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Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Charlotte GLORIEUX Droit des Mineurs Philippeville

Maître Charlotte GLORIEUX

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Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...

Maître Charlotte DEMPTINNE Droit des Mineurs Nivelles

Maître Charlotte DEMPTINNE

avenue de la Liberté 31B, 1400 Nivelles, Belgique Nivelles 1400 France Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

7 ans d'experience

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Maître Charlotte Demptinne  intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...

Maître Claire SPITHAELS Droit des Mineurs Rixensart
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Maître Claire SPITHAELS

Beau Site, 1ère Avenue, 52, 1330 Rixensart Rixensart 1330 France Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

7 ans d'experience

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Travaillant au sein du cabinet ORAM-LEX, Maître Claire SPITHAELS est avocate à Rixensart et à Namur et opère en droit des assurances et de la responsabilité, droit des accidents (de roulage ,de la vie et agressions), droit du...

Maître Amélie MARCHAL Droit des Mineurs Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

17 ans d'experience

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Maître Rachel QUERCETTI Droit des Mineurs Liège
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Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 140€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...

Maître Soumia BSILAT Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Soumia BSILAT

206b Avenue du Roi, 1190 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1190 France Bruxelles 1190

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

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Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.  Maître BSILAT intervient en droit de la...

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Maître Amélie BARBIER Droit des Mineurs Perwez
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Maître Amélie BARBIER

Rue d'Alvaux 26a, 1360 Perwez, Belgique Perwez 1360 France Perwez 1360

Avocat Droit des Mineurs Perwez

10 ans d'experience

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Maître Amélie BARBIER est avocate à Perwez et elle exerce en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage ainsi qu’en droit de la responsabilité civile. Maître Amélie BARBIER vous représente en droit...

Maître Fanny LINOTTE Droit des Mineurs Tubize
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Maître Fanny LINOTTE

Avenue Georges Roosens 68, 1480 Tubize, Belgique Tubize 1480 France Tubize 1480

Avocat Droit des Mineurs Tubize

5 ans d'experience

Entre 80€ et 125€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage.  Aide juridique uniquement en droit...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH Droit des Mineurs Charleroi
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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Boulevard Frans Dewandre 6, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

15 ans d'experience

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

Maître Monica BEMBA MONINGA Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Monica BEMBA MONINGA

20-22, Rue Sainte-Anne, 1000 Bruxelles, Belgique, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit. En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation. Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :
  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation. Bon à savoir : Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Alixe LAMBART Droit des Mineurs Namur
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Maître Alixe LAMBART

Avenue Reine Elisabeth 40, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Virginie GOSSELIN Droit des Mineurs Tournai
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Maître Virginie GOSSELIN

25 Rue du Rempart, 7500 Tournai Tournai 7500 France Tournai 7500

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Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Namur

Maître Louise LESTARQUY

Rue Patenier 52, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

5 ans d'experience

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Maître Louise LESTARQUY est avocate à Namur et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal.  En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...

Maître Bijou D'HAEYER Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Bijou D'HAEYER

avenue Hélène 31,1082 Berchem Sainte Agathe Berchem-Sainte-Agathe 1000 France Berchem-Sainte-Agathe 1000

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14 ans d'experience

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Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Johan ANCIA Droit des Mineurs Liège

Maître Johan ANCIA

Rue Raikem, 14, 4000 Liège Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

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Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy
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Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique Huy 4500 France Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

28 ans d'experience

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Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

Maître Sybille Jadoul Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Sybille Jadoul

Place Jean Jacobs 5, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

4 ans d'experience

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Maître Sybille JADOUL est avocate en droit de la famille et de la jeunesse ainsi que médiatrice agréée en matière familiale à Bruxelles. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sybille JADOUL...

Maître Guillaume GOSSIEAUX Droit des Mineurs Tournai
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Maître Guillaume GOSSIEAUX

153 Boulevard du Roi Albert, 7500 Tournai Tournai 7500 France Tournai 7500

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10 ans d'experience

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Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou...

Maître Xavier VAN DER SMISSEN Droit des Mineurs Saint-Gilles
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Maître Xavier VAN DER SMISSEN

Rue de la Victoire 124, Saint-Gilles, Belgique Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

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Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d’avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est inscrit comme conseil à la Cour Pénale Internationale de La Haye et est formé à la cassation pénale belge. Il est spécialiste...

Maître Thierry MOREAU Droit des Mineurs Rixensart

Maître Thierry MOREAU

52 Beau Site-1ère Avenue, 1330 Rixensart Rixensart 1330 France Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

37 ans d'experience

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Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit,...

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

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