Licenciement économique en Belgique : règles, procédure et indemnités
En Belgique, un licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise peut notamment être lié à des difficultés économiques, une réorganisation ou une réduction des effectifs. Lorsque les licenciements atteignent certains seuils, ils relèvent du régime du licenciement collectif et entraînent des obligations supplémentaires pour l’employeur. Le SPF Emploi encadre notamment la procédure d’information et de consultation, la notification aux autorités et certaines mesures d’accompagnement. Une indemnité spéciale ou une cellule pour l’emploi peut aussi s’appliquer selon la situation. Pour vérifier si vos droits sont respectés, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.

Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Dans le cadre d’un licenciement, l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail qui le lie à un travailleur.
Pour un contrat à durée indéterminée, cette rupture peut en principe intervenir :
- moyennant un délai de préavis ;
- immédiatement, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.
Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer selon la situation du travailleur ou la nature du licenciement.
Qu’est-ce que le licenciement économique ?
En Belgique, un licenciement peut être motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, notamment en raison :
- de difficultés économiques ;
- d’une réorganisation des activités ;
- d’une réduction des effectifs ;
- d’une fermeture ou d’une cessation d’activité.
Lorsque les licenciements atteignent les seuils prévus par la réglementation, ils peuvent relever du régime du licenciement collectif, qui concerne les licenciements pour des raisons d’ordre économique ou technique. Les motifs liés à l’aptitude ou au comportement du travailleur relèvent d’une autre logique.
Un licenciement fondé sur des raisons économiques ou organisationnelles peut être justifié lorsqu’il repose réellement sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Le motif invoqué doit être réel et suffisamment lié à ces nécessités. En effet, il ne suffit pas de présenter le licenciement comme une simple mesure d’économie sans justification concrète.
Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique ?
L’employeur doit respecter les règles applicables au mode de rupture du contrat de travail.
Pour un contrat à durée indéterminée, le délai de préavis dépend notamment de l’ancienneté du travailleur. Lorsque le contrat est rompu immédiatement sans motif grave, l’indemnité de rupture correspond à la rémunération en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat pour la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
La rupture immédiate moyennant indemnité ne requiert pas de formalité particulière, même si un écrit est recommandé afin d’en conserver la preuve.
Lorsque plusieurs travailleurs sont concernés, des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer si les seuils du licenciement collectif sont atteints.
Quand parle-t-on de licenciement collectif ?
Pour la procédure d’information et de consultation, un licenciement est considéré comme collectif lorsqu’il repose sur des motifs non inhérents à la personne des travailleurs et atteint, sur une période de 60 jours, les seuils suivants :
- au moins 10 travailleurs dans une entreprise occupant en moyenne plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
- au moins 10 % de l’effectif dans une entreprise occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
- au moins 30 travailleurs dans une entreprise occupant en moyenne au moins 300 travailleurs.
Les licenciements fondés sur des motifs inhérents à la personne du travailleur, comme son aptitude ou son comportement, ne sont pas pris en compte pour déterminer si ces seuils sont atteints.
Les dispositions relatives à la procédure d’information et de consultation s’appliquent aux entreprises qui ont occupé en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l’année civile précédant le licenciement collectif, sous réserve des exclusions sectorielles prévues par la réglementation.
Un licenciement collectif peut intervenir avec ou sans fermeture de l’entreprise. Lorsque les deux situations se cumulent, les règles propres au licenciement collectif et à la fermeture peuvent s’appliquer simultanément.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif ?
L’employeur doit notamment :
- informer et consulter les représentants des travailleurs ;
- transmettre les informations requises aux autorités compétentes ;
- notifier le projet définitif de licenciement collectif après la concertation ;
- respecter le délai d’attente applicable avant les licenciements ;
- mettre en place une cellule pour l’emploi lorsque la réglementation relative à la gestion active des restructurations l’impose ;
- verser l’indemnité spéciale de licenciement collectif lorsque les conditions de la CCT n° 10 sont remplies.
Comment se déroule la procédure d’information et de consultation ?
L’employeur doit d’abord informer les représentants des travailleurs et leur communiquer par écrit les éléments essentiels du projet.
Il doit s’adresser :
- au conseil d’entreprise ;
- à défaut, à la délégation syndicale ;
- à défaut de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ;
- à défaut, aux travailleurs.
L’employeur doit leur fournir tout renseignement utile et communiquer par écrit au moins :
- les raisons du licenciement projeté ;
- le nombre et les catégories de travailleurs concernés ;
- le nombre et les catégories de travailleurs habituellement employés ;
- la période pendant laquelle les licenciements sont envisagés ;
- les critères prévus pour sélectionner les travailleurs concernés ;
- la méthode de calcul de toute indemnité éventuelle de licenciement qui n’est pas due en vertu de la loi ou d’une convention collective de travail.
Une copie de cette information écrite doit également être transmise au directeur du service subrégional de l’emploi du lieu où est située l’entreprise et au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
L’employeur doit ensuite consulter les représentants des travailleurs sur :
- les possibilités d’éviter les licenciements collectifs ;
- les moyens d’en réduire le nombre ;
- les mesures permettant d’en atténuer les conséquences, notamment en matière de reclassement ou de reconversion professionnelle.
Les représentants peuvent poser des questions, présenter des arguments, formuler des remarques ou soumettre des contre-propositions. L’employeur doit les examiner et y répondre.
Pour démontrer qu’il a respecté la procédure, l’employeur doit notamment pouvoir établir :
- qu’un rapport écrit annonçant son intention de procéder à un licenciement collectif a été remis ;
- qu’une réunion avec les représentants des travailleurs a eu lieu ;
- que ceux-ci ont pu poser des questions et présenter des arguments ou contre-propositions ;
- qu’il les a examinés et y a répondu.
La réglementation n’impose pas qu’un accord soit conclu entre l’employeur et les représentants des travailleurs sur le licenciement collectif.
Comment le projet définitif doit-il être notifié ?
Après la concertation, l’employeur doit notifier le projet de licenciement collectif par courrier recommandé :
- au directeur du service subrégional de l’emploi du lieu où est située l’entreprise, c’est-à-dire au VDAB, au FOREM ou à ACTIRIS selon la région ;
- au président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le jour de l’envoi, l’employeur doit notamment :
- afficher une copie de la notification dans l’entreprise ;
- en communiquer une copie aux représentants des travailleurs ;
- envoyer une copie par courrier recommandé aux travailleurs concernés dont le contrat a déjà pris fin.
Le non-respect des obligations de notification peut être sanctionné conformément au Code pénal social.
Quel délai l’employeur doit-il respecter avant de licencier ?
En principe, l’employeur ne peut pas licencier les travailleurs concernés pendant les 30 jours qui suivent la notification du projet de licenciement collectif.
Le directeur du service subrégional de l’emploi peut :
- réduire ce délai dans certaines situations ;
- le prolonger jusqu’à une durée maximale de 60 jours à compter de la notification.
L’employeur peut exercer un recours contre cette prolongation auprès du comité de gestion du service subrégional de l’emploi. Ce recours n’est pas suspensif.
L’interdiction de licencier pendant le délai d’attente ne s’applique notamment pas lorsque la fermeture de l’entreprise résulte d’une décision de justice.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure d’information et de consultation ?
Les représentants des travailleurs peuvent contester auprès de l’employeur le respect de la procédure dans les 30 jours à compter de l’affichage de la notification du projet de licenciement collectif.
Si aucune objection collective n’est formulée dans ce délai, l’employeur est en principe présumé avoir respecté la procédure et les travailleurs concernés ne peuvent plus la contester individuellement.
Une situation particulière existe toutefois lorsqu’un travailleur est licencié pendant le délai de 30 jours durant lequel l’employeur ne peut normalement procéder aux licenciements concernés. Dans cette hypothèse, le travailleur peut contester le respect de la procédure.
Lorsqu’une contestation individuelle est possible, elle doit être introduite par lettre recommandée dans les 30 jours :
- à compter de la date du licenciement ;
- ou, si le caractère collectif des licenciements n’était pas encore acquis à cette date, à compter du moment où les licenciements acquièrent ce caractère.
Lorsque le préavis est en cours
Lorsque le travailleur a été licencié moyennant un préavis et que sa contestation est fondée :
- le préavis est suspendu à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la lettre recommandée ;
- l’employeur doit continuer à fournir le travail convenu et à verser la rémunération ;
- la suspension prend fin lorsque l’employeur a régularisé la procédure et, au plus tard, 60 jours après la notification régulière du projet ;
- le travailleur peut mettre fin à son contrat sans préavis ni indemnité à partir de la date à laquelle le préavis initial aurait normalement expiré.
Lorsque le contrat a déjà pris fin
Lorsqu’un licenciement est intervenu moyennant une indemnité de rupture, le travailleur doit demander sa réintégration dans la lettre recommandée par laquelle il conteste la procédure.
Si la contestation est fondée, l’employeur doit le réintégrer dans le délai prévu.
En cas de réintégration :
- l’employeur verse la rémunération perdue depuis la fin du contrat ;
- le travailleur rembourse les indemnités de licenciement déjà perçues.
Si l’employeur ne réintègre pas le travailleur dans le délai applicable, il doit lui verser, en plus des indemnités de rupture, une indemnité complémentaire correspondant à la rémunération due pour la période comprise entre la fin du contrat et le 60e jour suivant la notification régulière du projet.
Pour un contrat à durée déterminée ou conclu pour un travail nettement défini, cette période prend fin au plus tard à l’échéance prévue du contrat.
Une cellule pour l’emploi doit-elle être créée ?
Lors de l’annonce d’un licenciement collectif, l’employeur doit mettre en place une cellule pour l’emploi lorsque la réglementation relative à la gestion active des restructurations l’impose.
Cette cellule vise notamment à accompagner les travailleurs licenciés vers un nouvel emploi et à organiser les mesures d’outplacement prévues par ce régime.
Des exceptions existent, notamment pour certains secteurs et dans certaines situations concernant les employeurs occupant au maximum 20 travailleurs.
La cellule pour l’emploi constitue une obligation distincte de la procédure d’information et de consultation. Sa mise en place et son fonctionnement répondent à leurs propres règles.
Quelle indemnité est prévue en cas de licenciement collectif ?
Lorsque les conditions de la CCT n° 10 sont remplies, l’employeur doit verser une indemnité spéciale aux travailleurs concernés.
Cette réglementation s’applique aux entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours de l’année civile précédant le licenciement.
Pour cette indemnité, est considéré comme collectif le licenciement qui touche, sur une période continue de 60 jours :
- au moins 6 travailleurs dans une entreprise occupant de 20 à 59 travailleurs ;
- à partir de 60 travailleurs, au moins 10 % de l’effectif moyen.
Ces seuils sont différents des seuils 10 / 10 % / 30 applicables à la procédure d’information et de consultation.
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage auxquelles le travailleur peut prétendre.
Elle est due pendant une période de quatre mois à compter :
- du lendemain de la fin du contrat ;
- ou du lendemain de la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture.
Lorsque le préavis ou la période couverte par l’indemnité de rupture dépasse trois mois, la période de quatre mois est réduite de la partie qui dépasse ces trois mois.
Ainsi, un travailleur bénéficiant d’un préavis de six mois a droit à un mois d’indemnité spéciale.
Cette indemnité spéciale n’est pas due aux travailleurs qui bénéficient des indemnités légales prévues en cas de fermeture d’entreprise ou d’indemnités particulières de licenciement accordées à certaines catégories de travailleurs protégés.
Qu’est-ce que l’indemnité de fermeture ?
En cas de fermeture d’entreprise, l’employeur est en principe tenu de verser aux travailleurs concernés une indemnité forfaitaire appelée indemnité de fermeture.
Lorsque l’employeur, le curateur ou le liquidateur n’en assure pas le paiement dans les délais prévus, le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) peut intervenir en garantie.
Pour les fermetures dont la date légale est fixée à partir du 1er septembre 2026, l’indemnité s’élève à 211,13 € par année d’ancienneté.
Un supplément de 211,13 € par année d’âge au-delà de 45 ans peut également être accordé pour les années durant lesquelles le travailleur était occupé dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, cette indemnité peut également être due aux travailleurs des entreprises sans finalité industrielle ou commerciale ainsi qu’aux titulaires de professions libérales, sous réserve des conditions applicables.
L’indemnité de fermeture s’applique, en principe, aux entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation définitive de l’activité principale.
Le travailleur doit notamment :
- être lié par un contrat de travail à durée indéterminée ;
- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
La rupture doit en principe être à l’initiative de l’employeur. L’indemnité peut toutefois également être due lorsque le travailleur rompt lui-même le contrat pour un motif grave imputable à l’employeur.
L’indemnité de fermeture et l’indemnité spéciale de licenciement collectif répondent à des conditions différentes. Il faut donc identifier précisément le régime applicable.
Quelles règles s’appliquent aux travailleurs protégés ?
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, des conseils d’entreprise (CE) et des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT), ainsi que les candidats délégués du personnel, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est également accordée, dans les entreprises qui n’ont pas de CPPT, aux membres de la délégation syndicale chargés d’exercer les missions de cet organe. Elle ne s’étend toutefois pas automatiquement aux membres suppléants de cette délégation, sauf disposition contraire de la CCT sectorielle applicable.
Ils ne peuvent être licenciés :
- pour motif grave que si celui-ci a été préalablement admis par la juridiction du travail ;
- pour des raisons d’ordre économique ou technique que selon la procédure particulière de reconnaissance prévue par la loi.
Lorsqu’un employeur invoque des raisons d’ordre économique ou technique, il doit d’abord saisir la commission paritaire compétente ou, à défaut, le Conseil national du travail. La suite de la procédure dépend de la décision de cet organe, conformément aux différentes situations exposées ci-dessous.
Trois situations peuvent alors se présenter :
- si l’organe paritaire reconnaît les raisons invoquées à l’unanimité, l’employeur peut procéder au licenciement ;
- s’il les rejette à l’unanimité, l’employeur ne peut pas licencier le travailleur protégé, mais peut exercer un recours devant le tribunal du travail ;
- s’il n’aboutit pas à une décision unanime, un constat de carence est dressé.
En cas de constat de carence :
- s’il s’agit d’une fermeture d’entreprise ou d’une division de l’entreprise, l’employeur peut saisir la juridiction du travail pour faire reconnaître le motif ou procéder au licenciement sans reconnaissance judiciaire préalable ;
- s’il s’agit du licenciement d’une catégorie déterminée du personnel, l’employeur doit préalablement obtenir la reconnaissance des raisons économiques ou techniques par la juridiction du travail.
Que se passe-t-il en cas de licenciement irrégulier ?
Lorsqu’un employeur licencie un travailleur protégé sans respecter la procédure particulière applicable, le licenciement est irrégulier.
Le travailleur peut demander sa réintégration et, dans les conditions prévues par la loi, prétendre au paiement d’une indemnité spéciale de protection.
La demande de réintégration doit être introduite dans les 30 jours qui suivent :
- la notification du préavis ;
- la rupture du contrat en cas de rupture immédiate ;
- ou, si sa candidature aux élections sociales est présentée après la notification du préavis ou la rupture du contrat, la date à laquelle cette candidature est présentée.
Elle doit être adressée par lettre recommandée par le travailleur licencié ou par son organisation syndicale.
Si l’employeur accepte la réintégration, celle-ci doit intervenir dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande. L’employeur doit également payer la rémunération perdue et verser les cotisations de sécurité sociale correspondantes.
Si l’employeur refuse la réintégration, une indemnité spéciale de protection est due dans les conditions prévues par la loi.
Le travailleur protégé qui n’a pas demandé sa réintégration a, en principe, droit uniquement à la partie forfaitaire de l’indemnité :
- 2 ans de rémunération pour moins de 10 années de service ;
- 3 ans de rémunération pour 10 à moins de 20 années de service ;
- 4 ans de rémunération à partir de 20 années de service.
Toutefois, le candidat délégué du personnel licencié irrégulièrement pendant la période occulte qui n’introduit pas de demande de réintégration ne peut pas prétendre à cette indemnité de protection.
L’indemnité de protection ne se cumule pas avec l’indemnité de rupture : elle prime lorsque son montant est supérieur.
Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement économique ?
Un avocat en droit du travail peut aider le travailleur à comprendre le motif du licenciement et à vérifier si la procédure applicable a été respectée. Son intervention peut notamment être utile pour :
- analyser le licenciement et les motifs invoqués par l’employeur ;
- vérifier le préavis, l’indemnité de rupture et les autres sommes dues ;
- contrôler la procédure d’information et de consultation en cas de licenciement collectif ;
- vérifier les conditions d’une indemnité spéciale, d’une indemnité de fermeture ou d’une indemnité de protection ;
- examiner les délais de contestation et les démarches à entreprendre ;
- assister le travailleur lors d’un litige avec l’employeur.
L’assistance d’un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. En cas de doute sur la procédure ou les indemnités applicables, vous pouvez consulter un professionnel du droit.
FAQ
Peut-on être licencié pour des raisons économiques en Belgique ?
Oui. Un employeur peut invoquer les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, notamment des difficultés économiques, une réorganisation ou une réduction des effectifs. Lorsque plusieurs travailleurs sont concernés et que les seuils requis sont atteints, le régime du licenciement collectif peut s’appliquer.
À partir de combien de licenciements parle-t-on de licenciement collectif ?
Pour la procédure d’information et de consultation, le seuil est de 10 travailleurs dans une entreprise occupant en moyenne plus de 20 et moins de 100 travailleurs, de 10 % de l’effectif entre 100 et moins de 300 travailleurs et de 30 travailleurs à partir de 300 travailleurs. Ces licenciements sont appréciés sur une période de 60 jours.
Pour l’indemnité spéciale prévue par la CCT n° 10, les seuils sont différents : au moins 6 travailleurs dans une entreprise de 20 à 59 travailleurs et 10 % de l’effectif à partir de 60 travailleurs.
Quelle indemnité peut être due en cas de licenciement collectif ?
Lorsque les conditions de la CCT n° 10 sont remplies, une indemnité spéciale peut être due. Elle correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage auxquelles le travailleur peut prétendre.
D’autres indemnités peuvent s’appliquer selon la situation, notamment l’indemnité de fermeture ou l’indemnité de protection de certains travailleurs.
Que faire si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement collectif ?
Les représentants des travailleurs peuvent contester le respect de la procédure dans les délais prévus. Un travailleur peut également la contester individuellement dans les situations et délais prévus par la réglementation.
Lorsque le contrat a déjà pris fin moyennant une indemnité de rupture, une demande de réintégration peut notamment être nécessaire pour bénéficier des mécanismes de protection prévus.
Un avocat est-il obligatoire en cas de licenciement économique ?
Non. L’assistance d’un avocat n’est pas systématiquement obligatoire. Elle peut toutefois être utile pour vérifier le motif du licenciement, les indemnités, les délais de contestation et les règles particulières applicables.
Conclusion
En Belgique, un licenciement motivé par des raisons économiques peut notamment être lié à des difficultés de fonctionnement, une réorganisation, une réduction des effectifs ou une fermeture. Lorsque les seuils du licenciement collectif sont atteints, l’employeur doit respecter des obligations supplémentaires en matière d’information, de consultation, de notification et, selon les cas, d’indemnisation.
La fermeture d’entreprise et le licenciement de travailleurs protégés obéissent par ailleurs à des régimes particuliers qui doivent être distingués de la procédure générale.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Un licenciement peut être motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il existe un régime général autonome du « licenciement économique ».
- Le licenciement collectif est soumis à des seuils calculés sur une période de 60 jours.
- La procédure collective comprend une phase d’information et de consultation avant la notification définitive du projet.
- L’employeur doit ensuite respecter un délai d’attente avant de procéder aux licenciements concernés.
- Une cellule pour l’emploi doit être mise en place lorsque la réglementation relative à la gestion active des restructurations l’impose.
- Les seuils de la CCT n° 10 pour l’indemnité spéciale diffèrent de ceux de la procédure d’information et de consultation.
- Pour les fermetures dont la date légale est fixée à partir du 1er septembre 2026, l’indemnité de fermeture s’élève à 211,13 € par année d’ancienneté, sous réserve des conditions applicables.
- Les représentants et candidats aux CE et CPPT bénéficient d’une procédure particulière de protection contre le licenciement.
Articles Sources
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-licenciement
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-0
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/motivation-du-licenciement/motivation-du
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/restructuration/licenciement-collectif/procedures-dinformation-et-de-consultation
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/restructuration/licenciement-collectif/indemnite-pour-cause-de-licenciement-collectif
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/restructuration/gestion-active-des-restructurations
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/restructuration/fermeture-dentreprises
- emploi.belgique.be - https://emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/organes-et-procedures-de-concertation-dans-lentreprise-ce-cppt-ds-etc-3
- onem.be - https://www.onem.be/ffe/industriels-et-commerciaux/les-indemnites/indemnite-de-fermeture
Historique de l’article
Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatAvis des utilisateurs Justifit :







