Droit pénal : guide juridique complet pour la Belgique
Nos meilleurs articles en droit pénal
Comment dénoncer l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique.
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