Interrogatoire en Belgique : déroulement et droits de l’interrogé

Quelqu’un a porté plainte contre vous ? Vous êtes alors convoqué par la police ou le juge d’instruction pour un interrogatoire ? Quelles sont les informations à retenir avant de vous rendre à l’audition ? Le déroulement d’un interrogatoire ainsi que les droits de la personne interrogée sont définis par la loi. Leur non-respect par l’enquêteur peut avoir des conséquences sur la procédure pénale. Pour assurer votre défense tout au long de cette dernière et garantir vos droits lors de l’interrogatoire, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit pénal avant l’audition même.

À RETENIR : Que dit la loi belge en matière d’interrogatoire ?

• Pour garantir l’équité de la procédure pénale, la loi confère certains droits au suspect faisant l’objet d’un interrogatoire tels que :
• Le droit à un avocat avant et pendant l’audition ;
• Le droit de renoncer à cette assistance si l’infraction est punie d’un emprisonnement ;
• Le droit de recourir à un interprète assermenté en cas de besoin ;
• Le droit d’avoir la copie du PV d’audition ;
• Le droit d’utiliser ce document comme preuve devant les juridictions ;
• En cas de violation de ces droits, l’intéressé ou son avocat peut demander la nullité de la déclaration à chaque fois que celle-ci est évoquée comme preuve de sa culpabilité.

À quoi devez-vous vous attendre lors d’un interrogatoire ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Est-ce que l’interrogatoire est obligatoire ?

Non, l’interrogatoire n’est pas obligatoire lorsqu’une personne est suspectée d’une infraction.

L’auteur présumé d’un fait incriminé par la loi pénale ne sera interrogé que dans les cas suivants :

• La police ou le juge d’instruction estime l’audition nécessaire dans le cadre de leur enquête ;
• L’avocat de l’inculpé demande l’interrogatoire au juge d’instruction ;
• Le suspect est placé sous mandat d’arrêt, un acte de procédure pris par ce magistrat afin de priver un individu de sa liberté.

Comment se déroule l’interrogatoire en Belgique ?

Suivant le type de l’enquête, de police ou instruction judiciaire, l’interrogatoire se déroule soit dans un poste de police soit dans le cabinet du juge d’instruction. Voici le déroulement de l’audition :

1. La police ou le juge d’instruction informe le suspect de ses droits et de l’inculpation ;
2. Il ou elle pose des questions sur les faits, les mobiles, etc. L’interrogé n’est pas obligé d’y répondre ;
3. L’enquêteur dresse le procès-verbal (PV) de l’audition et le donne à l’intéressé pour qu’il le lit. Ce dernier peut en corriger ou compléter le contenu ;
4. Le suspect et l’enquêteur signent le PV si le concerné n’a aucune remarque ou correction à formuler et qu’il en est d’accord avec le contenu ;
5. Il est libéré ou placé sous mandat d’arrêt.

Quels sont les droits de la personne interrogée ?

Les droits et les garanties de la personne interrogée sont prévus par l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle (CIC) qui a été modifié par les lois « Salduz » et « Salduz + ». Ces dernières posent des règles s’appliquant à tous les types d’audition et des règles spécifiques à la situation du suspect.

Garanties et droits communs des suspects lors d’un interrogatoire

Quelle que soit la situation du suspect, il bénéficie des droits et garanties suivants :

• Le PV d’audition doit préciser :

– L’heure du début de l’interrogatoire, d’une éventuelle interruption et de sa fin ;

– L’identité des intervenants lors de l’audition avec l’heure de leur arrivée et départ ;

– Les circonstances particulières dans lesquelles l’interrogatoire a été réalisé et qui sont susceptibles d’influencer son déroulement ou la fiabilité de la déclaration. Il est possible de citer la réalisation de l’audition la nuit, les conditions de confort de la personne interrogée (faim, froid, bruit, fatigue, siège menotté, etc.).

• Le suspect a le droit de faire appel à un interprète assermenté au cours de l’interrogatoire s’il a des troubles de la parole ou de l’audition, ou encore s’il ne parle pas la langue de la procédure. Si aucun interprète n’est disponible, l’enquêteur doit demander à l’individu de noter sa déclaration.
• La personne interrogée a le droit de s’entretenir confidentiellement, physiquement ou par téléphone, avec un avocat de son choix ou désigné avant l’interrogatoire. Tout au long de l’audition, elle peut être assistée par ce juriste.
• Avant l’interrogatoire, elle a le droit de savoir les faits qui lui sont reprochés.
• Durant l’audition, elle a le droit de garder le silence, de répondre aux questions de l’enquêteur ou de réaliser une déclaration.
• Elle n’est pas obligée de s’accuser elle-même.
• Elle a le droit de demander que la déclaration soit actée dans les termes qu’elle a utilisés.
• Elle a le droit de partir à tout moment si elle n’est pas privée de sa liberté.
• Elle a le droit d’utiliser le PV d’audition comme preuve en justice.

         Droit propre aux suspects privés de liberté

Les suspects privés de liberté jouissent, en plus des droits mentionnés ci-dessus, à leur demande ou celui de leur avocat, du droit à une concertation confidentielle supplémentaire d’une durée de 30 minutes au maximum au cours de l’interrogatoire.

Droits des personnes majeures suspectées d’avoir commis une infraction passible d’une peine de prison et des suspects privés de liberté

Ces catégories de suspects peuvent renoncer à leur droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat et à l’assistance de ce professionnel du droit au cours de l’audition par la signature d’un document écrit.

Que faire en cas de non-respect de ses droits lors d’un interrogatoire ?

Selon l’article 47 bis, § 6, point 9 du CIC :

Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu’elle a faites en violation des règles édictées par la loi Salduz.

En cas de non-respect de ses droits lors d’un interrogatoire, le suspect peut demander l’écartement ou la nullité de la déclaration à chaque étape de la procédure pénale, à savoir :

• Durant la phase d’instruction judiciaire : l’avocat du concerné peut demander la réalisation d’un acte d’enquête supplémentaire pour compenser le vice de procédure ou déposer une requête au juge d’instruction ;
• Devant la Chambre du Conseil ou de la Chambre des mises en accusation : la Chambre du conseil est l’instance disposant du pouvoir de lever ou de maintenir le mandat d’arrêt prononcé par le juge d’instruction. À la fin de l’instruction, elle peut aussi, à la demande du procureur du Roi, décider du renvoi ou non du suspect devant le tribunal pénal. Quant à la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel, elle décide du renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises en cas d’infraction grave et que l’affaire est portée devant la Cour d’appel.
• Devant le tribunal si la personne interrogée est renvoyée devant une juridiction.

Pour conclure, la loi belge offre certains droits et garanties aux suspects faisant l’objet d’un interrogatoire. Pour assurer leur respect et soulever de manière efficace leur irrégularité en cas de violation par les enquêteurs, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé avant l’audition.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’interrogatoire est le fait pour la police ou le juge d’instruction d’auditionner une personne suspectée d’avoir commis une infraction pour obtenir plus d’informations sur les faits lorsqu’ils le jugent nécessaire, si l’inculpé est arrêté ou sur demande de ce dernier et de son avocat.
• L’interrogatoire se déroule comme suit : information du suspect de ses droits, questions et réponses sur l’infraction, établissement du PV d’audition par l’enquêteur et signature de ce document par les personnes présentes lors de cette procédure.
• Les suspects faisant l’objet d’un interrogatoire ont le droit d’être assistés par un avocat avant et pendant l’audition. Ils sont libres de renoncer à ce droit d’assistance dans certains cas particuliers et d’être accompagnés par un interprète assermenté en cas de problème de communication lors de la démarche.
• En cas de non-respect de ses droits lors d’un interrogatoire, la personne auditionnée peut demander à ce que la déclaration ne soit pas prise en compte à chaque étape de la procédure pénale.
• Dans le cadre d’un interrogatoire, l’avocat conseille, assiste et défend son client en cas de violation de ses droits au cours de l’audition.