Tout savoir sur l’aide juridique (pro deo) en Belgique

Vous ne disposez pas de fonds suffisants pour faire appel à un avocat ? L’aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo) est la solution qu’il vous faut. En Belgique, le taux horaire d’un avocat varie généralement de 90 € à 200 €. Suivant la complexité du dossier, la facture de ce professionnel du droit peut devenir excessive. Ainsi, ses services peuvent devenir un luxe pour ceux qui disposent de revenus modestes. Pour que ces derniers puissent faire valoir leurs droits, l’État belge a prévu l’aide juridique de deuxième ligne.

À RETENIR : Comment bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne en Belgique et comment la demander ?

Pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, l’intéressé doit respecter des conditions de ressources qui sont différentes pour l’aide juridique totale et partielle :

• Aide juridique totale : réservée aux personnes vivant seules avec un revenu mensuel moyen inférieur à 1 582 €, ou vivant en cohabitation avec un revenu ne dépassant pas 1 884 €.
• Aide juridique partielle : elle peut être demandée par les personnes vivant seul, dont le revenu mensuel moyen est entre1 582 € et 1 884 €, ou vivant en cohabitation avec un revenu total entre 1 884 € et 2 184 €

Pour réaliser la demande, l’intéressé peut se rendre directement au BAJ de son arrondissement ou lui envoyer un courrier.

Les informations suivantes vous seront utiles pour tout connaître sur l’aide juridique de deuxième ligne et ses conditions d’obtention.

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Qu’est-ce que l’aide juridique ?

L’aide juridique est un service permettant à chaque citoyen disposant de revenus modestes de bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat. En Belgique, il en existe deux types, à savoir :

• L’aide juridique de première ligne ;
• L’aide juridique de deuxième ligne.

         Qu’est-ce que l’aide juridique de première ligne ?

L’aide juridique de première ligne ou première information juridique permet de bénéficier d’un premier conseil juridique gratuit qui peut être réalisé :

• Par téléphone : via des permanences organisées dans certains arrondissements (consultez le site du barreau de votre région) ;
• Dans un bureau d’accueil et d’information (BAI) ou au Bureau d’aide juridique (BAJ), généralement sur rendez-vous ou lors de permanences hebdomadaires ;
• Dans certains Centres publics d’action sociale (CPAS) : le demandeur peut contacter le CPAS de sa région s’il propose une aide juridique de première ligne.

Cette aide est accessible à tout le monde.

         En quoi consiste l’aide juridique de deuxième ligne ?

L’aide juridique de deuxième ligne permet de profiter des services d’un avocat désigné, aussi connu sous l’appellation d’avocat « pro deo ». Elle est soumise à des conditions de ressources. L’avocat aura pour mission de :

• Examiner les dossiers du bénéficiaire de l’aide ;
• L’assister durant toute la procédure judiciaire ;
• Le représenter devant le juge.

Qui peut bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne en Belgique ?

L’aide juridique de deuxième ligne prend en charge tout ou une partie des frais d’avocat.

Quelles sont les conditions de prise en charge totale des frais d’avocat ?

La prise en charge totale est accessible aux personnes suivantes :

• Individu vivant seul et dont le revenu mensuel moyen est inférieur à  1 582 € ;
• Individu en cohabitation et dont le revenu total du ménage n’excède pas 1 884 €.

         Quelles sont les conditions de prise en charge partielle des frais d’avocat ?

Pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne partielle, voici les conditions de ressources à remplir :

• Si le demandeur vit seul : son revenu mensuel moyen doit être entre 1 582 € et 1 884 € ;
• S’il vit en cohabitation : le revenu total du ménage doit se situer entre 1 884 € et 2 184 €.

Les ressources financières prises en compte lors du calcul du revenu mensuel moyen sont :

• La rémunération nette du demandeur ;
• Ses revenus mobiliers et immobiliers ;
• Ses revenus de remplacement tels que les allocations de chômage, les pensions de retraite, etc.

Lors du calcul du revenu mensuel moyen, un montant forfaitaire de 355,21 € est déduit pour chaque personne à charge vivant avec le demandeur, qu’elle dispose ou non d’un revenu.

Quels sont les documents nécessaires pour la demande d’aide juridique pro deo ?

Voici les documents à fournir lors de la demande d’aide juridique de deuxième ligne :

• Un formulaire de demande : Disponible auprès du Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre arrondissement. Il peut généralement être téléchargé depuis le site web du barreau compétent ou obtenu sur place. Il doit être rempli et signé par le demandeur.
• Les justificatifs de revenus : le demandeur doit fournir les justificatifs de ses revenus ainsi que ceux des individus majeurs qui habitent avec lui. Il est possible de citer :
• Les fiches de salaires ;
• L’attestation de chômage ;
• L’attestation du comptable pour les indépendants et entrepreneurs.
• Les avertissements-extraits de rôle : aussi appelé « note de calcul » ou « avis d’imposition », ce document permet à une personne d’être informée du montant de ses impôts. En principe, il parvient à chaque citoyen avant le 30 juin.
• Un certificat de composition de ménage : il atteste la composition du ménage du demandeur.
• Les certificats de scolarité pour les enfants mineurs du ménage.

Quelle est la procédure de demande de l’aide juridique de deuxième ligne ?

La demande d’aide juridique de deuxième ligne est à adresser au bureau d’aide juridique (BAJ). Chaque arrondissement en dispose. La demande peut être :

• Verbale : le demandeur se rend directement dans un BAJ afin de demander l’aide.
• Écrite : la demande est formalisée par un courrier adressé au BAJ.

Le justiciable doit alors fournir les documents obligatoires pour la demande. Le BAJ désignera l’avocat qui l’assistera.

Que faire en cas de refus de l’aide juridique de deuxième ligne ?

Le BAJ peut refuser la demande d’aide juridique de deuxième ligne si le dossier de demande n’est pas complet ou en cas de non-respect des conditions d’éligibilité. Ce refus doit toujours être justifié. Suivant le motif, le concerné peut :

• Contacter le BAJ pour demander des explications précises et fournir des documents supplémentaires si nécessaire ;
• Introduire un recours auprès du tribunal du travail : cette juridiction est compétente pour connaître des litiges relatifs au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours suivant le refus du BAJ pour la saisir.

FAQs

         Peut-on changer d’avocat pro deo ?

Oui, il est possible de changer d’avocat pro deo si le remplacement est justifié. L’intéressé doit réaliser une demande au BAJ qui évaluera sa demande et contactera le juriste pour obtenir une explication avant de prendre sa décision.

         L’avocat pro deo peut-il refuser de vous défendre ?

Oui, l’avocat pro deo peut refuser une affaire à condition que le motif du refus soit légitime et qu’il a obtenu l’accord du BAJ qui l’a désigné.

Pour conclure, l’aide juridique de deuxième ligne prend en charge totalement ou partiellement les frais d’avocat des personnes à faibles ressources impliquées dans une affaire judiciaire. L’intéressé doit en faire la demande, car son octroi n’est pas systématique.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’aide juridique permet à un individu de bénéficier d’un premier conseil gratuit ou de l’assistance d’un avocat lors d’une procédure judiciaire ;
• Pour être éligible à l’aide juridique de deuxième ligne, le revenu mensuel moyen du justiciable doit être inférieur au plafond de ressources prévu par la loi ;
• Lors du dépôt de la demande d’aide, l’intéressé doit fournir un formulaire de demande d’aide juridique, l’avertissement-extrait de rôle, ses justificatifs de revenus et un certificat de composition de ménage ;
• La demande doit être adressée au BAJ de l’arrondissement le plus proche du demandeur ;
• En cas de refus de l’aide juridique, le concerné dispose d’un délai de 30 jours pour contester la décision du BAJ devant le tribunal du travail.