Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Bruxelles
Cabinet Adapt LawAvocat Bruxelles

Cabinet Adapt Law

Avocat Bruxelles

3 Avocat(s)

Fondé en 2013

N’accepte pas aide pro deo

Avocat Droit des Mineurs
Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

Fast Response

Répond rapidement

5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

N’accepte pas aide pro deo

AvocatDroit des Mineurs
Avocat Liège
Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège

Cabinet d’Avocats MP²

Fast Response

Répond rapidement

4.4 (16 avis)

Avocat Liège

Fondé en 2016

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

AvocatDroit des Mineurs
41

Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.

Maître Elisa MONNET-MARTIN Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert
En ligne
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Elisa MONNET-MARTIN

Avenue Albert-Elisabeth 46, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200 Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert

5 ans d'experience

Entre 100 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Elisa MONNET-MARTIN est avocate à Bruxelles et exerce en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu'en droit de la jeunesse.  En matière de droit de l’immobilier, Maître Elisa MONNET-MARTIN s’occupe...

Maître Christelle MELERY
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers
Fast Response

Répond
rapidement

5 (1 avis)

Maître Christelle MELERY

Fast Response

Répond
rapidement

5 (1 avis)

Impasse des Buissons 3, 1435 Hévillers, Belgique Hévillers 1435 Belgique Hévillers 1435 Avocat Hévillers 1435

Fondé en 2004

Avocats Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo

Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H).   Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit...

Charles Devillers Droit des Mineurs Wavre
Fast Response

Répond
rapidement

5 (11 avis)

Charles Devillers

Avenue des Azalées 15, 1300 Wavre, Belgique Wavre 1300 Belgique Wavre 1300

Avocat Droit des Mineurs Wavre

7 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le...

Maître Johan ANCIA Droit des Mineurs Liège
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Johan ANCIA

Rue Raikem, 14, 4000 Liège Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

5 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans...

Maître Julie METER Droit des Mineurs Liège
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Julie METER

Avenue du Luxembourg 48, 4020 Liège, Belgique Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Droit des Mineurs Liège

7 ans d'experience

Entre 125 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Julie METER est avocate à Liège et vous propose son savoir-faire en matière de Droit pénal et de Droit de la Famille. Pratiquant majoritairement le droit pénal, Maître METER vous assistera lors des procédures, que vous soyez auteur ou...

Maître Rachel QUERCETTI Droit des Mineurs Liège
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

4 ans d'experience

Entre 100 € et 140 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce,...

Maître Violaine VELLE Droit des Mineurs Namur

Maître Violaine VELLE

Rue Patenier 52, 5000 Namur Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

8 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Violaine VELLE est avocate à Namur et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit de la jeunesse et en droit des étrangers. En matière de droit pénal, elle vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles...

Maître Martin AUBRY Droit des Mineurs Bruxelles
Fast Response

Répond
rapidement

4.4 (23 avis)

Maître Martin AUBRY

Avenue Louise 379 20, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

11 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et  droit de la jeunesse.  Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister...

Maître Jean-Benoît RONVEAU Droit des Mineurs Tournai

Maître Jean-Benoît RONVEAU

55 Chaussée d'Antoing, 7500 Tournai Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

10 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...

Maître Soumia BSILAT Droit des Mineurs Bruxelles

Maître Soumia BSILAT

206b Avenue du Roi, 1190 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1190 Belgique Bruxelles 1190

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

10 ans d'experience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Soumia BSILAT est avocate à Bruxelles et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.  Maître BSILAT intervient en droit de la...

+322 543 08 73
Maître Charlotte GLORIEUX Droit des Mineurs Philippeville

4.8 (4 avis)

Maître Charlotte GLORIEUX

Place d'Armes 9, 5600 Philippeville, Belgique Philippeville 5600 Belgique Philippeville 5600

Avocat Droit des Mineurs Philippeville

12 ans d'experience

Entre 60.00 € et 90 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Charlotte GLORIEUX est avocate à Philippeville et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille et en droit du voisinage. Maître Charlotte GLORIEUX est compétente en droit pénal, plus particulièrement pour les affaires relatives au...

Maître Sylvie MATERNE Droit des Mineurs Liège

4.5 (2 avis)

Maître Sylvie MATERNE

Rue de Hesbaye 157, 4000 Liège Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

16 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et...

Maître Amandine GUILLET Droit des Mineurs Bruxelles
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Amandine GUILLET

Boulevard Lambermont 360, 1030 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1030 Belgique Bruxelles 1030

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

9 ans d'experience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Toujours à l'écoute pour vous soutenir au mieux dans votre litige familial

+32498 12 35 60
Maître Guillaume GOSSIEAUX Droit des Mineurs Tournai
Fast Response

Répond
rapidement

4.9 (18 avis)

Maître Guillaume GOSSIEAUX

153 Boulevard du Roi Albert, 7500 Tournai Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

11 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou...

Maître Géraldine DANLOY Droit des Mineurs Huy
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Géraldine DANLOY

17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique Huy 4500 Belgique Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

29 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.

En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.

Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :

  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :

  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :

  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.

Bon à savoir :

Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Sandrine THIRION Droit des Mineurs Namur
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Sandrine THIRION

Avenue Gouverneur Bovesse 37/3, 5100 JAMBES, Belgique Namur 5100 Belgique Namur 5100

Avocat Droit des Mineurs Namur

21 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance

Cabinet Franchimont & Ancia
Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Fast Response

Répond
rapidement

Cabinet Franchimont & Ancia

Fast Response

Répond
rapidement

Rue Raikem 14, 4000 Liège, Belgique, Belgique Liège 4000 Belgique Liège 4000 Avocat Liège 4000

Fondé en 1985

Avocats Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage.  En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge...

Maître Christine PAERMENTIER Droit des Mineurs Malonne

4,2 (10 avis)

Maître Christine PAERMENTIER

Place du Malpas 21, 5020 Malonne, Belgique Malonne 5020 Belgique Malonne 5020

Avocat Droit des Mineurs Malonne

26 ans d'experience

Entre 135 € et 160 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Christine PAERMENTIER est avocate à Malonne et elle traite principalement les cas liés au droit de la famille. Maître Christine PAERMENTIER vous conseille en droit de la famille dans le domaine du divorce, qu’il soit par consentement...

Maître Charlotte DEMPTINNE Droit des Mineurs Nivelles

Maître Charlotte DEMPTINNE

avenue de la Liberté 31B, 1400 Nivelles, Belgique Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

8 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Charlotte Demptinne  intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un...

Maître Louise MAILLART Droit des Mineurs Tournai
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Louise MAILLART

21 Rue du Sondart, 7500 Tournai Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

17 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Louise MAILLART est avocate à Tournai et elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse et en droit pénal. En droit de la famille, Maître MAILLART s’occupe des conséquences découlant d’un...

Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Limal
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Louise LESTARQUY

Avenue des Azalées 15, 1300 Limal Limal 1300 Belgique Limal 1300

Avocat Droit des Mineurs Limal

6 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en...

Maître Alysée LAMBOTTE Droit des Mineurs Verviers

Maître Alysée LAMBOTTE

Rue des Déportés 82, 4800 Verviers, Belgique Verviers 4800 Belgique Verviers 4800

Avocat Droit des Mineurs Verviers

2 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Alysée LAMBOTTE est avocate à Verviers et elle vous propose son savoir-faire en matière de droit de la famille et de droit pénal.  En droit de la famille, Maître Alysée LAMBOTTE s’engage à vous représenter lors des...

Maître Bijou D'HAEYER Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Bijou D'HAEYER

avenue Hélène 31,1082 Berchem Sainte Agathe Berchem-Sainte-Agathe 1000 Belgique Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit des Mineurs Berchem-Sainte-Agathe

15 ans d'experience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Virginie GOSSELIN Droit des Mineurs Tournai
Fast Response

Répond
rapidement

4.3 (22 avis)

Maître Virginie GOSSELIN

25 Rue du Rempart, 7500 Tournai Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Droit des Mineurs Tournai

27 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

Cabinet d'Avocats MP²
Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Fast Response

Répond
rapidement

4.4 (16 avis)

Cabinet d'Avocats MP²

Fast Response

Répond
rapidement

4.4 (16 avis)

Avenue du Luxembourg 48, 4020 Liège, Belgique Liège 4020 Belgique Liège 4020 Avocat Liège 4020

Fondé en 2016

Avocats Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Installé à Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires, au droit commercial et au droit des sociétés, au droit civil, au droit du travail, au...

Maître Loïc SERVAIS Droit des Mineurs Namur

Maître Loïc SERVAIS

Avenue Reine Astrid 16, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Droit des Mineurs Namur

2 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Loïc SERVAIS est avocat à Namur et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des sociétés.  En...

Maître Arthur ANDRÉ Droit des Mineurs Braine-L'alleud
Fast Response

Répond
rapidement

5 (7 avis)

Maître Arthur ANDRÉ

Avenue Léon Jourez, 29, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique Braine-L'alleud 1420 Belgique Braine-L'alleud 1420

Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud

6 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes...

Maître Hervé ISTAS Droit des Mineurs Bruxelles

5 (23 avis)

Maître Hervé ISTAS

Place Jean Jacobs 5, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....

Maître Thierry MOREAU Droit des Mineurs Rixensart
Fast Response

Répond
rapidement

4.1 (9 avis)

Maître Thierry MOREAU

52 Beau Site-1ère Avenue, 1330 Rixensart Rixensart 1330 Belgique Rixensart 1330

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

38 ans d'experience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit...

Maître Laurie PERAUX Droit des Mineurs Liège
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Laurie PERAUX

Avenue du Luxembourg 48, 4020 Liège, Belgique Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Droit des Mineurs Liège

5 ans d'experience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à...

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande.

À noter :

Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.

Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :

  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.

Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite.

Bon à savoir :

Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat.

Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Vous ne savez pas
quel avocat choisir ?

Justifit trouve l'avocat compétent pour vous.

Etre contacté
Popup lead

content