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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Liège
Maître Elodie THUNUS Avocat Liège

Maître Elodie THUNUS

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Avocat Liège

Fondé en 2007

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Avocat Charleroi

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Avocat Droit des Sociétés
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Avocats spécialisés en Droit des Sociétés

Une société est l’association de deux ou plusieurs personnes dans le but de partager les charges et les bénéfices d’une activité. Néanmoins, il est aussi possible de créer une société unipersonnelle. Contrairement à une entreprise individuelle, les sociétés disposent d’une personnalité juridique. Elles offrent l’avantage de limiter la responsabilité des associés et de protéger leur patrimoine. Une société est dite belge et assujettie au droit des sociétés belge si elle siège en Belgique même si tous ses investisseurs sont étrangers. Pour vous assister dans les démarches administratives ou juridiques liées à votre société, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Maître Bertrand MARGRAFF Droit des Sociétés Bruxelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

8 ans d'experience

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Maître Bertrand MARGRAFF est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit des associations et fondations, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et...

Maître Leila BADDOUR Droit des Sociétés Ixelles
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Maître Leila BADDOUR

Avenue Louise 200, 1050 Ixelles, Belgique Ixelles 1050 France Ixelles 1050

Avocat Droit des Sociétés Ixelles

7 ans d'experience

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Maître Leila BADDOUR est avocate à Bruxelles et elle exerce au sein du Cabinet Baddour & Associés notamment en droit fiscal, en droit des sociétés, en droit des affaires ainsi qu’en droit pénal des affaires.   Au niveau...

Maître Louis BIDAINE Droit des Sociétés Kraainem
En ligne

Maître Louis BIDAINE

Avenue du Bois Soleil 101, 1950 Kraainem, Belgique Kraainem 1950 France Kraainem 1950

Avocat Droit des Sociétés Kraainem

5 ans d'experience

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Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Géraldine LEMAIRE Droit des Sociétés Bruxelles

Maître Géraldine LEMAIRE

54 Place Stephanie, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

16 ans d'experience

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Maître Géraldine LEMAIRE est inscrite au barreau francophone de Bruxelles et exerce ses activités tant à Bruxelles que dans toute la Wallonie. Depuis près de 12 ans, elle a collaboré et s’est associée avec des avocats spécialisés en...

Maître Emmanuelle HALABI Droit des Sociétés Saint-Gilles
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Maître Emmanuelle HALABI

28 Rue Veydt, 1060 Saint-Gilles Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Sociétés Saint-Gilles

23 ans d'experience

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Notre cabinet d’avocats existe depuis plus de 22 ans et se compose aujourd’hui de 6 collaboratrices. Il vous propose ses services en droit de l’immigration. Nous sommes spécialisés dans les demandes de séjour de tout type, dans les...

+32 2 503 12 17
Maître Jean-Yves STEYT Droit des Sociétés Beauvechain

Maître Jean-Yves STEYT

Rue de Tourinnes 10, 1320 Beauvechain Beauvechain 1320 France Beauvechain 1320

Avocat Droit des Sociétés Beauvechain

22 ans d'experience

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Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - «...

Maître Vinciane LAFONTAINE Droit des Sociétés Charleroi
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Maître Vinciane LAFONTAINE

19 Boulevard Pierre Mayence, 6000 Charleroi Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Droit des Sociétés Charleroi

16 ans d'experience

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Maître Vinciane LAFONTAINE est avocate à Charleroi et exerce en droit du travail, en droit de la construction et en droit des sociétés. En droit du travail, Maître LAFONTAINE conseille les sociétés belges et étrangères, ainsi que les...

Maître Romain OGER Droit des Sociétés Verviers
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Maître Romain OGER

82 Rue des Déportés, 4800 Verviers Verviers 4800 France Verviers 4800

Avocat Droit des Sociétés Verviers

12 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Maître Romain OGER est avocat à Verviers et exerce notamment en droit commercial, droit de la construction et en droit de l'immobilier. Maître OGER vous assiste en droit commercial pour une cession de fonds de commerce, une rédaction...

Maître Nicolas CHEVALIER Droit des Sociétés Tournai

Maître Nicolas CHEVALIER

21 Rue du Sondart, 7500 Tournai Tournai 7500 France Tournai 7500

Avocat Droit des Sociétés Tournai

18 ans d'experience

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Maître Nicolas CHEVALIER est avocat à Tournai et il intervient notamment en droit de la responsabilité civile, droit commercial et droit du travail. Maître CHEVALIER est compétent pour vous conseiller mais aussi pour vous assister dans vos contentieux,...

Maître Nawal TASSA Droit des Sociétés Molenbeek-Saint-Jean
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Maître Nawal TASSA

Chaussée de Ninove 105 (rdc), 1080 molenbeek-saint-jean, Belgique, Belgique Molenbeek-Saint-Jean 1080 France Molenbeek-Saint-Jean 1080

Avocat Droit des Sociétés Molenbeek-Saint-Jean

7 ans d'experience

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Maître Nawal TASSA est avocate à Molenbeek-Saint-Jean et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit de l’immobilier, en droit commercial et de la concurrence, et en droit des sociétés....

Quelles affaires traite l’avocat en droit des sociétés ?

Pour connaitre les missions d’un avocat en droit des sociétés, il est important de donner une définition générale de ce droit. Le droit des sociétés fait partie du droit des affaires qui encadre les sociétés commerciales. Il règlemente leur création, leur fonctionnement et leur dissolution. Il s’intéresse aussi aux types de relations entre les différents acteurs de ces structures, à savoir les investisseurs, les dirigeants et les administrateurs. Ainsi, un avocat en droit des sociétés peut traiter les affaires de la liste suivante :
  • La création d’une entreprise ;
  • La rédaction des publications légales ;
  • La rédaction du contrat liant les actionnaires ;
  • L’assistance d’un actionnaire dans le cadre d’une cessation de parts ;
  • L’assistance des dirigeants durant la durée de vie de la société ;
  • La défense de son client face aux autres associés ;
  • La défense de la société face aux autres partenaires en cas de joint-venture ;
  • La protection des propriétés intellectuelles de la société.
Bon à savoir : Un avocat commercial peut aussi intervenir dans les affaires liées aux sociétés bien qu’il ne soit pas spécialisé dans ce domaine.

Quand consulter un avocat en droit des sociétés ?

Les services d’un avocat en droit des sociétés sont indispensables à tout moment du cycle de vie d’une société. Il assiste les investisseurs pendant la phase de création, que ce soit une TPE, une PME ou une société de très grande envergure. Il les conseille sur le statut juridique adapté à leurs projets. En Belgique, il existe différentes formes de sociétés dont voici la liste :
  • La Société à Responsabilité Limitée ou SRL ;
  • La Société Anonyme ou SA ;
  • La Société Coopérative ou SC ;
  • La Société en Nom Collectif ou SNC ;
  • La Société en Commandite Simple ou SCS.
Il est aussi chargé de la rédaction des documents nécessaires en cas de fusion de plusieurs sociétés ou dans le cadre d’une acquisition. Par ailleurs, une entreprise est souvent confrontée aux contentieux de la liste suivante : L’avocat spécialisé doit conseiller ses clients sur les solutions possibles afin de résoudre les différends. Si la résolution à l’amiable n’est pas envisageable, il sera en charge de défendre la société au cours de la procédure judiciaire.

Maître Adrien CECCATO Droit des Sociétés Embourg

Maître Adrien CECCATO

Clos du Sartay, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Droit des Sociétés Embourg

5 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Maître Adrien CECCATO est avocat à Embourg et il vous représente en droit du roulage,  en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la construction, et en droit des assurances....

Cabinet Adapt Law
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Avocat collaborateur

16 Rue Defacqz, 1000 Bruxelles Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 Avocat Bruxelles 1000

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit des Sociétés

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Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...

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Maître Jean-Yves STEYT Droit des Sociétés Ixelles
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Maître Jean-Yves STEYT

117 Rue de Stassart, 1050 Ixelles, Bruxelles Ixelles 1050 France Ixelles 1050

Avocat Droit des Sociétés Ixelles

22 ans d'experience

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Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - «...

Maître Franck DEBUE Droit des Sociétés Bruxelles

Maître Franck DEBUE

70 rue aux Laines, 1000 Bruxelles, Belgique, Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

24 ans d'experience

Entre 500€ et 500€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Franck DEBUE est avocat d'affaires à Bruxelles. Il est spécialisé dans les litiges entre associés.   Si vous lisez ce qui suit, c’est parce que vous vivez un différend avec votre associé : - Vous ressentez un...

Maître Nathan VANHOVE Droit des Sociétés Liège
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Maître Nathan VANHOVE

Boulevard Frère Orban 10, 4000 Liège, Belgique Liège 4000 France Liège 4000

Avocat Droit des Sociétés Liège

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Accepte pro deo en Droit des Sociétés

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties,...

Maître Roger MOSZYNSKI Droit des Sociétés Saint-Gilles
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Maître Roger MOSZYNSKI

7 Rue Berckmans, 1060 Saint-Gilles Saint-Gilles 1060 France Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Sociétés Saint-Gilles

40 ans d'experience

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Maître Roger MOSZYNSKI est avocat à Bruxelles, il opère en droit pénal, droit commercial, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Il travaille en néerlandais, français, anglais et en allemand....

3225343444 / GSM : 32475809310
Maître Bijou D'HAEYER Droit des Sociétés Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Bijou D'HAEYER

avenue Hélène 31,1082 Berchem Sainte Agathe Berchem-Sainte-Agathe 1000 France Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Droit des Sociétés Berchem-Sainte-Agathe

14 ans d'experience

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Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et...

Maître Yamen MIDANI Droit des Sociétés Bruxelles
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Maître Yamen MIDANI

Square Vergote 10B, 1200 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1200 France Bruxelles 1200

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...

Maître Alicia SORCE Droit des Sociétés Embourg
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Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Droit des Sociétés Embourg

6 ans d'experience

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) Droit des Sociétés Bruxelles

Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW)

Rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles, Belgique, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit des Sociétés Bruxelles

6 ans d'experience

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Détenteur d’un Master en droit de l’Université Libre de Bruxelles à finalité économique et social obtenu avec distinction, Maître Vardges KHANJARYAN est inscrit au Barreau de Bruxelles depuis 2018.   Il est familier du monde de l’entreprise et...

Comment consulter un avocat en droit des sociétés ?

Tout d’abord, il est important de trouver un bon avocat. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre en compte ses compétences et sa notoriété, la situation géographique de son cabinet et les tarifs appliqués. Pour obtenir une estimation des frais de ce professionnel libéral, il est conseillé de demander un devis en fonction de ses besoins. Aujourd’hui, il est plus facile et plus pratique de rechercher un avocat en ligne. Pendant le premier entretien, il est important d’exprimer clairement son but. En cas de litige, il est nécessaire de présenter les documents relatifs à l’affaire et d’expliquer le problème en toute honnêteté. En effet, même si aucun honoraire n’a encore été payé, cet homme de loi est tenu au secret professionnel. Les deux parties doivent également fixer la manière dont les frais d’avocat seront calculés. La législation belge n’impose pas l’établissement d’une convention d’honoraires. Cependant, certains cabinets d’avocats en droit des sociétés l’exigent. À noter : La première consultation peut être gratuite. L’avocat peut également fixer un montant forfaitaire. Ainsi, il est nécessaire de demander le coût de la première entrevue lors de la prise de rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des sociétés ?

Le coût des services d’un avocat en droit des sociétés est constitué de deux éléments, à savoir :

1.   Les honoraires de l’avocat

Selon les dispositions de l’article 446ter du Code judiciaire, les honoraires sont convenus entre l’avocat et son client pendant la première entrevue. Ils doivent seulement être justifiés et équitables. Ils peuvent être déterminés en fonction des critères de cette liste :
  • La complexité de l’affaire ;
  • Les services demandés : réaliser un audit juridique, représentation en justice…
  • Les compétences de l’avocat ;
  • La capacité financière du client ;
Il existe plusieurs méthodes pour fixer les honoraires d’un avocat. Cependant, la plupart des avocats d’affaires en Belgique appliquent la tarification horaire, car il est difficile d’estimer le temps de travail pour rédiger un acte ou résoudre un litige en matière de droit des sociétés. Néanmoins, certains professionnels libéraux proposent un abonnement mensuel. Ainsi, le prix reste le même, quel que soit le nombre des affaires du client.

2.   Les débours

Les débours désignent les sommes avancées par l’avocat pour payer les frais de gestion du dossier de son client, comme les photocopies, les frais de correspondance et de transport… Pour conclure, une société est soumise au droit des sociétés, quelle que soit sa forme juridique. Ainsi, l’aide d’un avocat en droit des sociétés lui est indispensable tout au long de son existence jusqu’à sa dissolution qui est aussi règlementée.

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