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Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT Avocat Ath

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

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Avocat Droit Commercial - Concurrence
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Avocats spécialisés en droit commercial et de la concurrence

Le droit de la concurrence est l’une des branches du droit des affaires. Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie d’une économie basée sur le libre marché. En raison de la complexité de la législation belge relative à la concurrence, il se peut que votre entreprise se trouve dans l’impasse suite à une violation des droits en la matière. Pour éviter les dégâts, il est important de solliciter les services d’un avocat d’affaires spécialisé en concurrence. En plus de vous épargner des dépenses additionnelles, ce professionnel vous soutiendra dans toutes les démarches à entamer afin d’obtenir un dédommagement du préjudice causé à l’encontre de votre entreprise.
Maître Aurélie GLINNE Droit Commercial - Concurrence Ixelles

Maître Aurélie GLINNE

5 Place du Champ de Mars, 1050 Ixelles, Belgique Ixelles 1050 France Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

9 ans d'experience

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Aurélie GLINNE est avocate à Bruxelles depuis 2015, où elle exerce en droit commercial et droit de l'entreprise, en droit de l'insolvabilité (faillite, PRJ, dissolution), en droit des sociétés, en droit des contrats, et en droit de la construction....

Maître Bertrand MARGRAFF Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz, 1000 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1000 France Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

8 ans d'experience

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Maître Bertrand MARGRAFF est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit des associations et fondations, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et...

Maître Constantin KOTIDIS Droit Commercial - Concurrence Huy
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Maître Constantin KOTIDIS

5 Rue Emile Delperée, 4500 Huy Huy 4500 France Huy 4500

Avocat Droit Commercial - Concurrence Huy

8 ans d'experience

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Maître Constantin KOTIDIS est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles...

Maître Yamen MIDANI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Maître Yamen MIDANI

Square Vergote 10B, 1200 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1200 France Bruxelles 1200

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

3 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Yamen MIDANI est avocat à Bruxelles et il vous assiste en droit du recouvrement de créance, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du bail et de l’immobilier ainsi qu’en...

Maître Etienne DE NEVE DE RODEN Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert
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Maître Etienne DE NEVE DE RODEN

116/13 Avenue de Broqueville, 1200 Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert 1200 France Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit Commercial - Concurrence Woluwe-Saint-Lambert

25 ans d'experience

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Maître Etienne DE NEVE DE RODEN est avocat à Bruxelles. Il pratique quotidiennement le droit du bail de résidence principale et du bail commercial, le droit commercial, ainsi que le droit des assurances et de la responsabilité civile,...

Maître Eric NTINI KASOKO Droit Commercial - Concurrence Schaerbeek

Maître Eric NTINI KASOKO

Boulevard Auguste Reyers 106, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Droit Commercial - Concurrence Schaerbeek

5 ans d'experience

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Maître Eric NTINI KASOKO est avocat à Schaerbeek et il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit des étrangers et...

Maître Alixe LAMBART Droit Commercial - Concurrence Namur
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Maître Alixe LAMBART

Avenue Reine Elisabeth 40, 5000 Namur, Belgique Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

5 ans d'experience

Entre 60€ et 90€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Alixe LAMBART est avocate à Namur et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication, et en droit...

Maître Jean-Yves GYSELINX Droit Commercial - Concurrence Namur

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

17 ans d'experience

Entre 120€ et 150€ HT | Accepte pro deo en Droit Commercial - Concurrence

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Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...

Maître Laurent MASSON Droit Commercial - Concurrence Bruxelles
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Maître Laurent MASSON

3 Allée de Clerlande , 1050 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

27 ans d'experience

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Maître Laurent MASSON est avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon. Il intervient en droit des affaires et plus particulièrement en droit commercial, droit de la propriété intellectuelle,  droit de l’informatique et du numérique, et en...

Maître Isabelle SOHET Droit Commercial - Concurrence Namur

Maître Isabelle SOHET

4 Avenue Reine Astrid, 5000 Namur Namur 5000 France Namur 5000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

42 ans d'experience

Accepte pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Accepte pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Isabelle SOHET est avocate à Namur et opère en droit de la famille, en droit civil, en droit commercial et de la concurrence, ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté. Maître Isabelle SOHET vous représente en droit...

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :
  • En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
  • En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
  • En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
  • En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
  • En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Maître Philippe DEHON Droit Commercial - Concurrence Etterbeek
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Maître Philippe DEHON

Avenue des Gaulois 33, 1040 Etterbeek Etterbeek 1040 France Etterbeek 1040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

43 ans d'experience

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Maître Philippe DEHON est avocat à Bruxelles et exerce en droit des sociétés, droit de la construction, droit des marchés publics, droit des contrats et en droit commercial. En droit des sociétés, Maître DEHON vous accompagne lors de...

Cabinet AVO4

21 Rue du Sondart, 7500 Tournai Tournai 7500 Belgique Tournai 7500 Avocat Tournai 7500

Avocat Droit Commercial - Concurrence

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Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit...

Maître Thierry ZUINEN Droit Commercial - Concurrence Charleroi
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Maître Thierry ZUINEN

18 Boulevard Joseph II, 6000 Charleroi, Belgique Charleroi 6000 France Charleroi 6000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

28 ans d'experience

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Maître Thierry ZUINEN est avocat à Charleroi et il exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit commercial et de la concurrence. Maître Thierry ZUINEN vous accompagne en droit de la sécurité sociale...

Maître Marie MBONG KOUOH Droit Commercial - Concurrence Schaerbeek

Maître Marie MBONG KOUOH

Boulevard Auguste Reyers 106, 1030 Schaerbeek Schaerbeek 1030 France Schaerbeek 1030

Avocat Droit Commercial - Concurrence Schaerbeek

2 ans d'experience

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Maître Marie MBONG KOUOH est avocate à Schaerbeek et elle vous représente en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des...

Maître David WALSH Droit Commercial - Concurrence Forest
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Maître David WALSH

Avenue du Roi 206, 1190 Forest, Belgique Forest 1190 France Forest 1190

Avocat Droit Commercial - Concurrence Forest

21 ans d'experience

Entre 125€ et 150€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître David WALSH est avocat à Forest et il exerce en droit commercial, en droit de l’immobilier, et en droit du roulage.     D'abord, en droit de l’immobilier, cet avocat prend en charge les dossiers relatifs à...

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

Avenue Vauban 17, 7800 Ath, Belgique Ath 7800 Belgique Ath 7800 Avocat Ath 7800

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Ath ainsi qu’à Mons et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...

Maître Jorden WOUTERS Droit Commercial - Concurrence Etterbeek
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Maître Jorden WOUTERS

33 Avenue des Gaulois, 1040 Etterbeek Etterbeek 1040 France Etterbeek 1040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

38 ans d'experience

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Maître Jorden WOUTERS est avocat à Bruxelles et opère en droit du travail, des contrats, droit de la distribution, droit de l'agent commercial et en droit des affaires ainsi qu'en matière de réparation du préjudice et de recouvrement...

Maître Alicia SORCE Droit Commercial - Concurrence Embourg
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Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11, 4053 Embourg, Belgique Embourg 4053 France Embourg 4053

Avocat Droit Commercial - Concurrence Embourg

6 ans d'experience

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de...

Maître Dorian VANDENSTEEN Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

Maître Dorian VANDENSTEEN

208 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique Bruxelles 1050 France Bruxelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

10 ans d'experience

Entre 150€ et 250€ HT | N’accepte pas pro deo

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Maître Dorian VANDENSTEEN a fondé Legal Avenue en 2021.   Avocat fiscaliste, j’ai acquis mon expérience au sein d’un prestigieux cabinet d’avocat international. Dans ce cadre, je me suis rendu compte des visions diamétralement différentes existant entre les...

Maître David LOHISSE Droit Commercial - Concurrence Ixelles
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Maître David LOHISSE

100 Avenue du Bois de la Cambre, 1050 Ixelles Ixelles 1050 France Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

8 ans d'experience

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Maître David LOHISSE est avocat à Bruxelles et il intervient en droit du travail, droit commercial et droit de la construction. Il vous conseille en droit du travail lors de questions d'heures supplémentaires, fautes de l'employeur ou pour...

Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :
  • Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
  • Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
  • La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
  • L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine. Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires. Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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