SPECIAL COVID19

Discutez de vos droits avec un avocat en video conference, voir tous nos avocats offrant la video consultation.

Avocats en vidéo consultation

18 Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
    Filtres
    Guillaume GOSSIEAUX Avocat Tournai
    Avocat Indépendant

    Guillaume GOSSIEAUX

    7500 Tournai38 Rue de l'Athénée 38, 7500 Tournai

    Avocat Droit des Mineurs

    7 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit des étrangers, droit pénal et en droit de roulage. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles ainsi que pour des faits...

    Katherine FARR Avocat Bruxelles
    Avocat Associé

    Katherine FARR

    1050 Bruxelles379/20 Avenue Louise, 1050 Bruxelles

    Avocat Droit des Mineurs

    15 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Katherine FARR est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2006. Elle intervient dans les matières du droit de la jeunesse, de la protection des biens et de la personne des malades mentaux, du droit du roulage. Elle...

    Charlotte DEMPTINNE Avocat Nivelles
    Avocat Indépendant

    Charlotte DEMPTINNE

    1400 Nivelles11 Rue des Poulées, 1400 Nivelles, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    4 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Charlotte DEMPTINNE est avocate à Nivelles et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit du roulage. Maître Charlotte DEMPTINNE exerce en droit pénal et vous assiste...

    Virginie GOSSELIN Avocat Tournai
    Avocat Indépendant

    Virginie GOSSELIN

    7500 Tournai25 Rue du Rempart, 7500 Tournai

    Avocat Droit des Mineurs

    23 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

    Maitre Violette MEUNIER Avocat Farciennes
    Avocat Indépendant

    Violette MEUNIER

    6240 Farciennes69 Grand-Place, 6240 Farciennes

    Avocat Droit des Mineurs

    13 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Violette MEUNIER est avocat à Farciennes et traite du droit de la famille, droit commercial et en droit locatif. Maître MEUNIER intervient en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou...

    Maud COLLIGNON Avocat Verviers
    Avocat Associé

    Maud COLLIGNON

    4800 Verviers82 Rue des Déportés, 4800 Verviers, Belgique, Verviers, 4800

    Avocat Droit des Mineurs

    22 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille, droit des successions. Elle dispose d'un cabinet Secondaire Boulevard Frère Orban 10, Liège Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour tous les...

    Thierry MOREAU Avocat Rixensart
    Avocat Indépendant

    Thierry MOREAU

    1330 Rixensart52 Beau Site-1ère Avenue, 1330 Rixensart

    Avocat Droit des Mineurs

    34 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit,...

    Danielle VANHOUCHE Avocat Nivelles
    cabinet d’avocats

    Danielle VANHOUCHE

    1400 Nivelles6 Rue Cheval Godet , 1400 Nivelles, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    40 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Danielle VANHOUCHE est avocat à Nivelles et elle intervient essentiellement en droit de la famille, de la responsabilité, des assurances et en droit commercial. En droit de la famille, Maître VANHOUCHE s’occupe des conséquences découlant d’un divorce...

    Maitre Serge LEONARD Avocat Gembloux
    Avocat Indépendant

    Serge LEONARD

    5030 Gembloux23 Rue Buisson Saint-Guibert, 5030 Gembloux

    Avocat Droit des Mineurs

    33 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Serge LEONARD est avocat à Gembloux et plaide en droit de l'enfance, droit des étrangers et en droit de la famille. Maître LEONARD exerce en droit de la jeunesse pour des affaires de mineurs en danger, pour...

    Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

    Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit. En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation. Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

    Les droits de provision

    Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
    • L’allocation familiale ;
    • L’obligation de scolarité ;
    • La responsabilité des mineurs.

    Les droits de la protection

    Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
    • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
    • La majorité sexuelle ;
    • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

    Les droits de participation

    Voici la liste des branches du droit de participation :
    • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
    • Le droit de consentir pour une adoption ;
    • Le droit de la santé et du secret médical.

    Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

    La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation. Bon à savoir : Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

    Amélie MARCHAL Avocat Charleroi
    Avocat Indépendant

    Amélie MARCHAL

    6000 Charleroi73 Rue Emile Tumelaire, 6000 Charleroi, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    14 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Amelie MARCHAL est avocat à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général, droit de roulage et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second...

    Sandrine VAN DAMME Avocat Bruxelles
    Avocat Indépendant

    Sandrine VAN DAMME

    1050 Bruxelles91 Avenue Franklin Roosevelt, 1050 Bruxelles

    Avocat Droit des Mineurs

    3 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Sandrine VAN DAMME est avocate à Bruxelles. Elle vous représente en droit de la famille, droit civil en général, droit de roulage, droit des étrangers et droit de la jeunesse. Maître Sandrine VAN DAMME opère en droit...

    Cindy CABU Avocat Hamois
    Avocat Indépendant

    Cindy CABU

    5360 Hamois100 Tige de Buresse, 5360 Hamois

    Avocat Droit des Mineurs

    15 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Cindy CABU est avocate à Hamois. Elle exerce en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit du roulage et droit locatif. Maître Cindy CABU intervient en droit de la famille pour vos procédures de divorces...

    Charlotte PURNODE Avocat Bruxelles
    Avocat Indépendant

    Charlotte PURNODE

    1000 Bruxelles34 Avenue de la Renaissance, 1000 Bruxelles Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    9 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Charlotte PURNODE est avocat à Bruxelles, elle intervient en droit de la famille, droit des successions, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile. En droit de la famille,...

    Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

    Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

    Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

    Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
    • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
    • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
    Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

    Manon MOGENET Avocat Mons
    Avocat Indépendant

    Manon MOGENET

    7000 Mons30 Rue des Marcottes, 7000 Mons

    Avocat Droit des Mineurs

    5 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Manon MOGENET est avocate à Mons et opère en droit pénal, en droit de la jeunesse, en droit civil, en droit du roulage et en droit de la famille. En droit pénal, si vous devez comparaître devant...

    Dimitri VAN WYMEERSCH Avocat Charleroi
    Avocat Indépendant

    Dimitri VAN WYMEERSCH

    6000 Charleroi6 Rue de l'Athénée, 6000 Charleroi

    Avocat Droit des Mineurs

    12 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

    Géraldine DANLOY Avocat Huy
    Avocat Indépendant

    Géraldine DANLOY

    4500 Huy17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    25 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

    Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites.