Avocat droit commercial et de la concurrence

Maître Thierry ZUINEN

Charleroi 6000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

29 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Thierry ZUINEN est avocat à Charleroi et il exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et en droit commercial et de la concurrence. Maître Thierry ZUINEN vous accompagne en droit de la sécurité sociale...

Maître Thierry ZUINEN Droit Commercial - Concurrence Charleroi

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5 (6 avis)

Maître Michel DERUYVER

Molenbeek-Saint-Jean 1080

Avocat Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

43 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Michel DERUYVER est avocat à Bruxelles et exerce en droit de l'immobilier, droit commercial, droit du roulage, droit des étrangers et en droit de la famille. Il vous défend aussi en droit de l’immobilier dans le cadre...

Maître Michel DERUYVER Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

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Maître Marie DEMY

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5 (1 avis)

Avocat Waimes 4950

Fondé en 2019

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Maître Marie DEMY est avocate à Liège, Verviers et Waimes. Elle exerce en droit fiscal, droit des douanes, droit des sociétés, droit commercial et des affaires, droit pénal et droit pénal des affaires.Maître Marie DEMY vous épaule en droit fiscal,...

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5 (1 avis)

Maître Maxime RONSMANS

Ixelles 1050

Avocat Droit Commercial - Concurrence Ixelles

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Maxime RONSMANS est avocat à Bruxelles et il opère en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit des sociétés, ainsi qu'en droit commercial et de la concurrence. ...

Maître Maxime RONSMANS Droit Commercial - Concurrence Ixelles

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Maître Alicia DE MULDER

Uccle 1180

Avocat Droit Commercial - Concurrence Uccle

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Alicia DE MULDER Avocate au barreau de Bruxelles depuis 2021, Maître Alicia DE MULDER est spécialisée en droit des affaires, propriété intellectuelle et droit du numérique. Elle accompagne une clientèle variée — entrepreneurs, startups, PME et consommateurs — dans la sécurisation juridique de leurs projets et la gestion de leurs...

Maître Alicia DE MULDER Droit Commercial - Concurrence Uccle

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Cabinet AVO4

Avocat Tournai 7500

Fondé en 2009

Avocat Droit Commercial - Concurrence

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Cabinet AVO4 est situé à Tournai et ses membres interviennent, notamment, en droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit des contrats, droit des assurances, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et en droit...

M24 Cabinet d'Avocats

4.8 (49 avis)

Avocat Liège 4020

3 Avocats

Fondé en 1982

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence

Le cabinet d’avocats M24 est situé à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit immobilier, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit fiscal...

4.8 (49 avis)

Maître Jean-Yves STEYT

Beauvechain 1320

Avocat Droit Commercial - Concurrence Beauvechain

23 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Avocat Associé & Fondateur du Cabinet Euralex Group, Maître Jean-Yves STEYT est avocat depuis 2002. Ses slogans : - « Simplifier le Complexe » (« Keep things as simple as possible, but not one bit simpler”) ; - «...

Maître Jean-Yves STEYT Droit Commercial - Concurrence Beauvechain

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Maître Roger MOSZYNSKI

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4.5 (2 avis)

Avocat Saint-Gilles 1060

Fondé en 1984

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Maître Roger MOSZYNSKI est avocat à Bruxelles, il opère en droit pénal, droit commercial, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Il travaille en néerlandais, français, anglais et en allemand....

Maître Roger MOSZYNSKI Avocat Saint-Gilles

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4.5 (2 avis)

Maître Eva DELVAUX

Etterbeek 1040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Eva DELVAUX est avocate à Bruxelles et exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation et en droit du travail. Maître Eva DELVAUX...

Maître Eva DELVAUX Droit Commercial - Concurrence Etterbeek

Maître Christophe BODSON

Herstal 4040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Herstal

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du 109 Cabinet d’Avocats

Maître Christophe BODSON Avocat associé – Cabinet à Herstal (Belgique) Maître Christophe BODSON intervient auprès des entreprises, dirigeants et particuliers en leur offrant une expertise solide dans des domaines complexes du droit, tant en conseil qu’en contentieux. 🔹...

Maître Christophe BODSON Droit Commercial - Concurrence Herstal

Maître Jean-Yves GYSELINX

Namur 5000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Namur

18 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître...

Maître Jean-Yves GYSELINX Droit Commercial - Concurrence Namur

Maître Walid JAAFARI

Bruxelles 1160

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

4 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est...

Maître Walid JAAFARI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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5 (8 avis)

Maître Bertrand MARGRAFF

Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse....

Maître Bertrand MARGRAFF Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT

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4.8 (5 avis)

Avocat Mons 7000

Fondé en 2005

Avocat Droit Commercial - Concurrence

Accepte aide pro deo en Droit Commercial - Concurrence

Maître Pierre-Yves DUSAUSOIT est avocat à Mons ainsi qu'à Ath et intervient en droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit des contrats et en droit commercial. Maître DUSAUSOIT possède...

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4.8 (5 avis)

Quelles affaires traitent l’avocat en droit économique et de la concurrence ?

En droit belge, l’avocat en droit de la concurrence est réputé pour ses interventions en matière de concentrations des entreprises ou des fusions, d’aides d’État (aides économiques ou financières octroyées par les autorités publiques) et d’actions en dommages et intérêts. L’avocat en droit économique et de la concurrence belge est également spécialisé dans la régulation des pratiques restrictives de concurrence, des abus de dépendance économique et des abus de position dominante. Pour plus de précision, voici les affaires qu’il traite :

En cas de cartels et d’ententes : il s’agit de cerner les ententes illicites au sein d’une entreprise en analysant de près les décisions. Le but est de fausser ou de stopper les actes de concurrence déloyale sur le marché belge. Comme entente, il peut s’agir de la fixation d’un prix d’achat ou de vente non équitable, d’un boycott collectif, d’une limitation de contrôle des quotas de production…
En cas d’abus de position dominante : il s’agit d’un acte punissable qui revêt plusieurs formes telles que la pratique d’un prix excessif ou l’éviction de la part de l’entreprise dominante, l’imposition d’un prix d’achat ou de vente non équitable, la discrimination entre les partenaires commerciaux…
En cas d’abus de dépendance économique : il s’agit d’une pratique abusive d’une entreprise qui exerce une domination sur ses partenaires de manière à enfreindre les règles du marché.
En cas de concentrations : il s’agit d’un acte de fusion entre deux entreprises ou d’une entreprise avec une autre personne ayant un contrôle sur une entreprise.
En cas de demande d’aide aux autorités publiques ou autres situations similaires.

Maître Nawal TASSA

Molenbeek-Saint-Jean 1080

Avocat Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Nawal TASSA est avocate à Molenbeek-Saint-Jean et exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit de l’immobilier, en droit commercial et de la concurrence, et en droit des sociétés....

Maître Nawal TASSA Droit Commercial - Concurrence Molenbeek-Saint-Jean

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4.8 (22 avis)

Maître Nicolas VANDER HEYDE

Watermael-Boitsfort 1170

Avocat Droit Commercial - Concurrence Watermael-Boitsfort

13 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Nicolas VANDER HEYDE exerce le droit immobilier, le droit civil et le droit commercial général. En droit immobilier, Maître VANDER HEYDE vous assiste en matière de construction, de bail, de voisinage, d'achat-vente ou plus généralement, de tout...

Maître Nicolas VANDER HEYDE Droit Commercial - Concurrence Watermael-Boitsfort

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Maître Louis BIDAINE

Kraainem 1950

Avocat Droit Commercial - Concurrence Kraainem

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Me Louis Bidaine, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2019, se spécialise dans l'assistance juridique en matière civile et commerciale. Il dispose de compétences approfondies en droit de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les brevets,...

Maître Louis BIDAINE Droit Commercial - Concurrence Kraainem

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5 (21 avis)

Maître Anne Laure BROCORENS

Avocat Bruxelles 1050

Fondé en 2014

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Chaque défi juridique est une opportunité stratégique en devenir

Maître Anne Laure BROCORENS Avocat Bruxelles

Maître Jérôme HENRI

Bruxelles 1150

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en...

Maître Jérôme HENRI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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4.6 (9 avis)

Cabinet MERCIER & WAGNON

Mouscron 7700

Avocat Droit Commercial - Concurrence Mouscron

42 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Le Cabinet MERCIER & WAGNON est situé à Mouscron et intervient en droit de la famille, droit économique, droit des entreprises en difficulté, droit du bail, droit des contrats et en droit de roulage. En droit de la...

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4.3 (10 avis)

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Cabinet d'Avocats SWAN LAW

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4.7 (31 avis)

Avocat Bruxelles 1000

Fondé en 2001

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet SWAN LAW est situé à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du roulage, en droit du bail, en droit commercial, en droit des biens, en droit pénal, en droit de la...

Cabinet d'Avocats SWAN LAW Avocat Bruxelles

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4.7 (31 avis)

Maître Lorenzo PASCUCCI

Bruxelles 1060

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Lorenzo PASCUCCI est un avocat inscrit au barreau de Bruxelles et Délégué à la Protection des Données (DPO). Il accompagne entreprises, indépendants et particuliers dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux. Droit du numérique &...

Maître Lorenzo PASCUCCI Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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4.6 (19 avis)

Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment...

Maître Raffaele Petrullo Droit Commercial - Concurrence Bruxelles

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Cabinet Adapt Law

Avocat Bruxelles 1000

3 Avocats

Fondé en 2013

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Le cabinet Adapt Law est situé à Bruxelles et il traite les affaires liées au droit du travail, au droit de la famille, au droit de l’immobilier, au droit de la vente, au droit de la propriété intellectuelle,...

Cabinet LEGALIDES Avocats

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Avocat Waterloo 1410

Fondé en 1994

Avocat Droit Commercial - Concurrence

N’accepte pas aide pro deo

Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Waterloo et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. En termes...

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Maître Kenny LHEUREUX, Avocat S.R.L.

Liège 4000

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Kenny LHEUREUX est avocat à Liège et à Waremme. Ses domaines de prédilection sont : - le droit de la responsabilité et des assurances, et plus spécialement l'indemnisation des victimes, - le droit de la circulation...

Maître Kenny LHEUREUX, Avocat S.R.L. Droit Commercial - Concurrence Liège

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4.8 (16 avis)

Maître Ludovic MARNETTE

Liège 4030

Avocat Droit Commercial - Concurrence Liège

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à...

Maître Ludovic MARNETTE Droit Commercial - Concurrence Liège

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5 (7 avis)

Maître Chloé Vangansberg

Soignies 7060

Avocat Droit Commercial - Concurrence Soignies

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Droit Commercial - Concurrence

Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre...

Maître Chloé Vangansberg Droit Commercial - Concurrence Soignies

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4.7 (16 avis)

Maître Karim LYAZOULI

Charleroi 6040

Avocat Droit Commercial - Concurrence Charleroi

33 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous...

Maître Karim LYAZOULI Droit Commercial - Concurrence Charleroi

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Quand consulter un avocat en droit économique et de la concurrence ?

Outre la consultation d’un avocat d’entreprise pour des motifs de conflits internes ou externes, il est également possible de solliciter ses services pour obtenir des conseils avisés. En effet, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence et économique est le mieux habilité à fournir des informations détaillées au sujet des situations suivantes :

Les rôles des institutions compétentes pour la régulation en matière de concurrence : ces entités sont le service de la concurrence de la Direction générale de la Réglementation économique du SPF économie, l’autorité belge de la Concurrence et la Commission de la Concurrence.
Les dispositions relatives à la législation sur la concurrence en droit belge : les lois sur la protection de la concurrence et le Code de droit économique.
La promotion de l’« advocacy » : c’est-à-dire l’établissement des actions de sensibilisation et d’éducation de la société à la concurrence afin de produire des effets positifs au niveau de l’économie. À cet effet, il sera question d’offrir des produits diversifiés à des prix compétitifs et de bonne qualité.
L’organisation du « lunch-forum concurrence » : cette conférence vise à informer tous les acteurs économiques sur l’étude de la politique et du droit de la concurrence. Elle se présente sous forme de débats organisés par le SPF Économie et l’Autorité belge de la Concurrence.

Combien coûte un avocat en droit économique et de la concurrence belge ?

À l’heure actuelle, il n’existe pas de barème imposé aux avocats en Belgique. En effet, la fixation des honoraires de l’avocat belge est régie par l’article 446ter du Code judiciaire belge. Selon cette disposition, il est stipulé que « les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Autrement dit, l’avocat d’affaires est libre de fixer ses honoraires en prenant en compte la nature du travail à traiter, l’importance de la cause à défendre, la complexité du dossier, l’urgence des devoirs requis, de la fortune du client et le résultat obtenu. De même, le coût des services d’un avocat en droit économique et de la concurrence dépend des responsabilités du professionnel en question, de sa spécialisation, de sa notoriété et de son expérience dans le domaine.

Concernant les méthodes de calcul des honoraires, certains avocats belges utilisent une tarification forfaitaire. À titre d’exemple, il est possible de payer 5 000 euros pour une affaire en contentieux d’un refus de passation d’acte authentique de vente. Sinon, vous pouvez verser 10 000 euros pour la mise en œuvre d’une garantie décennale dans le cadre d’une construction. En cas de succès, vous pourrez lui payer une majoration forfaitaire d’environ 3 % de ses honoraires.

Le travail d’un avocat en droit économique et de la concurrence peut s’avérer délicat en raison des enjeux sur les activités d’une ou plusieurs entreprises concernées (s). À cet effet, il est crucial de bien étudier le parcours du professionnel tout en prenant en compte son nombre d’années d’expérience. Si votre entreprise se trouve dans une position délicate, fait face à une concurrence déloyale ou autre situation du même genre, contactez un de nos avocats d’affaires le plus vite possible. Nos professionnels du droit sont des personnes dotées d’une expertise confirmée dans le domaine. Ils ont déjà traité de multiples affaires relatives à la concurrence. Expérimentés et connaissant la législation belge sur la concurrence et le droit économique sur le bout des doigts, ils sauront défendre et sécuriser les droits de votre entreprise sur le marché national et international.

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