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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Bruxelles
Maître Walid JAAFARI Avocat Bruxelles

Maître Walid JAAFARI

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5 (8 avis)

Avocat Bruxelles

Fondé en 2021

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Uccle
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Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

Maître François LEMAÎTRE

Avocat Uccle

Fondé en 2017

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Huy
Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy

Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Avocat Huy

Fondé en 2011

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution
Avocat Hévillers
Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers

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5 (1 avis)

Avocat Hévillers

Fondé en 2004

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Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Avis des utilisateurs Justifit :

4,2 rating
112 avis
4,6 rating
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Excellent 724 avis
49

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

Vous avez récemment fait acquisition d’un produit défectueux, mais votre fournisseur refuse de remplacer l’article ? Ou à l’inverse, vous êtes victime d’une fausse déclaration concernant la qualité de votre produit ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution pour vous venir en aide. Cet expert saura parfaitement vous conseiller et mener les démarches nécessaires pour la résolution de vos litiges.

 

Maître Guillaume de FOY

22 C Rue de la Cambre Woluwe-Saint-Lambert 1200 Belgique Woluwe-Saint-Lambert 1200

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

32 ans d’expérience

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Premier rendez-vous de 1h à 130€ HT

Maître Guillaume de FOY est avocat à Bruxelles et opère principalement en droit de l’immobilier, tels que le droit de la vente, de la construction, du bail, de la copropriété, des servitudes ainsi qu'en droit matière contractuelle civile et commerciale. En droit de la construction, cet avocat accessible vous propose assista...

Maître Guillaume de FOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Woluwe-Saint-Lambert

Maître Khatia ZHVANIA

Rue du Parc 23 La Louvière 7100 Belgique La Louvière 7100 4 4

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous au téléphone de 10 minutes offert

Maître Khatia ZHVANIA est avocate indépendante à La Louvière, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit des Sociétés, Droit de la Famille, Droit des Étrangers, Droit Civil, Divorce, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit de la Sécurité Sociale, Droit Commercial - Co...

Maître Khatia ZHVANIA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution La Louvière

4 (4 avis)

Maître Martin FRITZ

Rue de Beloeil 30 Beloeil 7973 Belgique Beloeil 7973 5 2

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

Entre 120 € et 80 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil
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5 (2 avis)

Maître Andréa DI PAOLI

87 Avenue Louis Lepoutre Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de la famille, Maître Andréa DI PAOLI prend en charge les affaires de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de sép...

Maître Andréa DI PAOLI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Marine LEURQUIN

Rue Large Voie, 226 Herstal 4040 Belgique Herstal 4040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal

Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 75€ HT

Maître Marine LEURQUIN Avocate associée à Herstal Avocate rigoureuse et à l’écoute, Maître Marine LEURQUIN intervient principalement en droit fiscal et en droit commercial. Elle accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion et la résolution de leurs problématiques juridiques. Domaines d’interven...

Maître Marine LEURQUIN Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Herstal
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Maître Nathan VANHOVE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

5 ans d’expérience

Entre 115 € et € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Nathan VANHOVE est avocat à Liège et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit bancaire et boursier, en droit des sociétés, en droit fiscal et droit douanier, en droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution, ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. D’abord, en droit c...

Maître Nathan VANHOVE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Maître Christelle MELERY

Maître Christelle MELERY

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5 (1 avis)

Impasse des Buissons 3 Hévillers 1435 Belgique Avocat Hévillers 1435 5 1

Fondé en 2004

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant ou offert selon qu'il s'agisse d'un simple conseil ou d'un rendez-vous plus complet.

Maître Christelle MELERY travaille en collaboration avec Maître Sarah HANSSENS au sein du Cabinet MELERY&HANSSENS (M&H). Le cabinet exerce principalement en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit des biens, et en responsabilité civile. Le c...

Maître Christelle MELERY Avocat Hévillers
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5 (1 avis)

Maître Karim LYAZOULI

Rue de Bordeaux 50/7 Charleroi 6040 Belgique Charleroi 6040

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

34 ans d’expérience

Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 150 € et 200 € HT

le coût de la consultation pour un premier avis est de 250,00 tvac - la durée de la consultation est de 1h30 maximum

Maître Karim LYAZOULI est avocat à Charleroi, reçoit sur Bruxelles également, et plaide en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit des contrats, droit fiscal et en droit de roulage. En droit des sociétés, il vous accompagne lors de la création et la vie de la société (choix de la structure, apports...

Maître Karim LYAZOULI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

Maître Jean-Yves GYSELINX

53 Rue Henri Lemaître Namur 5000 Belgique Namur 5000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Maître Jean-Yves GYSELINX est avocat à Namur et opère en droit commercial (contrats, faillites, réorganisation judiciaire), en droit des sociétés (cession de parts sociales, responsabilités des administrateurs, litiges entre associés,...) et en droit de la responsabilité civile. Maître Jean-Yves GYSELINX vous représente en ...

Maître Jean-Yves GYSELINX Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

Maître Constantin KOTIDIS

5 Rue Emile Delperée Huy 4500 Belgique Huy 4500 4.3 6

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Constantin KOTIDIS est avocat associé au sein du Cabinet SOLVA LEGAL à Huy (www.solvalegal.be). Il est inscrit au Barreau de Liège-Huy et exerce sur tout le territoire belge. Il se veut exigeant et tenace. Il veille à identifier les options dans les meilleurs délais afin d’arrêter les meilleures décisions, qu’elles s...

Maître Constantin KOTIDIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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4.3 (6 avis)

Charles Devillers

Rue de Meux 58 Gembloux 5031 Belgique Gembloux 5031 5 23

Charles Devillers Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux
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5 (23 avis)

Maître Dorian GRAU

Rue de la source, 68 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060 5 7

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Dorian GRAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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5 (7 avis)

Maître Thibaud SMOLDERS

Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Rue du Marais, 1 Huy 4500 Belgique Avocat Huy 4500 4.7 18

Fondé en 2011

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Thibaud Smolders est avocat indépendant basé à Awans et Huy, exerçant au sein du Barreau de Liège depuis 2011. Il se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le Droit du Travail, le Droit de la Famille, le Droit de Roulage et Permis de conduire, le Droit de l’Urbanisme, le Droit Civil, le Droit des Successio...

Maître Thibaud SMOLDERS Avocat Huy
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4.7 (18 avis)

Maître Bertrand MARGRAFF

16 rue Defacqz Bruxelles 1000 Belgique Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

Entre 160 € et 200 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Cabinet/Firm

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Cyril COSTA

186 Avenue Franklin Roosevelt Bruxelles 1050 Belgique Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

Entre 120 € et 150 € HT | N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 120 € et 150 € HT

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Cyril COSTA est avocat à Bruxelles et il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit pénal. En droit de la famille, Maître Cyril COSTA se charge des procédures de divorce à l'amiable ou contentieux, de cohabitation légale, de filiation, de droit de garde et de droit de visite, de pension a...

Maître Cyril COSTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

  • En réparant l’article ou le service défectueux ;
  • En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
  • En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

  • La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
  • L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Gaelle ELOY

Avenue des dessus de Lives 2 Namur 5101 Belgique Namur 5101

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

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Premier rendez-vous payant de 1h

Me Eloy assiste les entreprises en difficultés pour éviter ou pour préparer une faillite ou une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Elle assiste également les sociétés, avec son équipe d'avocats, dans leurs litiges entre actionnaires, responsabilité des administrateurs, litige commercial avec un partenaire, etc. M...

Maître Gaelle ELOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur
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Maître François LEMAÎTRE
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Maître François LEMAÎTRE

Avenue Arnold Delvaux 51 Uccle 1180 Belgique Avocat Uccle 1180

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Entretien téléphonique de 15 min offert (15 min)

Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...

Maître François LEMAÎTRE Avocat Uccle

Maître Samuel PANIS

Boulevard Paul Janson 82 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

Entre 135 € et 175 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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4.6 (9 avis)

Maître Laini ZECCHINI

Boulevard Pierre Mayence 19 Charleroi 6000 Belgique Charleroi 6000 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

N’accepte pas aide pro deo

A convenir

Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, en mettant l'accent sur le droit commercial et le droit des sociétés. Elle se distingue par son dynamisme, sa rigueur et so...

Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi
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5 (1 avis)

Maître Nathalie LINCKENS

Rue des Prés 87 Verviers 4802 Belgique Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

9 ans d’expérience

Entre 100 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des assurances. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Nathalie LINCKENS intervi...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers
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Maître Dina SAFRAOUI

Avenue Henri Jaspar 113/3 Bruxelles 1060 Belgique Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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Maître Chloé SECKLER

Clos du Sartay 11 Chaudfontaine 4053 Belgique Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

Entre 90 € et 140 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine
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Maître Eléonore WESTERLINCK

Rue de Saint-Ghislain 11 Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348 Belgique Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

Entre 135 € et 135 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 135 € et 135 € HT

Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Eléonore WESTERLINCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve
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Maître Eugène DENANYOH

161 J /54 Drève Richelle Waterloo 1410 Belgique Waterloo 1410 4.9 48

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

11 ans d’expérience

Entre 130 € et 200 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo
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4.9 (48 avis)

Maître Damien COLLE

Rue des Poulées 11 Nivelles 1400 Belgique Nivelles 1400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

15 ans d’expérience

Entre 115 € et 150 € HT | Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant

Maître Damien COLLE est avocat indépendant basé à Nivelles, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit de la Consommation, Droit Civil, Divorce, Droit du Voisinage, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution, et Droit des Mineurs. En Droit de ...

Maître Damien COLLE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles
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Maître Valentine DELAUNOY

Rue des Fossés 6 Mons 7000 Belgique Mons 7000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

3 ans d’expérience

Entre 100 € et 130 € HT | N’accepte pas aide pro deo

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Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous payant de 30 min

Maître Valentine DELAUNOY est avocat indépendant inscrit au barreau de Mons, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit de la Famille, Droit Civil, Droit des Successions, Droit du Voisinage, ainsi qu'en Recouvrement de Créance et Droit de l'Immobilier. Jeune avocate dynamique et à l’écoute, je m...

Maître Valentine DELAUNOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Mons

Maître Stéphanie OTTE

Chaussée de Waremme 16 Huy 4500 Belgique Huy 4500 5 1

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...

Maître Stéphanie OTTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy
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5 (1 avis)

Maître François LEMAÎTRE
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Maître François LEMAÎTRE

Boulevard de Waterloo 34 Bruxelles 1000 Belgique Avocat Bruxelles 1000

Fondé en 2017

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

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Premier entretien téléphonique offert (max 15 min)

Avocat en droit de l’immobilier (qu'il enseigne aux agents immobiliers), en droit commercial et en droit des contrats, Maître François LEMAÎTRE vous assiste également dans le recouvrement de vos créances et droit judiciaire (litiges civils). En droit de l’immobilier, il traite : - Les dossiers en matière de baux portant sur...

Maître François LEMAÎTRE Avocat Bruxelles

Maître Jérôme HENRI

Avenue Roger Vandendriessche 18 (bte 7) Bruxelles 1150 Belgique Bruxelles 1150 4.6 9

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

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Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles
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4.6 (9 avis)

Maître Amélie DEROANNE

Rue Louvrex 55-57 Liège 4000 Belgique Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

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Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Amélie DEROANNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège
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Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :
  • Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
  • Réalisation d’un acte notarié.
Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :
  • Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
  • Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
  • Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :
  • En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
  • En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
  • En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
  • En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.
Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :
  • Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
  • Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
  • Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.
Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

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