Tout sur le licenciement pour motif grave en Belgique

Après avoir commis une faute, vous avez reçu une lettre de licenciement de votre employeur ? Pas de panique ! Le licenciement pour motif grave est strictement encadré par la loi belge. En effet, pour mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, l’employeur doit prouver que des faits suffisamment graves rendent impossible la poursuite de la collaboration. Si cela n’est pas votre cas, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître les recours possibles.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif grave en Belgique ?

Le licenciement pour motif grave est un mode de rupture du contrat de travail initié par l’employeur suite à une faute grave commise par le salarié. Il met fin immédiatement au contrat, sans préavis ni indemnité. Selon l’article 35 du 3 juillet 1978, la faute invoquée doit être d’une gravité telle qu’elle rend « immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle » entre l’employeur et le travailleur.

Découvrez ci-après les informations essentielles à connaître sur le licenciement pour motif grave !

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Quels sont les motifs graves justifiant un licenciement immédiat ?

La loi belge ne dresse pas de liste exhaustive des fautes considérées comme suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’un contrat de travail. Néanmoins, les motifs les plus fréquents sont les suivants :

• Vols ou détournement des biens de l’entreprise ;
• Violence physique ou verbale envers un collègue ou un supérieur ;
• Absence injustifiée et répétée après avertissement ;
• Harcèlement sexuel au travail ;
• Divulgation d’informations confidentielles à l’entreprise ;
• Consommation de drogues ou d’alcool, impactant directement le travail ou la sécurité des collaborateurs.

Comme aucune liste exhaustive n’est dressée, il appartient au juge d’apprécier la gravité du motif invoqué pour chaque situation.

Quelles sont les conditions requises pour licencier un salarié pour motif grave ?

Pour pouvoir licencier un salarié pour motif grave et rompre le contrat de travail à l’immédiat, l’employeur doit réunir les conditions suivantes :

La présence d’une faute

Le salarié doit avoir commis la faute, une simple intention de la commettre n’est pas suffisante.

La gravité de la faute

La faute commise doit être suffisamment grave pour entraîner la perte de confiance de l’employeur envers le salarié.

La faute a rendu immédiatement impossible la collaboration professionnelle

La faute commise doit être sérieuse au point de rendre impossible la poursuite de la relation de travail. À titre d’exemple, un employeur a licencié une infirmière pour motif grave suite à une faute qu’elle a commise. Pourtant, il l’a encore maintenu au travail après l’envoi de la lettre de licenciement. Ainsi, l’employeur a montré implicitement qu’il avait encore suffisamment confiance en l’infirmière pour la laisser terminer son service. La Cour a ainsi jugé que la poursuite de la collaboration était encore possible.

La gravité de la faute rend définitivement impossible la collaboration

Un employeur qui a licencié un salarié pour motif grave ne peut plus le réengager.

Par ailleurs, le licenciement pour motif grave peut être appliqué pour tous les cas ci-dessous :

• Un CDI (contrat à durée indéterminée) ;
• Un CDD (un contrat à durée déterminée) ;
• Un contrat de remplacement.

Cette forme de rupture est également applicable les cas suivants :

• Si le salarié est en préavis ;
• Si le contrat de travail est en suspension ;
• Si le salarié est protégé légalement.

Quelle est la procédure d’un licenciement pour faute grave ?

La procédure à suivre lors d’un licenciement pour motif grave en Belgique est la suivante :

• L’employeur notifie au salarié le licenciement via une lettre de licenciement remise en main propre, envoyée par recommandé ou par exploit d’huissier. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain de la connaissance des faits incriminés pour remettre la lettre de licenciement.
• L’employeur informe le salarié licencié du motif grave dans un délai de 3 jours ouvrables après le lendemain de la date de la rupture du contrat.

Dans la pratique, l’employeur peut communiquer simultanément la rupture et les motifs graves dans une même lettre. Dans ce cas, la lettre doit être envoyée ou remise dans les 3 jours qui suivent la connaissance de la faute grave.

La lettre de notification doit indiquer exactement les faits reprochés.

Comment prouver une faute grave en Belgique ?

L’employeur doit prouver la faute commise et les motifs expliquant que cette faute est suffisamment importante pour rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration avec le salarié.

Voici quelques exemples de moyens de preuves :

• Des témoignages d’autres salariés ou des clients ;
• Des rapports internes ;
• Des attestations ;
• Des enregistrements.

Le salarié licencié pour faute grave perçoit-il une indemnité de licenciement ?

Le salarié licencié n’a pas droit à une indemnité de licenciement ni une indemnité de préavis. En revanche, il pourra percevoir :

• La rémunération du mois en cours ;
• Les congés payés restants.

Si le salarié souhaite contester la décision de l’employeur, il doit saisir le tribunal du travail. Le juge décidera si la faute est suffisamment grave pour permettre le licenciement immédiat ou si le licenciement est abusif.

Pour conclure, le licenciement pour motif grave est une procédure qui doit être menée avec prudence. Si vous jugez que vos droits n’ont pas été respectés lors du licenciement, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître les recours possibles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat décidée par l’employeur en raison d’une faute du salarié qui a rendu impossible la poursuite de leur collaboration.
• Les vols des biens de l’entreprise, la violence physique envers un collègue, l’absence injustifiée et répétée après avertissement et le harcèlement au travail sont des exemples de motifs graves.
• Pour licencier un salarié pour motif grave, l’employeur doit notifier le salarié du licenciement dans les 3 jours ouvrables à partir du lendemain de la connaissance des faits incriminés.
• La faute doit être prouvée par l’employeur par des témoignages, des rapports internes, des attestations et/ou des enregistrements.
• Le salarié licencié perçoit uniquement la rémunération du mois en cours et les congés payés restants.
• En cas de licenciement pour motif grave, demandez l’assistance d’un avocat pour vous assurer que vos droits soient respectés.