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12 Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.
    Filtres
    Dimitri VAN WYMEERSCH Avocat Charleroi
    Avocat Indépendant

    Dimitri VAN WYMEERSCH

    6000 Charleroi6 Rue de l'Athénée, 6000 Charleroi

    Avocat Droit des Mineurs

    12 ans d'experience

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    Aide juridique (pro deo)

    Maître Dimitri VAN WYMEERSCH est avocat à Charleroi et il vous représente en droit du roulage, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de la famille. En droit du roulage, Maître Dimitri VAN WYMEERSCH...

    Virginie GOSSELIN Avocat Tournai
    Avocat Indépendant

    Virginie GOSSELIN

    7500 Tournai25 Rue du Rempart, 7500 Tournai

    Avocat Droit des Mineurs

    23 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Me Virginie GOSSELIN est avocate à Tournai depuis 1998. Elle vous conseille en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en recouvrement de créances, en droit du bail et en droit de la construction. En droit...

    Maître Maud COLLIGNON Avocat Verviers
    Avocate Associée

    Maître Maud COLLIGNON

    4800 Verviers82 Rue des Déportés, 4800 Verviers, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    22 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille et en droit des successions. Elle dispose d'un cabinet secondaire, Boulevard Frère Orban 10, à Liège. Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour...

    Amélie MARCHAL Avocat Charleroi
    Avocat Indépendant

    Amélie MARCHAL

    6000 Charleroi27 Rue Willy Ernst, 6000 CHARLEROI

    Avocat Droit des Mineurs

    14 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Amelie MARCHAL est avocat à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue...

    Maître Amélie BARBIER Avocat Dinant
    Avocate Indépendante

    Maître Amélie BARBIER

    5500 Dinant41 Rue Alexandre Daoust, 5500 Dinant, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    7 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Amélie BARBIER est avocate à Dinant et elle exerce en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du roulage ainsi qu’en droit de la responsabilité civile. Maître Amélie BARBIER vous représente en droit...

    Maître Claire SPITHAELS Avocat Jambes
    Consultation vidéoAvocat Indépendant

    Maître Claire SPITHAELS

    5100 Jambes624 Chaussée de Liège, 5100 Jambes

    Avocat Droit des Mineurs

    4 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Associée du cabinet ERIS-LAW, Maître Claire SPITHAELS est avocate à Namur et opère en roulage, en droit des assurances et de la responsabilité, en droit du dommage corporel, en droit de la famille et de la jeunesse et...

    Thierry MOREAU Avocat Rixensart
    Avocat Indépendant

    Thierry MOREAU

    1330 Rixensart52 Beau Site-1ère Avenue, 1330 Rixensart

    Avocat Droit des Mineurs

    34 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit,...

    Maître Géraldine DANLOY Avocat Huy
    Avocate Indépendante

    Maître Géraldine DANLOY

    4500 Huy17 Rue des Bons Enfants, 4500 Huy, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    25 ans d'experience

    Paiement en plusieurs fois

    Aide juridique (pro deo)

    Maître Géraldine DANLOY est avocate à Huy et intervient en droit de la famille, en droit collaboratif, en droit de la jeunesse, en droit civil,en droit des baux, en médiation familiale en règlement collectif de dette en administration...

    Maître Hervé ISTAS Avocat Uccle
    Avocat Indépendant

    Maître Hervé ISTAS

    1180 UccleRue Xavier de Bue 26, Uccle, 1180

    Avocat Droit des Mineurs

    3 ans d'experience

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    Aide juridique (pro deo)

    Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones....

    Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

    Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit. En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation. Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

    Les droits de provision

    Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :
    • L’allocation familiale ;
    • L’obligation de scolarité ;
    • La responsabilité des mineurs.

    Les droits de la protection

    Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :
    • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
    • La majorité sexuelle ;
    • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

    Les droits de participation

    Voici la liste des branches du droit de participation :
    • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
    • Le droit de consentir pour une adoption ;
    • Le droit de la santé et du secret médical.

    Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

    La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation. Bon à savoir : Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

    Maître Jean-Benoît RONVEAU Avocat Tournai
    Avocat Indépendant

    Maître Jean-Benoît RONVEAU

    7500 Tournai55 Chaussée d'Antoing, 7500 Tournai

    Avocat Droit des Mineurs

    6 ans d'experience

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    Aide juridique (pro deo)

    Maître Jean-Benoît RONVEAU est avocat à Tournai. Il intervient exclusivement en droit pénal. Maître Jean-Benoît RONVEAU vous conseille et vous assiste en droit pénal. Compétent et efficace, il vous défend avec efficacité si vous êtes appelé à comparaître...

    Maître Charlotte DEMPTINNE Avocat Nivelles
    Avocate Indépendante

    Maître Charlotte DEMPTINNE

    1400 Nivelles11 Rue des Poulées, 1400 Nivelles, Belgique

    Avocat Droit des Mineurs

    4 ans d'experience

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    Aide juridique (pro deo)

    Maître Charlotte DEMPTINNE est avocate à Nivelles et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit du roulage. Maître Charlotte DEMPTINNE exerce en droit pénal et vous assiste...

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