: 40 avocats et cabinet d'avocats

Maître Laini ZECCHINI

Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

A convenir

Maître Laïni ZECCHINI est avocate à Charleroi au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître ZECCHINI les accompagne en droit de l’entreprise, en mettant l'accent sur le droit commercial et le droit des sociétés. Elle se distingue par son dynamisme, sa rigueur et so...

Maître Laini ZECCHINI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

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5 (1 avis)

Charles Devillers

Gembloux 5031

Avocat Spécialiste Cassation pénale

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

8 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant sauf pro deo

Privilégiant un contact direct et une approche personnalisée, à dimension humaine, Me Charles DEVILLERS vous défend et vous conseille en droit civil et pénal, assurant personnellement le suivi de votre dossier de A à Z, plaçant vos intérêts au cœur de votre défense, avec stratégie et transparence, dans le respect du secret ...

Charles Devillers Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Gembloux

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5 (23 avis)

Maître Stéphanie OTTE

Huy 4500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

16 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Stéphanie OTTE est avocate indépendante basée à Huy, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit du Travail, Droit de la Famille, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit des Successions, Divorce, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du Voisinage, Dommage Corporel et Respo...

Maître Stéphanie OTTE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

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5 (1 avis)

Maître Chloé Vangansberg

Soignies 7060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Premier rendez-vous payant de 45 min

Maître Chloé VANGANSBERG est avocate à Soignies et elle vous représente en droit pénal, en droit des sociétés et en droit de la construction. Maître Chloé VANGANSBERG exerce en droit pénal pour les contentieux liés aux infractions contre les biens (recel, usage de faux, extorsion, escroquerie, vol, etc.) ou celles contre le...

Maître Chloé Vangansberg Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Soignies

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4.7 (16 avis)

Maître Lise DE GREEF

Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Lise DE GREEF est avocate indépendante à Bruxelles, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Pénal des Affaires, Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Divorce, Droit Pénal. Maître DE GREEF se distingue par son approche fiable et professionnelle, mettant un point d'honn...

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Maître Walid JAAFARI

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5 (8 avis)

Avocat Bruxelles 1160

Fondé en 2021

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 150 € HT

Communication convention client

Titulaire d’un master en droit international public et d’un master de spécialisation en droit fiscal à l’Université libre de Bruxelles (ULB), il a débuté sa carrière d’avocat au sein du département fiscal d’un cabinet spécialisé en contentieux judiciaire. Il s’est ensuite formé auprès de feue Me Typhanie Afschrift, avocate ...

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5 (8 avis)

Maître Martin FRITZ

Beloeil 7973

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

5 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 120 € et 80 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 80€ HT

Maître Martin FRITZ est avocat indépendant basé à Beloeil, offrant une expertise pointue en Droit fiscal, Droit Commercial, Droit de l'insolvabilité, ainsi qu'en Recouvrement de créance et Droit Fiscal. En tant qu'avocat spécialisé en Droit Fiscal, Maître Fritz vous accompagne dans tous les aspects fiscaux de votre activité...

Maître Martin FRITZ Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Beloeil

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5 (2 avis)

Maître Bertrand MARGRAFF

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du Cabinet Adapt Law

Entre 160 € et 200 € HT

Maître Bertrand MARGRAFF est avocat inscrit au Barreau de Bruxelles et associé cofondateur du cabinet Adapt Law. Il accompagne entreprises, indépendants et entrepreneurs dans la protection de leurs droits numériques et commerciaux, tant en matière contractuelle que contentieuse. Droit du numérique & protection des donné...

Maître Bertrand MARGRAFF Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Thibaud SMOLDERS

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4.7 (18 avis)

Avocat Huy 4500

Fondé en 2011

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Thibaud Smolders est avocat indépendant basé à Awans et Huy, exerçant au sein du Barreau de Liège depuis 2011. Il se consacre à plusieurs domaines du droit, notamment le Droit du Travail, le Droit de la Famille, le Droit de Roulage et Permis de conduire, le Droit de l’Urbanisme, le Droit Civil, le Droit des Successio...

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4.7 (18 avis)

Maître Samuel PANIS

Charleroi 6000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

21 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 60€ HT

Maître Samuel PANIS est avocat à Charleroi et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit du voisinage. Maître Samuel PANIS intervient en droit de la famille, notamment pour des divorces à l'amiable ou contentieux, en matière de cohabitation légale, de droit de ...

Maître Samuel PANIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Charleroi

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4.6 (9 avis)

Maître Eléonore WESTERLINCK

Ottignies-Louvain-La-Neuve 1348

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

35 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 135 € et 135 € HT

Maître Eléonore WESTERLINCK est avocate indépendante à Ottignies-Louvain-la-Neuve, elle vous représente en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution, ainsi qu’en droit des sociétés. Forte de son expérience depuis 1991, elle intervient dans des aff...

Maître Eléonore WESTERLINCK Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ottignies-Louvain-La-Neuve

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Maître Chloé SECKLER

Chaudfontaine 4053

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous payant

Maître Chloé SECKLER est avocate à EMBOURG, inscrite au Barreau de Liège-Huy depuis le 27 octobre 2023. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en Droit de Roulage et Permis de conduire, Droit Civil, Droit du Voisinage, Droit Pénal, Baux Commerciaux, Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution,...

Maître Chloé SECKLER Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Chaudfontaine

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Maître Eugène DENANYOH

Waterloo 1410

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

11 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 130 € et 200 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT

Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon. Son cabinet est installé à Waterloo. Pour les besoins de ses clients, il se déplace à Bruxelles ou en Wallonie et devant tous les cours et tribunaux du Royaume. Maître Eugène DENANYOH intervient en droit de la faillite, pour les procédures sur aveu ou s...

Maître Eugène DENANYOH Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Waterloo

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4.9 (48 avis)

Maître Hugo NIEUWENHUYSE

Ixelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

6 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre € et € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Me Hugo Nieuwenhuyse intervient en droit des affaires, avec une expertise particulière dans les problématiques liées aux nouvelles technologies (GDPR, contrats IT, confidentialité, e-commerce, AI Act, etc.) et à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, secrets d'affaires, marques, etc.). Il pratique également le droit c...

Maître Hugo NIEUWENHUYSE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

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Maître Nathalie LINCKENS

Verviers 4802

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

9 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Entre 100 € et 150 € HT

Maître Nathalie LINCKENS est avocate à Verviers et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit des garanties des sûretés et des mesures d’exécution ainsi qu’en droit des assurances. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Nathalie LINCKENS intervi...

Maître Nathalie LINCKENS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Verviers

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En quoi consiste le droit des garanties ?

En droit, on entend par garantie « l’obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose, d’un droit ou de le protéger contre un dommage éventuel ». Le fournisseur doit une garantie au consommateur lorsqu’un bien ou un service livré fonctionne mal ou ne correspond pas aux attentes de ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est dans l’obligeance de se rattraper, soit :

En réparant l’article ou le service défectueux ;
En remplaçant partiellement ou totalement le produit ;
En remboursant le client.

Notez qu’il est du devoir du fournisseur d’aviser le consommateur des conditions de garantie. Cet avis peut paraître dans un document livré avec le produit, soit précisé directement dans les conditions générales de vente.

En Belgique, ce système de protection du consommateur est régi par la Directive européenne 1999/44/CE. La loi souligne qu’une garantie légale doit durer 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai concerne exclusivement les biens matériels, neufs ou d’occasion, acquis à des fins privées et non professionnelles.

Bon à savoir : la garantie de 2 ans ne s’applique pas aux achats effectués en ligne. Il existe des règlements spécifiques concernant ce cas, mais ils s’avèrent moins protecteurs.

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

La première notion à retenir est celle de « sûretés réelles ». Ce terme juridique désigne l’ensemble des garanties octroyant aux créanciers le droit de saisir un bien meuble ou immeuble en cas de défaillance du débiteur. Autrement dit, si l’emprunteur ne peut pas payer le créancier dans les délais convenus, ce dernier doit régler ses dettes en cédant les biens mobiliers qu’il a mis en gage.

La deuxième notion est celle des sûretés dites « personnelles ». Dans ce cas, les garanties sont plutôt prises sur des personnes. Le principe consiste à adjoindre un second débiteur au premier afin de garantir le paiement du créancier en cas de défaillance du premier débiteur.

À noter : le régime belge des sûretés a été renouvelé en 2018. Les grandes lignes de la nouvelle loi portent notamment sur la réforme des sûretés réelles mobilières. Parmi les principales innovations figurent :

La possibilité pour le débiteur-gagiste de conserver les biens gagés et de continuer à les exploiter ou les commercialiser. Ainsi, la dépossession n’est plus une condition de validité du gage.
L’autorisation à recourir à des agents de sûreté pour toutes sûretés réelles immobilières.

Pour plus de précisions sur cette réforme, consultez l’avis CNC 2018/17 relatif aux Dettes garanties par une sûreté réelle.

Maître Ferdinand D'OULTREMONT

Watermael-Boitsfort 1170

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Ferdinand D'OULTREMONT est avocat indépendant basé à Watermael-Boitsfort, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Sociétés, Droit de la Consommation, Droit Civil, Droit des Affaires, Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage, Droit Commercial - Concurrence, Droit des Associations ...

Maître Ferdinand D'OULTREMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Watermael-Boitsfort

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Maître Dorian GRAU

Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Consultation payante au taux horaire fixé et calculée en fonction du temps passé

FRANCAIS Avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, j'accompagne les entreprises, dirigeants et indépendants dans toutes leurs problématiques liées à la vie des affaires. Déterminé et animé par l'esprit entrepreneurial, je mets mon expertise au service de mes clients avec deux engagements constants : réactivité e...

Maître Dorian GRAU Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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5 (7 avis)

Maître Clément RESIMONT

Liège 4020

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

11 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Travaille au sein du M24 Cabinet d’Avocats

Entre 150 € et 300 € HT

Premier rendez-vous à 150€ HT

Nous valons ce que nous exigeons de nous-mêmes » de Paul Valéry résume sa vision du rôle de l’avocat, lequel doit être exigeant vis-à-vis de lui-même dans l’intérêt supérieur de son client.

Maître Clément RESIMONT Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Lelaayi KABUTA

Nivelles 1400

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

13 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Les honoraires seront fixés dès le premier rendez-vous, afin d’assurer une vision claire et transparente du coût de votre dossier

Maître Lelaayi KABUTA intervient en droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la consommation, droit du roulage, recouvrement de créance et droit de la construction. Maître KABUTA, dont le bureau est situé à Nivelles, a débuté son parcours professionnel en 2013 au Barreau de Bruxelles et a su se forger une r...

Maître Lelaayi KABUTA Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Nivelles

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5 (3 avis)

Maître Andréa DI PAOLI

Bruxelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

10 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 100 € et 130 € HT

Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Andréa DI PAOLI est avocat à Bruxelles et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit du voisinage. En droit de la famille, Maître Andréa DI PAOLI prend en charge les affaires de mariage, de cohabitation légale, de divorce et de sép...

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Maître Gaelle ELOY

Namur 5101

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 1h

Me Eloy assiste les entreprises en difficultés pour éviter ou pour préparer une faillite ou une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Elle assiste également les sociétés, avec son équipe d'avocats, dans leurs litiges entre actionnaires, responsabilité des administrateurs, litige commercial avec un partenaire, etc. M...

Maître Gaelle ELOY Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Namur

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Maître Amélie DEROANNE

Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Amélie DEROANNE est avocate à Liège et elle exerce en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit fiscal et en droit douanier, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des sociétés ainsi qu’en droit du crédit et de la consommation. En c...

Maître Amélie DEROANNE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Mitra BIGHAM

Ixelles 1050

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

7 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 125 € et 150 € HT

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Maître Mitra Bigham est avocate au barreau de Bruxelles et elle exerce en droit de la responsabilité médicale, du domamge corporel et droit des assurances. Elle assure le règlement des litiges en présence de sinistre et d’accident médical. Maître BIGHAM intervient également en droit des sociétés et en droit des entreprises ...

Maître Mitra BIGHAM Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Ixelles

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5 (8 avis)

Maître Raffaele Petrullo

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

9 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocat indépendant inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, je mets mon expertise juridique au service de mes clients dans les domaines du droit civil, du droit des affaires et du droit commercial. Je parle couramment français, anglais et néerlandais, ce qui me permet d’accompagner efficacement une clientèle dive...

Maître Raffaele Petrullo Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Nicolas DENIS

Bruxelles 1000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

19 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 50€ HT

Maître Nicolas DENIS est avocat à Bruxelles et opère en droit pénal, droit pénal des affaires et droit administratif. Il vous apporte son expertise en droit pénal que vous soyez victimes, prévenus ou accusés et vous représente devant les différentes juridictions. De plus, Maître DENIS intervient en droit pénal des affaires ...

Maître Nicolas DENIS Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Hugo GRAITSON

Liège 4000

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

3 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Entre 90 € et 140 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier

Maître Hugo GRAITSON accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans le cadre de leurs litiges civils ou commerciaux au sens large, avec une expertise particulière dans les matières suivantes :droit des contrats (inexécutions contractuelles, garantie des vices cachés, vices de consentement, droit de rétracta...

Maître Hugo GRAITSON Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Liège

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Maître Justine DE BEVERE

Jette 1090

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette

16 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Justine DE BEVERE est avocate indépendante basée à Jette, offrant des services juridiques dans les domaines suivants : Droit de la Famille, Droit Civil, Divorce, Droit du bail, litige entre voisins et Recouvrement de créance. Avec un engagement fort envers ses clients, Maître DE BEVERE propose des solutions adaptées ...

Maître Justine DE BEVERE Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Jette

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Maître Jérôme HENRI

Bruxelles 1150

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

15 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous à 225€ HT

Maître Jérôme HENRI est avocat à Bruxelles et est reconnu spécialiste en sociétés, ASBL et fondations ainsi qu’en droit des entreprises en difficulté (faillite, liquidation, PRJ). Au carrefour de ces deux domaines, il dispose d’une grande expertise en matière de responsabilité des administrateurs de sociétés, ASBL et fondat...

Maître Jérôme HENRI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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4.6 (9 avis)

Maître Dina SAFRAOUI

Bruxelles 1060

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

4 ans d’expérience

Accepte aide pro deo en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution

Rendez-vous selon les modalités et besoins du dossier.

Maître Dina SAFRAOUI est avocate à Bruxelles et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit du voisinage ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En droit de la famille, Maître Dina SAFRAOUI conseille et représente ses clients dans les affaires relatives au divorce...

Maître Dina SAFRAOUI Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Bruxelles

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Maître Marie-Laure DAXHELET

Huy 4500

Avocat Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

14 ans d’expérience

N’accepte pas aide pro deo

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maitre DAXHELET est avocate à Huy. Elle exerce plus spécifiquement dans les domaines suivants: droit des successions planification patrimoniale et successorale droit immobilier droit fiscal droit des sociétés conflits entre actionnaires création d'entreprises transmission d'entreprises rédaction de contrats Maitre DAXHELET ...

Maître Marie-Laure DAXHELET Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution Huy

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5 (1 avis)

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Le droit des mesures d’exécution est un compromis entre le droit civil et le droit commercial. Le mot « exécution » est utilisé pour désigner une démarche judiciaire. Il est question d’exécution « forcée » lorsque le créancier se trouve dans l’obligeance de recourir à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier est chargé de rappeler un débiteur à l’ordre quand celui-ci refuse de se conformer à une décision de justice. Deux raisons peuvent justifier l’application de l’exécution forcée :

Récupération d’argent (la procédure est entamée sous forme d’un jugement) ;
Réalisation d’un acte notarié.

Une autre mesure d’exécution est l’astreinte. Cette option consiste à exercer une pression sur la personne condamnée afin qu’elle finisse par accepter le jugement. Bon à savoir : d’après le Code judiciaire belge, l’application du droit à l’exécution nécessite la réunion de certains prérequis :

Disposition d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, sentence arbitrale…) ;
Existence d’une signification par laquelle, en général, un commandement de payer a déjà été signifié ;
Lorsque ce titre consacre une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible.

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Le débiteur tout comme le créancier ont droit à la protection de la justice. D’un côté figure le besoin de garantir un paiement à terme pour les créanciers, et de l’autre côté, il est important pour les débiteurs d’éviter les abus de poursuite et de ne pas trop payer. L’avocat peut venir en aide au créancier de diverses manières :

En apportant des conseils sur la rédaction des clauses des contrats ;
En l’orientant dans les recherches sur les biens du débiteur et de sa famille ;
En l’incitant à prendre des mesures conservatoires visant à optimiser le paiement ;
En lançant les démarches de mise en œuvre des garanties hypothécaires.

Si l’avocat intervient en faveur du débiteur, son rôle sera de :

Faire comprendre les procédures afférentes aux mesures d’exécution et conseiller le débiteur sur la meilleure façon de s’y adapter ;
Encadrer son client dans la rédaction des clauses de protection pour éviter tout abus ;
Négocier pour l’obtention de délais, la suspension des mesures de poursuite ou encore l’arrêt des poursuites.

Dans un autre domaine comme celui des garanties, un expert en ce droit peut vous défendre contre une arnaque, une fraude, une escroquerie ou encore une tromperie. Pour résumer, l’avocat en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution effectue un véritable travail de médiation. En effet, chaque partie a parfaitement le droit d’être protégée et défendue, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un fournisseur, d’un débiteur ou d’un créancier.

Avocats du comité d'experts Justifit

Avis des utilisateurs Justifit :

Avocats spécialisés en recouvrement, Saisie et Procédure d’exécution

En quoi consiste le droit des garanties ?

Qu’est-ce que le droit des sûretés ?

Comment procéder aux mesures d’exécution ?

Pourquoi un avocat des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ?

Vous ne savez pas quel avocat choisir ?

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