Être appelé par un avocat
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Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.

100% des avocats référencés sur Justifit sont vérifiés.

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Maître Necim TRIKI

Bruxelles 1060

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Maître Necim TRIKI avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

4 ans d’expérience

Entre 130 € et 160 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT

À propos : Maître Necim TRIKI exerce en droit pénal, droit pénitentiaire, droit de la jeunesse, droit du roulage et droit de la sécurité sociale. Diplômé de l’Université libre de Bruxelles en 2022, il accompagne ses clients tout au long de la procédure pénale, depuis les premières auditions jusqu’à l’exécution de la peine. Il défend a...

Maître Marie CARBONNELLE

Tournai 7500 5 47

5 (47 avis)

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Maître Marie CARBONNELLE avocat Droit des Mineurs Tournai

Avocat Droit des Mineurs Tournai

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Marie CARBONNELLE est avocate indépendante à Tournai. Elle exerce en Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit de roulage et permis de conduire, Droit des mineurs et Droit pénitentiaire. Elle met son expertise au service de ses clients avec une approche humaine, rigoureuse et engagée. Maître CARBONNELLE intervient...

Maître Amandine HERROELEN

Grimbergen 1853 5 5

5 (5 avis)

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Maître Amandine HERROELEN avocat Droit des Mineurs Grimbergen

Avocat Droit des Mineurs Grimbergen

8 ans d’expérience

Entre 95 € et 110 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 95 € et 110 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Amandine HERROELEN est avocate indépendante, installée à Grimbergen, et intervient principalement en droit de roulage et permis de conduire, droit de la sécurité sociale, dommage corporel et responsabilité civile, ainsi qu’en droit des assurances. Bilingue en français et en néerlandais, Maître HERROELEN plaide dans t...

Cabinet d'Avocats MP² avocat Droit des Mineurs Liège

4.3 (32 avis)

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Fondé en 2008

Avocat Droit des Mineurs Liège

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Entre 150 € et 300 € HT

Première consultation fixée à 121,00 € TVAC SAUF dossier PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique au préalable

À propos : Installé à Liège et Bastogne, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires ainsi qu'au droit de la circulation. Le cabinet d’avocats MP² intervient en droit pénal et représente tant les victimes que les auteurs présumés d’infraction au droit pénal des af...

Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

Maître Rachel QUERCETTI

Liège 4000

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Maître Rachel QUERCETTI avocat Droit des Mineurs Liège

Avocat Droit des Mineurs Liège

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 140 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 140 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce, à la séparation et à la pension alimentaire. Compétente en droit de la jeunesse, elle s’occupe aus...

Maître Sarah EHRENTREICH

Bruxelles 1300

Maître Sarah EHRENTREICH avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

À propos : Vous recherchez un avocat pour un litige civil, un divorce, un litige familial, un dossier en droit de la jeunesse ou une défense pénale ? Maître Sarah EHRENTREICH est avocate à Wavre, inscrite au Barreau du Brabant Wallon mais vous assiste également devant les juridictions d'autres arrondissements judiciaires. Elle se dist...

Maître Justine MANFREDI

Liège 4000 4.6 20

4.6 (20 avis)

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Maître Justine MANFREDI avocat Droit des Mineurs Liège

Avocat Droit des Mineurs Liège

14 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

À propos : Maître Justine MANFREDI est avocate à Liège (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure en divorce (contentieuse ou amiable). Elle intervient également dans les domaines suivants : séparation en...

Maître Dimitri VAN WYMEERSCH

Charleroi 6000 4 7

4 (7 avis)

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Maître Dimitri VAN WYMEERSCH avocat Droit des Mineurs Charleroi

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

17 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH sera en mesure d'intervenir en cas d'excès de vitesse, de conduite en état d'alcoolémie, de conduite sans pe...

Maître Héloïse FONTAINE

Orp-Jauche 1350

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Maître Héloïse FONTAINE avocat Droit des Mineurs Orp-Jauche
En ligne

Avocat Droit des Mineurs Orp-Jauche

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

À propos : Maître Héloïse FONTAINE est avocate auprès du Barreau des Avocats du Brabant Wallon depuis plus de trente ans. Son cabinet est sis à 1350 Orp-Jauche, rue Jules Hagnoul, 65. Elle opère principalement dans les matières liées aux accidents de roulage ou autres , à l' indemnisation de dommages corporels , en droit de la famille...

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

9 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

À propos : Maître Monica BEMBA MONINGA est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Monica BEMBA MONINGA intervient en droit de la famille dans le cadre des divorces contentieux ou à l'amiable, en matière de cohabitation légale ou de fait, dans le ...

Avocat Droit des Mineurs Liège

12 ans d’expérience

Entre 90 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 90 € et 150 € HT

À propos : Maître Virginie DE MOERLOOSE est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille et droit de la jeunesse. En droit de la famille, Maître DE MOERLOOSE vous assiste pour tous dossiers relatifs au divorce à l’amiable ou contentieux, à la séparation de fait, à la liquidation du régime matrimonial, aux partages de successio...

Maître Marie HOUBEN

Ans 4430 5 7

5 (7 avis)

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Maître Marie HOUBEN avocat Droit des Mineurs Ans

Avocat Droit des Mineurs Ans

13 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Consultation : 85,00 TVAC

À propos : Maître Marie HOUBEN est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille, droit patrimonial du couple et droit de la jeunesse. En droit de la famille et droit patrimonial du couple, Maître Marie HOUBEN vous assiste pour tous dossiers relatifs à une séparation de fait, au divorce à l’amiable ou contentieux (autorité pare...

Maître Barbara VERHEYEN

Nivelles 1400

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Maître Barbara VERHEYEN avocat Droit des Mineurs Nivelles

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

21 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

À propos : Maître Barbara VERHEYEN est avocat à Nivelles et intervient en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit de roulage et en droit pénal ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de baux à loyer. En droit de la famille, Maître VERHEYEN s’occupe des conséquences découlant d’un divorce ou d’une séparation ou enco...

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA

Bruxelles 1090

Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

22 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 120€ HT

À propos : Maître Tshibangu Barnabé ILUNGA est avocat à Bruxelles et il vous soutient en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître ILUNGA vous défend si vous êtes soupçonné(e) ou si vous avez commis une infraction contre les biens (usa...

Maître Martin AUBRY

Bruxelles 1050 4.4 23

4.4 (23 avis)

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Maître Martin AUBRY avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister si vous êtes suspecté ou victime d'une infraction pénale. Il porte un intérêt particulier ...

Maître Nathan MALLANTS

Liège 4000 4.3 23

4.3 (23 avis)

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Maître Nathan MALLANTS avocat Droit des Mineurs Liège

Avocat Droit des Mineurs Liège

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Maître Nathan MALLANTS est avocat à Liège et il intervient en matière de droit pénal, de droit de la famille, droit social, droit de roulage, droit des assurances et en droit de la responsabilité civile. Maître MALLANTS se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous soyez auteur, prévenu ou victime et...

Maître Julie METER

Liège 4020

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Maître Julie METER avocat Droit des Mineurs Liège

Avocat Droit des Mineurs Liège

8 ans d’expérience

Entre 125 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT

À propos : Maître Julie METER est avocate à Liège et vous propose son savoir-faire en matière de Droit pénal et de Droit de la Famille. Pratiquant majoritairement le droit pénal, Maître METER vous assistera lors des procédures, que vous soyez auteur ou victime d’infractions. Elle sera présente à vos côtés lors de toutes les étapes de ...

Maître Fanny LINOTTE

Tubize 1480 5 13

5 (13 avis)

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Maître Fanny LINOTTE avocat Droit des Mineurs Tubize

Avocat Droit des Mineurs Tubize

7 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 85€ HT

À propos : Maître Fanny LINOTTE est avocate à Tubize et elle intervient en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage, en droit des baux, ainsi qu’en droit du voisinage. Aide juridique uniquement en droit de la jeunesse. Maître Fanny LINOTTE exerce en droit de la famille dans ses différents aspects tels que divo...

Maître Margaux FONTIGNIE

Mons 7000 5 6

5 (6 avis)

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Maître Margaux FONTIGNIE avocat Droit des Mineurs Mons

Avocat Droit des Mineurs Mons

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous à 60 € HTVA

À propos : Maître Margaux FONTIGNIE est avocate indépendante à Mons, offrant une expertise dans les domaines du Droit de la Famille, Droit des Successions, Divorce, et Droit des Mineurs. Diplômée de l'ULB avec un master en droit civil et pénal, Maître FONTIGNIE a acquis une solide expérience en travaillant au sein d'un cabinet d'avoca...

Maître Damien COLLE

Nivelles 1400

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Maître Damien COLLE avocat Droit des Mineurs Nivelles

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

À propos : Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Sandrine THIRION

Namur 5100 4.1 17

4.1 (17 avis)

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Maître Sandrine THIRION avocat Droit des Mineurs Namur

Avocat Droit des Mineurs Namur

22 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

en fonction du dossier (45 min)

À propos : Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance

Maître Gaëtan DE BRIEY

Wavre 1300

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Maître Gaëtan DE BRIEY avocat Droit des Mineurs Wavre

Avocat Droit des Mineurs Wavre

21 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet DECODE

À propos : Maître Gaëtan DE BRIEY est avocat à Wavre et il exerce exclusivement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Gaëtan DE BRIEY traite tout d’abord les problèmes juridiques liés à la séparation, au divorce et leurs conséquences sur la vie de la famille. Il propose des con...

Cabinet Adapt Law avocat Droit des Mineurs Bruxelles
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Cabinet Adapt Law

Bruxelles, Bruxelles-Centre 1000

Cabinet Adapt Law avocat Droit des Mineurs Bruxelles

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

À propos : Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle, au droit commercial, des affaires et de la concurrence, au droit des sociétés, au droit du crédit et de la consommat...

Avocat collaborateur
Avocat collaborateur
Avocat collaborateur

Maître inès LEFEBVRE

Tournai 7500

Maître inès LEFEBVRE avocat Droit des Mineurs Tournai

Avocat Droit des Mineurs Tournai

5 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

La durée de la première consultation se situe entre 30 et 60 minutes ; Le prix est fixé conformément à mon taux horaire.

À propos : Basée à Tournai, Maître Inès LEFEBVRE exerce en qualité d’avocate indépendante et met son expertise au service des particuliers dans différents domaines du droit. Elle intervient notamment :En droit de la circulation routière (accident de circulation, conduite en état d'ivresse, sous stupéfiants, délit de fuite,...) ;En dro...

Maître Clémentine ALTRUY

Tournai 7500

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Maître Clémentine ALTRUY avocat Droit des Mineurs Tournai

Avocat Droit des Mineurs Tournai

2 ans d’expérience

Entre 95 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 95 € et 150 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier

À propos : Maître Clémentine ALTRUY est avocate au Barreau de Tournai. Titulaire d'un Master en droit à finalité civile et pénale ainsi que d'un Master de spécialisation en Notariat, elle accompagne les particuliers et les professionnels avec rigueur, disponibilité et engagement dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. En...

Maître Hervé ISTAS

Bruxelles 1000 4.9 49

4.9 (49 avis)

Maître Hervé ISTAS avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

8 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

À propos : Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones. Maître ISTAS pratique principale...

Maître Krystel INGLESE

Aiseau-Presles 6250

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Maître Krystel INGLESE avocat Droit des Mineurs Aiseau-Presles

Avocat Droit des Mineurs Aiseau-Presles

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous de 45 min à 50€ HT

À propos : Maître Krystel INGLESE est avocate indépendante à Aiseau-Presles, offrant une expertise dans les domaines du Droit de la Famille, du Divorce, du Droit Pénal et du Droit des Mineurs. Forte d'une expérience de plus de 13 ans, elle est reconnue pour son sérieux et sa rigueur dans le traitement des affaires juridiques. En Droit...

Maître Johan ANCIA

Liège 4000

Répond rapidement
Maître Johan ANCIA avocat Droit des Mineurs Liège

Avocat Droit des Mineurs Liège

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia

À propos : Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans les plus brefs délais, lorsqu’il s’agit d’infractions contre les personnes ou celles contre les biens. Il est a...

Maître Giulia PETRILLO

Bruxelles 1000 4.6 21

4.6 (21 avis)

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Maître Giulia PETRILLO avocat Droit des Mineurs Bruxelles

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

18 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 100€ HT

À propos : Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires liées à la cohabitation légale ou de fait. Elle vous conseille sur les problèmes cons...

Maître Samuel PANIS

Charleroi 6000 4.6 9

4.6 (9 avis)

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Maître Samuel PANIS avocat Droit des Mineurs Charleroi

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

À propos : Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.

En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.

Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :

  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :

  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :

  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.

Bon à savoir :

Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Avocats du comité d'experts Justifit
Avocat Liège
Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège

4.3 (32 avis)

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Cabinet d’Avocats MP²

Avocat Droit des Mineurs Liège

Fondé en 2008

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

5 (1 avis)

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Maître Christelle MELERY

Avocat Droit des Mineurs Hévillers

Fondé en 2004

N’accepte pas aide pro deo

Avocat Bruxelles
Cabinet Adapt Law Avocat Bruxelles
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Cabinet Adapt Law

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

3 Avocat(s)

Fondé en 2013

N’accepte pas aide pro deo

Avis Google Justifit
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