Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants

Lors d’un contrôle fiscal, les agents de l’administration ont constaté des irrégularités dans la comptabilité de votre entreprise. À présent, vous faites l’objet d’une enquête pour faux en écriture comptable ? Un avocat en droit pénal des affaires peut vous accompagner afin de démontrer votre bonne foi. En effet, la fausse comptabilité et le faux en écriture, réprimés par le Code pénal, sont des infractions susceptibles d’engager la responsabilité des dirigeants. Si l’intention frauduleuse est prouvée, ces délits peuvent entraîner des conséquences particulièrement lourdes, telles que des poursuites pénales, une interdiction de gérer ou, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un faux en écriture ?

Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui. Pour qu’un faux en écriture soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis :

• Une altération de la vérité, telle que l’ajout de mentions inexactes ou l’omission volontaire d’informations essentielles.
• Un écrit protégé par la loi, c’est-à-dire un document auquel le public doit pouvoir accorder sa confiance, comme les documents comptables, les bilans ou les actes commerciaux.
• Une intention frauduleuse ou une volonté de nuire, visant à obtenir un avantage qui n’aurait pas été possible si le document avait reflété la réalité.
• Un risque de préjudice, sans qu’il soit nécessaire que le dommage soit effectivement subi.

En cas de fausse comptabilité et de faux en écriture, la responsabilité des dirigeants peut être engagée lorsque les délits sont commis dans l’exercice de leur mandat et qu’ils y participent en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la responsabilité des dirigeants en cas de faux en écriture comptable et les sanctions pour faux bilan !

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Quand parle-t-on de faux en écriture comptable ou de fausse comptabilité ?

Le faux en écriture comptable consiste à modifier volontairement des documents comptables afin de tromper des tiers. Voici quelques exemples de faux en écriture comptable :

• Écriture comptable inexacte ;
• Factures fictives ;
• Présentation trompeuse de la situation financière de l’entreprise.

La fausse comptabilité, quant à elle, consiste pour une personne dont la responsabilité est d’établir ou de contrôler la comptabilité de l’entreprise, de présenter des comptes volontairement inexacts. Elle a pour objectif de dissimuler la situation financière réelle de l’entreprise. Voici quelques exemples de cette pratique :

• L’enregistrement de recettes inexistantes ;
• La dissimulation d’une partie des revenus ;
• La rédaction de bilans inexacts ou incomplets.

Ces actions frauduleuses sont généralement réalisées dans le but de dissimuler la situation financière réelle de l’entreprise afin de tromper des tiers, de soustraire à une obligation légale ou d’en tirer profit.

Quelle est la responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants ?

La responsabilité pénale du dirigeant ou de l’administrateur peut être engagée lorsqu’un faux en écriture comptable est commis dans l’exercice de son mandat. Elle repose sur l’implication personnelle du dirigeant dans les faits incriminés, qu’il soit auteur, coauteur ou complice.

Toutefois, l’appréciation de la responsabilité de l’administrateur tient compte de plusieurs éléments, notamment :

• L’existence d’un comportement fautif pénalement répréhensible, qui est différent d’une simple erreur de gestion ;
• La connaissance ou l’intention frauduleuse du dirigeant, appréciée au regard des circonstances ;
• Le lien entre les faits reprochés et l’exercice effectif de ses fonctions.

Lorsque les décisions litigieuses sont prises au sein d’un collège, comme un conseil d’administration, les membres deviennent solidaires des décisions prises par ce collège, sauf pour ceux qui démontrent s’être opposés à la décision ou ne pas y avoir participé.

Contrôle fiscal et suspicion d’irrégularité : comment se défendre ?

Le contrôle fiscal constitue souvent le point de départ d’un constat d’irrégularité, puis d’une poursuite pénale. En cas de suspicion d’irrégularité, procédez comme suite :

• Prenez conseil auprès d’un avocat en droit pénal des affaires afin de vous guider dans la procédure ;
• Analysez attentivement la nature des irrégularités ;
• Distinguez l’erreur comptable de l’intention frauduleuse avec l’aide de votre avocat ;
• Rassemblez des preuves de vos décisions de gestion, de votre bonne foi et de l’absence de l’intention frauduleuse.

L’intervention d’un avocat est recommandée dès le début de l’enquête pour sécuriser les échanges avec l’administration fiscale. Elle vous aidera à éviter les sanctions pénales ou administratives.

Quelles sont les peines pour faux bilan ou falsification de comptes ?

Selon l’article 196 du Code pénal :

Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,

• Soit par fausses signatures,
• Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
• Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
• Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.

Les peines appliquées varient en fonction de ces points :

• La qualité de l’auteur de l’infraction ;
• La nature de l’acte falsifié.

Le faux en écriture de commerce mentionné dans l’article concerne aussi bien les documents comptables, les comptes annuels et les bilans des entreprises.

Un faux bilan ou une falsification de comptes constitue de faux en écritures de commerce passible de réclusion lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• La présence d’une altération volontaire de la vérité dans le document comptable ;
• La présence d’une intention frauduleuse ou d’un objectif de nuire, comme tromper des créanciers ou des investisseurs ou réduire ses charges fiscales.

Le lien entre faillite frauduleuse et fausse comptabilité : les risques ?

La loi du 29 février 2024, réformant le Code pénal belge, définit la faillite frauduleuse, également appelée banqueroute frauduleuse, comme le fait, pour une entreprise déclarée en faillite ou pour ses dirigeants de droit ou de fait, de commettre, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, notamment les actes suivants :

• Détourner ou dissimuler tout ou une partie des actifs de l’entreprise ;
• Soustraire, dissimuler ou falsifier les livres et les documents comptables.

La fausse comptabilité constitue l’un des fondements majeurs de la faillite frauduleuse. Lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, le curateur est chargé d’examiner la comptabilité afin d’identifier d’éventuelles irrégularités. Le dirigeant ou l’administrateur auteur de la fraude recourt généralement à une comptabilité falsifiée pour l’une des raisons suivantes :

• Dissimuler des difficultés financières graves afin de retarder l’ouverture d’une procédure de faillite et de maintenir une apparence de solvabilité ;
• Soustraire des actifs avant la faillite dans le but de préserver son patrimoine personnel au détriment des créanciers ;
• Échapper au paiement ou minimiser frauduleusement les dettes sociales et fiscales.

L’auteur d’une faillite frauduleuse s’expose à des sanctions pénales sévères, pouvant inclure une peine d’emprisonnement et/ou une amende, conformément aux dispositions du Code pénal belge applicables en matière de banqueroute frauduleuse.

Pour conclure, la fausse comptabilité et le faux en écriture peuvent engager la responsabilité pénale des dirigeants. Néanmoins, si vous êtes accusé à tort d’une de ces fraudes, bénéficiez de l’assistance d’un avocat en droit pénal des affaires pour éviter les lourdes sanctions pénales.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le faux en écriture est une infraction pénale consistant à modifier volontairement la vérité dans un document comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.
• La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée lorsqu’un faux en écriture comptable est commis dans l’exercice de son mandat et qu’il est impliqué en tant qu’auteur, coauteur ou complice.
• En cas de contrôle fiscal et de suspicion d’irrégularité, demandez l’aide d’un avocat en droit pénal des affaires afin de bénéficier de son expertise juridique.
• Seront punies de 5 ans à 10 ans de réclusion les personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées.
• La fausse comptabilité constitue l’un des fondements majeurs de la faillite frauduleuse.
• Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires peut vous aider à vous défendre et à éviter les lourdes sanctions pénales.