Le statut du travailleur indépendant en droit belge

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant en Belgique ? Quelles sont les informations à connaître avant de vous lancer ? Chaque année, le nombre de personnes qui créent leurs entreprises en tant qu’indépendants sur le territoire belge ne cesse de croître. Rien qu’en 2024, le pays a enregistré 1 299 825 indépendants contre 1 279 170 en 2023. L’engouement pour ce statut peut s’expliquer par les avantages qu’il offre, dont la possibilité d’organiser son travail. Toutefois, il s’accompagne aussi d’obligations non négligeables. Pour tout savoir sur ce statut, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés en Belgique.

À RETENIR : Quelles sont les étapes pour devenir travailleur indépendant en Belgique ?

Pour devenir travailleur indépendant en Belgique, il faut :

1. Choisir son statut de travailleur indépendant ;
2. Définir la forme juridique de son entreprise ;
3. Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
4. Inscrire l’établissement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
5. S’affilier à une caisse d’assurances sociales ;
6. Demander un numéro de TVA si l’activité consiste à livrer des biens ou des prestations de service.

Quels sont les droits et obligations d’un travailleur indépendant en Belgique ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant en Belgique ?

Selon l’article 3 de l’arrêté royal du 27 juillet 1967, « un travailleur indépendant s’entend par toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut. »

En vertu de cet article, un travailleur indépendant remplit les critères cumulatifs suivants :

• Absence d’un lien de subordination : le travailleur indépendant n’est sous l’autorité de personne. S’il existe un lien d’autorité entre lui et son client, il peut être considéré comme un « faux indépendant » en Belgique. Le contrat entre eux pourrait donc être requalifié en contrat de travail ;
• Exercice de l’activité de manière régulière.

Quels sont les différents types de travailleurs indépendants ?

Le droit belge classe les travailleurs indépendants en cinq catégories :

• Les indépendants à titre principal : ils exercent leur activité indépendante à temps plein ;
• Les indépendants à titre complémentaire : ils exercent, parallèlement à l’activité indépendante et à titre principal, une activité intérimaire, salariée ou fonctionnaire ;
• L’aidant indépendant : entrent dans cette catégorie les personnes qui remplacent ou aident un travailleur indépendant dans son activité sans avoir conclu un contrat de travail ;
• Le conjoint aidant : cette qualification est octroyée au partenaire d’un travailleur indépendant qui l’aide dans son travail au moins pendant 90 jours par an et qui n’exerce aucune autre activité professionnelle ;
• L’étudiant-indépendant : ont ce statut les jeunes de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum qui sont inscrits dans un établissement en Belgique ou à l’étranger tout en exerçant une activité professionnelle indépendante.

Quelles obligations légales pour devenir indépendant ?

Les obligations légales sont les mêmes pour les indépendants à titre principal et à titre complémentaire, les aidants et les étudiants-indépendants, à savoir :

• La création d’une société ou d’une entreprise individuelle.
• L’inscription de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : l’absence de cette formalité expose le travailleur indépendant à une amende de 26 à 10 000 €. De plus, il sera dans l’impossibilité de prétendre à une réduction de cotisations de la part de la Sécurité sociale et des subsides et primes octroyées par l’administration.
• L’affiliation à une Caisse d’assurances sociales et le paiement des cotisations sociales à chaque trimestre : en cas de non-affiliation, il risque une amende administrative de 500 € à 2 000 €. Ensuite, s’il ne paie pas ses cotisations, il encourt des majorations.
• La demande d’un numéro d’identification TVA à l’administration fiscale : elle concerne les travailleurs indépendants qui souhaitent exercer une activité de livraison de prestations de services ou de biens. Si l’entreprise ne dispose pas d’un numéro de TVA, elle ne pourra pas payer la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Elle encourt alors une amende qui s’élève à deux fois la taxe qu’elle aurait payée normalement (article 70 du Code de TVA).
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : cette étape est obligatoire si le travailleur indépendant envisage de constituer une société. Le fait de ne pas disposer d’un compte bancaire professionnel peut être considéré comme une fraude afin d’échapper aux impôts et taxes par le fisc. Le travailleur indépendant s’expose ainsi à des majorations d’impôt pouvant aller jusqu’à 200 % et à une peine de prison de 6 mois à 5 ans.

Quels droits sociaux et assurances pour le travailleur indépendant ?

Une fois que le travailleur indépendant s’est acquitté de ses obligations légales, il bénéficie des droits sociaux et assurances ci-dessous, sauf s’il exerce son activité à titre complémentaire. Dans ce cas, il profite principalement des avantages sociaux liés à son contrat de travail ou à son statut de fonctionnaire :

• Le droit aux allocations familiales pour les enfants ;
• L’assurance maladie-invalidité ;
• L’assurance incapacité de travail ;
• L’assurance soins de santé pour le travailleur indépendant et les personnes à sa charge ;
• L’assurance maternité ;
• L’allocation de paternité et de naissance ;
• Une période de repos indemnisé en cas d’adoption d’un enfant mineur ;
• L’allocation de deuil en cas de décès d’un membre de la famille ;
• L’allocation d’aidant proche ;
• Le droit passerelle qui permet au travailleur indépendant de conserver ses droits sociaux pendant 4 trimestres et de percevoir une prestation financière temporaire en cas d’interruption forcée de son activité.

Travailleur indépendant et retraite : à quoi s’attendre ?

En Belgique, les travailleurs indépendants perçoivent une pension une fois l’âge de la retraite atteint. Ce palier est de 66 ans depuis le mois de février de l’année 2025 et de 67 ans en 2030. Ces travailleurs ont aussi la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée à l’âge de :

• 63 ans s’ils ont plus de 42 ans de carrière professionnelle ;
• 61 ans ou 62 ans s’ils ont plus de 43 ans de carrière professionnelle ;
• 60 ans s’ils ont plus de 44 ans de carrière professionnelle.

Le calcul de la pension de vieillesse prend en compte :

• La durée de la carrière ;
• Les revenus professionnels ;
• La situation familiale.

Le montant minimum de la pension pour une carrière complète de 45 ans est de :

• 27 123,07 € pour un ménage ;
• 21 705,20 € pour une personne isolée.

Bon à savoir :

Un travailleur indépendant peut prétendre à une pension de vieillesse minimum s’il justifie d’une carrière de 2/3 d’une carrière complète.

En somme, pour devenir travailleur indépendant en Belgique, il faut accomplir une série de formalités pour éviter les sanctions. Pour faciliter leur réalisation, l’accompagnement d’un avocat en droit des sociétés est recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un statut de fonctionnaire ou un contrat de travail ;
• En Belgique, les travailleurs indépendants peuvent être des indépendants à titre principal ou complémentaire, des aidants indépendants, des conjoints aidant ou des étudiants-indépendants ;
• Pour devenir travailleur indépendant, il faut s’inscrire à la BCE, à une caisse d’assurances sociales, demander un numéro de TVA dans certains cas et ouvrir un compte bancaire professionnel si le travailleur indépendant souhaite créer une société ;
• Le statut de travailleur indépendant ouvre droit à des allocations familiales, à une allocation de paternité et de naissance, à une indemnité pour les jours de repos en cas d’adoption, à une assurance santé pour lui et sa famille ainsi qu’à un droit passerelle ;
• À l’âge de la retraite, un travailleur indépendant peut prétendre à une pension de retraite s’il justifie d’une carrière d’au moins 30 ans ;
• Il est crucial de consulter un avocat avant de se lancer pour obtenir des conseils personnalisés.