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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Schaarbeek
Maître Nicolas SOLDATOS Avocat Schaarbeek

Maître Nicolas SOLDATOS

Avocat Schaarbeek

1 Avocat(s)

Fondé en 2000

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Avocat Droit des Mineurs
33

Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Christelle MELERY

Impasse des Buissons 3, 1435 Hévillers, Belgique Hévillers 1435 Belgique Hévillers 1435 Avocat Hévillers 1435

Fondé en 2004

Avocat Droit des Mineurs

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Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H).   Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...

Cabinet Franchimont & Ancia
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

Rue Raikem 14, 4000 Liège, Belgique, Belgique Liège 4000 Belgique Liège 4000 Avocat Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs

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Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage.  En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...

Maître Monica BEMBA MONINGA Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Monica BEMBA MONINGA

20-22, Rue Sainte-Anne, 1000 Bruxelles, Belgique, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d'experience

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Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...

Maître Maud COLLIGNON Droit des Mineurs Verviers

Maître Maud COLLIGNON

82 Rue des Déportés, 4800 Verviers, Belgique Verviers 4800 France Verviers 4800

Avocat Droit des Mineurs Verviers

25 ans d'experience

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Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille et en droit des successions. Elle dispose d'un cabinet secondaire, Boulevard Frère Orban 10, à Liège. Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour...

Maître Charlotte DEMPTINNE Droit des Mineurs Nivelles

Maître Charlotte DEMPTINNE

avenue de la Liberté 31B, 1400 Nivelles, Belgique Nivelles 1400 France Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

7 ans d'experience

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Maître Charlotte Demptinne  intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...

Maître Gaëtan DE BRIEY Droit des Mineurs Wavre

Maître Gaëtan DE BRIEY

15-16 Place de l'Hôtel de Ville, 1300 Wavre, Belgique Wavre 1300 France Wavre 1300

Avocat Droit des Mineurs Wavre

19 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Gaëtan DE BRIEY est avocat à Wavre et il exerce exclusivement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Gaëtan DE BRIEY traite tout d’abord les problèmes...

Maître Thierry MOREAU Droit des Mineurs Rixensart

Maître Thierry MOREAU

52 Beau Site-1ère Avenue, 1330 Rixensart Rixensart 1330 France Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

37 ans d'experience

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Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit,...

Maître Bijou D'HAEYER Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe

Maître Bijou D'HAEYER

avenue Hélène 31,1082 Berchem Sainte Agathe Berchem-Sainte-Agathe 1000 France Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe

14 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Justine MANFREDI Droit des Mineurs Liège

Maître Justine MANFREDI

Boulevard d'Avroy 72E/041 (4ème étage), 4000 Liège Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

12 ans d'experience

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Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit. En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation. Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :
  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation. Bon à savoir : Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Claire SPITHAELS Droit des Mineurs Rixensart

Maître Claire SPITHAELS

Beau Site, 1ère Avenue, 52, 1330 Rixensart Rixensart 1330 France Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

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Travaillant au sein du cabinet ORAM-LEX, Maître Claire SPITHAELS est avocate à Rixensart et à Namur et opère en droit des assurances et de la responsabilité, droit des accidents (de roulage ,de la vie et agressions), droit du...

Maître Alixe LAMBART Droit des Mineurs Namur

Maître Alixe LAMBART

Rue Patenier 52, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

5 ans d'experience

Entre 60€ et 90€ HT | Accepte l’aide pro deo

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH Droit des Mineurs Charleroi

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Boulevard Frans Dewandre 6, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide pro deo

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

Maître Xavier VAN DER SMISSEN Droit des Mineurs Saint-Gilles

Maître Xavier VAN DER SMISSEN

Rue de la Victoire 124, Saint-Gilles, Belgique Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Mineurs Saint-Gilles

26 ans d'experience

Entre 170€ et 290€ HT | N’accepte pas l’aide pro deo

N’accepte pas l’aide pro deo

Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d’avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est inscrit comme conseil à la Cour Pénale Internationale de La Haye et est formé à la cassation pénale belge. Il est spécialiste...

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA

Avenue de la Toison d'Or 67 9, 1060 Bruxelles Bruxelles 1060 France Bruxelles 1060

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

20 ans d'experience

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Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité.  En droit pénal, Maître...

Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Namur

Maître Louise LESTARQUY

Rue Patenier 52, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

5 ans d'experience

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Maître Louise LESTARQUY est avocate à Namur et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal.  En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy

Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique Huy 4500 France Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

28 ans d'experience

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Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

Maître Sylvie MATERNE Droit des Mineurs Liège

Maître Sylvie MATERNE

Rue de Hesbaye 157, 4000 Liège Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

15 ans d'experience

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Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et...

Maître Hervé ISTAS Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Hervé ISTAS

Place Jean Jacobs 5, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

6 ans d'experience

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Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....

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