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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Bruxelles
Maître Matthieu JARDINET Avocat Bruxelles

Maître Matthieu JARDINET

Avocat Bruxelles

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Huy
Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy

Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Avocat Huy

Fondé en 2011

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Uccle
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Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

Maître François LEMAÎTRE

Avocat Uccle

Fondé en 2017

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
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Excellent 724 avis
68

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

Maître Amélie DEROANNE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Amélie DEROANNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Thibaud SMOLDERS

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Rue du Marais, 1 Huy 4500 Belgique Avocat Huy 4500 4.7 18

Fondé en 2011

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Thibaud Smolders est avocat indépendant basé à Awans et Huy, exerçant au sein du Barreau de Liège depuis 2011. Il se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le Droit du Travail, le Droit de la Famille, le Droit de Roulage et Permis de conduire, le Droit de l’Urbanisme, le Droit Civil, le Droit des Successio...

Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy
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Maître Marine LEURQUIN

Rue Large Voie, 226 Herstal 4040 Belgique Herstal 4040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Marine LEURQUIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
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Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

Rue Raikem 14 Liège 4000 Belgique Liège 4000 4 32

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

41 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit de la santé. Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT intervient en droit pénal dans le domaine du droit pénal ...

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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4 (32 avis)

Maître Chloé SECKLER

Clos du Sartay 11 Chaudfontaine 4053 Belgique Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine
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Maître Nathalie LINCKENS

Rue des Prés 87 Verviers 4802 Belgique Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

9 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des assurances. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Nathalie LINCKENS intervi...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
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Maître Matthieu JARDINET

Maître Matthieu JARDINET

54 Avenue Louise Bruxelles 1050 Belgique Avocat Bruxelles 1050

Fondé en 2015

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Me Matthieu Jardinet – Avocat au Barreau de Bruxelles Spécialiste en droit immobilier, droit de la construction et contentieux Convaincu que le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider, mais consiste avant tout à protéger, anticiper et résoudre, Me Matthieu Jardinet accompagne ses clients avec une approche à la fois stra...

Maître Matthieu JARDINET Avocat Bruxelles

Maître Amélie MARCHAL

27 Rue Willy Ernst Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4 4

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

19 ans d’expérience

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Maître Amélie MARCHAL est avocate à Charleroi et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la jeunesse, droit civil général et en droit locatif. Maître MARCHAL dispose par ailleurs d'un second cabinet situé rue Baudouaine 221 C à Chimay (6464). En droit de la famille, Maître Amélie MARCHAL s’occupe des ...

Maître Amélie MARCHAL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

4 (4 avis)

Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7) Bruxelles 1150 Belgique Bruxelles 1150 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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4.6 (9 avis)

Maître Louis BIDAINE

101 Avenue du Bois Soleil Kraainem 1950 Belgique Kraainem 1950 5 24

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem

7 ans d’expérience

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Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets, droits d'auteur et marques. Sa pratique du droit s'étend à divers...

Maître Louis BIDAINE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Kraainem
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5 (24 avis)

Maître Caroline DENOËL

1-3 Rue du château Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

22 ans d’expérience

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Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle vous conseillera en matière de divorce contentieux ou par consentement mutuel, ...

Maître Caroline DENOËL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
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Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista Liège 4030 Belgique Liège 4030 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

16 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarations d'impôt sur le revenu et gestion de ...

Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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5 (8 avis)

Maître Laini ZECCHINI

Boulevard Pierre Mayence 19 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

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A convenir

Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, en mettant l'accent sur le droit commercial et le droit des sociétés. Elle se distingue par son dynamisme, sa rigueur et so...

Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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5 (1 avis)

Maître Damien COLLE

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Damien COLLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 160 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES

56/6 rue des colonies Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES est avocate depuis le 1er septembre 2015, date de son inscription au barreau de Bruxelles. Elle est également chargée de cours, en droit de la procédure judiciaire et en droit du bail, auprès de l’EFP-Bruxelles, dans le cadre du cursus d’agent immobilier. Elle participe par ailleurs, en tant que...

Maître Lisa-Sofia DIAS NUNES Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Justine DE BEVERE

Rue Adolphe Vandenschrieck 93 Jette 1090 Belgique Jette 1090

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Justine DE BEVERE est avocate indépendante basée à Jette, offrant des services juridiques dans les domaines suivants : Droit de la Famille, Droit Civil, Divorce, Droit du bail, litige entre voisins et Recouvrement de créance. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître DE BEVERE propose des solutions adaptées ...

Maître Justine DE BEVERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette
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Maître Samuel PANIS

Boulevard Paul Janson 82 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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4.6 (9 avis)

Maître Marie-Laure DAXHELET

Rue St-Remy 10 Huy 4500 Belgique Huy 4500 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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5 (1 avis)

Maître Chloé Vangansberg

Rue de la Station 52 Soignies 7060 Belgique Soignies 7060 4.7 16

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 45 min

Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître Chloé Vangansberg Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies
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4.7 (16 avis)

Maître Martin FRITZ

Rue de Beloeil 30 Beloeil 7973 Belgique Beloeil 7973 5 2

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

Entre 120 € et 80 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
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5 (2 avis)

Maître Nathan VANHOVE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. D’abord, en droit c...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Eléonore WESTERLINCK

Rue de Saint-Ghislain 11 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 Belgique Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 135 € et 135 € HT

Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Eléonore WESTERLINCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
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Maître Dina SAFRAOUI

Avenue Henri Jaspar 113/3 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Karim LYAZOULI

Rue de Bordeaux 50/7 Charleroi 6040 Belgique Charleroi 6040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

34 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Karim LYAZOULI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Bijou D'HAEYER

31 avenue Hélène Berchem-Sainte-Agathe 1000 Belgique Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de concurrence. En droit de la famille, Maître Bijou D’HAEYER traite les litiges relatifs au divorce, à ...

Maître Bijou D'HAEYER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Cyril COSTA

186 Avenue Franklin Roosevelt Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable ou contentieux, de cohabitation légale, de filiation, de droit de garde et de droit de visite, de pension a...

Maître Cyril COSTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Mériem BENNARI

Avenue Louise 231 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

8 ans d’expérience

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Maître Mériem BENNARI est avocate à Bruxelles. Elle intervient principalement en droit des affaires, avec une pratique affirmée en contentieux commercial et en résolution de litiges. Elle assiste ses clients dans le cadre de litiges commerciaux complexes devant les juridictions belges, ainsi que dans des procédures de résol...

Maître Mériem BENNARI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

Maître Nicolas DENIS

64 rue de Livourne Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

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19 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Nicolas DENIS est avocat à Bruxelles et opère en droit pénal, droit pénal des affaires et droit administratif. Il vous apporte son expertise en droit pénal que vous soyez victimes, prévenus ou accusés et vous représente devant les différentes juridictions. De plus, Maître DENIS intervient en droit pénal des affaires ...

Maître Nicolas DENIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Khatia ZHVANIA

Rue du Parc 23 La Louvière 7100 Belgique La Louvière 7100 4 4

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

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Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert

Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...

Maître Khatia ZHVANIA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

4 (4 avis)

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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