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Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Huy
Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy

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4.7 (18 avis)

Avocat Huy

Fondé en 2011

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
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Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

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Avocat Uccle

Fondé en 2017

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Bruxelles
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Maître François LEMAÎTRE Avocat Bruxelles

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Avocat Bruxelles

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
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Excellent 724 avis
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Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

Maître Nathan VANHOVE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Premier rendez-vous payant

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. D’abord, en droit c...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Nicolas DENIS

64 rue de Livourne Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Nicolas DENIS est avocat à Bruxelles et opère en droit pénal, droit pénal des affaires et droit administratif. Il vous apporte son expertise en droit pénal que vous soyez victimes, prévenus ou accusés et vous représente devant les différentes juridictions. De plus, Maître DENIS intervient en droit pénal des affaires ...

Maître Nicolas DENIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Eugène DENANYOH

161 J /54 Drève Richelle Waterloo 1410 Belgique Waterloo 1410 4.9 48

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

11 ans d’expérience

Entre 130 € et 200 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
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4.9 (48 avis)

Maître Walid JAAFARI

Maître Walid JAAFARI

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5 (8 avis)

Boulevard du Souverain 398 Bruxelles 1160 Belgique Avocat Bruxelles 1160 5 8

Fondé en 2021

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Entre 100 € et 150 € HT

Communication convention client

Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...

Maître Walid JAAFARI Avocat Bruxelles
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5 (8 avis)

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Avenue Emile de Beco Ixelles 1050 Belgique Ixelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

6 ans d’expérience

Entre € et € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre € et € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une expertise particulière dans les problématiques liées aux nouvelles technologies (GDPR, contrats IT, confidentialité, e-commerce, AI Act, etc.) et à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, secrets d'affaires, marques, etc.). Il pratique également le droit c...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles
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Charles Devillers

Rue de Meux 58 Gembloux 5031 Belgique Gembloux 5031 5 23

Charles Devillers Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux
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5 (23 avis)

Maître Clément RESIMONT

Quai Marcellis 24 Liège 4020 Belgique Liège 4020

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

11 ans d’expérience

Entre 150 € et 300 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du M24 Cabinet d’Avocats

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT

Nous valons ce que nous exigeons de nous-mêmes » de Paul Valéry résume sa vision du rôle de l’avocat, lequel doit être exigeant vis-à-vis de lui-même dans l’intérêt supérieur de son client.

Maître Clément RESIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Martin FRITZ

Rue de Beloeil 30 Beloeil 7973 Belgique Beloeil 7973 5 2

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

Entre 120 € et 80 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
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5 (2 avis)

Maître Dorian GRAU

Rue de la source, 68 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060 5 7

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Dorian GRAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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5 (7 avis)

Maître Justine DE BEVERE

Rue Adolphe Vandenschrieck 93 Jette 1090 Belgique Jette 1090

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Justine DE BEVERE est avocate indépendante basée à Jette, offrant des services juridiques dans les domaines suivants : Droit de la Famille, Droit Civil, Divorce, Droit du bail, litige entre voisins et Recouvrement de créance. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître DE BEVERE propose des solutions adaptées ...

Maître Justine DE BEVERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette
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Maître Lise DE GREEF

Avenue Louise 522 Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Lise DE GREEF est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal. Maître DE GREEF se distingue par son approche fiable et professionnelle, mettant un point d'honn...

Maître Lise DE GREEF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Mitra BIGHAM

1050 Ixelles Ixelles 1050 Belgique Ixelles 1050 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

7 ans d’expérience

Entre 125 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Mitra Bigham est avocate au barreau de Bruxelles et elle exerce en droit de la responsabilité médicale, du domamge corporel et droit des assurances. Elle assure le règlement des litiges en présence de sinistre et d’accident médical. Maître BIGHAM intervient également en droit des sociétés et en droit des entreprises ...

Maître Mitra BIGHAM Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles
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5 (8 avis)

Maître Samuel PANIS

Boulevard Paul Janson 82 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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4.6 (9 avis)

Maître Khatia ZHVANIA

Rue du Parc 23 La Louvière 7100 Belgique La Louvière 7100 4 4

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

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Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert

Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...

Maître Khatia ZHVANIA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

4 (4 avis)

Maître Christelle GRODENT

Rue Neuve 5 Liège 4032 Belgique Liège 4032 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

17 ans d’expérience

Entre 110 € et 110 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 110 € et 110 € HT

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Christelle GRODENT a débuté son stage au barreau en octobre 2009 auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Elle a acquis une formation solide en matière pénale et s’est progressivement spécialisée en droit civil et commercial. En 2019, elle a complété sa formation en droit commercial et est depuis lors nommée cur...

Maître Christelle GRODENT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

4.6 (9 avis)

En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Marie-Laure DAXHELET

Rue St-Remy 10 Huy 4500 Belgique Huy 4500 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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5 (1 avis)

Maître Andréa DI PAOLI

87 Avenue Louis Lepoutre Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de la famille, Maître Andréa DI PAOLI prend en charge les affaires de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de sép...

Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Valentine DELAUNOY

Rue des Fossés 6 Mons 7000 Belgique Mons 7000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...

Maître Valentine DELAUNOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

Maître Bijou D'HAEYER

31 avenue Hélène Berchem-Sainte-Agathe 1000 Belgique Berchem-Sainte-Agathe 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Maître Bijou D’HAEYER est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit de la famille, en droit du voisinage, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des sociétés ainsi qu’en droit commercial, des affaires et de concurrence. En droit de la famille, Maître Bijou D’HAEYER traite les litiges relatifs au divorce, à ...

Maître Bijou D'HAEYER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Berchem-Sainte-Agathe
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Maître Ludovic MARNETTE

28 Place Georges Ista Liège 4030 Belgique Liège 4030 5 8

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ludovic MARNETTE est avocat à Liège et intervient en droit fiscal, droit commercial et en droit des sociétés. En terme de droit fiscal, Maître MARNETTE vous offre tout son savoir-faire en vous permettant d'obtenir des réponses à toutes vos problématiques en matière de déclarations d'impôt sur le revenu et gestion de ...

Maître Ludovic MARNETTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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5 (8 avis)

Maître Marine LEURQUIN

Rue Large Voie, 226 Herstal 4040 Belgique Herstal 4040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Marine LEURQUIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
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Maître Constantin KOTIDIS

5 Rue Emile Delperée Huy 4500 Belgique Huy 4500 4.3 6

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

10 ans d’expérience

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Constantin KOTIDIS est avocat associé au sein du Cabinet SOLVA LEGAL à Huy (www.solvalegal.be). Il est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles s...

Maître Constantin KOTIDIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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4.3 (6 avis)

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Entre 120 € et 150 € HT

Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Maître Jean-Yves GYSELINX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Guillaume de FOY

22 C Rue de la Cambre Woluwe-Saint-Lambert 1200 Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

32 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT

Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...

Maître Guillaume de FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Rachel QUERCETTI

Boulevard Frère-Orban 10 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 100 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

Maître Rachel QUERCETTI est avocate à Liège et exerce en droit de la famille et en droit pénal. D’une part, en droit de la famille, Maître Rachel QUERCETTI assiste ses clients pour tout contentieux familial relatif au divorce, à la séparation et à la pension alimentaire. Compétente en droit de la jeunesse, elle s’occupe aus...

Maître Rachel QUERCETTI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Dina SAFRAOUI

Avenue Henri Jaspar 113/3 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Laini ZECCHINI

Boulevard Pierre Mayence 19 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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A convenir

Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, en mettant l'accent sur le droit commercial et le droit des sociétés. Elle se distingue par son dynamisme, sa rigueur et so...

Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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5 (1 avis)

Maître Hugo GRAITSON

Rue Louvrex 55 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...

Maître Hugo GRAITSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7) Bruxelles 1150 Belgique Bruxelles 1150 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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4.6 (9 avis)

Maître Chloé SECKLER

Clos du Sartay 11 Chaudfontaine 4053 Belgique Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 90 € et 140 € HT

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Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine
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Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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