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Fondé en 2013

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Cabinet d’Avocats MP²

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4.4 (29 avis)

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Fondé en 2016

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Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège

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4 (32 avis)

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Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Droit des Mineurs

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
4,6 rating
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Excellent 724 avis
73

Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.

Maître Thierry MOREAU

52 Beau Site-1ère Avenue Rixensart 1330 Belgique Rixensart 1330 4.3 11

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

39 ans d’expérience

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Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit et à l'Ecole de criminologie. Ses enseignements et ses recherches portent sur le droit de la jeunesse ...

Maître Thierry MOREAU Droit des Mineurs Rixensart
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4.3 (11 avis)

Maître Guillaume GOSSIEAUX

153 Boulevard du Roi Albert Tournai 7500 Belgique Tournai 7500 4.7 28

Avocat Droit des Mineurs Tournai

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles ainsi que pour des faits de dépôt de plainte, garde à vue (loi S...

Maître Guillaume GOSSIEAUX Droit des Mineurs Tournai
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4.7 (28 avis)

Maître Céline GRIMONSTER

Boulevard du Roi Albert 153 Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 90 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 90 € et 90 € HT

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Céline Grimonster est avocate au barreau de Tournai. Elle exerce notamment en droit pénal, droit de la circulation routière, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la famille et droit de la jeunesse. Disponible et à l’écoute, elle accompagne ses clients à chaque étape de la procédure, avec ...

Maître Céline GRIMONSTER Droit des Mineurs Tournai
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Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA

90 rue Edouard FAES Bruxelles 1090 Belgique Bruxelles 1090

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

22 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous de 45 min à 120€ HT

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître ILUNGA vous défend si vous êtes soupçonné(e) ou si vous avez commis une infraction contre les biens (usa...

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA Droit des Mineurs Bruxelles

Charles Devillers

Rue de Meux 58 Gembloux 5031 Belgique Gembloux 5031 5 23

Charles Devillers Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Droit des Mineurs Gembloux

8 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Droit des Mineurs Gembloux
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5 (23 avis)

Maître Sarah EHRENTREICH

Avenue de Mérode 41 Rixensart 1330 Belgique Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Sarah EHRENTREICH est avocate indépendante à Rixensart, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier. Maître EHRENTREICH se distingue par son approche f...

Maître Sarah EHRENTREICH Droit des Mineurs Rixensart

Maître Magdalena TYMINSKA

230/6 Avenue Louise Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier. En Droit de la Famille, Maître TYMINSKA vous accompagne dans toutes le...

Maître Magdalena TYMINSKA Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Alysée LAMBOTTE

Rue des Déportés 82 Verviers 4800 Belgique Verviers 4800

Avocat Droit des Mineurs Verviers

3 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

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Premier rendez-vous de 45 min à 58€ HT

Maître Alysée LAMBOTTE est avocate à Verviers et elle vous propose son savoir-faire en matière de droit de la famille et de droit pénal. En droit de la famille, Maître Alysée LAMBOTTE s’engage à vous représenter lors des affaires relatives au divorce à l'amiable ou contentieux. Elle vous assiste à toutes les étapes des proc...

Maître Alysée LAMBOTTE Droit des Mineurs Verviers
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Maître Barbara VERHEYEN

11 Rue des Poulées Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

21 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Barbara VERHEYEN est avocat à Nivelles et intervient en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit de roulage et en droit pénal ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de baux à loyer. En droit de la famille, Maître VERHEYEN s’occupe des conséquences découlant d’un divorce ou d’une séparation ou enco...

Maître Barbara VERHEYEN Droit des Mineurs Nivelles
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Maître Julien ART

Rue de l'Académie 65 Liège 4000 Belgique Liège 4000 5 6

Avocat Droit des Mineurs Liège

3 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Julien ART est avocat indépendant inscrit au barreau de Liège-Huy. Avocat engagé et à l’écoute, il vous accompagne avec rigueur et humanité pour défendre vos droits à chaque étape de vos démarches juridiques. Il intervient notamment en droit civil, droit de la famille, droit des mineurs ainsi qu’en droit pénal. Ses c...

Maître Julien ART Droit des Mineurs Liège
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5 (6 avis)

Maître Martin AUBRY

Avenue Louise 379 20 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.4 23

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

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Premier rendez-vous payant

Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister si vous êtes suspecté ou victime d'une infraction pénale. Il porte un intérêt particulier ...

Maître Martin AUBRY Droit des Mineurs Bruxelles
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4.4 (23 avis)

Maître Hervé ISTAS

Place Jean Jacobs 5 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.9 43

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

8 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones. Maître ISTAS pratique principale...

Maître Hervé ISTAS Droit des Mineurs Bruxelles

4.9 (43 avis)

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Boulevard Frans Dewandre 6 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4 7

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

17 ans d’expérience

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH sera en mesure d'intervenir en cas d'excès de vitesse, de conduite en état d'alcoolémie, de conduite sans pe...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH Droit des Mineurs Charleroi
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4 (7 avis)

Maître Louise LESTARQUY

Avenue des Azalées 15 Limal 1300 Belgique Limal 1300

Avocat Droit des Mineurs Limal

7 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT

Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en cas de contentieux relatifs aux accidents du travail, de la circulation, et aux maladies professionn...

Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Limal
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Maître Gaëtan DE BRIEY

15-16 Place de l'Hôtel de Ville Wavre 1300 Belgique Wavre 1300

Avocat Droit des Mineurs Wavre

21 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet DECODE

Maître Gaëtan DE BRIEY est avocat à Wavre et il exerce exclusivement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Gaëtan DE BRIEY traite tout d’abord les problèmes juridiques liés à la séparation, au divorce et leurs conséquences sur la vie de la famille. Il propose des con...

Maître Gaëtan DE BRIEY Droit des Mineurs Wavre
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Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.

En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.

Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :

  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :

  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :

  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.

Bon à savoir :

Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Aurélie JACQUES

Rue Baudouin Pierre 1c Huy 4500 Belgique Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

16 ans d’expérience

Entre 130 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 130 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 90€ HT

Maître Aurélie JACQUES est avocate indépendante à Huy, spécialisée en Droit de la Famille, Divorce et Droit des Mineurs. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner dans les moments difficiles de votre vie familiale. En matière de Divorce, Maître JACQUES vous guide à travers toutes les étapes de la procédur...

Maître Aurélie JACQUES Droit des Mineurs Huy
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Cabinet Franchimont & Ancia

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4 (32 avis)

Rue Raikem 14 Liège 4000 Belgique Avocat Liège 4000 4 32

Fondé en 1985

Avocat Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge les affaires relatives au divorce, à la filiation et au droit de la jeunesse. Il traite aussi les contentieux relev...

Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège
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4 (32 avis)

Maître Marie CARBONNELLE

Chaussée d'Antoing 55 Tournai 7500 Belgique Tournai 7500 5 45

Avocat Droit des Mineurs Tournai

5 ans d’expérience

Entre 90 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 90 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Marie CARBONNELLE est avocate indépendante à Tournai. Elle exerce en Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit de roulage et permis de conduire, Droit des mineurs et Droit pénitentiaire. Elle met son expertise au service de ses clients avec une approche humaine, rigoureuse et engagée. Maître CARBONNELLE intervient...

Maître Marie CARBONNELLE Droit des Mineurs Tournai
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5 (45 avis)

Maître Yasmina ES SALMI

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

3 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Yasmina ES SALMI est avocate indépendante à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Divorce, Droit Pénal, et Droit de la jeunesse. Titulaire d'un Bachelier en droit public de l'EPHEC obtenu en 2019 et d'un Master en droit...

Maître Yasmina ES SALMI Droit des Mineurs Nivelles
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Cabinet d'Avocats MP²

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4.4 (29 avis)

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Avocat Liège 4020 4.4 29

Fondé en 2016

Avocat Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Entre 150 € et 300 € HT

Première consultation fixée à 100,00 € TVAC SAUF dossiers PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique

Installé à Bastogne et Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires ainsi qu'au droit de la circulation. Le cabinet d’avocats MP² intervient en droit pénal et représente tant les victimes que les auteurs présumés d’infraction au droit pénal des af...

Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège
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4.4 (29 avis)

Maître Jean-Benoît RONVEAU

55 Chaussée d'Antoing Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

11 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître devant le Tribunal de Police, la Chambre du Tribunal de Première Insta...

Maître Jean-Benoît RONVEAU Droit des Mineurs Tournai
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16 Rue Defacqz Bruxelles 1000 Belgique Avocat Bruxelles 1000

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle, au droit commercial, des affaires et de la concurrence, au droit des sociétés, au droit du crédit et de la consommat...

Cabinet Adapt Law Avocat Bruxelles
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Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants Huy 4500 Belgique Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

30 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration des biens et de la personne. Maître Géraldine DANLOY exerce en droit de la famille si votr...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy
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Maître Laurie PERAUX

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Droit des Mineurs Liège

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Premier rendez-vous payant

Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à la comparution devant les juridictions correctionnelles. Elle assiste également les victimes de ...

Maître Laurie PERAUX Droit des Mineurs Liège
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Maître Giulia PETRILLO

Rue aux Laines 68-72 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.6 21

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

18 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires liées à la cohabitation légale ou de fait. Elle vous conseille sur les problèmes cons...

Maître Giulia PETRILLO Droit des Mineurs Bruxelles
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4.6 (21 avis)

Maître Samuel PANIS

Boulevard Paul Janson 82 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.6 9

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Droit des Mineurs Charleroi
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4.6 (9 avis)

Maître Hakima SLIMI

Avenue Emile Verhaeren 15 Bruxelles 1030 Belgique Bruxelles 1030

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Avocate au Barreau de Bruxelles, Maître Hakima SLIMI accompagne et défend ses clients avec sérieux et implication, principalement en droit pénal, en droit de la jeunesse, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit des assurances et recouvrement de créances.En droit pénal, Maître Hakima SLIMI met un point d’honneur à ac...

Maître Hakima SLIMI  Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Héloïse FONTAINE

Rue Jules Hagnoul 65 Brabant Wallon 1350 Belgique Brabant Wallon 1350

Avocat Droit des Mineurs Brabant Wallon

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans.Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage ou autres , à l' indemnisation de dommages corporels , en droit de la famille,...

Maître Héloïse FONTAINE Droit des Mineurs Brabant Wallon
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Maître Rosetta ALBELICE

70 rue aux Laines Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

20 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Rosetta ALBELICE est avocate à Bruxelles et exerce principalement en droit pénal, roulage, et droit des mineurs. En droit pénal, maître ALBELICE vous conseille et vous représente si vous êtes impliqué(e) dans une affaire d’infraction contre les biens d’autrui. Il peut s’agir de fraude informatique, d’usage de faux, d...

Maître Rosetta ALBELICE Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Damien COLLE

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Damien COLLE Droit des Mineurs Nivelles
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Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

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