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4.5 (22 avis)

Avocat Liège

Fondé en 2016

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Avocat Bruxelles

3 Avocat(s)

Fondé en 2013

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Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Droit des Mineurs
48

Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.

Maître Charlotte DEMPTINNE

31B avenue de la Liberté Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

8 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Charlotte Demptinne  intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...

Maître Charlotte DEMPTINNE Droit des Mineurs Nivelles

Maître Virginie GOSSELIN

25 Rue du Rempart Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

27 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

Maître Virginie GOSSELIN Droit des Mineurs Tournai
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4.2 (24 avis)

Maître Amandine GUILLET

Boulevard Lambermont 360 Bruxelles 1030 Belgique Bruxelles 1030

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Toujours à l'écoute pour vous soutenir au mieux dans votre litige familial

Maître Amandine GUILLET Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Hervé ISTAS

Place Jean Jacobs 5 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....

Maître Hervé ISTAS Droit des Mineurs Bruxelles

4.9 (36 avis)

Cabinet Adapt Law

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16 Rue Defacqz Bruxelles 1000 Belgique Avocat Bruxelles 1000

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...

Cabinet Adapt Law Avocat Bruxelles
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Maître Joan MUNGIOVI

Rue Saint Pierre 17 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

2 ans d’expérience

Entre 100 € et 140 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Je vous écoute, je vous conseille, je vous défends – simplement et efficacement

Maître Joan MUNGIOVI Droit des Mineurs Liège
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Maître Virginie DE MOERLOOSE

Rue Pierreuse 7 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

11 ans d’expérience

Entre 90 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Virginie DE MOERLOOSE est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille et droit de la jeunesse. En droit de la famille, Maître DE MOERLOOSE vous assiste pour tous dossiers relatifs au divorce à...

Maître Virginie DE MOERLOOSE Droit des Mineurs Liège
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Maître Tamara AZAR

Avenue Louise 50 Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Tamara AZAR est avocate au barreau de Bruxelles, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Titulaire d'un...

Maître Tamara AZAR Droit des Mineurs Bruxelles
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Cabinet d'Avocats MP²

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4.5 (22 avis)

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Avocat Liège 4020

Fondé en 2016

Avocat Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Installé à Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit civil, au droit du travail, au...

Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège
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4.5 (22 avis)

Maître Sylvie MATERNE

Rue de Hesbaye 157 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et...

Maître Sylvie MATERNE Droit des Mineurs Liège

Maître Justine MANFREDI

72E/041 (4ème étage) Boulevard d'Avroy Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

13 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...

Maître Justine MANFREDI Droit des Mineurs Liège
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4.6 (18 avis)

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA

90 rue Edouard FAES Bruxelles 1090 Belgique Bruxelles 1090

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

21 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité.  En droit pénal, Maître...

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Boulevard Frans Dewandre 6 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH Droit des Mineurs Charleroi
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4 (7 avis)

Maître Nabil LALAOUI

Rue de la Régence 23 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la...

Maître Nabil LALAOUI Droit des Mineurs Bruxelles
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4.8 (20 avis)

Maître Elisa MONNET-MARTIN

46 Avenue Albert-Elisabeth Woluwe-Saint-Lambert 1200 Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Elisa MONNET-MARTIN est avocate à Bruxelles et exerce en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu'en droit de la jeunesse. En matière de droit de l’immobilier, Maître Elisa MONNET-MARTIN s’occupe...

Maître Elisa MONNET-MARTIN Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert
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Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.

En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.

Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :

  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :

  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :

  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.

Bon à savoir :

Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Bijou D'HAEYER

31 avenue Hélène Berchem-Sainte-Agathe 1000 Belgique Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Bijou D'HAEYER Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Jean-Benoît RONVEAU

55 Chaussée d'Antoing Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

10 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...

Maître Jean-Benoît RONVEAU Droit des Mineurs Tournai

Maître Arthur ANDRÉ

29 Avenue Léon Jourez Braine-L'alleud 1420 Belgique Braine-L'alleud 1420

Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...

Maître Arthur ANDRÉ Droit des Mineurs Braine-L'alleud
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5 (7 avis)

Maître Magdalena TYMINSKA

230/6 Avenue Louise Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

4 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier....

Maître Magdalena TYMINSKA Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Fanny LINOTTE

68 Avenue Georges Roosens Tubize 1480 Belgique Tubize 1480

Avocat Droit des Mineurs Tubize

6 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage.  Aide juridique uniquement en droit...

Maître Fanny LINOTTE Droit des Mineurs Tubize
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5 (10 avis)

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

18 ans d’expérience

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Maître Amélie MARCHAL Droit des Mineurs Charleroi

4 (4 avis)

Maître Loïc SERVAIS

16 Avenue Reine Astrid Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

2 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

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Maître Loïc SERVAIS est avocat à Namur et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des sociétés.  En...

Maître Loïc SERVAIS Droit des Mineurs Namur

Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants Huy 4500 Belgique Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

29 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy
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Maître Gaëtan DE BRIEY

15-16 Place de l'Hôtel de Ville Wavre 1300 Belgique Wavre 1300

Avocat Droit des Mineurs Wavre

20 ans d’expérience

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Maître Gaëtan DE BRIEY est avocat à Wavre et il exerce exclusivement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Gaëtan DE BRIEY traite tout d’abord les problèmes...

Maître Gaëtan DE BRIEY Droit des Mineurs Wavre
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Maître Laurie PERAUX

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Droit des Mineurs Liège

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à...

Maître Laurie PERAUX Droit des Mineurs Liège
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Cabinet Franchimont & Ancia

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Rue Raikem 14 Liège 4000 Belgique Avocat Liège 4000

Fondé en 1985

Avocat Droit des Mineurs

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Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage.  En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...

Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège
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Maître Charlotte GLORIEUX

Place d'Armes 9 Philippeville 5600 Belgique Philippeville 5600

Avocat Droit des Mineurs Philippeville

12 ans d’expérience

Entre 60 € et 90 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...

Maître Charlotte GLORIEUX Droit des Mineurs Philippeville

4.8 (4 avis)

Charles Devillers

Avenue des Azalées 15 Wavre 1300 Belgique Wavre 1300

Charles Devillers Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Droit des Mineurs Wavre

7 ans d’expérience

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Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts...

Charles Devillers Droit des Mineurs Wavre
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5 (15 avis)

Maître Soumia BSILAT

206b Avenue du Roi Bruxelles 1190 Belgique Bruxelles 1190

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.  Maître BSILAT intervient en droit de la...

Maître Soumia BSILAT Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Violaine VELLE

Rue Patenier 52 Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

8 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...

Maître Violaine VELLE Droit des Mineurs Namur
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Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.

À noter :

Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.

Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :

  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.

Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.

Bon à savoir :

Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.

Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

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