Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique

Votre partenaire ne paie plus la pension alimentaire ? Comment initier une procédure de recouvrement ? En cas de non-paiement de cette contribution financière, le créancier peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL), introduire une action pénale pour abandon de famille ou faire appel à un huissier de justice. Il engagera ainsi une procédure de recouvrement telle qu’une saisie de rémunération. Cette dernière reste la plus sollicitée en Belgique. Durant la procédure de saisie, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Quelles règles juridiques encadrent la saisie de rémunération pour récupérer une pension alimentaire impayée ?

• En droit belge, la totalité de la rémunération de l’ex-conjoint débiteur peut être saisie ;
• Pour procéder à cette démarche, l’ex-conjoint créancier doit mandater un huissier de justice qui aura pour mission :

– D’adresser un commandement de payer au débiteur ;

– De rédiger l’acte de saisie en cas de non-exécution de ce dernier ;

– De signifier ce document à l’employeur ou à l’organisme qui versent le revenu faisant l’objet de la saisie ainsi qu’à l’ex-époux débiteur ;

– Réception de la somme saisie chaque mois.

Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur la saisie de rémunération pour pension alimentaire.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Pension alimentaire impayée : quelle est la somme saisissable ?

Pour une dette classique, seule une partie des rémunérations perçues par le débiteur peut être saisie lors de la procédure de saisie de rémunération. Dans le cas d’une créance alimentaire, la totalité du salaire de l’ex-conjoint du débiteur ainsi que des revenus équivalents peuvent être saisis, à savoir :

• Le salaire ;
• Les allocations chômage ;
• Les indemnités d’incapacité de travail ;
• Les pensions de retraite.

Néanmoins, les revenus suivants restent insaisissables, même dans le cas d’une dette alimentaire :

• Les prestations familiales, dont les primes de naissance et les allocations familiales ;
• Les aides sociales spécifiques versées par le centre public d’action sociale (CPAS) qui sont octroyées dans un but spécifique tel que le paiement d’une caution locative ou d’une aide pour l’énergie.

Comment obtenir un titre exécutoire pour procéder à une saisie de rémunération ?

Disposer d’un titre exécutoire est obligatoire pour procéder à une saisie de rémunération. Ce document peut être obtenu par :

Une décision judiciaire

La saisie peut être engagée si la pension alimentaire a été fixée par le juge, soit durant une procédure :

• De divorce contentieux ;
• De séparation.

Le juge peut aussi décider de mettre en place une pension alimentaire dans le cadre d’une procédure spécifique se déroulant devant le tribunal de la famille, dont l’obligation de secours entre les membres d’une même famille. La décision du juge faisant suite à une procédure de demande de pension alimentaire constitue un titre exécutoire. Le créancier peut demander au tribunal une copie officielle de cette décision au tribunal.

Un acte notarié

Dans certains cas, la pension alimentaire peut résulter d’un commun accord entre les deux parties. Cette entente doit alors être officialisée par un acte notarié. Ce document constitue ainsi un titre exécutoire. Toutefois, pour introduire une demande de saisie de rémunération pour pension alimentaire, le créancier doit demander une copie de cet acte auprès du notaire l’ayant enregistré.

Comment obtenir la saisie de rémunération pour le paiement des arriérés de pension alimentaire ?

Voici les étapes pour récupérer les pensions alimentaires impayées par le biais de la saisie de rémunération :

1. Engagement d’un huissier de justice : la copie du jugement (décision de justice) condamnant l’ex-conjoint à verser la pension alimentaire ou l’accord passé entre les deux parties lors du divorce constatant cette contribution financière doit être transmise à cet officier ministériel et public.
2. Signification d’un commandement de payer par l’huissier de justice à l’ex-époux débiteur : cette démarche vaut mise en demeure formelle. Lors de la signification, l’huissier de justice donne généralement 24h à l’ex-conjoint pour s’exécuter volontairement.
3. Établissement d’un acte de saisie par l’huissier de justice si l’ex-conjoint ne paie pas.
4. Transmission de ce document au tiers saisi qui peut être l’employeur de ce dernier ou l’organisme payeur selon la nature du revenu faisant l’objet de la saisie : la caisse de retraite s’il s’agit d’une pension de retraite, l’Office national de l’emploi (ONEM) dans le cas des allocations chômage.
5. Transmission d’un avis de saisie au fichier central des avis dans les 3 jours après l’envoi de l’acte de saisie.
6. Signification de la saisie au travailleur débiteur par l’huissier de justice dans les 8 jours qui suivent la notification de la saisie au tiers saisi. Il a alors 15 jours pour s’opposer à la saisie. S’il exerce son droit d’opposition, il doit le signifier au tiers saisi et à son ex-conjoint créancier.
7. Réalisation de la déclaration de tiers saisi par le tiers saisi via une lettre remise en main propre contre récépissé ou recommandée dans les 15 jours qui suivent l’obtention de l’acte de saisie : il doit déclarer la somme qu’il verse au débiteur.
8. Blocage du montant concerné par la procédure par le tiers saisi chaque mois et transfert de la somme à l’huissier de justice.
9. Reversement de cette dernière à l’ex-conjoint créancier.

Le délai de prescription d’un recours en matière alimentaire est de 5 ans. Ainsi, l’ex-conjoint créancier ne peut réclamer que les arriérés de pensions alimentaires des 5 dernières années.

L’ex-conjoint débiteur peut-il s’opposer à la saisie ?

Oui, l’ex-conjoint débiteur peut s’opposer à la procédure en saisissant le juge des saisies du tribunal de première instance du lieu de son domicile. La saisine s’effectue par une requête, une demande adressée directement au greffe de cette juridiction. Ce document doit préciser :

• L’identité des parties ;
• Les informations concernant l’acte de saisie : la date, le tiers saisi, le nom de l’huissier de justice ;
• Le motif de la contestation : erreur de calcul des arriérés de pension par l’ex-conjoint créancier, paiement déjà effectué, mais non prise en compte par l’huissier de justice, expiration du délai de prescription de 5 ans, irrégularité de la saisie, etc.

Suite à la demande, les parties sont convoquées devant le juge des saisies.

Pour conclure, la saisie de rémunération pour la récupération des arriérés de pension alimentaire a quelques particularités. Pour assurer le respect de la législation en la matière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Tous les revenus perçus par le débiteur peuvent être saisis dans le cadre de la procédure de recouvrement d’une dette alimentaire à l’exception des prestations familiales et des aides sociales spécifiques.
• Un titre exécutoire peut être obtenu soit en déposant une demande auprès du greffe du tribunal ayant émis le jugement d’octroi de la pension alimentaire soit chez le notaire ayant enregistré l’acte notarié de l’accord entre les deux parties sur le paiement de cette aide.
• Pour procéder à la saisie de rémunération, l’ex-conjoint créancier doit engager un huissier de justice qui se chargera de la mise en demeure et de la signification de la saisie à l’ex-conjoint débiteur et au tiers saisi.
• Le juge compétent pour recevoir la demande d’opposition est le juge des saisies du lieu de domicile de l’ex-époux débiteur.
• L’avocat spécialisé peut négocier avec le créancier pour demander un échelonnement de paiement ou faire opposition en cas de saisie abusive.