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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Droit des Mineurs
Avocat Liège
Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège

Cabinet d’Avocats MP²

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4.4 (29 avis)

Avocat Liège

Fondé en 2016

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Avocat Droit des Mineurs
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Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège

Cabinet Franchimont & Ancia

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4 (32 avis)

Avocat Liège

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Avocat Bruxelles

3 Avocat(s)

Fondé en 2013

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Avocat Droit des Mineurs

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
4,6 rating
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Excellent 724 avis
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Avocats spécialisés en Droit des Mineurs

La loi belge considère les mineurs comme des individus non responsables pénalement. Néanmoins, ils peuvent être sanctionnés en cas d’infraction. En effet, les mineurs peuvent être jugés par le tribunal de la jeunesse. Les sanctions ont pour objectifs la réinsertion et l’éducation des enfants en danger. Ils peuvent également être pénalisés administrativement par une commune. Ces sanctions peuvent s’appliquer dès lors qu’un comportement est jugé comme perturbateur. Enfin, passé l’âge de 16 ans, ils peuvent être jugés par un tribunal pour adulte. Cette procédure est appelée dessaisissement. Dans tous cas , il est préconisé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des mineurs.

Maître Laurie PERAUX

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Droit des Mineurs Liège

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet d’Avocats MP²

Premier rendez-vous payant

Maître Laurie PERAUX est avocate à Liège et vous représente en droit pénal, en droit du roulage et en droit de la jeunesse. En droit pénal, Maître Laurie PERAUX assure votre défense, à tout moment de la procédure, de l’enquête à la comparution devant les juridictions correctionnelles. Elle assiste également les victimes de ...

Maître Laurie PERAUX Droit des Mineurs Liège
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Maître Aurélie JACQUES

Rue Baudouin Pierre 1c Huy 4500 Belgique Huy 4500

Avocat Droit des Mineurs Huy

16 ans d’expérience

Entre 130 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 130 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 90€ HT

Maître Aurélie JACQUES est avocate indépendante à Huy, spécialisée en Droit de la Famille, Divorce et Droit des Mineurs. Elle met son expertise à votre service pour vous accompagner dans les moments difficiles de votre vie familiale. En matière de Divorce, Maître JACQUES vous guide à travers toutes les étapes de la procédur...

Maître Aurélie JACQUES Droit des Mineurs Huy
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Maître Marie VROMAN

25 A Rue Willy Ernst Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.3 12

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

19 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Marie VROMAN est avocate à Charleroi et elle intervient en droit de la famille, droit du bail, droit de roulage et recouvrement de créance. Elle exerce en droit de la famille dans ses différents aspects tels que le divorce, la séparation, les régimes matrimoniaux, la cohabitation légale, l’autorité parentale, le droi...

Maître Marie VROMAN Droit des Mineurs Charleroi
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4.3 (12 avis)

Maître Nabil LALAOUI

Rue de la Régence 23 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.7 19

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

7 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Nabil LALAOUI est avocat à Bruxelles et il intervient en droit pénal. Maître LALAOUI possède des compétences en droit pénal. Il traite des dossiers relatifs au droit pénal général et vous représente tout au long de la procédure devant les différentes juridictions : juge d’instruction, tribunal de police, Cour d’assis...

Maître Nabil LALAOUI Droit des Mineurs Bruxelles
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4.7 (19 avis)

Maître Charlotte DEMPTINNE

31B avenue de la Liberté Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

9 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

Maître Charlotte Demptinne intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit civil. Plus qu'une vocation, Charlotte Demptinne est réellement passionnée par ce qu'elle entreprend et vous apportera, outre ses compétences, un réel soutien dans les procédures que vous seriez amené à en...

Maître Charlotte DEMPTINNE Droit des Mineurs Nivelles
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Maître Necim TRIKI

Avenue Henri Jaspar 128 Saint-Gilles 1060 Belgique Saint-Gilles 1060

Avocat Droit des Mineurs Saint-Gilles

4 ans d’expérience

Entre 130 € et 160 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT

Maître Necim TRIKI exerce en droit pénal, droit pénitentiaire, droit de la jeunesse, droit du roulage et droit de la sécurité sociale. Diplômé de l’Université libre de Bruxelles en 2022, il accompagne ses clients tout au long de la procédure pénale, depuis les premières auditions jusqu’à l’exécution de la peine. Il défend a...

Maître Necim TRIKI Droit des Mineurs Saint-Gilles
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Maître Marie HOUBEN

Rue Walthère Jamar, 146/21 Ans 4430 Belgique Ans 4430 5 6

Avocat Droit des Mineurs Ans

13 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Consultation : 85,00 TVAC

Maître Marie HOUBEN est avocat à Liège et elle exerce en droit de la famille, droit patrimonial du couple et droit de la jeunesse. En droit de la famille et droit patrimonial du couple, Maître Marie HOUBEN vous assiste pour tous dossiers relatifs à une séparation de fait, au divorce à l’amiable ou contentieux (autorité pare...

Maître Marie HOUBEN Droit des Mineurs Ans
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5 (6 avis)

Maître Sylvie MATERNE

Rue de Hesbaye 157 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

17 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Sylvie MATERNE est avocate au Barreau de Liège-Huy et elle opère en droit de la famille, en droit de la jeunesse, en droit du travail, en droit pénal, en droit du recouvrement de créances, de saisie et de procédure d’exécution, en droit des sociétés, et en droit du crédit et de la consommation. Maître Sylvie MATERNE ...

Maître Sylvie MATERNE Droit des Mineurs Liège
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Maître Magdalena TYMINSKA

230/6 Avenue Louise Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Magdalena TYMINSKA est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise variée en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Droit des Mineurs, et Droit de l'Immobilier. En Droit de la Famille, Maître TYMINSKA vous accompagne dans toutes le...

Maître Magdalena TYMINSKA Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Elisa MONNET-MARTIN

46 Avenue Albert-Elisabeth Woluwe-Saint-Lambert 1200 Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert

6 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT

Maître Elisa MONNET-MARTIN est avocate à Bruxelles et exerce en droit de l’immobilier, en droit de la construction, en droit du voisinage ainsi qu'en droit de la jeunesse. En matière de droit de l’immobilier, Maître Elisa MONNET-MARTIN s’occupe des affaires relatives à la vente et à la location d’un bien immeuble. Elle inte...

Maître Elisa MONNET-MARTIN Droit des Mineurs Woluwe-Saint-Lambert
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Maître Samuel PANIS

Boulevard Paul Janson 82 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.6 9

Avocat Droit des Mineurs Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Droit des Mineurs Charleroi
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4.6 (9 avis)

Maître Giulia PETRILLO

Rue aux Laines 68-72 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.6 21

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

18 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Maître Giulia PETRILLO est avocate à Bruxelles. Elle exerce principalement en droit de la famille. En droit de la famille, Maître Giulia PETRILLO traite les affaires de divorce qu’il soit contentieux ou à l’amiable, mais aussi les affaires liées à la cohabitation légale ou de fait. Elle vous conseille sur les problèmes cons...

Maître Giulia PETRILLO Droit des Mineurs Bruxelles
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4.6 (21 avis)

Maître Martin AUBRY

Avenue Louise 379 20 Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000 4.4 23

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Martin AUBRY est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal, droit pénitentiaire et droit de la jeunesse. Concernant le droit pénal, Maître Martin AUBRY exerce notamment en droit pénal commun et peut utilement vous assister si vous êtes suspecté ou victime d'une infraction pénale. Il porte un intérêt particulier ...

Maître Martin AUBRY Droit des Mineurs Bruxelles
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4.4 (23 avis)

Maître Elodie PAQUET

42/13Rue de la Casquette Liège 4000 Belgique Liège 4000 4 12

Avocat Droit des Mineurs Liège

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Elodie PAQUET est avocate à Liège, elle exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de la responsabilité civile et en matière de baux d'habitation. En droit de la famille, elle vous assiste pour des divorces à l'amiable ou contentieux, pension alimentaire cohabitation légale, filiation, droit de garde...

Maître Elodie PAQUET Droit des Mineurs Liège
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4 (12 avis)

Maître Mylène DANCZAK

Rue du Onze Novembre 9/2 Mons 7000 Belgique Mons 7000

Avocat Droit des Mineurs Mons

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Mylène DANCZAK est avocate indépendante au barreau de Mons, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Pénal, et Droit des Mineurs. Forte de son expérience, Maître DANCZAK se distingue par sa fiabilité et son professionn...

Maître Mylène DANCZAK Droit des Mineurs Mons
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Quelles affaires traite l’avocat en droit des mineurs ?

Pour connaitre les missions de l’avocat en droit des mineurs, il est important de donner une définition de cette branche du droit.

En Belgique, le droit des mineurs repose sur la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ou CIDE qui est entrée en vigueur en 1992. Il est basé sur le principe des 3P : les droits de provision, les droits de la protection et les droits de participation.

Un avocat en droit des mineurs traite principalement les affaires relatives à ces trois catégories de droits.

Les droits de provision

Les droits de provision sont constitués des éléments de la liste suivante :

  • L’allocation familiale ;
  • L’obligation de scolarité ;
  • La responsabilité des mineurs.

Les droits de la protection

Ci-dessous la liste des domaines des droits de protection :

  • Le mariage et la cohabitation des mineurs ;
  • La majorité sexuelle ;
  • L’accès à l’alcool et aux spiritueux.

Les droits de participation

Voici la liste des branches du droit de participation :

  • Le droit d’être auditionné au cours d’une procédure judiciaire ;
  • Le droit de consentir pour une adoption ;
  • Le droit de la santé et du secret médical.

Pourquoi consulter un avocat en droit des mineurs ?

La Belgique est en bonne voie de concrétiser les droits de l’enfant avec une note de 8,85/10. Cependant, elle est toujours confrontée à plusieurs problèmes, dont la pauvreté qui touche encore un grand nombre d’enfants et qui limite leur accès à l’éducation et à la santé. De plus, les enfants handicapés belges ne profitent pas toujours des mêmes privilèges que les autres, notamment en matière de scolarisation. Enfin, concernant les procédures administratives et judiciaires impliquant des mineurs, leur avis est souvent ignoré. Pendant les audiences, leur pouvoir est généralement faible, voire inexistant. Ainsi, les services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs sont indispensables pour protéger les intérêts des mineurs. Cet homme de loi dispose des connaissances nécessaires pour faire valoir les droits d’un mineur et le défendre face à la justice qui lui est le plus souvent défavorable. De plus, il peut l’assister tout au long d’une procédure administrative ou judiciaire telle que l’émancipation.

Bon à savoir :

Le droit des mineurs étant étroitement lié au droit de la famille, l’avocat spécialisé en droit des mineurs peut aussi veiller aux intérêts de l’enfant en cas de divorce de ses parents.

Maître Johan ANCIA

14 Rue Raikem Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Droit des Mineurs Liège

6 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Franchimont & Ancia

Maître Johan ANCIA est avocat à Liège et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel, et en droit des assurances. Tout d’abord, Maître Johan ANCIA intervient en droit pénal, dans les plus brefs délais, lorsqu’il s’agit d’infractions contre les personnes ou celles contre les biens. Il est a...

Maître Johan ANCIA Droit des Mineurs Liège
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Maître Yasmina ES SALMI

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

3 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Yasmina ES SALMI est avocate indépendante à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Divorce, Droit Pénal, et Droit de la jeunesse. Titulaire d'un Bachelier en droit public de l'EPHEC obtenu en 2019 et d'un Master en droit...

Maître Yasmina ES SALMI Droit des Mineurs Nivelles
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Maître Damien COLLE

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Damien COLLE Droit des Mineurs Nivelles
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Maître Louise LESTARQUY

Avenue des Azalées 15 Limal 1300 Belgique Limal 1300

Avocat Droit des Mineurs Limal

7 ans d’expérience

Entre 100 € et 120 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 100 € et 120 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 90€ HT

Maître Louise LESTARQUY est avocate à Limal et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître Louise LESTARQUY vous assiste et vous conseille en cas de contentieux relatifs aux accidents du travail, de la circulation, et aux maladies professionn...

Maître Louise LESTARQUY Droit des Mineurs Limal
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Maître Julien ART

Rue de l'Académie 65 Liège 4000 Belgique Liège 4000 5 6

Avocat Droit des Mineurs Liège

3 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous payant

Maître Julien ART est avocat indépendant inscrit au barreau de Liège-Huy. Avocat engagé et à l’écoute, il vous accompagne avec rigueur et humanité pour défendre vos droits à chaque étape de vos démarches juridiques. Il intervient notamment en droit civil, droit de la famille, droit des mineurs ainsi qu’en droit pénal. Ses c...

Maître Julien ART Droit des Mineurs Liège
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5 (6 avis)

Maître Sandrine THIRION

Avenue Gouverneur Bovesse 37/3 Namur 5100 Belgique Namur 5100

Avocat Droit des Mineurs Namur

22 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

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en fonction du dossier (45 min)

Prendre le temps de connaître vos souhaits et vous accompagner en toute bienveillance

Maître Sandrine THIRION Droit des Mineurs Namur
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Cabinet Franchimont & Ancia

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4 (32 avis)

Rue Raikem 14 Liège 4000 Belgique Avocat Liège 4000 4 32

Fondé en 1985

Avocat Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Le Cabinet Franchimont & Ancia se situe à Liège et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du voisinage. En droit de la famille, le Cabinet Franchimont & Ancia prend en charge les affaires relatives au divorce, à la filiation et au droit de la jeunesse. Il traite aussi les contentieux relev...

Cabinet Franchimont & Ancia Avocat Liège
Avocat collaborateur
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4 (32 avis)

Maître Guillaume GOSSIEAUX

153 Boulevard du Roi Albert Tournai 7500 Belgique Tournai 7500 4.7 28

Avocat Droit des Mineurs Tournai

12 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Guillaume GOSSIEAUX est avocat à Tournai. Il exerce notamment en droit pénal, en droit du roulage, en droit de la responsabilité et en droit des étrangers. En droit pénal, il vous accompagnera pour toutes infractions, contraventionnelles ou délictuelles ainsi que pour des faits de dépôt de plainte, garde à vue (loi S...

Maître Guillaume GOSSIEAUX Droit des Mineurs Tournai
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4.7 (28 avis)

Maître Marie CARBONNELLE

Chaussée d'Antoing 55 Tournai 7500 Belgique Tournai 7500 5 45

Avocat Droit des Mineurs Tournai

5 ans d’expérience

Entre 90 € et 130 € HT | Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Entre 90 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Marie CARBONNELLE est avocate indépendante à Tournai. Elle exerce en Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit de roulage et permis de conduire, Droit des mineurs et Droit pénitentiaire. Elle met son expertise au service de ses clients avec une approche humaine, rigoureuse et engagée. Maître CARBONNELLE intervient...

Maître Marie CARBONNELLE Droit des Mineurs Tournai
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5 (45 avis)

Cabinet d'Avocats MP²

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4.4 (29 avis)

48 Avenue du Luxembourg Liège 4020 Belgique Avocat Liège 4020 4.4 29

Fondé en 2016

Avocat Droit des Mineurs

N’accepte pas aide pro deo Droit des Mineurs

Entre 150 € et 300 € HT

Première consultation fixée à 100,00 € TVAC SAUF dossiers PRODEO où il vous est demandé de nous désigner auprès du Bureau d'Aide Juridique

Installé à Bastogne et Liège, le cabinet d’avocats MP² traite de tous les dossiers touchant au droit pénal général et au droit pénal des affaires ainsi qu'au droit de la circulation. Le cabinet d’avocats MP² intervient en droit pénal et représente tant les victimes que les auteurs présumés d’infraction au droit pénal des af...

Cabinet d'Avocats MP² Avocat Liège
Avocat collaborateur
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4.4 (29 avis)

Maître Arthur ANDRÉ

29 Avenue Léon Jourez Braine-L'alleud 1420 Belgique Braine-L'alleud 1420 5 7

Avocat Droit des Mineurs Braine-L'alleud

7 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Arthur ANDRÉ est avocat à Braine-l'Alleud et il exerce en droit pénal, le droit du roulage et le droit de la jeunesse. D’une part, Maître Arthur ANDRÉ intervient en droit pénal pour vous défendre devant les différentes juridictions répressives (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises…), que vous so...

Maître Arthur ANDRÉ Droit des Mineurs Braine-L'alleud
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5 (7 avis)

Maître Rosetta ALBELICE

70 rue aux Laines Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Droit des Mineurs Bruxelles

20 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Rosetta ALBELICE est avocate à Bruxelles et exerce principalement en droit pénal, roulage, et droit des mineurs. En droit pénal, maître ALBELICE vous conseille et vous représente si vous êtes impliqué(e) dans une affaire d’infraction contre les biens d’autrui. Il peut s’agir de fraude informatique, d’usage de faux, d...

Maître Rosetta ALBELICE Droit des Mineurs Bruxelles
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Maître Barbara VERHEYEN

11 Rue des Poulées Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Droit des Mineurs Nivelles

21 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Maître Barbara VERHEYEN est avocat à Nivelles et intervient en droit de la famille, droit de la jeunesse, droit de roulage et en droit pénal ainsi qu'en matière de recouvrement de créances et de baux à loyer. En droit de la famille, Maître VERHEYEN s’occupe des conséquences découlant d’un divorce ou d’une séparation ou enco...

Maître Barbara VERHEYEN Droit des Mineurs Nivelles
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Maître Thierry MOREAU

52 Beau Site-1ère Avenue Rixensart 1330 Belgique Rixensart 1330 4.3 11

Avocat Droit des Mineurs Rixensart

39 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Maître Thierry MOREAU est avocat au Barreau du Brabant Wallon depuis plus de 30 ans. Son cabinet est situé à Rixensart. Il est également professeur extraordinaire à l'UCLouvain (UCL) où il donne cours à la Faculté de droit et à l'Ecole de criminologie. Ses enseignements et ses recherches portent sur le droit de la jeunesse ...

Maître Thierry MOREAU Droit des Mineurs Rixensart
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4.3 (11 avis)

Maître Gwennaelle BOMBART

Rue des Droits de L’Homme 2-25 Mons 7000 Belgique Mons 7000 4.6 14

Avocat Droit des Mineurs Mons

7 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Accepte aide pro deo en Droit des Mineurs

Premier rendez-vous à 70€ HT

Avocate au Barreau de Mons depuis 2019, Gwennaëlle Bombart est diplômée en droit civil et en droit pénal de l’Université libre de Bruxelles. Après une formation généraliste, elle s’est spécialisée en droit pénal avant de fonder son propre cabinet afin d’exercer son métier d’avocate à Mons en toute indépendance. Avocate en d...

Maître Gwennaelle BOMBART Droit des Mineurs Mons
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4.6 (14 avis)

Comment consulter un avocat en droit des mineurs ?

Selon la législation belge, tout le monde dispose du droit d’accéder à la justice. De ce fait, l’État propose une aide juridique de deuxième ligne aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes et à celles qui y sont assimilées à cause de leur situation particulière, telles que les mineurs. Ainsi, tout individu de moins de 18 ans peut bénéficier gratuitement des services d’un avocat spécialisé, que ce soit pour le défendre en justice ou obtenir un conseil. Pour ce faire, il doit se rendre auprès du Bureau d’Aide juridique le plus proche et présenter un document justifiant qu’il est mineur. Un avocat en droit des mineurs sera alors désigné pour le conseiller ou le représenter devant les instances. Le mineur peut également s’adresser directement au professionnel libéral de son choix et solliciter son intervention dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas précis, cet homme de loi est libre d’accepter ou de refuser la demande. À noter : Il n’existe aucune condition de nationalité ou de séjour pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne. Une personne majeure poursuivie pour un acte qu’elle a commis quand elle était mineure peut toujours prétendre à cette assistance gratuite.

Combien coûte un avocat en droit des mineurs ?

Si le mineur et ses parents ou son tuteur choisissent eux-mêmes l’avocat, ce dernier peut fixer librement le coût de ses services. Il doit seulement informer son client sur le mode de calcul de sa rémunération dès la première entrevue. Les avocats en droit des mineurs optent le plus souvent pour l’une des deux méthodes de la liste suivante pour déterminer leurs honoraires :
  • La rémunération forfaitaire : le professionnel libéral et son client conviennent à l’avance d’une somme fixe et globale pour traiter l’affaire. Pour ce faire, ils peuvent prendre en compte la complexité et l’importance du litige, les services demandés, l’urgence de l’intervention, les compétences et la notoriété de l’avocat, etc.
  • La rémunération horaire : les tarifs sont fixés au prorata du nombre d’heures consacré au dossier du mineur.
Des honoraires complémentaires selon le résultat obtenu peuvent s’ajouter à ce tarif horaire ou forfaitaire. En revanche, en droit belge, la rémunération d’un avocat basée uniquement sur le résultat est interdite. Bon à savoir : Les frais et débours judiciaires ou administratifs, tels que le droit de greffe, les frais d’ouverture du dossier… ne font pas partie des honoraires de l’avocat. Pour résumer, en Belgique, le droit des mineurs n’est pas toujours appliqué. En effet, au cours des procédures administratives et judiciaires, leur avis n’est pas toujours pris en compte. Ainsi, le recours aux services d’un avocat spécialisé en droit des mineurs est recommandé pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

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