Séparation de corps : guide complet pour tout comprendre

Votre couple traverse une période de crise, mais vous ne souhaitez pas divorcer pour autant ? En droit belge, deux formes de rupture de l’union matrimoniale s’offrent à vous : le divorce et la séparation de corps. Si le divorce met définitivement fin au mariage, la séparation de corps, elle, est révocable. Effectivement, les époux vivent séparément, sans mettre fin au lien matrimonial. De plus, une réconciliation reste toujours possible. Vous hésitez entre ces deux options ? Un avocat spécialisé en séparation peut vous guider et vous conseiller dans votre choix.

À RETENIR : Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps en Belgique ?

Le divorce et la séparation de corps ont tous deux une valeur juridique en Belgique, mais leurs conséquences sont différentes :

• Le divorce dissout entièrement le mariage, tandis que la séparation de corps n’y met pas fin.
• En cas de séparation de corps, les époux peuvent vivre séparément, mais le devoir de secours est maintenu.
• Après le divorce, les conjoints ne sont plus liés ni par le devoir de secours ni par le devoir de fidélité, car le mariage est totalement dissout.
• Suite à un divorce, les ex-conjoints sont libres de se remarier, alors que les époux en séparation de corps restent tenus au devoir de fidélité.

Trouvez ci-après toutes les informations à connaître sur la séparation de corps, ses conséquences et sa différence avec le divorce !

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Qu’est-ce que la séparation de corps en Belgique ?

En Belgique, la séparation de corps est une procédure judiciaire ouverte aux personnes mariées qui souhaitent réduire certains devoirs et droits conjugaux. Elle permet aux époux de vivre séparément et de réorganiser leur vie sans pour autant mettre fin à leur mariage. La séparation de corps est prononcée par le juge après une requête devant le tribunal de première instance.

Les conséquences d’une séparation de corps sont les suivants :

Ce qui change :

• Le devoir de cohabitation est rompu et le couple peut habiter dans des logements séparés.
• Les biens sont séparés, ce qui aboutit à la liquidation du patrimoine conjugal. Les dettes sont également partagées.
• La déclaration des revenus est réalisée séparément, les avantages fiscaux proposés aux couples mariés ne sont pas applicables aux couples en séparation de corps.

Ce qui ne change pas :

• Le devoir de fidélité est maintenu, et les conjoints ne peuvent pas se remarier ;
• L’épouse peut toujours utiliser le nom de son époux ;
• Les conjoints restent légalement mariés. Cette forme de séparation n’impacte pas sur les aspects légaux, notamment sur la succession et sur la pension de survie.

Quels sont les avantages de la séparation de corps en Belgique ?

La séparation de corps présente des avantages non négligeables pour les couples mariés qui traversent une période de crise.

En cas de réconciliation

Si la crise est passagère, la séparation peut être facilement annulée en cas de réconciliation. En revanche, en cas de divorce, si la situation évolue positivement entre les époux, le retour au mariage nécessite une nouvelle cérémonie.

Le mariage est maintenu

Pour des raisons culturelles, religieuses ou pratiques, de nombreux couples ne souhaitent pas divorcer. La séparation de corps est ainsi une bonne alternative au divorce, car ils conservent certains droits sur leur conjoint.

La séparation des biens

Le juge se charge de répartir les biens et les droits patrimoniaux, ce qui assure la protection des droits de chaque partie.

Quelle est la procédure à suivre en cas de séparation de corps en Belgique ?

La procédure à suivre en cas de séparation de corps est la suivante :

         1re étape : La demande de séparation de corps

En Belgique, la demande de séparation de corps doit être introduite au greffe du tribunal de première instance. La requête peut être réalisée par un seul époux ou conjointement par deux époux.

2e étape : L’audience de réconciliation

Le juge peut proposer aux époux une audience de réconciliation.

3e étape : Le rendu du jugement

Suite à l’audience de réconciliation, si la tentative échoue, le juge examine le dossier. Il peut valider ou non la séparation de corps. En cas de validation, il se prononcera également sur les conséquences de la séparation, notamment :

• Le mode de garde des enfants et le droit de visite ;
• Le versement de la pension alimentaire en précisant le montant à verser ;
• La répartition des biens et des dettes entre les époux.

La séparation de corps prend fin dans les circonstances suivantes :

• Le couple se réconcilie et reprend leur vie commune ;
• La séparation est maintenue et le couple la convertit en divorce définitif ;
• L’un des deux époux décède.

Pour conclure, lors d’une séparation de corps, le mariage est maintenu, mais le couple peut vivre séparément. Pour être sûr que cette solution intermédiaire convienne dans votre cas, partagez vos doutes à un avocat spécialisé en séparation, il vous donnera les meilleurs conseils.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce dissout entièrement le mariage. En revanche, la séparation ne met pas définitivement fin à cette union. Ainsi, le couple est encore légalement marié.
• En Belgique, la séparation de corps est une procédure judiciaire qui permet aux personnes mariées de réduire certains devoirs et droits conjugaux, notamment le devoir de cohabitation.
• L’avantage de la séparation de corps est qu’en cas de réconciliation, la procédure d’annulation est plus simple comparée à un remariage.
• Pour entamer une demande de séparation, la requête doit être introduite au greffe du tribunal de première instance, la demande peut être conjointe ou unilatérale.
• En cas de désaccord avec votre conjoint, un avocat spécialisé en séparation peut vous conseiller la meilleure forme de rupture dans votre cas.