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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Bruxelles
Maître Walid JAAFARI Avocat Bruxelles

Maître Walid JAAFARI

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5 (8 avis)

Avocat Bruxelles

Fondé en 2021

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Huy
Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy

Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Avocat Huy

Fondé en 2011

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
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Excellent 724 avis
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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

Maître Nathalie LINCKENS

Rue des Prés 87 Verviers 4802 Belgique Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

9 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des assurances. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Nathalie LINCKENS intervi...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
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Maître Nathan VANHOVE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. D’abord, en droit c...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista Liège 4030 Belgique Liège 4030 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

16 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarations d'impôt sur le revenu et gestion de ...

Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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5 (8 avis)

Maître Régine ANSOTTE

Avenue Albert Ier n° 100 Fosses-La-Ville 5070 Belgique Fosses-La-Ville 5070

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville

34 ans d’expérience

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Maître Régine ANSOTTE est avocate à 5070 Fosses-la-Ville, Avenue Albert Ier, n° 100 (Téléphone : 071/ 74.26.53 - Mail : [email protected]). Maître Régine ANSOTTE exerce les matières suivantes : Droit de la famille, Divorce, Successions, Droit du bail, Droit du roulage, Droit civil, Récupération de créances. Maître Régine A...

Maître Régine ANSOTTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Fosses-La-Ville
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Maître Eléonore WESTERLINCK

Rue de Saint-Ghislain 11 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 Belgique Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 135 € et 135 € HT

Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Eléonore WESTERLINCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
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Maître Laura CARRUBBA

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Laura CARRUBBA est avocate à Liège et elle intervient en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit fiscal et droit douanier, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mes...

Maître Laura CARRUBBA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Caroline DENOËL

1-3 Rue du château Tournai 7500 Belgique Tournai 7500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai

22 ans d’expérience

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Maître Caroline DENOËL est avocate au Barreau de Tournai. Elle opère principalement en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances. Maître DENOËL possède des connaissances approfondies en matière de droit de la famille. De ce fait, elle vous conseillera en matière de divorce contentieux ou par consentement mutuel, ...

Maître Caroline DENOËL Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Tournai
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Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7) Bruxelles 1150 Belgique Bruxelles 1150 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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4.6 (9 avis)

Maître Raffaele Petrullo

471 Avenue Louise Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

Maître Raffaele Petrullo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Damien COLLE

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Damien COLLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
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Maître Lelaayi KABUTA

Rue de Berlin 18 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400 5 3

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

13 ans d’expérience

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Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier

Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...

Maître Lelaayi KABUTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
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5 (3 avis)

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT

Rue Raikem 14 Liège 4000 Belgique Liège 4000 4 32

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

41 ans d’expérience

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT est avocat à Liège et il exerce en droit pénal, en droit administratif et public, en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des assurances et en droit de la santé. Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT intervient en droit pénal dans le domaine du droit pénal ...

Maître Jean-Dominique FRANCHIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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4 (32 avis)

Maître Marie-Laure DAXHELET

Rue St-Remy 10 Huy 4500 Belgique Huy 4500 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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5 (1 avis)

Maître Julien SOHET

Rue Capitaine Crespel, 2-4 Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

26 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Julien SOHET est avocat au barreau de Bruxelles et exerce en droit des assurances et de la responsabilité civile notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel et en accidents du travail. Maître Julien SOHET vous assiste lors d’un accident de la route, d’un accident du travail ou de tout autre accident lié ...

Maître Julien SOHET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 160 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Christelle MELERY

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Impasse des Buissons 3 Hévillers 1435 Belgique Avocat Hévillers 1435 5 1

Fondé en 2004

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.

Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit des biens, et en responsabilité civile. Le c...

Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers
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5 (1 avis)

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Avenue Emile de Beco Ixelles 1050 Belgique Ixelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

6 ans d’expérience

Entre € et € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous offert de 15 min

Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une expertise particulière dans les problématiques liées aux nouvelles technologies (GDPR, contrats IT, confidentialité, e-commerce, AI Act, etc.) et à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, secrets d'affaires, marques, etc.). Il pratique également le droit c...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles
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Maître Dina SAFRAOUI

Avenue Henri Jaspar 113/3 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Andréa DI PAOLI

87 Avenue Louis Lepoutre Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de la famille, Maître Andréa DI PAOLI prend en charge les affaires de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de sép...

Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Dorian GRAU

Rue de la source, 68 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060 5 7

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Dorian GRAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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5 (7 avis)

Maître Laini ZECCHINI

Boulevard Pierre Mayence 19 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

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A convenir

Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, en mettant l'accent sur le droit commercial et le droit des sociétés. Elle se distingue par son dynamisme, sa rigueur et so...

Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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5 (1 avis)

Maître Chloé SECKLER

Clos du Sartay 11 Chaudfontaine 4053 Belgique Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine
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Maître Martin FRITZ

Rue de Beloeil 30 Beloeil 7973 Belgique Beloeil 7973 5 2

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

Entre 120 € et 80 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
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5 (2 avis)

Maître Alicia SORCE

Clos du Sartay 11 Embourg 4053 Belgique Embourg 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg

8 ans d’expérience

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Maître Alicia SORCE est avocate à Embourg et elle opère dans diverses matières de par sa qualité d'avocate généraliste (droit civil, droit du roulage, droit de la famille, en droit commercial, droit des baux, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit pénal, en droit du dommage corporel, droit de la ...

Maître Alicia SORCE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Embourg
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Maître Mitra BIGHAM

1050 Ixelles Ixelles 1050 Belgique Ixelles 1050 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

7 ans d’expérience

Entre 125 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Mitra Bigham est avocate au barreau de Bruxelles et elle exerce en droit de la responsabilité médicale, du domamge corporel et droit des assurances. Elle assure le règlement des litiges en présence de sinistre et d’accident médical. Maître BIGHAM intervient également en droit des sociétés et en droit des entreprises ...

Maître Mitra BIGHAM Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles
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5 (8 avis)

Maître Constantin KOTIDIS

5 Rue Emile Delperée Huy 4500 Belgique Huy 4500 4.3 6

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Constantin KOTIDIS est avocat associé au sein du Cabinet SOLVA LEGAL à Huy (www.solvalegal.be). Il est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles s...

Maître Constantin KOTIDIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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4.3 (6 avis)

Maître Eugène DENANYOH

161 J /54 Drève Richelle Waterloo 1410 Belgique Waterloo 1410 4.9 48

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

11 ans d’expérience

Entre 130 € et 200 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
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4.9 (48 avis)

Maître Jean-François GAILLY

6 Boulevard Frans Dewandre Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

46 ans d’expérience

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Maître Jean-François GAILLY est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit de la famille, en droit du bail, en droit de la copropriété, en droit des saisies et en droit du roulage. Maître Jean-François GAILLY intervient en droit des assurances pour le règlement de vos litiges en cas de sinistre,...

Maître Jean-François GAILLY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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Maître Pierre NEYENS

131 Rue des Déportés Arlon 6700 Belgique Arlon 6700 4.6 37

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon

30 ans d’expérience

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Maître Pierre NEYENS est avocat associé à Arlon au sein du cabinet d'avocats NEYENS - VERDURE - LOUETTE & Associés. Il traite de manière préférentielle le droit de la construction, le droit des assurances et de la responsabilité civile, droit immobilier ainsi que le droit de la circulation routière et l'indemnisation du...

Maître Pierre NEYENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Arlon
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4.6 (37 avis)

Maître Walid JAAFARI

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5 (8 avis)

Boulevard du Souverain 398 Bruxelles 1160 Belgique Avocat Bruxelles 1160 5 8

Fondé en 2021

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Entre 100 € et 150 € HT

Communication convention client

Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...

Maître Walid JAAFARI Avocat Bruxelles
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Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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