Cabinet Adapt Law
Répond rapidement
Avocat Bruxelles
3 Avocat(s)
Fondé en 2013
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Être contacté par un avocat
Avocats du comité d'experts Justifit
Cabinet Franchimont & Ancia
Répond rapidement
Avocat Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
Maître Christelle MELERY
Répond rapidement
Avocat Hévillers
Fondé en 2004
N’accepte pas aide pro deo
Avocat Droit des Mineurs
Cabinet d’Avocats MP²
Répond rapidement
Avocat Liège
Fondé en 2016
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
Avis des utilisateurs Justifit :
-
- Avocats Belgique
- Avocats Droit des Mineurs
71
Avocats spécialisés en Droit des Mineurs
La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Giulia PETRILLO
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires...
Répond
rapidement
4.6 ()
Maître Arthur ANDRÉ
Braine-L'alleud 1420
Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Louise MAILLART
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
17 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet AVO4
Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un...
Répond
rapidement
Maître Charlotte DEMPTINNE
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Charlotte Demptinne intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...
Maître Barbara VERHEYEN
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
20 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Barbara VERHEYEN est avocat à Nivelles et intervient en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit de roulage et en droit pénal ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de baux à loyer. En...
Maître Sarah EHRENTREICH
Rixensart 1330
Avocat Droit des Mineurs Rixensart
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Sarah EHRENTREICH est avocate indépendante à Rixensart, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et...
Maître Louise LESTARQUY
Limal 1300
Avocat Droit des Mineurs Limal
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...
Répond
rapidement
Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...
Répond
rapidement
Maître Magdalena TYMINSKA
Bruxelles 1050
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
4 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier....
Répond
rapidement
Maître Violaine VELLE
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...
Maître Amandine GUILLET
Bruxelles 1040
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
9 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Toujours à l'écoute pour vous soutenir au mieux dans votre litige familial
Maître Géraldine DANLOY
Huy 4500
Avocat Droit des Mineurs Huy
29 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...
Répond
rapidement
Maître Mylène DANCZAK
Mons 7000
Avocat Droit des Mineurs Mons
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Mylène DANCZAK est avocate indépendante au barreau de Mons, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Forte...
Répond
rapidement
Maître Johan ANCIA
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia
Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...
Répond
rapidement
Maître Monica BEMBA MONINGA
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Maître Laurie PERAUX
Liège 4020
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²
Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à...
Répond
rapidement
Maître Samuel PANIS
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
20 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de...
4.5 ()
Maître Christelle GRODENT
Liège 4032
Avocat Droit des Mineurs Liège
16 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Alexandra ROELANDT
Wavre 1300
Avocat Droit des Mineurs Wavre
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Alexandra ROELANDT est avocate indépendante à Wavre, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit du Voisinage,...
Maître Guillaume GOSSIEAUX
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou...
Répond
rapidement
4.7 ()
Maître Julien ART
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Julien ART est avocat indépendant inscrit au barreau de Liège-Huy. Avocat engagé et à l’écoute, il vous accompagne avec rigueur et humanité pour défendre vos droits à chaque étape de vos démarches juridiques. Il intervient notamment en droit...
Répond
rapidement
5 ()
Maître Dimitri VAN WYMEERSCH
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
16 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...
Répond
rapidement
4 ()
Maître Loïc SERVAIS
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
2 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Loïc SERVAIS est avocat à Namur et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des sociétés. En...
Maître Marie VROMAN
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
18 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Marie VROMAN est avocate à Charleroi et elle intervient en droit de la famille, droit du bail, droit de roulage et recouvrement de créance. Elle exerce en droit de la famille dans ses différents aspects tels que...
4.6 ()
Cabinet Adapt Law
Répond
rapidement
Avocat Bruxelles 1000
3 Avocats
Fondé en 2013
Avocat Droit des Mineurs
N’accepte pas aide pro deo
Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...
Répond
rapidement
Maître Sybille JADOUL
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Sybille JADOUL est avocate en droit de la famille et de la jeunesse ainsi que médiatrice agréée en matière familiale à Bruxelles. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sybille JADOUL...
5 ()
Maître Julie METER
Liège 4020
Avocat Droit des Mineurs Liège
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Julie METER est avocate à Liège et vous propose son savoir-faire en matière de Droit pénal et de Droit de la Famille. Pratiquant majoritairement le droit pénal, Maître METER vous assistera lors des procédures, que vous soyez auteur ou...
Répond
rapidement
Maître Nabil LALAOUI
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la...
Répond
rapidement
4.8 ()
Maître Necim TRIKI
Saint-Gilles 1060
Avocat Droit des Mineurs Saint-Gilles
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Necim TRIKI exerce en droit pénal, droit pénitentiaire, droit de la jeunesse, droit du roulage et droit de la sécurité sociale. Diplômé de l’Université libre de Bruxelles en 2022, il accompagne ses clients tout au long de la...
Répond
rapidement
Maître Martin AUBRY
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
11 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister...
Répond
rapidement
4.4 ()
Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.
À noter :
Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.
Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.
Bon à savoir :
Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.
Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.
