Cabinet Adapt Law
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Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
3 Avocat(s)
Fondé en 2013
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Avocat Droit des Mineurs
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Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Christelle MELERY
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Avocat Droit des Mineurs Hévillers
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Cabinet d’Avocats MP²
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Avocat Droit des Mineurs Liège
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Avocat Droit des Mineurs
Cabinet Franchimont & Ancia
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Avocat Droit des Mineurs Liège
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Avocat Droit des Mineurs
80
Avocats spécialisés en Droit des Mineurs
La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Christelle GRODENT
Liège 4032
Avocat Droit des Mineurs Liège
17 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 110 € et 110 € HT
Premier rendez-vous payant de 1h
Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En 2019, elle a complété sa formation en droit commercial et est depuis lors nommée cur...
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4.6 ()
Maître Monica BEMBA MONINGA
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
9 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille dans le cadre des divorces contentieux ou à l'amiable, en matière de cohabitation légale ou de fait, dans le ...
Maître Rosetta ALBELICE
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
20 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Rosetta ALBELICE est avocate à Bruxelles et exerce principalement en droit pénal, roulage, et droit des mineurs. En droit pénal, maître ALBELICE vous conseille et vous représente si vous êtes impliqué(e) dans une affaire d’infraction contre les biens d’autrui. Il peut s’agir de fraude informatique, d’usage de faux, d...
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Maître Hervé ISTAS
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
8 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones. Maître ISTAS pratique principale...
4.9 ()
Maître Louise MAILLART
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
18 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Travaille au sein du Cabinet AVO4
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT
Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un divorce ou d’une séparation ou encore d’une rupture de cohabitation légale telles que la pension ...
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Maître Charlotte GLORIEUX
Philippeville 5600
Avocat Droit des Mineurs Philippeville
13 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Entre 60 € et 90 € HT
Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au droit du roulage. Elle assure votre défense devant le Tribunal de police en c...
4.8 ()
Maître Soumia BSILAT
Bruxelles 1190
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
11 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître BSILAT intervient en droit de la famille et vous accompagne dans votre procédure de divorce, de liquidation d’indivision ou encore de constituti...
Maître Nabil LALAOUI
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la procédure devant les différentes juridictions : juge d’instruction, tribunal de police, Cour d’assis...
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4.5 ()
Maître Rachel QUERCETTI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
5 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs
Entre 100 € et 140 € HT
Premier rendez-vous payant de 30 min
Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce, à la séparation et à la pension alimentaire. Compétente en droit de la jeunesse, elle s’occupe aus...
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Maître Laurie PERAUX
Ans 4430
Avocat Droit des Mineurs Ans
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous payant
Maître Laurie PERAUX est avocate à Ans et vous représente en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la jeunesse et en droit de la famille. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à la comparution devant les juridictions correctionnelles. Elle assiste égal...
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Maître Marie-Pascale ALLARD
Namur 5000
Avocat Droit des Mineurs Namur
6 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Marie-Pascale ALLARD est avocate au barreau de Namur, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Divorce, Droit des personnes et Droit de la jeunesse. En Droit de la Famille, Maître ALLARD accompagne ses clients dans des situations délicates telles que les procédures de ...
Maître Joan MUNGIOVI
Liège 4100
Avocat Droit des Mineurs Liège
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 125 € et 150 € HT
Premier rendez-vous à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
Je vous écoute, je vous conseille, je vous défends – simplement et efficacement
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Maître Marie VROMAN
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
19 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Marie VROMAN est avocate à Charleroi et elle intervient en droit de la famille, droit du bail, droit de roulage et recouvrement de créance. Elle exerce en droit de la famille dans ses différents aspects tels que le divorce, la séparation, les régimes matrimoniaux, la cohabitation légale, l’autorité parentale, le droi...
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4.3 ()
Maître Céline GRIMONSTER
Tournai 7500
Avocat Droit des Mineurs Tournai
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 90 € et 90 € HT
Premier rendez-vous à 50€ HT
Maître Céline Grimonster est avocate au barreau de Tournai. Elle exerce notamment en droit pénal, droit de la circulation routière, droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la famille et droit de la jeunesse. Disponible et à l’écoute, elle accompagne ses clients à chaque étape de la procédure, avec ...
Maître Julien ART
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous payant
Maître Julien ART est avocat indépendant inscrit au barreau de Liège-Huy. Avocat engagé et à l’écoute, il vous accompagne avec rigueur et humanité pour défendre vos droits à chaque étape de vos démarches juridiques. Il intervient notamment en droit civil, droit de la famille, droit des mineurs ainsi qu’en droit pénal. Ses c...
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5 ()
Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?
Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.
En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.
Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.
Les droits de provision
Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
- L’allocation familiale ;
- L’obligation de scolarité ;
- La responsabilité des mineurs.
Les droits de la protection
Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
- Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
- La majorité sexuelle ;
- L’accès à l’alcool et aux spiritueux.
Les droits de participation
Voici la liste des branches du droit de participation :
- Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
- Le droit de consentir pour une adoption ;
- Le droit de la santé et du secret médical.
Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?
La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.
Bon à savoir :
Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.
Maître Justine MANFREDI
Liège 4000
Avocat Droit des Mineurs Liège
14 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure en divorce (contentieuse ou amiable). Elle intervient également dans les domaines suivants : séparation en...
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4.6 ()
Maître Mylène DANCZAK
Mons 7000
Avocat Droit des Mineurs Mons
4 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous à 50€ HT
Maître Mylène DANCZAK est avocate indépendante au barreau de Mons, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Forte de son expérience, Maître DANCZAK se distingue par sa fiabilité et son professionn...
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rapidement
Maître Sarah EHRENTREICH
Wavre 1300
Avocat Droit des Mineurs Wavre
5 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...
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Maître Christine PAERMENTIER
Malonne 5020
Avocat Droit des Mineurs Malonne
27 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 135 € et 160 € HT
Si lors du rendez-vous je suis en possession de l'ensemble des documents qui me permettent d'obtenir ma désignation pro deo le rendez-vous est gratuit (45 min)
Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux. En la matière, cette avocate intervient à toutes les étapes d...
4.2 ()
Maître Barbara VERHEYEN
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
21 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Maître Barbara VERHEYEN est avocat à Nivelles et intervient en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit de roulage et en droit pénal ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de baux à loyer. En droit de la famille, Maître VERHEYEN s’occupe des conséquences découlant d’un divorce ou d’une séparation ou enco...
Maître Elodie PAQUET
Seraing 4100
Avocat Droit des Mineurs Seraing
12 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous payant
Maître Elodie PAQUET est avocate à Seraing, elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la responsabilité civile et en matière de baux d'habitation. En droit de la famille, elle vous assiste pour des divorces à l'amiable ou contentieux, pension alimentaire cohabitation légale, filiation, droit de gar...
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4 ()
Maître Giulia PETRILLO
Bruxelles 1000
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
18 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires liées à la cohabitation légale ou de fait. Elle vous conseille sur les problèmes cons...
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4.6 ()
Maître Tamara AZAR
Bruxelles 1050
Avocat Droit des Mineurs Bruxelles
7 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Premier rendez-vous à 100€ HT
Maître Tamara AZAR est avocate au barreau de Bruxelles, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Titulaire d'un master en droit de l'Université Libre de Bruxelles et d'un LLM en droit internationa...
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Maître Thierry MOREAU
Rixensart 1330
Avocat Droit des Mineurs Rixensart
39 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit et à l'Ecole de criminologie. Ses enseignements et ses recherches portent sur le droit de la jeunesse ...
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4.3 ()
Maître Dimitri VAN WYMEERSCH
Charleroi 6000
Avocat Droit des Mineurs Charleroi
17 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH sera en mesure d'intervenir en cas d'excès de vitesse, de conduite en état d'alcoolémie, de conduite sans pe...
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4 ()
Maître Cédric DAVREUX
Wellin 6920
Avocat Droit des Mineurs Wellin
16 ans d’expérience
N’accepte pas aide pro deo
Le cabinet de Maître Cédric DAVREUX est situé à Wellin. Il vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Le cabinet de Maître Patrick DAVREUX intervient en droit de la famille dans le cadre des problématiques relatives à la filiation, à l’adoption, à la pension alimentaire, à l’autorité parentale, à l'hébergemen...
4 ()
Maître Aurore BOUVROY
Verviers 4800
Avocat Droit des Mineurs Verviers
3 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 100 € et 130 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 65€ HT
Maître Aurore BOUVROY est avocate à Verviers et met son expertise à votre service en matière de droit du bail, troubles de voisinage, droit de la famille et de la jeunesse, droit pénal, ainsi qu’en recouvrement de créances. En droit du bail et troubles de voisinage, Maître BOUVROY vous conseille et vous représente dans les ...
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4.9 ()
Maître Louise LESTARQUY
Limal 1300
Avocat Droit des Mineurs Limal
7 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Entre 100 € et 120 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT
Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en cas de contentieux relatifs aux accidents du travail, de la circulation, et aux maladies professionn...
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Maître Krystel INGLESE
Aiseau-Presles 6250
Avocat Droit des Mineurs Aiseau-Presles
16 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous de 45 min à 50€ HT
Maître Krystel INGLESE est avocate indépendante à Aiseau-Presles, offrant une expertise dans les domaines du Droit de la Famille, du Divorce, du Droit Pénal et du Droit des Mineurs. Forte d'une expérience de plus de 13 ans, elle est reconnue pour son sérieux et sa rigueur dans le traitement des affaires juridiques. En Droit...
Maître Damien COLLE
Nivelles 1400
Avocat Droit des Mineurs Nivelles
15 ans d’expérience
Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs
Premier rendez-vous payant
Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...
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Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?
Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?
Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :- La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
- La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
