Pension de réversion et divorce : tout ce qu’il faut savoir

En Belgique, pour venir en aide au conjoint d’une personne décédée, la loi prévoit le versement d’une indemnité appelée « pension de réversion ». Aussi connue sous le nom de pension de veuve ou de veuf, elle équivaut à un pourcentage de la retraite que le défunt aurait dû percevoir. Elle est différente de l’allocation de veuvage qui est versée par la sécurité sociale.

Pour être éligible à la pension de réversion, le conjoint doit satisfaire certaines conditions. Qu’en est-il des ex-conjoints ? Quelles sont les conditions pour prétendre à cette allocation ?

Pension de réversion et divorce : tout ce qu’il faut savoir

 

Pension de réversion : pour qui ?

La pension de réversion fait partie des 4 grands types de pensions légales, avec la pension du conjoint divorcé, la pension du conjoint séparé et la garantie de revenus aux personnes âgées. En général, elle est perçue par le conjoint d’une personne décédée. Les ex-conjoints peuvent aussi bénéficier de cette indemnité. Dans ce cas, la somme perçue est partagée entre les bénéficiaires. Ce partage est clairement défini par la sécurité sociale.

Le mariage, la principale condition de la pension de survie

Pour être éligible à une pension de réversion, il est impératif d’être marié légalement depuis une durée minimum de 1 an. Ainsi, le concubinage et le Pacs ou Pacte civile de solidarité, qui est un pacte entre deux personnes de même sexe ou non et qui conclut l’adoption d’une organisation de vie commune, sont exclus. De plus, pour être bénéficiaire, l’ex-conjoint ne doit pas s’être remarié et ne doit pas être condamné pour atteinte à la vie du défunt.

L’âge minimum pour bénéficier d’une pension de survie

La pension de survie étant une pension de retraite, pour en jouir, il faut avoir l’âge minimum. La loi de réforme belge du 25 avril 2014 porte des modifications sur l’arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de réversion. Elle modifie l’âge minimum pour obtenir l’indemnité à 45 ans. Celui-ci augmente tous les ans et sera fixé à 55 ans en 2030. Pour cette année 2020, il est de 47 ans et 6 mois.

Bon à savoir :

Une personne qui satisfait toutes les conditions, sauf l’âge, peut profiter de l’allocation de transition, qui est perçue sur 12 mois ou 24 mois si le couple dispose d’enfants à charge. Il en est de même si un enfant doit naitre dans les 300 jours suivant le décès. Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter un avocat spécialiste en droit de la famille.

Les conditions nécessaires pour être éligible à la pension de réversion

Pour bénéficier d’une pension de survie, le conjoint ou l’ex-conjoint doit satisfaire les conditions suivantes :

Être marié pendant 1 an ou respecter les conditions similaires

Le mariage est la condition sine qua non pour bénéficier de cette pension. Il doit au minimum avoir duré une année. Dans le cas où cet intervalle de temps n’est pas atteint, des situations sont considérées comme similaires à 1 an de mariage : cohabiter légalement sur une période continue de 1 an, avoir un enfant à charge ou encore être marié au moment du décès, que la mort ait été causée par une maladie ou par un accident de travail

Être l’ex-conjoint d’un fonctionnaire.

Pour l’ex-conjoint d’un fonctionnaire, il n’est pas nécessaire de respecter la durée de 1 an de mariage. En effet, il lui est possible de profiter d’une pension de survie temporaire, qui est limitée à une période de 12 mois. Le mode de calcul du montant de l’indemnité est le même que pour une pension de survie complète.

Bon à savoir :

Les orphelins peuvent aussi jouir d’une pension de survie sous certaines conditions :

  • Le parent décédé doit être un fonctionnaire ;
  • Être orphelin de père et de mère ;
  • Avoir moins de 18 ans ;
  • Ne pas être condamné pour atteinte à la vie du parent défunt.

Comment calculer la somme de la pension de survie ?

La pension de survie est calculée suivant la carrière salariée du défunt. Elle diffère selon la condition de la personne décédée : pensionnée ou non. Pour l’allocation de transition, les méthodes de calcul sont les mêmes.

La méthode d’estimation de la pension de réversion

Si le défunt a déjà été pensionné, la pension équivaut à 80 % de son indemnité de retraite. Autrement, le calcul sera basé sur sa carrière. Les règles de calcul sont les mêmes que pour l’estimation de la pension de retraite. Cependant, il faut tenir compte de l’arrêt prématuré dû au décès. Ainsi, l’allocation sera déterminée à partir d’une fraction de carrière personnalisée. Ce coefficient dépendra du nombre des jours normalement travaillés jusqu’à la fin de la carrière du défunt. La somme perçue pourra aussi faire l’objet d’une limitation.

La pension de survie minimum garantie

Dans le cas où le montant obtenu est trop bas, il sera comparé à la somme minimum garantie. Si le chiffre obtenu est inférieur au minimum, le montant garanti sera celui octroyé.

À noter :

Il n’existe aucun montant minimum pour le calcul de l’allocation de transition.

La pension de survie fonctionnaire

Le calcul de la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé diffère selon qu’il s’agit de son conjoint ou de son ex-conjoint. Pour le conjoint, elle est obtenue en prenant 60 % du traitement de référence, multiplié par les périodes et services admissibles, divisés par le nombre de mois entre le 20eme anniversaire et la date de décès.

Pour l’ex-conjoint, la pension de survie se calcule en multipliant la somme de la pension de retraite du défunt par le nombre de mois de service, coïncidant avec la durée du mariage, divisée par le nombre total des services admissibles. L’âge n’est pas pris en compte lors du calcul.

Calcul de l’allocation de transition

Le calcul de l’allocation de transition utilise les mêmes méthodes que la pension de réversion. Cependant, quelques points diffèrent. En effet, cette allocation est versée intégralement au bénéficiaire. De plus, aucune péréquation (mécanisme d’évolution de la pension) n’est applicable.

Bon à savoir :

Actuellement, en Belgique, le montant moyen d’une pension de retraite est inférieur au montant des autres pays de l’Union européenne. En effet, elle s’élève à 1 065 €. Plus de 1,2 million de pensionnés belges gagnent moins de 1 500 € par mois. Parmi eux, 348 535 sont en Wallonie, 70 838 à Bruxelles, 715 615 dans la région de la Flandre et les autres répartis dans le globe.

La pension de réversion est-elle cumulable ?

Il est possible de combiner la pension de réversion avec quelques pensions et allocations. Cependant, il faut prendre en compte le maximum de revenus autorisé.

Combiner pension de réversion et allocation sociale

Dans le cadre d’un chômage, d’une maladie, d’une interruption de carrière ou d’un congé thématique, il est possible de cumuler la pension de réversion avec l’allocation sociale. Cependant, ce cumul est limité à 12 mois.

Au cours des 12 mois de cumul autorisé, la somme de la pension est plafonnée à 9 235,31 € annuel pour une pension de survie salariée et à 8 589,00 € annuel pour une pension de survie fonctionnaire. Pour un montant inférieur à ce maximum, le bénéficiaire perçoit la totalité. Après cette période, il est possible de suspendre la pension de survie pour profiter de l’allocation sociale ou annuler cette allocation pour jouir de la pension de réversion.

Important :

Pour les personnes qui perçoivent en même temps une pension de retraite et une pension de survie, il n’est plus permis de cumuler une allocation sociale.

Combiner deux pensions de réversion

Les règles régissant le cumul de deux pensions de réversion belges varient selon que les indemnités viennent d’une même personne ou non. Pour le premier cas, combiner une pension de survie salariée avec d’autres pensions de réversion provenant d’un autre régime par le même conjoint défunt est autorisé. Néanmoins, le montant diminuera.

Pour le second cas, pour des pensions de même régime, seule la pension la plus avantageuse sera prise en compte. Pour des pensions de régimes différents, il est nécessaire de choisir la pension la plus favorable.

Combiner pension de réversion et pension de retraite

Pour une complète carrière, la pension de réversion est cumulable avec une pension de retraite à la hauteur de 110 %.

Ce qu’il faut retenir :

Il est possible de cumuler une pension de réversion avec différentes pensions et allocations. Cependant, dans la majorité des cas, le cumul est limité par un plafond maximum. Il est aussi possible de combiner plusieurs régimes de pensions de survie, qu’elles proviennent d’un ou plusieurs conjoints décédés.

Comment percevoir une pension de réversion ?

Les étapes à suivre pour bénéficier d’une pension de réversion varient en fonction de quelques paramètres.

Est-il obligatoire de faire une demande ?

Pour le conjoint du défunt, faire une demande de pension de réversion n’est pas recommandé si le trépassé a été pensionné, s’il y a renoncé ou si les services de pension sont déjà en train d’examiner ses droits. Cependant, s’il est domicilié à l’étranger, il est obligatoire d’informer les services compétents du décès. Cette démarche permet d’arrêter le virement de la pension et l’ouverture du dossier de pension de réversion. De plus, introduire une demande est obligatoire si le défunt n’était pas encore pensionné ou s’il n’avait pas encore effectué une demande de pension.

Pour les ex-conjoints, il est nécessaire de faire une demande pour bénéficier de la pension de survie si la personne décédée n’était pas encore pensionnée ou s’ils ne sont pas les seuls bénéficiaires.

Remarque :

Si le défunt était pensionnaire, son conjoint peut aussi profiter d’une aide pour financer les funérailles.

Quand faire une demande ?

La demande doit être introduite dans les 12 mois suivant la disparition. Dans le cas contraire, l’indemnité sera perçue le mois suivant la demande, si d’ordinaire, elle prend cours le mois suivant le décès. Pour une demande d’allocation de transition, qui a une durée limitée, un retard de plus de 12 mois est inacceptable.

Comment faire la demande ?

Pour effectuer une demande de pension de survie, différentes démarches sont possibles. Pour une personne résidant en Belgique, elle peut utiliser les outils de demande en ligne, passer par l’administration communale ou recourir aux services de pensions. Les outils de demande en ligne sont faciles à utiliser. Ils offrent des accusés de réception imprimables qui font office de preuve.

Pour les personnes installées dans l’espace économique européen, il est possible d’introduire la demande de pension belge si elles profitent d’une pension du pays de résidence. Dans le cas contraire, faire une demande est envisageable, mais il est impératif de préciser la non-jouissance d’une pension dans le pays hôte.

Enfin, pour les conjoints ou ex-conjoints vivant dans des pays ayant conclu un accord bilatéral avec la Belgique, la demande est à soumettre à l’organisme de pension du pays. Pour les autres États, envoyer la demande par lettre recommandée est l’unique solution.

Comment finaliser la demande ?

Après le dépôt du dossier, un accusé de réception est remis au demandeur dans les 30 jours. Le dossier sera par la suite étudié. Pour des besoins supplémentaires, le gestionnaire communiquera les autres documents à fournir. Le calcul du montant de l’indemnité peut s’effectuer lorsque toutes les informations sont disponibles.

Une fois la somme communiquée, le bénéficiaire peut, soit accepter le montant estimé, soit le refuser. Pour le premier cas, le paiement se fera alors automatiquement à la date fixée. Pour le second cas, l’ex-conjoint pourra contacter le gestionnaire du dossier pour demander la réévaluation ou porter plainte.

Important :

Avant de profiter d’une pension de réversion, il faut prendre en compte quelques points :

  • Renoncer à l’allocation de chômage ou de maladie ;
  • Déclarer les emplois du pensionnaire à l’organisme de pension ;
  • Envoyer les formulaires et la notification ;
  • Communiquer le numéro de compte bancaire.

Pour résumer, en cas de divorce en Belgique, mis à part la pension alimentaire, l’ex-conjoint reste éligible à une pension de réversion. Cependant, cette éligibilité est conditionnée. En effet, le demandeur doit satisfaire certains prérequis pour pouvoir profiter de cette indemnité. Le calcul du montant dépend de plusieurs paramètres. Il est possible de cumuler la pension avec d’autres allocations. Pour l’ex-conjoint, bénéficier d’une pension de survie ne se fait pas automatiquement. Il est nécessaire d’en faire la demande sur un site spécialisé belge, auprès d’un organisme de pension ou auprès du service social.

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