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Maître Valérie HENDRIKX Avocat Uccle

Maître Valérie HENDRIKX

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Fondé en 2020

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Avocat Tournai

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Maître Elodie THUNUS Avocat Liège

Maître Elodie THUNUS

Avocat Liège

Fondé en 2007

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Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Limal
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Maître Louise LESTARQUY

Avenue des Azalées 15, 1300 Limal Limal 1300 BE Limal 1300

Avocat Droit des Mineurs Limal

5 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...

Maître Charlotte GLORIEUX Droit des Mineurs Philippeville
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Maître Charlotte GLORIEUX

Place d'Armes 9, 5600 Philippeville, Belgique Philippeville 5600 BE Philippeville 5600

Avocat Droit des Mineurs Philippeville

11 ans d'experience

Entre 60.00€ et 90€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...

Maître Xavier VAN DER SMISSEN Droit des Mineurs Saint-Gilles

Maître Xavier VAN DER SMISSEN

Rue de la Victoire 124, Saint-Gilles, Belgique Saint-Gilles 1060 BE Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Mineurs Saint-Gilles

26 ans d'experience

Entre 170€ et 290€ HT | N’accepte pas pro deo

N’accepte pas pro deo

Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d’avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est inscrit comme conseil à la Cour Pénale Internationale de La Haye et est formé à la cassation pénale belge. Il est spécialiste...

Maître Virginie GOSSELIN Droit des Mineurs Tournai
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Maître Virginie GOSSELIN

25 Rue du Rempart, 7500 Tournai Tournai 7500 BE Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

26 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

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Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

Maître Louise MAILLART Droit des Mineurs Tournai
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Maître Louise MAILLART

21 Rue du Sondart, 7500 Tournai Tournai 7500 BE Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

16 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un...

Maître Gaëtan DE BRIEY Droit des Mineurs Wavre
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Maître Gaëtan DE BRIEY

15-16 Place de l'Hôtel de Ville, 1300 Wavre, Belgique Wavre 1300 BE Wavre 1300

Avocat Droit des Mineurs Wavre

19 ans d'experience

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Maître Gaëtan DE BRIEY est avocat à Wavre et il exerce exclusivement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Gaëtan DE BRIEY traite tout d’abord les problèmes...

Maître Amélie MARCHAL Droit des Mineurs Charleroi

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst, 6000 Charleroi Charleroi 6000 BE Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

17 ans d'experience

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

Maître Soumia BSILAT Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Soumia BSILAT

206b Avenue du Roi, 1190 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1190 BE Bruxelles 1190

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

9 ans d'experience

N’accepte pas pro deo

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Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.  Maître BSILAT intervient en droit de la...

+322 543 08 73
Maître Hervé ISTAS Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Hervé ISTAS

Place Jean Jacobs 5, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 BE Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

6 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....

Cabinet d'Avocats MP²
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Avenue du Luxembourg 48, 4020 Liège, Belgique Liège 4020 BE Liège 4020 Avocat Liège 4020

Fondé en 2016

Avocat Droit des Mineurs

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Installé à Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit civil, au droit du travail, au...

Maître Christine PAERMENTIER Droit des Mineurs Malonne
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Maître Christine PAERMENTIER

Place du Malpas 21, 5020 Malonne, Belgique Malonne 5020 BE Malonne 5020

Avocat Droit des Mineurs Malonne

25 ans d'experience

Entre 135€ et 160€ HT | Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...

Maître Monica BEMBA MONINGA Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Monica BEMBA MONINGA

20-22, Rue Sainte-Anne, 1000 Bruxelles, Belgique, Belgique Bruxelles 1000 BE Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille...

Maître Arthur ANDRÉ Droit des Mineurs Braine-L'alleud
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Maître Arthur ANDRÉ

Avenue Léon Jourez, 29, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique Braine-L'alleud 1420 BE Braine-L'alleud 1420

Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud

5 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...

Maître Elisa MONNET-MARTIN Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert
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Maître Elisa MONNET-MARTIN

Avenue Albert-Elisabeth 46, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200 BE Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert

4 ans d'experience

Entre 100€ et 120€ HT | Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Elisa MONNET-MARTIN est avocate à Bruxelles et exerce en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu'en droit de la jeunesse.  En matière de droit de l’immobilier, Maître Elisa MONNET-MARTIN s’occupe...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy
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Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique Huy 4500 BE Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

28 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

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Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit. En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation. Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :
  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation. Bon à savoir : Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Christelle MELERY
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Impasse des Buissons 3, 1435 Hévillers, Belgique Hévillers 1435 BE Hévillers 1435 Avocat Hévillers 1435

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Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H).   Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...

Cabinet Franchimont & Ancia
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Rue Raikem 14, 4000 Liège, Belgique, Belgique Liège 4000 BE Liège 4000 Avocat Liège 4000

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Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage.  En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...

Maître Johan ANCIA Droit des Mineurs Liège

Maître Johan ANCIA

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Avocat Droit des Mineurs Liège

4 ans d'experience

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Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH Droit des Mineurs Charleroi
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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Boulevard Frans Dewandre 6, 6000 Charleroi Charleroi 6000 BE Charleroi 6000

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

15 ans d'experience

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

Maître Sybille Jadoul Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Sybille Jadoul

Place Jean Jacobs 5, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 BE Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

4 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Sybille JADOUL est avocate en droit de la famille et de la jeunesse ainsi que médiatrice agréée en matière familiale à Bruxelles. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sybille JADOUL...

Maître Justine MANFREDI Droit des Mineurs Liège
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Maître Justine MANFREDI

Boulevard d'Avroy 72E/041 (4ème étage), 4000 Liège Liège 4000 BE Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

12 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Accepte pro deo en Droit des Mineurs

Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure...

Maître Fanny LINOTTE Droit des Mineurs Tubize
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Maître Fanny LINOTTE

Avenue Georges Roosens 68, 1480 Tubize, Belgique Tubize 1480 BE Tubize 1480

Avocat Droit des Mineurs Tubize

5 ans d'experience

Entre 80€ et 125€ HT | Accepte pro deo en Droit des Mineurs

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Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage.  Aide juridique uniquement en droit...

Maître Bijou D'HAEYER Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Bijou D'HAEYER

avenue Hélène 31,1082 Berchem Sainte Agathe Berchem-Sainte-Agathe 1000 BE Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe

14 ans d'experience

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Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Joan MUNGIOVI Droit des Mineurs Liège
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Maître Joan MUNGIOVI

Rue Saint Pierre 17, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 BE Liège 4000

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Entre 100€ et 140€ HT | Accepte pro deo en Droit des Mineurs

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Maître Rachel QUERCETTI Droit des Mineurs Liège
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Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 BE Liège 4000

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3 ans d'experience

Entre 100€ et 140€ HT | Accepte pro deo en Droit des Mineurs

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Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA

90 rue Edouard FAES, 1090 Jette Bruxelles 1090 BE Bruxelles 1090

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20 ans d'experience

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Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité.  En droit pénal, Maître...

Maître Giulia PETRILLO Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Giulia PETRILLO

Rue aux Laines 68-72, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 BE Bruxelles 1000

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Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires...

Maître Alixe LAMBART Droit des Mineurs Namur

Maître Alixe LAMBART

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Amandine GUILLET Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Amandine GUILLET

Boulevard Lambermont 360, 1030 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1030 BE Bruxelles 1030

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Toujours à l'écoute pour vous soutenir au mieux dans votre litige familial

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Maître Sylvie MATERNE Droit des Mineurs Liège
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Maître Sylvie MATERNE

Rue de Hesbaye 157, 4000 Liège Liège 4000 BE Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

15 ans d'experience

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Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et...

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

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