des questions pratiques, notamment sur la répartition des charges, la gestion des biens personnels et communs et l’usage du logement. Ce document doit être rédigé sous seing privé ou devant un notaire pour être valable.

3^e étape : L’enregistrement

Un officier de l’état civil enregistre la déclaration de cohabitation légale. Cette dernière prend effet à l’immédiat. Les cohabitants reçoivent par la suite un accusé de réception de la déclaration.

Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?

La cohabitation légale génère plusieurs conséquences, à savoir :

• La protection du logement commun

Le cohabitant ne peut pas donner, vendre, faire louer ou hypothéquer le logement sans l’accord de son partenaire cohabitant.

• La contribution aux charges de la vie commune

Chaque cohabitant est tenu de participer aux charges du ménage, à hauteur de ses possibilités.

• La participation aux dettes

Si un cohabitant a dû contracter une dette pour répondre aux besoins de la vie commune, aux besoins des enfants qu’ils élèvent ensemble, l’autre est contraint de participer au remboursement de cette dette.

Quels sont les avantages d’une cohabitation légale en Belgique ?

La cohabitation légale confère des avantages considérables aux couples. Les essentiels sont :

• Elle nécessite moins de formalités administratives comparées au mariage, et ce, aussi bien lors de l’union que de la séparation ;
• Elle confère une reconnaissance juridique qui n’est pas accessible aux personnes en cohabitation de fait ;
• Elle permet de maintenir une certaine indépendance financière, car les biens restent séparés.

En revanche, la protection moindre reste un des inconvénients de la cohabitation légale. En effet, le cohabitant n’hérite pas automatiquement de son partenaire en cas de décès. Il lui faut un testament qui mentionne la succession.

Pour conclure, la cohabitation légale est une solution intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Si vous hésitez encore sur la forme d’union bénéfique pour votre couple, bénéficiez des conseils avisés d’un avocat en droit de la famille.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La cohabitation légale est un statut juridique spécifique qui permet à deux personnes majeures de déclarer officiellement leur vie commune.
• Les deux personnes doivent déposer une déclaration écrite auprès de l’officier de l’état civil de leur commune de résidence.
• Les personnes en cohabitation légale bénéficient de la protection du logement commun. Elles doivent participer aux charges de la vie commune et aux dettes communes.
• La cohabitation légale nécessite moins de formalités administratives tout en étant reconnue juridiquement.
• Pour choisir la forme d’union la plus appropriée à votre cas, demandez des conseils à un avocat spécialisé en droit de la famille.