Quelles affaires traite l’avocat en droit pénal ?
Pour mieux comprendre les rôles de l’avocat en droit pénal, il est nécessaire de donner une définition de ce type de droit.
Le droit pénal est la branche du droit qui règlemente les actes socialement répréhensibles. Il définit les peines relatives à ceux-ci ainsi que les procédures à suivre pour les appliquer. Pour être réprimée, une infraction doit être constituée d’un élément légal, matériel et moral.
Un avocat en droit pénal traite principalement les infractions au Code pénal, à savoir :
Les contraventions
Ci-dessous la liste des contraventions les plus fréquentes :
- Les tapages nocturnes ;
- Les infractions routières ;
- Les violences légères ;
- L’ivresse publique.
Les contraventions sont traitées par le tribunal de police.
Les délits
Ci-dessous la liste des délits les plus courants :
- Le harcèlement ;
- L’abus de confiance ;
- Les coups et blessures ;
- L’escroquerie ;
- Le vol.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
Les crimes
Voici une liste des exemples de crimes :
- Le meurtre ;
- Le viol ;
- L’attentat à la pudeur sur un mineur.
Les affaires de crime sont traitées par la Cour d’assises.
Quand consulter un avocat en droit pénal ?
Au cours d’une procédure pénale, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable à la fois pour la victime et l’auteur de l’infraction bien qu’elle ne soit pas obligatoire.
Pour la victime
La victime d’une infraction a besoin des services de ce spécialiste pour défendre ses intérêts tout au long de la procédure judiciaire. Il est recommandé de faire appel à cet avocat le plus tôt possible. Ses compétences dans le domaine du droit pénal sont indispensables pour assister la victime dans les étapes du dépôt de dossier. Il est aussi chargé de défendre son client devant le juge compétent.
Pour l’auteur de l’infraction
Les peines encourues par l’auteur d’une infraction varient selon la gravité de ses actes. Néanmoins, un avocat en droit pénal peut l’aider à les alléger. Il est important de contacter ce professionnel dans les plus brefs délais après l’infraction. Pour un crime international, il est plus judicieux de faire appel à un avocat en droit pénal international.
Bon à savoir :
Si l’affaire concerne un détournement de fonds ou un abus de biens sociaux, il est conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit pénal des affaires.
Comment consulter un avocat en droit pénal ?
Tout d’abord, il est important de bien choisir son avocat, car les procédures pénales sont souvent longues et complexes. Pour ce faire, il est recommandé de prendre en compte ses compétences, sa notoriété et les tarifs appliqués. Par ailleurs, cet homme de loi tient souvent à rencontrer son client pour comprendre au mieux la situation. La proximité de son cabinet est ainsi un critère déterminant dans son choix.
Pendant le premier rendez-vous, il est nécessaire d’expliquer clairement les faits, les intérêts et les attentes face à la justice. Il est également important de présenter tous les éléments de preuve à disposition pour que l’avocat puisse établir une meilleure stratégie de défense. Ce professionnel libéral doit ensuite informer son client sur le meilleur moyen pour arriver à ses fins et le déroulement de la procédure. Les deux parties doivent aussi convenir de la manière dont les honoraires seront calculés, ainsi que les périodes de facturation. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de demander à l’avocat de signaler toute nouvelle opération pouvant engendrer des frais supplémentaires (l’intervention d’un huissier, d’un expert, etc.). En effet, comme il avance généralement ces dépenses, puis le client devra s’en acquitter.
Combien coûte un avocat en droit pénal ?
Ni la législation belge ni le Code de déontologie des avocats n’imposent un tarif fixe pour les honoraires d’un avocat. Ainsi, ils peuvent être déterminés librement par ce professionnel libéral. Néanmoins, selon l’article 446ter du Code judiciaire, ils doivent être justes et équitables. Ainsi, la rémunération d’un avocat doit être proportionnelle aux éléments de la liste suivante :
- Le travail à accomplir ;
- Les compétences de l’avocat ;
- L’urgence et la complexité du dossier ;
Les avocats pénalistes proposent généralement une tarification à l’heure qui varie en moyenne entre 90 euros et 150 euros par heure ou un forfait pour traiter les dossiers de leurs clients. En principe, il appartient à ces derniers de payer les frais et les honoraires d’avocat. Cependant, ces dépenses sont à la charge de l’assureur si le client est couvert par une assurance protection juridique. Par ailleurs, certains cabinets d’avocats acceptent de défendre gratuitement un mineur devant le tribunal de la jeunesse dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.
À noter :
Rédiger une convention d’honoraires est facultatif. Cependant, la méthode de calcul du coût des services de l’avocat doit être déterminée dès la première entrevue.
Pour conclure, le droit pénal reconnait trois principaux types d’infractions, à savoir la contravention, le délit et le crime. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat en droit pénal, il est recommandé de faire appel à ce professionnel, notamment en cas d’infraction grave. Les honoraires de ce professionnel libéral sont parfois coûteux. Cependant, les aides juridiques de deuxième ligne permettent de les réduire.
